Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Retraite de base d’un agent public : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?
Retraite à taux plein et retraite au taux maximum : vous en avez entendu parler, mais vous ne savez pas exactement de quoi il s’agit ? Nous vous expliquons la différence.
En tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous percevez une retraite de base du SRE , si vous êtes fonctionnaire d’État, ou de la CNRACL , si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, et une retraite complémentaire de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
On parle de taux plein et de taux maximum pour la retraite de base.
La retraite complémentaire de la RAFP est une retraite par points, c’est-à-dire que vos cotisations retraite sont converties en points retraite.
Et, à votre départ en retraite, vos points retraite, accumulés au cours de votre carrière, sont convertis en pension de retraite.
Pour la RAFP, on ne parle pas de retraite à taux plein ou de retraite au taux maximum.
Mais votre pension de retraite complémentaire de la RAFP est majorée en fonction du nombre d’années écoulées entre l’âge minimum légal de départ en retraite et l’âge effectif auquel vous partez à la retraite.
Si vous êtes contractuel, vous percevez une retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale, comme un salarié du secteur privé, et une retraite complémentaire de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec).
Les conditions d’attribution d’une retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.
L’Ircantec est aussi une retraite par points.
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir une retraite de base à taux plein de l’Assurance retraite, le montant de votre retraite complémentaire de l’Ircantec est réduit.
Vous partez à la retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus
Ou vous partez à la retraite à un âge appelé âge d’annulation de la décote , quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite
Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive
Avoir accompli 32 ans de services effectifs
Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.
Votre retraite de base vous est accordée à taux plein notamment dans les 2 cas suivants :
Le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et l’âge d’annulation de la décote varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire et selon votre année de naissance.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1956 |
62 ans |
166 (41 ans 6 mois) |
66 ans 6 mois |
En 1957 |
62 ans |
166 (41 ans 6 mois) |
66 ans 9 mois |
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 |
62 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
67 ans |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 |
62 ans |
168 (42 ans) |
67 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
67 ans |
1962 |
62 ans et 6 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
67 ans |
1963 |
62 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
67 ans |
1964 |
63 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
67 ans |
1965 |
63 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
1966 |
63 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
1967 |
63 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
172 (43 ans) |
67 ans |
Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1961 |
57 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
61 ans 6 mois |
En 1962 |
57 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
61 ans 9 mois |
En 1963 |
57 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
62 ans |
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966 |
57 ans |
168 (42 ans) |
62 ans |
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967 |
57 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
62 ans |
En 1968 |
57 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
62 ans |
En 1969 |
58 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
62 ans |
En 1970 |
58 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1971 |
58 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1972 |
58 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
À partir du 1er janvier 1973 |
59 ans |
172 (43 ans) |
62 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1966 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
61 ans 6 mois |
En 1967 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
61 ans 9 mois |
En 1968 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
62 ans |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
52 ans |
168 (42 ans) |
62 ans |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 |
52 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
62 ans |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
62 ans |
En 1974 |
53 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
62 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
172 (43 ans) |
62 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez remplir les conditions suivantes :
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1966 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
56 ans 6 mois |
En 1967 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
56 ans 9 mois |
En 1968 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
57 ans |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
52 ans |
168 (42 ans) |
57 ans |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 |
52 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
57 ans |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
57 ans |
En 1974 |
53 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
57 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
57 ans |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
57 ans |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
57 ans |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
172 (43 ans) |
57 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1966 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
58 ans 6 mois |
En 1967 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
58 ans 9 mois |
En 1968 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
59 ans |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
52 ans |
168 (42 ans) |
59 ans |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 |
52 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
59 ans |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
59 ans |
En 1974 |
53 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
59 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
59 ans |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
59 ans |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
59 ans |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
172 (43 ans) |
59 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Si vous partez à la retraite avant l’âge d’annulation de la décote sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque.
Cette réduction s’appelle la .
Vous pouvez avoir une retraite de base à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible.
Le montant de votre retraite de base du SRE ou de la CNRACL dépend de votre dernier traitement indiciaire brut détenu pendant au moins 6 mois
Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres d’assurance retraite validés par le SRE ou la CNRACL et pris en compte pour le calcul de votre pension.
Les trimestres pris en compte pour le calcul de votre pension sont appelés trimestres liquidables .
Par exemple, les trimestres accomplis à temps partiel sont intégralement pris en compte pour le calcul de la durée d’assurance mais pour le calcul de la pension, ils sont pris en compte pour leur durée réelle.
5 ans accomplis à 80 % comptent 5 ans (20 trimestres) pour le calcul de votre durée d’assurance mais 4 ans (16 trimestres liquidables) pour le calcul de votre pension.
Votre pension de retraite à taux plein est calculée ainsi :
Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x Votre nombre de trimestres liquidable / Le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein
Si votre nombre de trimestres liquidables est inférieur à votre nombre de trimestres d’assurance, le montant de votre pension ne sera pas le maximum possible.
- Mon compte retraite
Soit en accédant directement à votre estimation à partir des données connues de vos caisses de retraite
Soit en vérifiant votre situation et en la complétant, si nécessaire
Vous pouvez vous créer un compte retraite sur le site officiel Info retraite .
Sur votre compte retraite, le service Mon estimation retraite vous permet d’effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges de départ.
Ce service vous propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de votre retraite :
Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.
Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.
Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite : par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire.
Vous pouvez simuler d’autres âges de départ que ceux proposés.
Une fois les résultats affichés, vous pouvez aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l’évolution de votre traitement indiciaire ou un changement de votre taux d’activité).
Retraite d’un agent public
- Ircantec – Retraite à taux réduit – Taux de minoration
Source : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec)
- Si vous êtes fonctionnaire d’Etat :
Service des retraites de l’État (SRE)
- Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
- Code de la sécurité sociale : article L161-17-3
- Code de la sécurité sociale : article L351-1
- Code de la sécurité sociale : article L351-8
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Retraite de base d’un agent public : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?
Retraite à taux plein et retraite au taux maximum : vous en avez entendu parler, mais vous ne savez pas exactement de quoi il s’agit ? Nous vous expliquons la différence.
En tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous percevez une retraite de base du SRE , si vous êtes fonctionnaire d’État, ou de la CNRACL , si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, et une retraite complémentaire de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
On parle de taux plein et de taux maximum pour la retraite de base.
La retraite complémentaire de la RAFP est une retraite par points, c’est-à-dire que vos cotisations retraite sont converties en points retraite.
Et, à votre départ en retraite, vos points retraite, accumulés au cours de votre carrière, sont convertis en pension de retraite.
Pour la RAFP, on ne parle pas de retraite à taux plein ou de retraite au taux maximum.
Mais votre pension de retraite complémentaire de la RAFP est majorée en fonction du nombre d’années écoulées entre l’âge minimum légal de départ en retraite et l’âge effectif auquel vous partez à la retraite.
Si vous êtes contractuel, vous percevez une retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale, comme un salarié du secteur privé, et une retraite complémentaire de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec).
Les conditions d’attribution d’une retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.
L’Ircantec est aussi une retraite par points.
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir une retraite de base à taux plein de l’Assurance retraite, le montant de votre retraite complémentaire de l’Ircantec est réduit.
Vous partez à la retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus
Ou vous partez à la retraite à un âge appelé âge d’annulation de la décote , quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite
Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive
Avoir accompli 32 ans de services effectifs
Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.
Votre retraite de base vous est accordée à taux plein notamment dans les 2 cas suivants :
Le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et l’âge d’annulation de la décote varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire et selon votre année de naissance.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1956 |
62 ans |
166 (41 ans 6 mois) |
66 ans 6 mois |
En 1957 |
62 ans |
166 (41 ans 6 mois) |
66 ans 9 mois |
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 |
62 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
67 ans |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 |
62 ans |
168 (42 ans) |
67 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
67 ans |
1962 |
62 ans et 6 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
67 ans |
1963 |
62 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
67 ans |
1964 |
63 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
67 ans |
1965 |
63 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
1966 |
63 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
1967 |
63 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
172 (43 ans) |
67 ans |
Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1961 |
57 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
61 ans 6 mois |
En 1962 |
57 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
61 ans 9 mois |
En 1963 |
57 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
62 ans |
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966 |
57 ans |
168 (42 ans) |
62 ans |
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967 |
57 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
62 ans |
En 1968 |
57 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
62 ans |
En 1969 |
58 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
62 ans |
En 1970 |
58 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1971 |
58 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1972 |
58 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
À partir du 1er janvier 1973 |
59 ans |
172 (43 ans) |
62 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1966 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
61 ans 6 mois |
En 1967 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
61 ans 9 mois |
En 1968 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
62 ans |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
52 ans |
168 (42 ans) |
62 ans |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 |
52 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
62 ans |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
62 ans |
En 1974 |
53 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
62 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
172 (43 ans) |
62 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez remplir les conditions suivantes :
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1966 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
56 ans 6 mois |
En 1967 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
56 ans 9 mois |
En 1968 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
57 ans |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
52 ans |
168 (42 ans) |
57 ans |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 |
52 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
57 ans |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
57 ans |
En 1974 |
53 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
57 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
57 ans |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
57 ans |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
57 ans |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
172 (43 ans) |
57 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1966 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
58 ans 6 mois |
En 1967 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
58 ans 9 mois |
En 1968 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
59 ans |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
52 ans |
168 (42 ans) |
59 ans |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 |
52 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
59 ans |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
59 ans |
En 1974 |
53 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
59 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
59 ans |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
59 ans |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
59 ans |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
172 (43 ans) |
59 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Si vous partez à la retraite avant l’âge d’annulation de la décote sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque.
Cette réduction s’appelle la .
Vous pouvez avoir une retraite de base à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible.
Le montant de votre retraite de base du SRE ou de la CNRACL dépend de votre dernier traitement indiciaire brut détenu pendant au moins 6 mois
Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres d’assurance retraite validés par le SRE ou la CNRACL et pris en compte pour le calcul de votre pension.
Les trimestres pris en compte pour le calcul de votre pension sont appelés trimestres liquidables .
Par exemple, les trimestres accomplis à temps partiel sont intégralement pris en compte pour le calcul de la durée d’assurance mais pour le calcul de la pension, ils sont pris en compte pour leur durée réelle.
5 ans accomplis à 80 % comptent 5 ans (20 trimestres) pour le calcul de votre durée d’assurance mais 4 ans (16 trimestres liquidables) pour le calcul de votre pension.
Votre pension de retraite à taux plein est calculée ainsi :
Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x Votre nombre de trimestres liquidable / Le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein
Si votre nombre de trimestres liquidables est inférieur à votre nombre de trimestres d’assurance, le montant de votre pension ne sera pas le maximum possible.
- Mon compte retraite
Soit en accédant directement à votre estimation à partir des données connues de vos caisses de retraite
Soit en vérifiant votre situation et en la complétant, si nécessaire
Vous pouvez vous créer un compte retraite sur le site officiel Info retraite .
Sur votre compte retraite, le service Mon estimation retraite vous permet d’effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges de départ.
Ce service vous propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de votre retraite :
Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.
Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.
Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite : par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire.
Vous pouvez simuler d’autres âges de départ que ceux proposés.
Une fois les résultats affichés, vous pouvez aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l’évolution de votre traitement indiciaire ou un changement de votre taux d’activité).
Retraite d’un agent public
- Ircantec – Retraite à taux réduit – Taux de minoration
Source : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec)
- Si vous êtes fonctionnaire d’Etat :
Service des retraites de l’État (SRE)
- Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
- Code de la sécurité sociale : article L161-17-3
- Code de la sécurité sociale : article L351-1
- Code de la sécurité sociale : article L351-8
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Retraite de base d’un agent public : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?
Retraite à taux plein et retraite au taux maximum : vous en avez entendu parler, mais vous ne savez pas exactement de quoi il s’agit ? Nous vous expliquons la différence.
En tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous percevez une retraite de base du SRE , si vous êtes fonctionnaire d’État, ou de la CNRACL , si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, et une retraite complémentaire de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
On parle de taux plein et de taux maximum pour la retraite de base.
La retraite complémentaire de la RAFP est une retraite par points, c’est-à-dire que vos cotisations retraite sont converties en points retraite.
Et, à votre départ en retraite, vos points retraite, accumulés au cours de votre carrière, sont convertis en pension de retraite.
Pour la RAFP, on ne parle pas de retraite à taux plein ou de retraite au taux maximum.
Mais votre pension de retraite complémentaire de la RAFP est majorée en fonction du nombre d’années écoulées entre l’âge minimum légal de départ en retraite et l’âge effectif auquel vous partez à la retraite.
Si vous êtes contractuel, vous percevez une retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale, comme un salarié du secteur privé, et une retraite complémentaire de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec).
Les conditions d’attribution d’une retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.
L’Ircantec est aussi une retraite par points.
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir une retraite de base à taux plein de l’Assurance retraite, le montant de votre retraite complémentaire de l’Ircantec est réduit.
Vous partez à la retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus
Ou vous partez à la retraite à un âge appelé âge d’annulation de la décote , quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite
Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive
Avoir accompli 32 ans de services effectifs
Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.
Votre retraite de base vous est accordée à taux plein notamment dans les 2 cas suivants :
Le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et l’âge d’annulation de la décote varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire et selon votre année de naissance.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1956 |
62 ans |
166 (41 ans 6 mois) |
66 ans 6 mois |
En 1957 |
62 ans |
166 (41 ans 6 mois) |
66 ans 9 mois |
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 |
62 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
67 ans |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 |
62 ans |
168 (42 ans) |
67 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
67 ans |
1962 |
62 ans et 6 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
67 ans |
1963 |
62 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
67 ans |
1964 |
63 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
67 ans |
1965 |
63 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
1966 |
63 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
1967 |
63 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
172 (43 ans) |
67 ans |
Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1961 |
57 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
61 ans 6 mois |
En 1962 |
57 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
61 ans 9 mois |
En 1963 |
57 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
62 ans |
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966 |
57 ans |
168 (42 ans) |
62 ans |
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967 |
57 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
62 ans |
En 1968 |
57 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
62 ans |
En 1969 |
58 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
62 ans |
En 1970 |
58 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1971 |
58 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1972 |
58 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
À partir du 1er janvier 1973 |
59 ans |
172 (43 ans) |
62 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1966 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
61 ans 6 mois |
En 1967 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
61 ans 9 mois |
En 1968 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
62 ans |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
52 ans |
168 (42 ans) |
62 ans |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 |
52 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
62 ans |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
62 ans |
En 1974 |
53 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
62 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
172 (43 ans) |
62 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez remplir les conditions suivantes :
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1966 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
56 ans 6 mois |
En 1967 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
56 ans 9 mois |
En 1968 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
57 ans |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
52 ans |
168 (42 ans) |
57 ans |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 |
52 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
57 ans |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
57 ans |
En 1974 |
53 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
57 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
57 ans |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
57 ans |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
57 ans |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
172 (43 ans) |
57 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1966 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
58 ans 6 mois |
En 1967 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
58 ans 9 mois |
En 1968 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
59 ans |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
52 ans |
168 (42 ans) |
59 ans |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 |
52 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
59 ans |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
59 ans |
En 1974 |
53 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
59 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
59 ans |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
59 ans |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
59 ans |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
172 (43 ans) |
59 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Si vous partez à la retraite avant l’âge d’annulation de la décote sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque.
Cette réduction s’appelle la .
Vous pouvez avoir une retraite de base à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible.
Le montant de votre retraite de base du SRE ou de la CNRACL dépend de votre dernier traitement indiciaire brut détenu pendant au moins 6 mois
Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres d’assurance retraite validés par le SRE ou la CNRACL et pris en compte pour le calcul de votre pension.
Les trimestres pris en compte pour le calcul de votre pension sont appelés trimestres liquidables .
Par exemple, les trimestres accomplis à temps partiel sont intégralement pris en compte pour le calcul de la durée d’assurance mais pour le calcul de la pension, ils sont pris en compte pour leur durée réelle.
5 ans accomplis à 80 % comptent 5 ans (20 trimestres) pour le calcul de votre durée d’assurance mais 4 ans (16 trimestres liquidables) pour le calcul de votre pension.
Votre pension de retraite à taux plein est calculée ainsi :
Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x Votre nombre de trimestres liquidable / Le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein
Si votre nombre de trimestres liquidables est inférieur à votre nombre de trimestres d’assurance, le montant de votre pension ne sera pas le maximum possible.
- Mon compte retraite
Soit en accédant directement à votre estimation à partir des données connues de vos caisses de retraite
Soit en vérifiant votre situation et en la complétant, si nécessaire
Vous pouvez vous créer un compte retraite sur le site officiel Info retraite .
Sur votre compte retraite, le service Mon estimation retraite vous permet d’effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges de départ.
Ce service vous propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de votre retraite :
Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.
Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.
Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite : par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire.
Vous pouvez simuler d’autres âges de départ que ceux proposés.
Une fois les résultats affichés, vous pouvez aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l’évolution de votre traitement indiciaire ou un changement de votre taux d’activité).
Retraite d’un agent public
- Ircantec – Retraite à taux réduit – Taux de minoration
Source : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec)
- Si vous êtes fonctionnaire d’Etat :
Service des retraites de l’État (SRE)
- Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
- Code de la sécurité sociale : article L161-17-3
- Code de la sécurité sociale : article L351-1
- Code de la sécurité sociale : article L351-8
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Retraite de base d’un agent public : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?
Retraite à taux plein et retraite au taux maximum : vous en avez entendu parler, mais vous ne savez pas exactement de quoi il s’agit ? Nous vous expliquons la différence.
En tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous percevez une retraite de base du SRE , si vous êtes fonctionnaire d’État, ou de la CNRACL , si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, et une retraite complémentaire de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
On parle de taux plein et de taux maximum pour la retraite de base.
La retraite complémentaire de la RAFP est une retraite par points, c’est-à-dire que vos cotisations retraite sont converties en points retraite.
Et, à votre départ en retraite, vos points retraite, accumulés au cours de votre carrière, sont convertis en pension de retraite.
Pour la RAFP, on ne parle pas de retraite à taux plein ou de retraite au taux maximum.
Mais votre pension de retraite complémentaire de la RAFP est majorée en fonction du nombre d’années écoulées entre l’âge minimum légal de départ en retraite et l’âge effectif auquel vous partez à la retraite.
Si vous êtes contractuel, vous percevez une retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale, comme un salarié du secteur privé, et une retraite complémentaire de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec).
Les conditions d’attribution d’une retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.
L’Ircantec est aussi une retraite par points.
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir une retraite de base à taux plein de l’Assurance retraite, le montant de votre retraite complémentaire de l’Ircantec est réduit.
Vous partez à la retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus
Ou vous partez à la retraite à un âge appelé âge d’annulation de la décote , quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite
Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive
Avoir accompli 32 ans de services effectifs
Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.
Votre retraite de base vous est accordée à taux plein notamment dans les 2 cas suivants :
Le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et l’âge d’annulation de la décote varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire et selon votre année de naissance.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1956 |
62 ans |
166 (41 ans 6 mois) |
66 ans 6 mois |
En 1957 |
62 ans |
166 (41 ans 6 mois) |
66 ans 9 mois |
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 |
62 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
67 ans |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 |
62 ans |
168 (42 ans) |
67 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
67 ans |
1962 |
62 ans et 6 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
67 ans |
1963 |
62 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
67 ans |
1964 |
63 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
67 ans |
1965 |
63 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
1966 |
63 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
1967 |
63 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
172 (43 ans) |
67 ans |
Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1961 |
57 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
61 ans 6 mois |
En 1962 |
57 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
61 ans 9 mois |
En 1963 |
57 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
62 ans |
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966 |
57 ans |
168 (42 ans) |
62 ans |
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967 |
57 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
62 ans |
En 1968 |
57 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
62 ans |
En 1969 |
58 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
62 ans |
En 1970 |
58 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1971 |
58 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1972 |
58 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
À partir du 1er janvier 1973 |
59 ans |
172 (43 ans) |
62 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1966 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
61 ans 6 mois |
En 1967 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
61 ans 9 mois |
En 1968 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
62 ans |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
52 ans |
168 (42 ans) |
62 ans |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 |
52 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
62 ans |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
62 ans |
En 1974 |
53 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
62 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
172 (43 ans) |
62 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez remplir les conditions suivantes :
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1966 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
56 ans 6 mois |
En 1967 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
56 ans 9 mois |
En 1968 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
57 ans |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
52 ans |
168 (42 ans) |
57 ans |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 |
52 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
57 ans |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
57 ans |
En 1974 |
53 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
57 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
57 ans |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
57 ans |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
57 ans |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
172 (43 ans) |
57 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1966 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
58 ans 6 mois |
En 1967 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
58 ans 9 mois |
En 1968 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
59 ans |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
52 ans |
168 (42 ans) |
59 ans |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 |
52 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
59 ans |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
59 ans |
En 1974 |
53 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
59 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
59 ans |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
59 ans |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
59 ans |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
172 (43 ans) |
59 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Si vous partez à la retraite avant l’âge d’annulation de la décote sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque.
Cette réduction s’appelle la .
Vous pouvez avoir une retraite de base à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible.
Le montant de votre retraite de base du SRE ou de la CNRACL dépend de votre dernier traitement indiciaire brut détenu pendant au moins 6 mois
Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres d’assurance retraite validés par le SRE ou la CNRACL et pris en compte pour le calcul de votre pension.
Les trimestres pris en compte pour le calcul de votre pension sont appelés trimestres liquidables .
Par exemple, les trimestres accomplis à temps partiel sont intégralement pris en compte pour le calcul de la durée d’assurance mais pour le calcul de la pension, ils sont pris en compte pour leur durée réelle.
5 ans accomplis à 80 % comptent 5 ans (20 trimestres) pour le calcul de votre durée d’assurance mais 4 ans (16 trimestres liquidables) pour le calcul de votre pension.
Votre pension de retraite à taux plein est calculée ainsi :
Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x Votre nombre de trimestres liquidable / Le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein
Si votre nombre de trimestres liquidables est inférieur à votre nombre de trimestres d’assurance, le montant de votre pension ne sera pas le maximum possible.
- Mon compte retraite
Soit en accédant directement à votre estimation à partir des données connues de vos caisses de retraite
Soit en vérifiant votre situation et en la complétant, si nécessaire
Vous pouvez vous créer un compte retraite sur le site officiel Info retraite .
Sur votre compte retraite, le service Mon estimation retraite vous permet d’effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges de départ.
Ce service vous propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de votre retraite :
Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.
Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.
Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite : par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire.
Vous pouvez simuler d’autres âges de départ que ceux proposés.
Une fois les résultats affichés, vous pouvez aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l’évolution de votre traitement indiciaire ou un changement de votre taux d’activité).
Retraite d’un agent public
- Ircantec – Retraite à taux réduit – Taux de minoration
Source : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec)
- Si vous êtes fonctionnaire d’Etat :
Service des retraites de l’État (SRE)
- Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
- Code de la sécurité sociale : article L161-17-3
- Code de la sécurité sociale : article L351-1
- Code de la sécurité sociale : article L351-8
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Retraite de base d’un agent public : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?
Retraite à taux plein et retraite au taux maximum : vous en avez entendu parler, mais vous ne savez pas exactement de quoi il s’agit ? Nous vous expliquons la différence.
En tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous percevez une retraite de base du SRE , si vous êtes fonctionnaire d’État, ou de la CNRACL , si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, et une retraite complémentaire de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
On parle de taux plein et de taux maximum pour la retraite de base.
La retraite complémentaire de la RAFP est une retraite par points, c’est-à-dire que vos cotisations retraite sont converties en points retraite.
Et, à votre départ en retraite, vos points retraite, accumulés au cours de votre carrière, sont convertis en pension de retraite.
Pour la RAFP, on ne parle pas de retraite à taux plein ou de retraite au taux maximum.
Mais votre pension de retraite complémentaire de la RAFP est majorée en fonction du nombre d’années écoulées entre l’âge minimum légal de départ en retraite et l’âge effectif auquel vous partez à la retraite.
Si vous êtes contractuel, vous percevez une retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale, comme un salarié du secteur privé, et une retraite complémentaire de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec).
Les conditions d’attribution d’une retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.
L’Ircantec est aussi une retraite par points.
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir une retraite de base à taux plein de l’Assurance retraite, le montant de votre retraite complémentaire de l’Ircantec est réduit.
Vous partez à la retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus
Ou vous partez à la retraite à un âge appelé âge d’annulation de la décote , quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite
Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive
Avoir accompli 32 ans de services effectifs
Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.
Votre retraite de base vous est accordée à taux plein notamment dans les 2 cas suivants :
Le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et l’âge d’annulation de la décote varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire et selon votre année de naissance.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1956 |
62 ans |
166 (41 ans 6 mois) |
66 ans 6 mois |
En 1957 |
62 ans |
166 (41 ans 6 mois) |
66 ans 9 mois |
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 |
62 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
67 ans |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 |
62 ans |
168 (42 ans) |
67 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
67 ans |
1962 |
62 ans et 6 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
67 ans |
1963 |
62 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
67 ans |
1964 |
63 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
67 ans |
1965 |
63 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
1966 |
63 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
1967 |
63 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
67 ans |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
172 (43 ans) |
67 ans |
Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1961 |
57 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
61 ans 6 mois |
En 1962 |
57 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
61 ans 9 mois |
En 1963 |
57 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
62 ans |
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966 |
57 ans |
168 (42 ans) |
62 ans |
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967 |
57 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
62 ans |
En 1968 |
57 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
62 ans |
En 1969 |
58 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
62 ans |
En 1970 |
58 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1971 |
58 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1972 |
58 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
À partir du 1er janvier 1973 |
59 ans |
172 (43 ans) |
62 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1966 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
61 ans 6 mois |
En 1967 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
61 ans 9 mois |
En 1968 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
62 ans |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
52 ans |
168 (42 ans) |
62 ans |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 |
52 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
62 ans |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
62 ans |
En 1974 |
53 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
62 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
62 ans |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
172 (43 ans) |
62 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez remplir les conditions suivantes :
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1966 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
56 ans 6 mois |
En 1967 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
56 ans 9 mois |
En 1968 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
57 ans |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
52 ans |
168 (42 ans) |
57 ans |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 |
52 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
57 ans |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
57 ans |
En 1974 |
53 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
57 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
57 ans |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
57 ans |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
57 ans |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
172 (43 ans) |
57 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
En 1966 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
58 ans 6 mois |
En 1967 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
58 ans 9 mois |
En 1968 |
52 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
59 ans |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
52 ans |
168 (42 ans) |
59 ans |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 |
52 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
59 ans |
En 1973 |
52 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
59 ans |
En 1974 |
53 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
59 ans |
En 1975 |
53 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
59 ans |
En 1976 |
53 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
59 ans |
En 1977 |
53 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
59 ans |
À partir du 1er janvier 1978 |
54 ans |
172 (43 ans) |
59 ans |
Rappel
Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Si vous partez à la retraite avant l’âge d’annulation de la décote sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque.
Cette réduction s’appelle la .
Vous pouvez avoir une retraite de base à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible.
Le montant de votre retraite de base du SRE ou de la CNRACL dépend de votre dernier traitement indiciaire brut détenu pendant au moins 6 mois
Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres d’assurance retraite validés par le SRE ou la CNRACL et pris en compte pour le calcul de votre pension.
Les trimestres pris en compte pour le calcul de votre pension sont appelés trimestres liquidables .
Par exemple, les trimestres accomplis à temps partiel sont intégralement pris en compte pour le calcul de la durée d’assurance mais pour le calcul de la pension, ils sont pris en compte pour leur durée réelle.
5 ans accomplis à 80 % comptent 5 ans (20 trimestres) pour le calcul de votre durée d’assurance mais 4 ans (16 trimestres liquidables) pour le calcul de votre pension.
Votre pension de retraite à taux plein est calculée ainsi :
Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x Votre nombre de trimestres liquidable / Le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein
Si votre nombre de trimestres liquidables est inférieur à votre nombre de trimestres d’assurance, le montant de votre pension ne sera pas le maximum possible.
- Mon compte retraite
Soit en accédant directement à votre estimation à partir des données connues de vos caisses de retraite
Soit en vérifiant votre situation et en la complétant, si nécessaire
Vous pouvez vous créer un compte retraite sur le site officiel Info retraite .
Sur votre compte retraite, le service Mon estimation retraite vous permet d’effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges de départ.
Ce service vous propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de votre retraite :
Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.
Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.
Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite : par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire.
Vous pouvez simuler d’autres âges de départ que ceux proposés.
Une fois les résultats affichés, vous pouvez aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l’évolution de votre traitement indiciaire ou un changement de votre taux d’activité).
Retraite d’un agent public
- Ircantec – Retraite à taux réduit – Taux de minoration
Source : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec)
- Si vous êtes fonctionnaire d’Etat :
Service des retraites de l’État (SRE)
- Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
- Code de la sécurité sociale : article L161-17-3
- Code de la sécurité sociale : article L351-1
- Code de la sécurité sociale : article L351-8
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
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