Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Qu’est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?
L’employeur a une obligation de protéger la santé et d’assurer la sécurité du salarié. Pour vérifier si l’état de santé du salarié correspond toujours au poste qu’il occupe, une visite médicale de mi-carrière doit être organisée. Nous faisons un point sur la réglementation.
Établir un état des lieux de l’adaptation du poste de travail avec l’état de santé du salarié en tenant compte des risques auxquels le salarié est exposé
Évaluer les risques de désinsertion professionnelle en prenant en compte l’évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé
Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels
Cette visite a pour but de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l’âge et l’état de santé du salarié.
Elle consiste à :
L’examen médical de mi-carrière s’applique à tout salarié ayant un des contrats suivants :
La visite de mi-carière peut être organisée à l’initiative des (SPST) ou de l’employeur ou du salarié.
La périodicité de cette visite diffère si un accord de branche est applicable à l’entreprise.
Cette visite a lieu dans l’année civile où le salarié atteint 45 ans.
Cet examen peut être organisé avant l’âge de 45 ans en même temps qu’une autre visite médicale. Dans ce cas, le médecin du travail doit examiner le salarié dans les 2 ans avant l’année de son 45e anniversaire.
L’accord de branche fixe la périodicité de cet examen médical.
Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail (par exemple, limitation des efforts de manutention, suppression du travail en hauteur, éclairage du poste de travail, atténuation du bruit, etc).
Aménagement du temps de travail en prenant en compte notamment l’âge et l’état de santé du salarié (aménagement d’horaires, temps partiel adapté, etc).
Après échange avec l’employeur et le salarié, le médecin du travail peut proposer par écrit les mesures suivantes :
Conditions de travail dans le secteur privé
- Code du travail : article L4624-2-2
Visite médicale de mi-carrière - Code du travail : article L4624-3
Mesures individuelles concernant l’aménagement du poste de travail ou du temps de travail
Qu’est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?
L’employeur a une obligation de protéger la santé et d’assurer la sécurité du salarié. Pour vérifier si l’état de santé du salarié correspond toujours au poste qu’il occupe, une visite médicale de mi-carrière doit être organisée. Nous faisons un point sur la réglementation.
Établir un état des lieux de l’adaptation du poste de travail avec l’état de santé du salarié en tenant compte des risques auxquels le salarié est exposé
Évaluer les risques de désinsertion professionnelle en prenant en compte l’évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé
Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels
Cette visite a pour but de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l’âge et l’état de santé du salarié.
Elle consiste à :
L’examen médical de mi-carrière s’applique à tout salarié ayant un des contrats suivants :
La visite de mi-carière peut être organisée à l’initiative des (SPST) ou de l’employeur ou du salarié.
La périodicité de cette visite diffère si un accord de branche est applicable à l’entreprise.
Cette visite a lieu dans l’année civile où le salarié atteint 45 ans.
Cet examen peut être organisé avant l’âge de 45 ans en même temps qu’une autre visite médicale. Dans ce cas, le médecin du travail doit examiner le salarié dans les 2 ans avant l’année de son 45e anniversaire.
L’accord de branche fixe la périodicité de cet examen médical.
Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail (par exemple, limitation des efforts de manutention, suppression du travail en hauteur, éclairage du poste de travail, atténuation du bruit, etc).
Aménagement du temps de travail en prenant en compte notamment l’âge et l’état de santé du salarié (aménagement d’horaires, temps partiel adapté, etc).
Après échange avec l’employeur et le salarié, le médecin du travail peut proposer par écrit les mesures suivantes :
Conditions de travail dans le secteur privé
- Code du travail : article L4624-2-2
Visite médicale de mi-carrière - Code du travail : article L4624-3
Mesures individuelles concernant l’aménagement du poste de travail ou du temps de travail
Qu’est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?
L’employeur a une obligation de protéger la santé et d’assurer la sécurité du salarié. Pour vérifier si l’état de santé du salarié correspond toujours au poste qu’il occupe, une visite médicale de mi-carrière doit être organisée. Nous faisons un point sur la réglementation.
Établir un état des lieux de l’adaptation du poste de travail avec l’état de santé du salarié en tenant compte des risques auxquels le salarié est exposé
Évaluer les risques de désinsertion professionnelle en prenant en compte l’évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé
Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels
Cette visite a pour but de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l’âge et l’état de santé du salarié.
Elle consiste à :
L’examen médical de mi-carrière s’applique à tout salarié ayant un des contrats suivants :
La visite de mi-carière peut être organisée à l’initiative des (SPST) ou de l’employeur ou du salarié.
La périodicité de cette visite diffère si un accord de branche est applicable à l’entreprise.
Cette visite a lieu dans l’année civile où le salarié atteint 45 ans.
Cet examen peut être organisé avant l’âge de 45 ans en même temps qu’une autre visite médicale. Dans ce cas, le médecin du travail doit examiner le salarié dans les 2 ans avant l’année de son 45e anniversaire.
L’accord de branche fixe la périodicité de cet examen médical.
Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail (par exemple, limitation des efforts de manutention, suppression du travail en hauteur, éclairage du poste de travail, atténuation du bruit, etc).
Aménagement du temps de travail en prenant en compte notamment l’âge et l’état de santé du salarié (aménagement d’horaires, temps partiel adapté, etc).
Après échange avec l’employeur et le salarié, le médecin du travail peut proposer par écrit les mesures suivantes :
Conditions de travail dans le secteur privé
- Code du travail : article L4624-2-2
Visite médicale de mi-carrière - Code du travail : article L4624-3
Mesures individuelles concernant l’aménagement du poste de travail ou du temps de travail
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?
L’employeur a une obligation de protéger la santé et d’assurer la sécurité du salarié. Pour vérifier si l’état de santé du salarié correspond toujours au poste qu’il occupe, une visite médicale de mi-carrière doit être organisée. Nous faisons un point sur la réglementation.
Établir un état des lieux de l’adaptation du poste de travail avec l’état de santé du salarié en tenant compte des risques auxquels le salarié est exposé
Évaluer les risques de désinsertion professionnelle en prenant en compte l’évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé
Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels
Cette visite a pour but de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l’âge et l’état de santé du salarié.
Elle consiste à :
L’examen médical de mi-carrière s’applique à tout salarié ayant un des contrats suivants :
La visite de mi-carière peut être organisée à l’initiative des (SPST) ou de l’employeur ou du salarié.
La périodicité de cette visite diffère si un accord de branche est applicable à l’entreprise.
Cette visite a lieu dans l’année civile où le salarié atteint 45 ans.
Cet examen peut être organisé avant l’âge de 45 ans en même temps qu’une autre visite médicale. Dans ce cas, le médecin du travail doit examiner le salarié dans les 2 ans avant l’année de son 45e anniversaire.
L’accord de branche fixe la périodicité de cet examen médical.
Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail (par exemple, limitation des efforts de manutention, suppression du travail en hauteur, éclairage du poste de travail, atténuation du bruit, etc).
Aménagement du temps de travail en prenant en compte notamment l’âge et l’état de santé du salarié (aménagement d’horaires, temps partiel adapté, etc).
Après échange avec l’employeur et le salarié, le médecin du travail peut proposer par écrit les mesures suivantes :
Conditions de travail dans le secteur privé
- Code du travail : article L4624-2-2
Visite médicale de mi-carrière - Code du travail : article L4624-3
Mesures individuelles concernant l’aménagement du poste de travail ou du temps de travail
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?
L’employeur a une obligation de protéger la santé et d’assurer la sécurité du salarié. Pour vérifier si l’état de santé du salarié correspond toujours au poste qu’il occupe, une visite médicale de mi-carrière doit être organisée. Nous faisons un point sur la réglementation.
Établir un état des lieux de l’adaptation du poste de travail avec l’état de santé du salarié en tenant compte des risques auxquels le salarié est exposé
Évaluer les risques de désinsertion professionnelle en prenant en compte l’évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé
Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels
Cette visite a pour but de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l’âge et l’état de santé du salarié.
Elle consiste à :
L’examen médical de mi-carrière s’applique à tout salarié ayant un des contrats suivants :
La visite de mi-carière peut être organisée à l’initiative des (SPST) ou de l’employeur ou du salarié.
La périodicité de cette visite diffère si un accord de branche est applicable à l’entreprise.
Cette visite a lieu dans l’année civile où le salarié atteint 45 ans.
Cet examen peut être organisé avant l’âge de 45 ans en même temps qu’une autre visite médicale. Dans ce cas, le médecin du travail doit examiner le salarié dans les 2 ans avant l’année de son 45e anniversaire.
L’accord de branche fixe la périodicité de cet examen médical.
Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail (par exemple, limitation des efforts de manutention, suppression du travail en hauteur, éclairage du poste de travail, atténuation du bruit, etc).
Aménagement du temps de travail en prenant en compte notamment l’âge et l’état de santé du salarié (aménagement d’horaires, temps partiel adapté, etc).
Après échange avec l’employeur et le salarié, le médecin du travail peut proposer par écrit les mesures suivantes :
Conditions de travail dans le secteur privé
- Code du travail : article L4624-2-2
Visite médicale de mi-carrière - Code du travail : article L4624-3
Mesures individuelles concernant l’aménagement du poste de travail ou du temps de travail
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
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