Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Lyon et Villeurbanne : montant du loyer pour un bail d’habitation
Votre logement est-il soumis à l’encadrement des loyers à Paris ? Le loyer d’un logement loué avec un bail mobilité ou un bail d’habitation (vide ou meublé) signé ou renouvelé depuis novembre 2021 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré, lorsqu’il se situe à Lyon ou Villeurbanne. Ces montants dépendent de la catégorie du logement (location vide ou meublée, nombre de pièces, époque de construction). Nous vous expliquons.
Vous pouvez vérifier que le loyer de votre logement est conforme à l’encadrement des loyers à l’aide de ce simulateur :
Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré .
le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),
le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces…) ?
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .
Loyer de base
Le bail doit indiquer les montants suivants :
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître les loyers de référence :
Métropole de Lyon
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
Complément de loyer
Dans quels cas s’applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré , le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer ,
Lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré , le locataire peut engager une action en diminution de loyer .
50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n’avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
Intégralité de l’article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer
Soit dans le même groupe d’immeubles
Soit dans tout autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique
Pour un logement vide, lorsqu’un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s’applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d’au plus 10 % , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 % , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s’applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
Pour un logement meublé, lorsqu’un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s’applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 % , elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l’échéance du bail
Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Intégralité de l’article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire
À l’approche du renouvellement du bail :
Vous pouvez connaître les loyers de référence minoré et majoré :
Métropole de Lyon
Quelles sont les conditions ?
Il faut respecter 3 conditions :
1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.
2. L’augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes :
3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ) lors du renouvellement du bail.
Comment informer le locataire ?
Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.
Le propriétaire doit lui adresser une notification :
Cette notification doit contenir les éléments suivants :
Comment contester ?
Le locataire peut contester l’action en réévaluation de loyer .
Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :
En cas de désaccord ou en l’absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l’un ou l’autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).
Si le désaccord persiste en dépit de l’action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.
Comment appliquer le nouveau loyer ?
Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :
Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l’agence immobilière) la diminution du loyer de base.
Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
Vous pouvez tester votre loyerà l’aide de ce simulateur :
Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l’agence immobilière) :
La demande doit contenir les éléments suivants :
Si le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse, ou s’il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l’échéance du bail.
Si aucun accord n’est trouvé en dépit de l’intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l’échéance du bail.
Il n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
Des travaux d’amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l’ancien locataire
Il est sous-évalué
La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
des travaux d’amélioration (hors travaux d’économie d’énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
ou des travaux de mise aux normes de décence.
avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
et être d’un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).
d’un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC,
dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
depuis moins de 6 mois
et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l’IRL si cela n’a pas été fait dans les 12 derniers mois
La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .
Loyer de base
Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d’un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d’inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître le loyer de référence majoré :
Métropole de Lyon
Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l’IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n’est intervenue au cours des 12 derniers mois.
Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître les loyers de référence :
Métropole de Lyon
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il peut saisir :
Conditions
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.
Ces travaux peuvent être :
Ces travaux doivent :
Quel nouveau loyer fixer ?
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :
Il est possible de connaître les loyers de référence :
Métropole de Lyon
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il peut saisir :
Quel nouveau loyer fixer ?
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d’amélioration ont été réalisés :
Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître les loyers de référence :
Métropole de Lyon
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il peut saisir :
Si le loyer pratiqué avec l’ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
Comment savoir si l’ancien loyer est sous-évalué ?
Il est possible d’estimer la sous-évaluation d’un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
Comment fixer le nouveau loyer ?
Il faut respecter les 2 règles suivantes :
1re règle, l’augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :
2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître les loyers de référence :
Métropole de Lyon
Comment contester le nouveau loyer ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il peut saisir :
Complément de loyer
Dans quels cas s’applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)
le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces…)
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .
Loyer de base
Le bail doit indiquer les montants suivants :
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître le loyer de référence majoré :
Métropole de Lyon
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
Complément de loyer
Dans quels cas s’applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Location immobilière : loyer
- Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2024 à octobre 2025
Source : Métropole de Lyon - Tout savoir sur l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne
Source : Métropole de Lyon - Observatoires des loyers – Réseau des observatoires locaux
Source : Ministère chargé du logement - Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Source : Legifrance - Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Source : Ministère chargé de l’environnement
- Lyon et Villeurbanne : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis novembre 2023
- Décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l’évolution de certains loyers (d’août 2017 au 31 juillet 2025)
- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : article 140
Complément de loyer - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
Lyon et Villeurbanne : montant du loyer pour un bail d’habitation
Votre logement est-il soumis à l’encadrement des loyers à Paris ? Le loyer d’un logement loué avec un bail mobilité ou un bail d’habitation (vide ou meublé) signé ou renouvelé depuis novembre 2021 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré, lorsqu’il se situe à Lyon ou Villeurbanne. Ces montants dépendent de la catégorie du logement (location vide ou meublée, nombre de pièces, époque de construction). Nous vous expliquons.
Vous pouvez vérifier que le loyer de votre logement est conforme à l’encadrement des loyers à l’aide de ce simulateur :
Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré .
le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),
le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces…) ?
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .
Loyer de base
Le bail doit indiquer les montants suivants :
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître les loyers de référence :
Métropole de Lyon
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
Complément de loyer
Dans quels cas s’applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré , le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer ,
Lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré , le locataire peut engager une action en diminution de loyer .
50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n’avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
Intégralité de l’article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer
Soit dans le même groupe d’immeubles
Soit dans tout autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique
Pour un logement vide, lorsqu’un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s’applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d’au plus 10 % , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 % , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s’applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
Pour un logement meublé, lorsqu’un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s’applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 % , elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l’échéance du bail
Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Intégralité de l’article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire
À l’approche du renouvellement du bail :
Vous pouvez connaître les loyers de référence minoré et majoré :
Métropole de Lyon
Quelles sont les conditions ?
Il faut respecter 3 conditions :
1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.
2. L’augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes :
3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ) lors du renouvellement du bail.
Comment informer le locataire ?
Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.
Le propriétaire doit lui adresser une notification :
Cette notification doit contenir les éléments suivants :
Comment contester ?
Le locataire peut contester l’action en réévaluation de loyer .
Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :
En cas de désaccord ou en l’absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l’un ou l’autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).
Si le désaccord persiste en dépit de l’action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.
Comment appliquer le nouveau loyer ?
Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :
Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l’agence immobilière) la diminution du loyer de base.
Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
Vous pouvez tester votre loyerà l’aide de ce simulateur :
Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l’agence immobilière) :
La demande doit contenir les éléments suivants :
Si le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse, ou s’il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l’échéance du bail.
Si aucun accord n’est trouvé en dépit de l’intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l’échéance du bail.
Il n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
Des travaux d’amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l’ancien locataire
Il est sous-évalué
La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
des travaux d’amélioration (hors travaux d’économie d’énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
ou des travaux de mise aux normes de décence.
avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
et être d’un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).
d’un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC,
dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
depuis moins de 6 mois
et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l’IRL si cela n’a pas été fait dans les 12 derniers mois
La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .
Loyer de base
Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d’un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d’inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître le loyer de référence majoré :
Métropole de Lyon
Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l’IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n’est intervenue au cours des 12 derniers mois.
Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître les loyers de référence :
Métropole de Lyon
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il peut saisir :
Conditions
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.
Ces travaux peuvent être :
Ces travaux doivent :
Quel nouveau loyer fixer ?
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :
Il est possible de connaître les loyers de référence :
Métropole de Lyon
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il peut saisir :
Quel nouveau loyer fixer ?
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d’amélioration ont été réalisés :
Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître les loyers de référence :
Métropole de Lyon
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il peut saisir :
Si le loyer pratiqué avec l’ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
Comment savoir si l’ancien loyer est sous-évalué ?
Il est possible d’estimer la sous-évaluation d’un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
Comment fixer le nouveau loyer ?
Il faut respecter les 2 règles suivantes :
1re règle, l’augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :
2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître les loyers de référence :
Métropole de Lyon
Comment contester le nouveau loyer ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il peut saisir :
Complément de loyer
Dans quels cas s’applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)
le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces…)
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .
Loyer de base
Le bail doit indiquer les montants suivants :
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître le loyer de référence majoré :
Métropole de Lyon
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
Complément de loyer
Dans quels cas s’applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Location immobilière : loyer
- Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2024 à octobre 2025
Source : Métropole de Lyon - Tout savoir sur l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne
Source : Métropole de Lyon - Observatoires des loyers – Réseau des observatoires locaux
Source : Ministère chargé du logement - Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Source : Legifrance - Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Source : Ministère chargé de l’environnement
- Lyon et Villeurbanne : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis novembre 2023
- Décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l’évolution de certains loyers (d’août 2017 au 31 juillet 2025)
- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : article 140
Complément de loyer - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
Lyon et Villeurbanne : montant du loyer pour un bail d’habitation
Votre logement est-il soumis à l’encadrement des loyers à Paris ? Le loyer d’un logement loué avec un bail mobilité ou un bail d’habitation (vide ou meublé) signé ou renouvelé depuis novembre 2021 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré, lorsqu’il se situe à Lyon ou Villeurbanne. Ces montants dépendent de la catégorie du logement (location vide ou meublée, nombre de pièces, époque de construction). Nous vous expliquons.
Vous pouvez vérifier que le loyer de votre logement est conforme à l’encadrement des loyers à l’aide de ce simulateur :
Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré .
le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),
le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces…) ?
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .
Loyer de base
Le bail doit indiquer les montants suivants :
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître les loyers de référence :
Métropole de Lyon
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
Complément de loyer
Dans quels cas s’applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré , le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer ,
Lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré , le locataire peut engager une action en diminution de loyer .
50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n’avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
Intégralité de l’article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer
Soit dans le même groupe d’immeubles
Soit dans tout autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique
Pour un logement vide, lorsqu’un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s’applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d’au plus 10 % , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 % , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s’applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
Pour un logement meublé, lorsqu’un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s’applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 % , elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l’échéance du bail
Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Intégralité de l’article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire
À l’approche du renouvellement du bail :
Vous pouvez connaître les loyers de référence minoré et majoré :
Métropole de Lyon
Quelles sont les conditions ?
Il faut respecter 3 conditions :
1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.
2. L’augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes :
3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ) lors du renouvellement du bail.
Comment informer le locataire ?
Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.
Le propriétaire doit lui adresser une notification :
Cette notification doit contenir les éléments suivants :
Comment contester ?
Le locataire peut contester l’action en réévaluation de loyer .
Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :
En cas de désaccord ou en l’absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l’un ou l’autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).
Si le désaccord persiste en dépit de l’action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.
Comment appliquer le nouveau loyer ?
Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :
Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l’agence immobilière) la diminution du loyer de base.
Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
Vous pouvez tester votre loyerà l’aide de ce simulateur :
Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l’agence immobilière) :
La demande doit contenir les éléments suivants :
Si le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse, ou s’il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l’échéance du bail.
Si aucun accord n’est trouvé en dépit de l’intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l’échéance du bail.
Il n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
Des travaux d’amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l’ancien locataire
Il est sous-évalué
La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
des travaux d’amélioration (hors travaux d’économie d’énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
ou des travaux de mise aux normes de décence.
avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
et être d’un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).
d’un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC,
dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
depuis moins de 6 mois
et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l’IRL si cela n’a pas été fait dans les 12 derniers mois
La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .
Loyer de base
Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d’un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d’inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître le loyer de référence majoré :
Métropole de Lyon
Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l’IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n’est intervenue au cours des 12 derniers mois.
Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître les loyers de référence :
Métropole de Lyon
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il peut saisir :
Conditions
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.
Ces travaux peuvent être :
Ces travaux doivent :
Quel nouveau loyer fixer ?
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :
Il est possible de connaître les loyers de référence :
Métropole de Lyon
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il peut saisir :
Quel nouveau loyer fixer ?
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d’amélioration ont été réalisés :
Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître les loyers de référence :
Métropole de Lyon
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il peut saisir :
Si le loyer pratiqué avec l’ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
Comment savoir si l’ancien loyer est sous-évalué ?
Il est possible d’estimer la sous-évaluation d’un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
Comment fixer le nouveau loyer ?
Il faut respecter les 2 règles suivantes :
1re règle, l’augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :
2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître les loyers de référence :
Métropole de Lyon
Comment contester le nouveau loyer ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il peut saisir :
Complément de loyer
Dans quels cas s’applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)
le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces…)
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .
Loyer de base
Le bail doit indiquer les montants suivants :
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître le loyer de référence majoré :
Métropole de Lyon
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
Complément de loyer
Dans quels cas s’applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Location immobilière : loyer
- Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2024 à octobre 2025
Source : Métropole de Lyon - Tout savoir sur l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne
Source : Métropole de Lyon - Observatoires des loyers – Réseau des observatoires locaux
Source : Ministère chargé du logement - Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Source : Legifrance - Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Source : Ministère chargé de l’environnement
- Lyon et Villeurbanne : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis novembre 2023
- Décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l’évolution de certains loyers (d’août 2017 au 31 juillet 2025)
- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : article 140
Complément de loyer - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Lyon et Villeurbanne : montant du loyer pour un bail d’habitation
Votre logement est-il soumis à l’encadrement des loyers à Paris ? Le loyer d’un logement loué avec un bail mobilité ou un bail d’habitation (vide ou meublé) signé ou renouvelé depuis novembre 2021 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré, lorsqu’il se situe à Lyon ou Villeurbanne. Ces montants dépendent de la catégorie du logement (location vide ou meublée, nombre de pièces, époque de construction). Nous vous expliquons.
Vous pouvez vérifier que le loyer de votre logement est conforme à l’encadrement des loyers à l’aide de ce simulateur :
Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré .
le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),
le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces…) ?
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .
Loyer de base
Le bail doit indiquer les montants suivants :
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître les loyers de référence :
Métropole de Lyon
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
Complément de loyer
Dans quels cas s’applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré , le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer ,
Lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré , le locataire peut engager une action en diminution de loyer .
50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n’avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
Intégralité de l’article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer
Soit dans le même groupe d’immeubles
Soit dans tout autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique
Pour un logement vide, lorsqu’un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s’applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d’au plus 10 % , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 % , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s’applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
Pour un logement meublé, lorsqu’un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s’applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 % , elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l’échéance du bail
Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Intégralité de l’article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire
À l’approche du renouvellement du bail :
Vous pouvez connaître les loyers de référence minoré et majoré :
Métropole de Lyon
Quelles sont les conditions ?
Il faut respecter 3 conditions :
1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.
2. L’augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes :
3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ) lors du renouvellement du bail.
Comment informer le locataire ?
Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.
Le propriétaire doit lui adresser une notification :
Cette notification doit contenir les éléments suivants :
Comment contester ?
Le locataire peut contester l’action en réévaluation de loyer .
Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :
En cas de désaccord ou en l’absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l’un ou l’autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).
Si le désaccord persiste en dépit de l’action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.
Comment appliquer le nouveau loyer ?
Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :
Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l’agence immobilière) la diminution du loyer de base.
Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
Vous pouvez tester votre loyerà l’aide de ce simulateur :
Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l’agence immobilière) :
La demande doit contenir les éléments suivants :
Si le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse, ou s’il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l’échéance du bail.
Si aucun accord n’est trouvé en dépit de l’intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l’échéance du bail.
Il n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
Des travaux d’amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l’ancien locataire
Il est sous-évalué
La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
des travaux d’amélioration (hors travaux d’économie d’énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
ou des travaux de mise aux normes de décence.
avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
et être d’un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).
d’un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC,
dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
depuis moins de 6 mois
et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l’IRL si cela n’a pas été fait dans les 12 derniers mois
La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .
Loyer de base
Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d’un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d’inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître le loyer de référence majoré :
Métropole de Lyon
Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l’IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n’est intervenue au cours des 12 derniers mois.
Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître les loyers de référence :
Métropole de Lyon
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il peut saisir :
Conditions
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.
Ces travaux peuvent être :
Ces travaux doivent :
Quel nouveau loyer fixer ?
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :
Il est possible de connaître les loyers de référence :
Métropole de Lyon
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il peut saisir :
Quel nouveau loyer fixer ?
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d’amélioration ont été réalisés :
Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître les loyers de référence :
Métropole de Lyon
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il peut saisir :
Si le loyer pratiqué avec l’ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
Comment savoir si l’ancien loyer est sous-évalué ?
Il est possible d’estimer la sous-évaluation d’un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
Comment fixer le nouveau loyer ?
Il faut respecter les 2 règles suivantes :
1re règle, l’augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :
2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître les loyers de référence :
Métropole de Lyon
Comment contester le nouveau loyer ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il peut saisir :
Complément de loyer
Dans quels cas s’applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)
le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces…)
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .
Loyer de base
Le bail doit indiquer les montants suivants :
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître le loyer de référence majoré :
Métropole de Lyon
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
Complément de loyer
Dans quels cas s’applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Location immobilière : loyer
- Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2024 à octobre 2025
Source : Métropole de Lyon - Tout savoir sur l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne
Source : Métropole de Lyon - Observatoires des loyers – Réseau des observatoires locaux
Source : Ministère chargé du logement - Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Source : Legifrance - Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Source : Ministère chargé de l’environnement
- Lyon et Villeurbanne : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis novembre 2023
- Décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l’évolution de certains loyers (d’août 2017 au 31 juillet 2025)
- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : article 140
Complément de loyer - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Lyon et Villeurbanne : montant du loyer pour un bail d’habitation
Votre logement est-il soumis à l’encadrement des loyers à Paris ? Le loyer d’un logement loué avec un bail mobilité ou un bail d’habitation (vide ou meublé) signé ou renouvelé depuis novembre 2021 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré, lorsqu’il se situe à Lyon ou Villeurbanne. Ces montants dépendent de la catégorie du logement (location vide ou meublée, nombre de pièces, époque de construction). Nous vous expliquons.
Vous pouvez vérifier que le loyer de votre logement est conforme à l’encadrement des loyers à l’aide de ce simulateur :
Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré .
le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),
le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces…) ?
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .
Loyer de base
Le bail doit indiquer les montants suivants :
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître les loyers de référence :
Métropole de Lyon
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
Complément de loyer
Dans quels cas s’applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré , le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer ,
Lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré , le locataire peut engager une action en diminution de loyer .
50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n’avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
Intégralité de l’article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer
Soit dans le même groupe d’immeubles
Soit dans tout autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique
Pour un logement vide, lorsqu’un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s’applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d’au plus 10 % , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 % , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s’applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
Pour un logement meublé, lorsqu’un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s’applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 % , elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l’échéance du bail
Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Intégralité de l’article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire
À l’approche du renouvellement du bail :
Vous pouvez connaître les loyers de référence minoré et majoré :
Métropole de Lyon
Quelles sont les conditions ?
Il faut respecter 3 conditions :
1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) doit être inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.
2. L’augmentation du loyer proposée doit être inférieure ou égale à la plus élevée des 2 limites suivantes :
3. Depuis le 22 août 2024, il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ) lors du renouvellement du bail.
Comment informer le locataire ?
Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.
Le propriétaire doit lui adresser une notification :
Cette notification doit contenir les éléments suivants :
Comment contester ?
Le locataire peut contester l’action en réévaluation de loyer .
Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :
En cas de désaccord ou en l’absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l’un ou l’autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).
Si le désaccord persiste en dépit de l’action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.
Comment appliquer le nouveau loyer ?
Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :
Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire (ou à l’agence immobilière) la diminution du loyer de base.
Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
Vous pouvez tester votre loyerà l’aide de ce simulateur :
Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l’agence immobilière) :
La demande doit contenir les éléments suivants :
Si le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse, ou s’il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l’échéance du bail.
Si aucun accord n’est trouvé en dépit de l’intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l’échéance du bail.
Il n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
Des travaux d’amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l’ancien locataire
Il est sous-évalué
La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
des travaux d’amélioration (hors travaux d’économie d’énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
ou des travaux de mise aux normes de décence.
avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
et être d’un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).
d’un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC,
dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
depuis moins de 6 mois
et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l’IRL si cela n’a pas été fait dans les 12 derniers mois
La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .
Loyer de base
Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d’un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d’inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître le loyer de référence majoré :
Métropole de Lyon
Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l’IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n’est intervenue au cours des 12 derniers mois.
Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître les loyers de référence :
Métropole de Lyon
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il peut saisir :
Conditions
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.
Ces travaux peuvent être :
Ces travaux doivent :
Quel nouveau loyer fixer ?
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :
Il est possible de connaître les loyers de référence :
Métropole de Lyon
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il peut saisir :
Quel nouveau loyer fixer ?
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d’amélioration ont été réalisés :
Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître les loyers de référence :
Métropole de Lyon
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il peut saisir :
Si le loyer pratiqué avec l’ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
Comment savoir si l’ancien loyer est sous-évalué ?
Il est possible d’estimer la sous-évaluation d’un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
Comment fixer le nouveau loyer ?
Il faut respecter les 2 règles suivantes :
1re règle, l’augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :
2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître les loyers de référence :
Métropole de Lyon
Comment contester le nouveau loyer ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, il peut saisir :
Complément de loyer
Dans quels cas s’applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)
le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces…)
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .
Loyer de base
Le bail doit indiquer les montants suivants :
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître le loyer de référence majoré :
Métropole de Lyon
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
Complément de loyer
Dans quels cas s’applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s’applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d’annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Location immobilière : loyer
- Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2024 à octobre 2025
Source : Métropole de Lyon - Tout savoir sur l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne
Source : Métropole de Lyon - Observatoires des loyers – Réseau des observatoires locaux
Source : Ministère chargé du logement - Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Source : Legifrance - Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Source : Ministère chargé de l’environnement
- Lyon et Villeurbanne : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis novembre 2023
- Décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l’évolution de certains loyers (d’août 2017 au 31 juillet 2025)
- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : article 140
Complément de loyer - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
