Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Paiement des droits de succession
Vous bénéficiez d’un héritage et vous vous demandez quand et comment payer les droits de succession ? L’impôt est à régler au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous êtes exonéré.
Les héritiers sont solidaires du paiement des droits.
Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l’ensemble des héritiers à un seul d’entre eux.
Dans ce cas, l’héritier qui paie les droits peut par la suite se retourner contre les autres héritiers.
Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.
La solidarité n’existe pas entre les héritiers et les légataires, ni entre les légataires.
Si vous êtes légataire, les services fiscaux peuvent donc vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.
Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.
Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.
Paiement fractionné
Paiement différé
Offrir des garanties
Verser des intérêts
La succession comporte des biens en nue-propriété
Le conjoint survivant a opté pour le droit viager d’habitation et d’usage
La succession donne lieu à l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole
6 mois après la réunion de l’usufruit à la nue-propriété (par exemple en cas de décès de l’usufruitier)
En cas de vente de la nue-propriété ou du bien
Vous pouvez demander des délais de paiement.
Les 2 systèmes suivants existent :
Pour en bénéficier, vous devrez remplir les 2 obligations suivantes :
Paiement fractionné
Le paiement fractionné des droits permet de les acquitter en plusieurs versements d’un même montant.
Ces versements se font sur une période maximale d’un an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession. Le nombre de versements est limité à 3.
La période maximale est portée à 3 ans si la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides (par exemple, immeubles, objets d’arts, valeurs mobilières non cotées). Le nombre de versements est limité à 7.
Paiement différé
Dans certaines situations, vous pouvez différer le paiement des droits de succession.
C’est possible notamment dans les cas suivants :
Le paiement différé s’applique uniquement aux droits de succession dus pour les biens concernés.
Le report d’imposition cesse notamment dans les cas suivants :
Demande et garanties
Si vous souhaitez bénéficier d’un paiement différé ou fractionné, vous devez déposer une demande auprès des services fiscaux.
Vous devez faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.
En pratique, les démarches sont effectuées avec le concours du notaire chargé de la succession.
Les services fiscaux doivent vous répondre dans les 2 mois (à compter de la réception de votre demande).
En cas d’accord, vous devrez présenter vos garanties dans un délai de 4 mois.
La garantie peut être une hypothèque sur un bien immobilier, par exemple.
Pour bénéficier d’un paiement différé ou fractionné, vous devrez aussi payer des intérêts.
Le taux est indiqué dans l’autorisation de paiement fractionné ou différé.
Espèces (jusqu’à 300 € )
Chèque
Carte bancaire
Virement
Valeurs du Trésor sous certaines conditions
Œuvres d’art
Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
Immeubles situés en zones d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
Bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État
Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :
Le paiement peut aussi s’effectuer par un don à l’État.
En savoir plus sur les conditions du don à l’État
Le don à l’État nécessite une autorisation ministérielle.
Il est possible si les droits à payer atteignent au moins 10 000 € .
Il peut s’agir notamment des biens suivants :
Intérêt de retard ( 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an)
Majoration (de 10 % à 80 % , selon la situation)
Les pénalités suivantes sont appliquées :
Droits de succession et de donation
- Comment payer les droits de succession ?
Source : Ministère chargé des finances
- Pour s’informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l’étranger :
Service des impôts des particuliers non résidentsPar téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
- Pour s’informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession :
Notaire
- Code général des impôts : articles 1715 à 1716A
Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l’État - Code général des impôts : article 1716 bis
Paiement par don à l’État - Code général des impôts, annexe 3 : articles 396 à 397
Paiement fractionné (article 396) et différé (article 397) - Code général des impôts, annexe 3 : article 397 A
Paiement différé en cas de transmission d’entreprises - Code général des impôts, annexe 3 : articles 398 à 404
Crédit de paiement : offre de garanties (articles 399 et 400), versement d’intérêts (article 401) - Code général des impôts, annexe 3 : articles 404 A et 404 B
Délais de versements des droits en cas de paiement fractionné (article 404 A) ou différé (article 404 B) - Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
- Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-20-10 relatif au paiement des droits de succession et de l’impôt de solidarité sur la fortune
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DG-50-20-30 relatif aux exceptions au paiement immédiat des droits
Paiement des droits de succession
Vous bénéficiez d’un héritage et vous vous demandez quand et comment payer les droits de succession ? L’impôt est à régler au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous êtes exonéré.
Les héritiers sont solidaires du paiement des droits.
Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l’ensemble des héritiers à un seul d’entre eux.
Dans ce cas, l’héritier qui paie les droits peut par la suite se retourner contre les autres héritiers.
Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.
La solidarité n’existe pas entre les héritiers et les légataires, ni entre les légataires.
Si vous êtes légataire, les services fiscaux peuvent donc vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.
Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.
Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.
Paiement fractionné
Paiement différé
Offrir des garanties
Verser des intérêts
La succession comporte des biens en nue-propriété
Le conjoint survivant a opté pour le droit viager d’habitation et d’usage
La succession donne lieu à l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole
6 mois après la réunion de l’usufruit à la nue-propriété (par exemple en cas de décès de l’usufruitier)
En cas de vente de la nue-propriété ou du bien
Vous pouvez demander des délais de paiement.
Les 2 systèmes suivants existent :
Pour en bénéficier, vous devrez remplir les 2 obligations suivantes :
Paiement fractionné
Le paiement fractionné des droits permet de les acquitter en plusieurs versements d’un même montant.
Ces versements se font sur une période maximale d’un an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession. Le nombre de versements est limité à 3.
La période maximale est portée à 3 ans si la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides (par exemple, immeubles, objets d’arts, valeurs mobilières non cotées). Le nombre de versements est limité à 7.
Paiement différé
Dans certaines situations, vous pouvez différer le paiement des droits de succession.
C’est possible notamment dans les cas suivants :
Le paiement différé s’applique uniquement aux droits de succession dus pour les biens concernés.
Le report d’imposition cesse notamment dans les cas suivants :
Demande et garanties
Si vous souhaitez bénéficier d’un paiement différé ou fractionné, vous devez déposer une demande auprès des services fiscaux.
Vous devez faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.
En pratique, les démarches sont effectuées avec le concours du notaire chargé de la succession.
Les services fiscaux doivent vous répondre dans les 2 mois (à compter de la réception de votre demande).
En cas d’accord, vous devrez présenter vos garanties dans un délai de 4 mois.
La garantie peut être une hypothèque sur un bien immobilier, par exemple.
Pour bénéficier d’un paiement différé ou fractionné, vous devrez aussi payer des intérêts.
Le taux est indiqué dans l’autorisation de paiement fractionné ou différé.
Espèces (jusqu’à 300 € )
Chèque
Carte bancaire
Virement
Valeurs du Trésor sous certaines conditions
Œuvres d’art
Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
Immeubles situés en zones d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
Bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État
Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :
Le paiement peut aussi s’effectuer par un don à l’État.
En savoir plus sur les conditions du don à l’État
Le don à l’État nécessite une autorisation ministérielle.
Il est possible si les droits à payer atteignent au moins 10 000 € .
Il peut s’agir notamment des biens suivants :
Intérêt de retard ( 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an)
Majoration (de 10 % à 80 % , selon la situation)
Les pénalités suivantes sont appliquées :
Droits de succession et de donation
- Comment payer les droits de succession ?
Source : Ministère chargé des finances
- Pour s’informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l’étranger :
Service des impôts des particuliers non résidentsPar téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
- Pour s’informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession :
Notaire
- Code général des impôts : articles 1715 à 1716A
Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l’État - Code général des impôts : article 1716 bis
Paiement par don à l’État - Code général des impôts, annexe 3 : articles 396 à 397
Paiement fractionné (article 396) et différé (article 397) - Code général des impôts, annexe 3 : article 397 A
Paiement différé en cas de transmission d’entreprises - Code général des impôts, annexe 3 : articles 398 à 404
Crédit de paiement : offre de garanties (articles 399 et 400), versement d’intérêts (article 401) - Code général des impôts, annexe 3 : articles 404 A et 404 B
Délais de versements des droits en cas de paiement fractionné (article 404 A) ou différé (article 404 B) - Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
- Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-20-10 relatif au paiement des droits de succession et de l’impôt de solidarité sur la fortune
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DG-50-20-30 relatif aux exceptions au paiement immédiat des droits
Paiement des droits de succession
Vous bénéficiez d’un héritage et vous vous demandez quand et comment payer les droits de succession ? L’impôt est à régler au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous êtes exonéré.
Les héritiers sont solidaires du paiement des droits.
Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l’ensemble des héritiers à un seul d’entre eux.
Dans ce cas, l’héritier qui paie les droits peut par la suite se retourner contre les autres héritiers.
Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.
La solidarité n’existe pas entre les héritiers et les légataires, ni entre les légataires.
Si vous êtes légataire, les services fiscaux peuvent donc vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.
Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.
Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.
Paiement fractionné
Paiement différé
Offrir des garanties
Verser des intérêts
La succession comporte des biens en nue-propriété
Le conjoint survivant a opté pour le droit viager d’habitation et d’usage
La succession donne lieu à l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole
6 mois après la réunion de l’usufruit à la nue-propriété (par exemple en cas de décès de l’usufruitier)
En cas de vente de la nue-propriété ou du bien
Vous pouvez demander des délais de paiement.
Les 2 systèmes suivants existent :
Pour en bénéficier, vous devrez remplir les 2 obligations suivantes :
Paiement fractionné
Le paiement fractionné des droits permet de les acquitter en plusieurs versements d’un même montant.
Ces versements se font sur une période maximale d’un an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession. Le nombre de versements est limité à 3.
La période maximale est portée à 3 ans si la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides (par exemple, immeubles, objets d’arts, valeurs mobilières non cotées). Le nombre de versements est limité à 7.
Paiement différé
Dans certaines situations, vous pouvez différer le paiement des droits de succession.
C’est possible notamment dans les cas suivants :
Le paiement différé s’applique uniquement aux droits de succession dus pour les biens concernés.
Le report d’imposition cesse notamment dans les cas suivants :
Demande et garanties
Si vous souhaitez bénéficier d’un paiement différé ou fractionné, vous devez déposer une demande auprès des services fiscaux.
Vous devez faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.
En pratique, les démarches sont effectuées avec le concours du notaire chargé de la succession.
Les services fiscaux doivent vous répondre dans les 2 mois (à compter de la réception de votre demande).
En cas d’accord, vous devrez présenter vos garanties dans un délai de 4 mois.
La garantie peut être une hypothèque sur un bien immobilier, par exemple.
Pour bénéficier d’un paiement différé ou fractionné, vous devrez aussi payer des intérêts.
Le taux est indiqué dans l’autorisation de paiement fractionné ou différé.
Espèces (jusqu’à 300 € )
Chèque
Carte bancaire
Virement
Valeurs du Trésor sous certaines conditions
Œuvres d’art
Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
Immeubles situés en zones d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
Bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État
Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :
Le paiement peut aussi s’effectuer par un don à l’État.
En savoir plus sur les conditions du don à l’État
Le don à l’État nécessite une autorisation ministérielle.
Il est possible si les droits à payer atteignent au moins 10 000 € .
Il peut s’agir notamment des biens suivants :
Intérêt de retard ( 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an)
Majoration (de 10 % à 80 % , selon la situation)
Les pénalités suivantes sont appliquées :
Droits de succession et de donation
- Comment payer les droits de succession ?
Source : Ministère chargé des finances
- Pour s’informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l’étranger :
Service des impôts des particuliers non résidentsPar téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
- Pour s’informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession :
Notaire
- Code général des impôts : articles 1715 à 1716A
Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l’État - Code général des impôts : article 1716 bis
Paiement par don à l’État - Code général des impôts, annexe 3 : articles 396 à 397
Paiement fractionné (article 396) et différé (article 397) - Code général des impôts, annexe 3 : article 397 A
Paiement différé en cas de transmission d’entreprises - Code général des impôts, annexe 3 : articles 398 à 404
Crédit de paiement : offre de garanties (articles 399 et 400), versement d’intérêts (article 401) - Code général des impôts, annexe 3 : articles 404 A et 404 B
Délais de versements des droits en cas de paiement fractionné (article 404 A) ou différé (article 404 B) - Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
- Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-20-10 relatif au paiement des droits de succession et de l’impôt de solidarité sur la fortune
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DG-50-20-30 relatif aux exceptions au paiement immédiat des droits
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Paiement des droits de succession
Vous bénéficiez d’un héritage et vous vous demandez quand et comment payer les droits de succession ? L’impôt est à régler au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous êtes exonéré.
Les héritiers sont solidaires du paiement des droits.
Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l’ensemble des héritiers à un seul d’entre eux.
Dans ce cas, l’héritier qui paie les droits peut par la suite se retourner contre les autres héritiers.
Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.
La solidarité n’existe pas entre les héritiers et les légataires, ni entre les légataires.
Si vous êtes légataire, les services fiscaux peuvent donc vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.
Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.
Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.
Paiement fractionné
Paiement différé
Offrir des garanties
Verser des intérêts
La succession comporte des biens en nue-propriété
Le conjoint survivant a opté pour le droit viager d’habitation et d’usage
La succession donne lieu à l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole
6 mois après la réunion de l’usufruit à la nue-propriété (par exemple en cas de décès de l’usufruitier)
En cas de vente de la nue-propriété ou du bien
Vous pouvez demander des délais de paiement.
Les 2 systèmes suivants existent :
Pour en bénéficier, vous devrez remplir les 2 obligations suivantes :
Paiement fractionné
Le paiement fractionné des droits permet de les acquitter en plusieurs versements d’un même montant.
Ces versements se font sur une période maximale d’un an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession. Le nombre de versements est limité à 3.
La période maximale est portée à 3 ans si la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides (par exemple, immeubles, objets d’arts, valeurs mobilières non cotées). Le nombre de versements est limité à 7.
Paiement différé
Dans certaines situations, vous pouvez différer le paiement des droits de succession.
C’est possible notamment dans les cas suivants :
Le paiement différé s’applique uniquement aux droits de succession dus pour les biens concernés.
Le report d’imposition cesse notamment dans les cas suivants :
Demande et garanties
Si vous souhaitez bénéficier d’un paiement différé ou fractionné, vous devez déposer une demande auprès des services fiscaux.
Vous devez faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.
En pratique, les démarches sont effectuées avec le concours du notaire chargé de la succession.
Les services fiscaux doivent vous répondre dans les 2 mois (à compter de la réception de votre demande).
En cas d’accord, vous devrez présenter vos garanties dans un délai de 4 mois.
La garantie peut être une hypothèque sur un bien immobilier, par exemple.
Pour bénéficier d’un paiement différé ou fractionné, vous devrez aussi payer des intérêts.
Le taux est indiqué dans l’autorisation de paiement fractionné ou différé.
Espèces (jusqu’à 300 € )
Chèque
Carte bancaire
Virement
Valeurs du Trésor sous certaines conditions
Œuvres d’art
Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
Immeubles situés en zones d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
Bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État
Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :
Le paiement peut aussi s’effectuer par un don à l’État.
En savoir plus sur les conditions du don à l’État
Le don à l’État nécessite une autorisation ministérielle.
Il est possible si les droits à payer atteignent au moins 10 000 € .
Il peut s’agir notamment des biens suivants :
Intérêt de retard ( 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an)
Majoration (de 10 % à 80 % , selon la situation)
Les pénalités suivantes sont appliquées :
Droits de succession et de donation
- Comment payer les droits de succession ?
Source : Ministère chargé des finances
- Pour s’informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l’étranger :
Service des impôts des particuliers non résidentsPar téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
- Pour s’informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession :
Notaire
- Code général des impôts : articles 1715 à 1716A
Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l’État - Code général des impôts : article 1716 bis
Paiement par don à l’État - Code général des impôts, annexe 3 : articles 396 à 397
Paiement fractionné (article 396) et différé (article 397) - Code général des impôts, annexe 3 : article 397 A
Paiement différé en cas de transmission d’entreprises - Code général des impôts, annexe 3 : articles 398 à 404
Crédit de paiement : offre de garanties (articles 399 et 400), versement d’intérêts (article 401) - Code général des impôts, annexe 3 : articles 404 A et 404 B
Délais de versements des droits en cas de paiement fractionné (article 404 A) ou différé (article 404 B) - Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
- Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-20-10 relatif au paiement des droits de succession et de l’impôt de solidarité sur la fortune
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DG-50-20-30 relatif aux exceptions au paiement immédiat des droits
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Paiement des droits de succession
Vous bénéficiez d’un héritage et vous vous demandez quand et comment payer les droits de succession ? L’impôt est à régler au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous êtes exonéré.
Les héritiers sont solidaires du paiement des droits.
Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l’ensemble des héritiers à un seul d’entre eux.
Dans ce cas, l’héritier qui paie les droits peut par la suite se retourner contre les autres héritiers.
Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.
La solidarité n’existe pas entre les héritiers et les légataires, ni entre les légataires.
Si vous êtes légataire, les services fiscaux peuvent donc vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.
Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.
Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.
Paiement fractionné
Paiement différé
Offrir des garanties
Verser des intérêts
La succession comporte des biens en nue-propriété
Le conjoint survivant a opté pour le droit viager d’habitation et d’usage
La succession donne lieu à l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole
6 mois après la réunion de l’usufruit à la nue-propriété (par exemple en cas de décès de l’usufruitier)
En cas de vente de la nue-propriété ou du bien
Vous pouvez demander des délais de paiement.
Les 2 systèmes suivants existent :
Pour en bénéficier, vous devrez remplir les 2 obligations suivantes :
Paiement fractionné
Le paiement fractionné des droits permet de les acquitter en plusieurs versements d’un même montant.
Ces versements se font sur une période maximale d’un an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession. Le nombre de versements est limité à 3.
La période maximale est portée à 3 ans si la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides (par exemple, immeubles, objets d’arts, valeurs mobilières non cotées). Le nombre de versements est limité à 7.
Paiement différé
Dans certaines situations, vous pouvez différer le paiement des droits de succession.
C’est possible notamment dans les cas suivants :
Le paiement différé s’applique uniquement aux droits de succession dus pour les biens concernés.
Le report d’imposition cesse notamment dans les cas suivants :
Demande et garanties
Si vous souhaitez bénéficier d’un paiement différé ou fractionné, vous devez déposer une demande auprès des services fiscaux.
Vous devez faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.
En pratique, les démarches sont effectuées avec le concours du notaire chargé de la succession.
Les services fiscaux doivent vous répondre dans les 2 mois (à compter de la réception de votre demande).
En cas d’accord, vous devrez présenter vos garanties dans un délai de 4 mois.
La garantie peut être une hypothèque sur un bien immobilier, par exemple.
Pour bénéficier d’un paiement différé ou fractionné, vous devrez aussi payer des intérêts.
Le taux est indiqué dans l’autorisation de paiement fractionné ou différé.
Espèces (jusqu’à 300 € )
Chèque
Carte bancaire
Virement
Valeurs du Trésor sous certaines conditions
Œuvres d’art
Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
Immeubles situés en zones d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
Bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État
Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :
Le paiement peut aussi s’effectuer par un don à l’État.
En savoir plus sur les conditions du don à l’État
Le don à l’État nécessite une autorisation ministérielle.
Il est possible si les droits à payer atteignent au moins 10 000 € .
Il peut s’agir notamment des biens suivants :
Intérêt de retard ( 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an)
Majoration (de 10 % à 80 % , selon la situation)
Les pénalités suivantes sont appliquées :
Droits de succession et de donation
- Comment payer les droits de succession ?
Source : Ministère chargé des finances
- Pour s’informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l’étranger :
Service des impôts des particuliers non résidentsPar téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
- Pour s’informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession :
Notaire
- Code général des impôts : articles 1715 à 1716A
Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l’État - Code général des impôts : article 1716 bis
Paiement par don à l’État - Code général des impôts, annexe 3 : articles 396 à 397
Paiement fractionné (article 396) et différé (article 397) - Code général des impôts, annexe 3 : article 397 A
Paiement différé en cas de transmission d’entreprises - Code général des impôts, annexe 3 : articles 398 à 404
Crédit de paiement : offre de garanties (articles 399 et 400), versement d’intérêts (article 401) - Code général des impôts, annexe 3 : articles 404 A et 404 B
Délais de versements des droits en cas de paiement fractionné (article 404 A) ou différé (article 404 B) - Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
- Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-20-10 relatif au paiement des droits de succession et de l’impôt de solidarité sur la fortune
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DG-50-20-30 relatif aux exceptions au paiement immédiat des droits
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
