Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Qu’est-ce que l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?
Si vous êtes retraité de nationalité étrangère et que vous souhaitez vivre de manière temporaire ou permanente dans votre pays d’origine, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS).
Cette aide est destinée à compenser la perte de certaines prestations qui ne sont plus versées en cas de résidence à l’étranger (par exemple, l’allocation de solidarité aux personnes âgées – Aspa).
Nous vous présentons les informations à connaître.
L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) est une allocation mensuelle accordée au retraité de nationalité étrangère ayant de faibles ressources et souhaitant résider, temporairement ou de manière permanente, dans son pays d’origine.
Elle est attribuée sous certaines conditions et son montant dépend de vos ressources.
La gestion de l’AVFS est assurée par la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie pour toute la France.
Pour pouvoir bénéficier de l’AVFS, vous devez avoir obtenu ou demandé la totalité des pensions de retraite auxquels vous avez droit, y compris auprès des régimes de retraite étrangers et des organisations internationales.
Vous devez de plus remplir plusieurs conditions.
Nationalité
Vous devez être de nationalité étrangère.
Âge
Vous devez être âgé d’au mois 65 ans.
Toutefois, si vous êtes reconnu inapte au travail ou si vous touchez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), vous pouvez demander l’AVFS dès que vous atteignez l’âge minimum légal de départ à la retraite.
L’âge minimum légal de départ à la retraie dépend de votre année de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
Avant le 1er septembre 1961 |
62 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
En 1962 |
62 ans et 6 mois |
En 1963 |
62 ans et 9 mois |
En 1964 |
63 ans |
En 1965 |
63 ans et 3 mois |
En 1966 |
63 ans et 6 mois |
En 1967 |
63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
Résidence
Vous devez être hébergé seul en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale au moment où vous faites votre demande d’aide.
Vous devez remplir une condition de durée de résidence en France variable selon votre pays d’origine :
Vous pouvez percevoir l’AVFS si vous êtes originaire d’un pays de l’Espace économique européen ou suisse à condition de résider en France depuis plus de 3 mois.
Vous pouvez percevoir l’AVFS si vous résidez en France depuis plus de 15 ans.
Vous devez également être en situation régulière, c’est-à-dire avoir un titre de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour.
Ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser 8 378,63 € par an.
Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets catégoriels de l’année précédant celle de la demande (soit l’année 2022 pour les demandes effectuées en 2023).
- Demande d’aide à la vie familiale et sociale (AVFS)
La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°16149.
Vous devez faire parvenir votre demande à la MSA de Picardie, quel que soit votre lieu de résidence :
Le montant maximum de l’AVFS est de 697,62 € par mois (soit 8 371,44 maximum par an).
Si vos ressources annuelles sont inférieures à 697,62 € , l’AVFS vous est attribuée au montant maximum.
Si vos ressources annuelles sont supérieures à 697,62 € , le montant de l’AVFS diminue en fonction de vos ressources.
L’aide est versée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire au début du mois suivant le mois auquel elle se rapporte (début févier pour le mois de janvier, début mars pour le mois de février, etc.)
Elle est due à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.
Le 1er versement intervient au plus tard 2 mois après la décision d’attribution.
Vous devez informer la caisse de la MSA de Picardie de tout changement concernant le montant de vos revenus ou votre lieu de résidence.
Il n’est pas possible de cumuler l’AVFS avec d’autres aides ou prestations (RSA, allocation de solidarité spécifique – ASS, allocation de solidarité aux personnes âgées – Aspa, allocation aux adultes handicapés – AAH, aide personnalisée au logement – APL,…).
Vous conservez une couverture maladie pour vos soins médicaux en France, quel que soit votre lieu de résidence.
L’accès au système de soins français est donc possible même si vous quittez le territoire français plus de 6 mois.
- Aide à la vie familiale et sociale (AVFS) – Déclaration de ressources
L’AVFS est renouvelée automatiquement tous les ans tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Mais vous devez déclarer chaque année vos ressources au moyen du formulaire cerfa n°16150.
En l’absence de déclaration, votre aide ne peut pas être calculée et est, en conséquence, suspendue.
Dès réception de votre déclaration de ressources, le montant de votre aide est régularisé.
Si vous passez plus de 6 mois par an hors de France, vous devez également fournir un certificat de vie.
Retraite d’un salarié du secteur privé
- L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS)
Source : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Qu’est-ce que l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?
Si vous êtes retraité de nationalité étrangère et que vous souhaitez vivre de manière temporaire ou permanente dans votre pays d’origine, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS).
Cette aide est destinée à compenser la perte de certaines prestations qui ne sont plus versées en cas de résidence à l’étranger (par exemple, l’allocation de solidarité aux personnes âgées – Aspa).
Nous vous présentons les informations à connaître.
L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) est une allocation mensuelle accordée au retraité de nationalité étrangère ayant de faibles ressources et souhaitant résider, temporairement ou de manière permanente, dans son pays d’origine.
Elle est attribuée sous certaines conditions et son montant dépend de vos ressources.
La gestion de l’AVFS est assurée par la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie pour toute la France.
Pour pouvoir bénéficier de l’AVFS, vous devez avoir obtenu ou demandé la totalité des pensions de retraite auxquels vous avez droit, y compris auprès des régimes de retraite étrangers et des organisations internationales.
Vous devez de plus remplir plusieurs conditions.
Nationalité
Vous devez être de nationalité étrangère.
Âge
Vous devez être âgé d’au mois 65 ans.
Toutefois, si vous êtes reconnu inapte au travail ou si vous touchez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), vous pouvez demander l’AVFS dès que vous atteignez l’âge minimum légal de départ à la retraite.
L’âge minimum légal de départ à la retraie dépend de votre année de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
Avant le 1er septembre 1961 |
62 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
En 1962 |
62 ans et 6 mois |
En 1963 |
62 ans et 9 mois |
En 1964 |
63 ans |
En 1965 |
63 ans et 3 mois |
En 1966 |
63 ans et 6 mois |
En 1967 |
63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
Résidence
Vous devez être hébergé seul en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale au moment où vous faites votre demande d’aide.
Vous devez remplir une condition de durée de résidence en France variable selon votre pays d’origine :
Vous pouvez percevoir l’AVFS si vous êtes originaire d’un pays de l’Espace économique européen ou suisse à condition de résider en France depuis plus de 3 mois.
Vous pouvez percevoir l’AVFS si vous résidez en France depuis plus de 15 ans.
Vous devez également être en situation régulière, c’est-à-dire avoir un titre de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour.
Ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser 8 378,63 € par an.
Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets catégoriels de l’année précédant celle de la demande (soit l’année 2022 pour les demandes effectuées en 2023).
- Demande d’aide à la vie familiale et sociale (AVFS)
La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°16149.
Vous devez faire parvenir votre demande à la MSA de Picardie, quel que soit votre lieu de résidence :
Le montant maximum de l’AVFS est de 697,62 € par mois (soit 8 371,44 maximum par an).
Si vos ressources annuelles sont inférieures à 697,62 € , l’AVFS vous est attribuée au montant maximum.
Si vos ressources annuelles sont supérieures à 697,62 € , le montant de l’AVFS diminue en fonction de vos ressources.
L’aide est versée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire au début du mois suivant le mois auquel elle se rapporte (début févier pour le mois de janvier, début mars pour le mois de février, etc.)
Elle est due à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.
Le 1er versement intervient au plus tard 2 mois après la décision d’attribution.
Vous devez informer la caisse de la MSA de Picardie de tout changement concernant le montant de vos revenus ou votre lieu de résidence.
Il n’est pas possible de cumuler l’AVFS avec d’autres aides ou prestations (RSA, allocation de solidarité spécifique – ASS, allocation de solidarité aux personnes âgées – Aspa, allocation aux adultes handicapés – AAH, aide personnalisée au logement – APL,…).
Vous conservez une couverture maladie pour vos soins médicaux en France, quel que soit votre lieu de résidence.
L’accès au système de soins français est donc possible même si vous quittez le territoire français plus de 6 mois.
- Aide à la vie familiale et sociale (AVFS) – Déclaration de ressources
L’AVFS est renouvelée automatiquement tous les ans tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Mais vous devez déclarer chaque année vos ressources au moyen du formulaire cerfa n°16150.
En l’absence de déclaration, votre aide ne peut pas être calculée et est, en conséquence, suspendue.
Dès réception de votre déclaration de ressources, le montant de votre aide est régularisé.
Si vous passez plus de 6 mois par an hors de France, vous devez également fournir un certificat de vie.
Retraite d’un salarié du secteur privé
- L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS)
Source : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Qu’est-ce que l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?
Si vous êtes retraité de nationalité étrangère et que vous souhaitez vivre de manière temporaire ou permanente dans votre pays d’origine, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS).
Cette aide est destinée à compenser la perte de certaines prestations qui ne sont plus versées en cas de résidence à l’étranger (par exemple, l’allocation de solidarité aux personnes âgées – Aspa).
Nous vous présentons les informations à connaître.
L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) est une allocation mensuelle accordée au retraité de nationalité étrangère ayant de faibles ressources et souhaitant résider, temporairement ou de manière permanente, dans son pays d’origine.
Elle est attribuée sous certaines conditions et son montant dépend de vos ressources.
La gestion de l’AVFS est assurée par la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie pour toute la France.
Pour pouvoir bénéficier de l’AVFS, vous devez avoir obtenu ou demandé la totalité des pensions de retraite auxquels vous avez droit, y compris auprès des régimes de retraite étrangers et des organisations internationales.
Vous devez de plus remplir plusieurs conditions.
Nationalité
Vous devez être de nationalité étrangère.
Âge
Vous devez être âgé d’au mois 65 ans.
Toutefois, si vous êtes reconnu inapte au travail ou si vous touchez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), vous pouvez demander l’AVFS dès que vous atteignez l’âge minimum légal de départ à la retraite.
L’âge minimum légal de départ à la retraie dépend de votre année de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
Avant le 1er septembre 1961 |
62 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
En 1962 |
62 ans et 6 mois |
En 1963 |
62 ans et 9 mois |
En 1964 |
63 ans |
En 1965 |
63 ans et 3 mois |
En 1966 |
63 ans et 6 mois |
En 1967 |
63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
Résidence
Vous devez être hébergé seul en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale au moment où vous faites votre demande d’aide.
Vous devez remplir une condition de durée de résidence en France variable selon votre pays d’origine :
Vous pouvez percevoir l’AVFS si vous êtes originaire d’un pays de l’Espace économique européen ou suisse à condition de résider en France depuis plus de 3 mois.
Vous pouvez percevoir l’AVFS si vous résidez en France depuis plus de 15 ans.
Vous devez également être en situation régulière, c’est-à-dire avoir un titre de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour.
Ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser 8 378,63 € par an.
Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets catégoriels de l’année précédant celle de la demande (soit l’année 2022 pour les demandes effectuées en 2023).
- Demande d’aide à la vie familiale et sociale (AVFS)
La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°16149.
Vous devez faire parvenir votre demande à la MSA de Picardie, quel que soit votre lieu de résidence :
Le montant maximum de l’AVFS est de 697,62 € par mois (soit 8 371,44 maximum par an).
Si vos ressources annuelles sont inférieures à 697,62 € , l’AVFS vous est attribuée au montant maximum.
Si vos ressources annuelles sont supérieures à 697,62 € , le montant de l’AVFS diminue en fonction de vos ressources.
L’aide est versée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire au début du mois suivant le mois auquel elle se rapporte (début févier pour le mois de janvier, début mars pour le mois de février, etc.)
Elle est due à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.
Le 1er versement intervient au plus tard 2 mois après la décision d’attribution.
Vous devez informer la caisse de la MSA de Picardie de tout changement concernant le montant de vos revenus ou votre lieu de résidence.
Il n’est pas possible de cumuler l’AVFS avec d’autres aides ou prestations (RSA, allocation de solidarité spécifique – ASS, allocation de solidarité aux personnes âgées – Aspa, allocation aux adultes handicapés – AAH, aide personnalisée au logement – APL,…).
Vous conservez une couverture maladie pour vos soins médicaux en France, quel que soit votre lieu de résidence.
L’accès au système de soins français est donc possible même si vous quittez le territoire français plus de 6 mois.
- Aide à la vie familiale et sociale (AVFS) – Déclaration de ressources
L’AVFS est renouvelée automatiquement tous les ans tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Mais vous devez déclarer chaque année vos ressources au moyen du formulaire cerfa n°16150.
En l’absence de déclaration, votre aide ne peut pas être calculée et est, en conséquence, suspendue.
Dès réception de votre déclaration de ressources, le montant de votre aide est régularisé.
Si vous passez plus de 6 mois par an hors de France, vous devez également fournir un certificat de vie.
Retraite d’un salarié du secteur privé
- L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS)
Source : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’est-ce que l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?
Si vous êtes retraité de nationalité étrangère et que vous souhaitez vivre de manière temporaire ou permanente dans votre pays d’origine, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS).
Cette aide est destinée à compenser la perte de certaines prestations qui ne sont plus versées en cas de résidence à l’étranger (par exemple, l’allocation de solidarité aux personnes âgées – Aspa).
Nous vous présentons les informations à connaître.
L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) est une allocation mensuelle accordée au retraité de nationalité étrangère ayant de faibles ressources et souhaitant résider, temporairement ou de manière permanente, dans son pays d’origine.
Elle est attribuée sous certaines conditions et son montant dépend de vos ressources.
La gestion de l’AVFS est assurée par la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie pour toute la France.
Pour pouvoir bénéficier de l’AVFS, vous devez avoir obtenu ou demandé la totalité des pensions de retraite auxquels vous avez droit, y compris auprès des régimes de retraite étrangers et des organisations internationales.
Vous devez de plus remplir plusieurs conditions.
Nationalité
Vous devez être de nationalité étrangère.
Âge
Vous devez être âgé d’au mois 65 ans.
Toutefois, si vous êtes reconnu inapte au travail ou si vous touchez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), vous pouvez demander l’AVFS dès que vous atteignez l’âge minimum légal de départ à la retraite.
L’âge minimum légal de départ à la retraie dépend de votre année de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
Avant le 1er septembre 1961 |
62 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
En 1962 |
62 ans et 6 mois |
En 1963 |
62 ans et 9 mois |
En 1964 |
63 ans |
En 1965 |
63 ans et 3 mois |
En 1966 |
63 ans et 6 mois |
En 1967 |
63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
Résidence
Vous devez être hébergé seul en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale au moment où vous faites votre demande d’aide.
Vous devez remplir une condition de durée de résidence en France variable selon votre pays d’origine :
Vous pouvez percevoir l’AVFS si vous êtes originaire d’un pays de l’Espace économique européen ou suisse à condition de résider en France depuis plus de 3 mois.
Vous pouvez percevoir l’AVFS si vous résidez en France depuis plus de 15 ans.
Vous devez également être en situation régulière, c’est-à-dire avoir un titre de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour.
Ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser 8 378,63 € par an.
Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets catégoriels de l’année précédant celle de la demande (soit l’année 2022 pour les demandes effectuées en 2023).
- Demande d’aide à la vie familiale et sociale (AVFS)
La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°16149.
Vous devez faire parvenir votre demande à la MSA de Picardie, quel que soit votre lieu de résidence :
Le montant maximum de l’AVFS est de 697,62 € par mois (soit 8 371,44 maximum par an).
Si vos ressources annuelles sont inférieures à 697,62 € , l’AVFS vous est attribuée au montant maximum.
Si vos ressources annuelles sont supérieures à 697,62 € , le montant de l’AVFS diminue en fonction de vos ressources.
L’aide est versée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire au début du mois suivant le mois auquel elle se rapporte (début févier pour le mois de janvier, début mars pour le mois de février, etc.)
Elle est due à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.
Le 1er versement intervient au plus tard 2 mois après la décision d’attribution.
Vous devez informer la caisse de la MSA de Picardie de tout changement concernant le montant de vos revenus ou votre lieu de résidence.
Il n’est pas possible de cumuler l’AVFS avec d’autres aides ou prestations (RSA, allocation de solidarité spécifique – ASS, allocation de solidarité aux personnes âgées – Aspa, allocation aux adultes handicapés – AAH, aide personnalisée au logement – APL,…).
Vous conservez une couverture maladie pour vos soins médicaux en France, quel que soit votre lieu de résidence.
L’accès au système de soins français est donc possible même si vous quittez le territoire français plus de 6 mois.
- Aide à la vie familiale et sociale (AVFS) – Déclaration de ressources
L’AVFS est renouvelée automatiquement tous les ans tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Mais vous devez déclarer chaque année vos ressources au moyen du formulaire cerfa n°16150.
En l’absence de déclaration, votre aide ne peut pas être calculée et est, en conséquence, suspendue.
Dès réception de votre déclaration de ressources, le montant de votre aide est régularisé.
Si vous passez plus de 6 mois par an hors de France, vous devez également fournir un certificat de vie.
Retraite d’un salarié du secteur privé
- L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS)
Source : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’est-ce que l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?
Si vous êtes retraité de nationalité étrangère et que vous souhaitez vivre de manière temporaire ou permanente dans votre pays d’origine, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS).
Cette aide est destinée à compenser la perte de certaines prestations qui ne sont plus versées en cas de résidence à l’étranger (par exemple, l’allocation de solidarité aux personnes âgées – Aspa).
Nous vous présentons les informations à connaître.
L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) est une allocation mensuelle accordée au retraité de nationalité étrangère ayant de faibles ressources et souhaitant résider, temporairement ou de manière permanente, dans son pays d’origine.
Elle est attribuée sous certaines conditions et son montant dépend de vos ressources.
La gestion de l’AVFS est assurée par la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie pour toute la France.
Pour pouvoir bénéficier de l’AVFS, vous devez avoir obtenu ou demandé la totalité des pensions de retraite auxquels vous avez droit, y compris auprès des régimes de retraite étrangers et des organisations internationales.
Vous devez de plus remplir plusieurs conditions.
Nationalité
Vous devez être de nationalité étrangère.
Âge
Vous devez être âgé d’au mois 65 ans.
Toutefois, si vous êtes reconnu inapte au travail ou si vous touchez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), vous pouvez demander l’AVFS dès que vous atteignez l’âge minimum légal de départ à la retraite.
L’âge minimum légal de départ à la retraie dépend de votre année de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
Avant le 1er septembre 1961 |
62 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
En 1962 |
62 ans et 6 mois |
En 1963 |
62 ans et 9 mois |
En 1964 |
63 ans |
En 1965 |
63 ans et 3 mois |
En 1966 |
63 ans et 6 mois |
En 1967 |
63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
Résidence
Vous devez être hébergé seul en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale au moment où vous faites votre demande d’aide.
Vous devez remplir une condition de durée de résidence en France variable selon votre pays d’origine :
Vous pouvez percevoir l’AVFS si vous êtes originaire d’un pays de l’Espace économique européen ou suisse à condition de résider en France depuis plus de 3 mois.
Vous pouvez percevoir l’AVFS si vous résidez en France depuis plus de 15 ans.
Vous devez également être en situation régulière, c’est-à-dire avoir un titre de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour.
Ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser 8 378,63 € par an.
Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets catégoriels de l’année précédant celle de la demande (soit l’année 2022 pour les demandes effectuées en 2023).
- Demande d’aide à la vie familiale et sociale (AVFS)
La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°16149.
Vous devez faire parvenir votre demande à la MSA de Picardie, quel que soit votre lieu de résidence :
Le montant maximum de l’AVFS est de 697,62 € par mois (soit 8 371,44 maximum par an).
Si vos ressources annuelles sont inférieures à 697,62 € , l’AVFS vous est attribuée au montant maximum.
Si vos ressources annuelles sont supérieures à 697,62 € , le montant de l’AVFS diminue en fonction de vos ressources.
L’aide est versée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire au début du mois suivant le mois auquel elle se rapporte (début févier pour le mois de janvier, début mars pour le mois de février, etc.)
Elle est due à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.
Le 1er versement intervient au plus tard 2 mois après la décision d’attribution.
Vous devez informer la caisse de la MSA de Picardie de tout changement concernant le montant de vos revenus ou votre lieu de résidence.
Il n’est pas possible de cumuler l’AVFS avec d’autres aides ou prestations (RSA, allocation de solidarité spécifique – ASS, allocation de solidarité aux personnes âgées – Aspa, allocation aux adultes handicapés – AAH, aide personnalisée au logement – APL,…).
Vous conservez une couverture maladie pour vos soins médicaux en France, quel que soit votre lieu de résidence.
L’accès au système de soins français est donc possible même si vous quittez le territoire français plus de 6 mois.
- Aide à la vie familiale et sociale (AVFS) – Déclaration de ressources
L’AVFS est renouvelée automatiquement tous les ans tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Mais vous devez déclarer chaque année vos ressources au moyen du formulaire cerfa n°16150.
En l’absence de déclaration, votre aide ne peut pas être calculée et est, en conséquence, suspendue.
Dès réception de votre déclaration de ressources, le montant de votre aide est régularisé.
Si vous passez plus de 6 mois par an hors de France, vous devez également fournir un certificat de vie.
Retraite d’un salarié du secteur privé
- L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS)
Source : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
