Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l’enfant est majeur ?
Oui, c’est possible si le parent qui l’assume seul fait face à des difficultés ou si votre enfant majeur n’arrive pas à subvenir à ses besoins et qu’aucune pension alimentaire n’a jamais été fixée.
Qui peut demander cette pension alimentaire ? Comment faire ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Séparation des parents
La demande peut être faite quand aucune pension alimentaire n’a jamais été prévue et que vous assumez seul la charge d’un enfant majeur dépendant financièrement de vous.
Votre enfant majeur est considéré comme n’étant pas autonome financièrement quand il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. Par exemple, s’il n’a pas de revenu parce qu’il poursuit des études ou si ses revenus ne sont pas suffisants parce qu’il travaille à temps partiel, en intérim, ou qu’il est en formation professionnelle.
Votre enfant majeur doit justifier de sa situation au parent à qui la pension alimentaire est demandée. Ces justificatifs doivent indiquer qu’il poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi ou une formation.
Il n’y a pas d’âge pour demander une pension alimentaire.
Cette aide peut vous être versée ou être payée directement à l’enfant majeur en totalité ou en partie.
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Si les 2 parents sont d’accord
Si vous (les 2 parents) êtes d’accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de versement de cette obligation alimentaire.
Il est recommandé de rédiger une convention parentale qui doit être datée et signée.
Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner la même valeur qu’un jugement.
Cette obligation est fixée selon les ressources et les charges de chacun et des besoins de votre enfant.
En cas de désaccord
Le Jaf peut être saisi par le parent qui demande cette pension alimentaire.
Avant toute procédure devant le Jaf , une tentative de conciliation doit être faite.
Cette tentative peut être faite en adressant un courrier invitant l’autre parent à trouver un accord. L’intervention d’un médiateur familial du tribunal judiciaire ou de la CAF peut vous aider à trouver un accord.
Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.
La demande de pension alimentaire se fait à l’aide d’un formulaire :
La demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent qui assume à titre principal la charge de l’enfant majeur.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
Procédure de recouvrement forcé
Si la pension alimentaire n’est pas versée, elle peut être réclamée par une procédure de recouvrement forcé.
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.
Procédure pénale
Le fait de ne pas payer de pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d’abandon de famille.
Ce délit est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Le parent qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte. Il peut aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
C’est possible quand aucune pension alimentaire n’a jamais été prévue et que vous n’arrivez pas à assumer vos besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins…).
Vous êtes considéré comme n’étant pas autonome financièrement quand vous ne pouvez pas subvenir vous-même à vos besoins. Par exemple, si vous n’avez pas de revenu parce que vous êtes étudiant ou en formation ou si vos revenus ne sont pas suffisants parce que vous êtes à temps partiel, en intérim, au chômage…
Vous devez justifier de votre situation au parent à qui vous demandez la pension alimentaire. Vos justificatifs doivent indiquer que vous poursuivez vos études (certificat de scolarité), recherchez un emploi ou une formation…
Quel que soit votre âge, vous pouvez demander une pension alimentaire à vos parents ou à l’un d’entre eux, qu’ils soient séparés ou non.
On parle d’ obligation alimentaire .
L’obligation alimentaire peut être versée sous la forme d’une somme d’argent versée mensuellement. Elle peut aussi être versée en nature. C’est le cas par exemple si vous êtes hébergé et nourri gratuitement chez ce parent.
- Requête en obligation alimentaire – Saisine du juge aux affaires familiales
En cas d’accord
Si vos parents et vous êtes d’accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire.
Il est recommandé de rédiger une convention qui doit être datée et signée. Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner la même valeur qu’un jugement.
Cette obligation est calculée selon les ressources et les charges de chacun et vos besoins.
En cas de désaccord
Vous pouvez saisir le Jaf .
Avant toute procédure devant le Jaf , une tentative de conciliation doit être faite.
Cette tentative peut être faite en adressant un courrier invitant votre parent à trouver un accord. L’intervention d’un médiateur familial du tribunal judiciaire ou de la Caf peut vous aider à trouver un accord.
Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.
La demande d’obligation alimentaire au Jaf se fait à l’aide du formulaire cerfa n°15454 :
Votre demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
Procédure de recouvrement forcé
Si la pension alimentaire n’est pas versée, vous pouvez l’obtenir avec une procédure de recouvrement forcé.
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.
Procédure pénale
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d’abandon de famille.
Ce délit est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Si vous ne recevez pas la pension alimentaire, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
- Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
- Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Code civil : articles 203 à 211
Articles 203, 205 à 211 : obligation alimentaire - Code civil : articles 343 à 370-5
Article 367 : obligation alimentaire en cas d’adoption - Code civil : articles 371 à 371-6
Article 371-2 : entretien des enfants, même après leur majorité - Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Article 373-2-2 : pension alimentaire en cas de séparation - Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Sanctions pour abandon de famille - Code de procédure civile : articles 42 à 48
Article 46 : compétence territoriale en matière d’aide ou pension alimentaire
Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l’enfant est majeur ?
Oui, c’est possible si le parent qui l’assume seul fait face à des difficultés ou si votre enfant majeur n’arrive pas à subvenir à ses besoins et qu’aucune pension alimentaire n’a jamais été fixée.
Qui peut demander cette pension alimentaire ? Comment faire ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Séparation des parents
La demande peut être faite quand aucune pension alimentaire n’a jamais été prévue et que vous assumez seul la charge d’un enfant majeur dépendant financièrement de vous.
Votre enfant majeur est considéré comme n’étant pas autonome financièrement quand il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. Par exemple, s’il n’a pas de revenu parce qu’il poursuit des études ou si ses revenus ne sont pas suffisants parce qu’il travaille à temps partiel, en intérim, ou qu’il est en formation professionnelle.
Votre enfant majeur doit justifier de sa situation au parent à qui la pension alimentaire est demandée. Ces justificatifs doivent indiquer qu’il poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi ou une formation.
Il n’y a pas d’âge pour demander une pension alimentaire.
Cette aide peut vous être versée ou être payée directement à l’enfant majeur en totalité ou en partie.
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Si les 2 parents sont d’accord
Si vous (les 2 parents) êtes d’accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de versement de cette obligation alimentaire.
Il est recommandé de rédiger une convention parentale qui doit être datée et signée.
Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner la même valeur qu’un jugement.
Cette obligation est fixée selon les ressources et les charges de chacun et des besoins de votre enfant.
En cas de désaccord
Le Jaf peut être saisi par le parent qui demande cette pension alimentaire.
Avant toute procédure devant le Jaf , une tentative de conciliation doit être faite.
Cette tentative peut être faite en adressant un courrier invitant l’autre parent à trouver un accord. L’intervention d’un médiateur familial du tribunal judiciaire ou de la CAF peut vous aider à trouver un accord.
Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.
La demande de pension alimentaire se fait à l’aide d’un formulaire :
La demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent qui assume à titre principal la charge de l’enfant majeur.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
Procédure de recouvrement forcé
Si la pension alimentaire n’est pas versée, elle peut être réclamée par une procédure de recouvrement forcé.
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.
Procédure pénale
Le fait de ne pas payer de pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d’abandon de famille.
Ce délit est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Le parent qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte. Il peut aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
C’est possible quand aucune pension alimentaire n’a jamais été prévue et que vous n’arrivez pas à assumer vos besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins…).
Vous êtes considéré comme n’étant pas autonome financièrement quand vous ne pouvez pas subvenir vous-même à vos besoins. Par exemple, si vous n’avez pas de revenu parce que vous êtes étudiant ou en formation ou si vos revenus ne sont pas suffisants parce que vous êtes à temps partiel, en intérim, au chômage…
Vous devez justifier de votre situation au parent à qui vous demandez la pension alimentaire. Vos justificatifs doivent indiquer que vous poursuivez vos études (certificat de scolarité), recherchez un emploi ou une formation…
Quel que soit votre âge, vous pouvez demander une pension alimentaire à vos parents ou à l’un d’entre eux, qu’ils soient séparés ou non.
On parle d’ obligation alimentaire .
L’obligation alimentaire peut être versée sous la forme d’une somme d’argent versée mensuellement. Elle peut aussi être versée en nature. C’est le cas par exemple si vous êtes hébergé et nourri gratuitement chez ce parent.
- Requête en obligation alimentaire – Saisine du juge aux affaires familiales
En cas d’accord
Si vos parents et vous êtes d’accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire.
Il est recommandé de rédiger une convention qui doit être datée et signée. Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner la même valeur qu’un jugement.
Cette obligation est calculée selon les ressources et les charges de chacun et vos besoins.
En cas de désaccord
Vous pouvez saisir le Jaf .
Avant toute procédure devant le Jaf , une tentative de conciliation doit être faite.
Cette tentative peut être faite en adressant un courrier invitant votre parent à trouver un accord. L’intervention d’un médiateur familial du tribunal judiciaire ou de la Caf peut vous aider à trouver un accord.
Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.
La demande d’obligation alimentaire au Jaf se fait à l’aide du formulaire cerfa n°15454 :
Votre demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
Procédure de recouvrement forcé
Si la pension alimentaire n’est pas versée, vous pouvez l’obtenir avec une procédure de recouvrement forcé.
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.
Procédure pénale
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d’abandon de famille.
Ce délit est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Si vous ne recevez pas la pension alimentaire, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
- Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
- Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Code civil : articles 203 à 211
Articles 203, 205 à 211 : obligation alimentaire - Code civil : articles 343 à 370-5
Article 367 : obligation alimentaire en cas d’adoption - Code civil : articles 371 à 371-6
Article 371-2 : entretien des enfants, même après leur majorité - Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Article 373-2-2 : pension alimentaire en cas de séparation - Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Sanctions pour abandon de famille - Code de procédure civile : articles 42 à 48
Article 46 : compétence territoriale en matière d’aide ou pension alimentaire
Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l’enfant est majeur ?
Oui, c’est possible si le parent qui l’assume seul fait face à des difficultés ou si votre enfant majeur n’arrive pas à subvenir à ses besoins et qu’aucune pension alimentaire n’a jamais été fixée.
Qui peut demander cette pension alimentaire ? Comment faire ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Séparation des parents
La demande peut être faite quand aucune pension alimentaire n’a jamais été prévue et que vous assumez seul la charge d’un enfant majeur dépendant financièrement de vous.
Votre enfant majeur est considéré comme n’étant pas autonome financièrement quand il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. Par exemple, s’il n’a pas de revenu parce qu’il poursuit des études ou si ses revenus ne sont pas suffisants parce qu’il travaille à temps partiel, en intérim, ou qu’il est en formation professionnelle.
Votre enfant majeur doit justifier de sa situation au parent à qui la pension alimentaire est demandée. Ces justificatifs doivent indiquer qu’il poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi ou une formation.
Il n’y a pas d’âge pour demander une pension alimentaire.
Cette aide peut vous être versée ou être payée directement à l’enfant majeur en totalité ou en partie.
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Si les 2 parents sont d’accord
Si vous (les 2 parents) êtes d’accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de versement de cette obligation alimentaire.
Il est recommandé de rédiger une convention parentale qui doit être datée et signée.
Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner la même valeur qu’un jugement.
Cette obligation est fixée selon les ressources et les charges de chacun et des besoins de votre enfant.
En cas de désaccord
Le Jaf peut être saisi par le parent qui demande cette pension alimentaire.
Avant toute procédure devant le Jaf , une tentative de conciliation doit être faite.
Cette tentative peut être faite en adressant un courrier invitant l’autre parent à trouver un accord. L’intervention d’un médiateur familial du tribunal judiciaire ou de la CAF peut vous aider à trouver un accord.
Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.
La demande de pension alimentaire se fait à l’aide d’un formulaire :
La demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent qui assume à titre principal la charge de l’enfant majeur.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
Procédure de recouvrement forcé
Si la pension alimentaire n’est pas versée, elle peut être réclamée par une procédure de recouvrement forcé.
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.
Procédure pénale
Le fait de ne pas payer de pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d’abandon de famille.
Ce délit est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Le parent qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte. Il peut aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
C’est possible quand aucune pension alimentaire n’a jamais été prévue et que vous n’arrivez pas à assumer vos besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins…).
Vous êtes considéré comme n’étant pas autonome financièrement quand vous ne pouvez pas subvenir vous-même à vos besoins. Par exemple, si vous n’avez pas de revenu parce que vous êtes étudiant ou en formation ou si vos revenus ne sont pas suffisants parce que vous êtes à temps partiel, en intérim, au chômage…
Vous devez justifier de votre situation au parent à qui vous demandez la pension alimentaire. Vos justificatifs doivent indiquer que vous poursuivez vos études (certificat de scolarité), recherchez un emploi ou une formation…
Quel que soit votre âge, vous pouvez demander une pension alimentaire à vos parents ou à l’un d’entre eux, qu’ils soient séparés ou non.
On parle d’ obligation alimentaire .
L’obligation alimentaire peut être versée sous la forme d’une somme d’argent versée mensuellement. Elle peut aussi être versée en nature. C’est le cas par exemple si vous êtes hébergé et nourri gratuitement chez ce parent.
- Requête en obligation alimentaire – Saisine du juge aux affaires familiales
En cas d’accord
Si vos parents et vous êtes d’accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire.
Il est recommandé de rédiger une convention qui doit être datée et signée. Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner la même valeur qu’un jugement.
Cette obligation est calculée selon les ressources et les charges de chacun et vos besoins.
En cas de désaccord
Vous pouvez saisir le Jaf .
Avant toute procédure devant le Jaf , une tentative de conciliation doit être faite.
Cette tentative peut être faite en adressant un courrier invitant votre parent à trouver un accord. L’intervention d’un médiateur familial du tribunal judiciaire ou de la Caf peut vous aider à trouver un accord.
Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.
La demande d’obligation alimentaire au Jaf se fait à l’aide du formulaire cerfa n°15454 :
Votre demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
Procédure de recouvrement forcé
Si la pension alimentaire n’est pas versée, vous pouvez l’obtenir avec une procédure de recouvrement forcé.
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.
Procédure pénale
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d’abandon de famille.
Ce délit est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Si vous ne recevez pas la pension alimentaire, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
- Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
- Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Code civil : articles 203 à 211
Articles 203, 205 à 211 : obligation alimentaire - Code civil : articles 343 à 370-5
Article 367 : obligation alimentaire en cas d’adoption - Code civil : articles 371 à 371-6
Article 371-2 : entretien des enfants, même après leur majorité - Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Article 373-2-2 : pension alimentaire en cas de séparation - Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Sanctions pour abandon de famille - Code de procédure civile : articles 42 à 48
Article 46 : compétence territoriale en matière d’aide ou pension alimentaire
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l’enfant est majeur ?
Oui, c’est possible si le parent qui l’assume seul fait face à des difficultés ou si votre enfant majeur n’arrive pas à subvenir à ses besoins et qu’aucune pension alimentaire n’a jamais été fixée.
Qui peut demander cette pension alimentaire ? Comment faire ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Séparation des parents
La demande peut être faite quand aucune pension alimentaire n’a jamais été prévue et que vous assumez seul la charge d’un enfant majeur dépendant financièrement de vous.
Votre enfant majeur est considéré comme n’étant pas autonome financièrement quand il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. Par exemple, s’il n’a pas de revenu parce qu’il poursuit des études ou si ses revenus ne sont pas suffisants parce qu’il travaille à temps partiel, en intérim, ou qu’il est en formation professionnelle.
Votre enfant majeur doit justifier de sa situation au parent à qui la pension alimentaire est demandée. Ces justificatifs doivent indiquer qu’il poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi ou une formation.
Il n’y a pas d’âge pour demander une pension alimentaire.
Cette aide peut vous être versée ou être payée directement à l’enfant majeur en totalité ou en partie.
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Si les 2 parents sont d’accord
Si vous (les 2 parents) êtes d’accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de versement de cette obligation alimentaire.
Il est recommandé de rédiger une convention parentale qui doit être datée et signée.
Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner la même valeur qu’un jugement.
Cette obligation est fixée selon les ressources et les charges de chacun et des besoins de votre enfant.
En cas de désaccord
Le Jaf peut être saisi par le parent qui demande cette pension alimentaire.
Avant toute procédure devant le Jaf , une tentative de conciliation doit être faite.
Cette tentative peut être faite en adressant un courrier invitant l’autre parent à trouver un accord. L’intervention d’un médiateur familial du tribunal judiciaire ou de la CAF peut vous aider à trouver un accord.
Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.
La demande de pension alimentaire se fait à l’aide d’un formulaire :
La demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent qui assume à titre principal la charge de l’enfant majeur.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
Procédure de recouvrement forcé
Si la pension alimentaire n’est pas versée, elle peut être réclamée par une procédure de recouvrement forcé.
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.
Procédure pénale
Le fait de ne pas payer de pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d’abandon de famille.
Ce délit est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Le parent qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte. Il peut aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
C’est possible quand aucune pension alimentaire n’a jamais été prévue et que vous n’arrivez pas à assumer vos besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins…).
Vous êtes considéré comme n’étant pas autonome financièrement quand vous ne pouvez pas subvenir vous-même à vos besoins. Par exemple, si vous n’avez pas de revenu parce que vous êtes étudiant ou en formation ou si vos revenus ne sont pas suffisants parce que vous êtes à temps partiel, en intérim, au chômage…
Vous devez justifier de votre situation au parent à qui vous demandez la pension alimentaire. Vos justificatifs doivent indiquer que vous poursuivez vos études (certificat de scolarité), recherchez un emploi ou une formation…
Quel que soit votre âge, vous pouvez demander une pension alimentaire à vos parents ou à l’un d’entre eux, qu’ils soient séparés ou non.
On parle d’ obligation alimentaire .
L’obligation alimentaire peut être versée sous la forme d’une somme d’argent versée mensuellement. Elle peut aussi être versée en nature. C’est le cas par exemple si vous êtes hébergé et nourri gratuitement chez ce parent.
- Requête en obligation alimentaire – Saisine du juge aux affaires familiales
En cas d’accord
Si vos parents et vous êtes d’accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire.
Il est recommandé de rédiger une convention qui doit être datée et signée. Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner la même valeur qu’un jugement.
Cette obligation est calculée selon les ressources et les charges de chacun et vos besoins.
En cas de désaccord
Vous pouvez saisir le Jaf .
Avant toute procédure devant le Jaf , une tentative de conciliation doit être faite.
Cette tentative peut être faite en adressant un courrier invitant votre parent à trouver un accord. L’intervention d’un médiateur familial du tribunal judiciaire ou de la Caf peut vous aider à trouver un accord.
Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.
La demande d’obligation alimentaire au Jaf se fait à l’aide du formulaire cerfa n°15454 :
Votre demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
Procédure de recouvrement forcé
Si la pension alimentaire n’est pas versée, vous pouvez l’obtenir avec une procédure de recouvrement forcé.
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.
Procédure pénale
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d’abandon de famille.
Ce délit est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Si vous ne recevez pas la pension alimentaire, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
- Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
- Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Code civil : articles 203 à 211
Articles 203, 205 à 211 : obligation alimentaire - Code civil : articles 343 à 370-5
Article 367 : obligation alimentaire en cas d’adoption - Code civil : articles 371 à 371-6
Article 371-2 : entretien des enfants, même après leur majorité - Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Article 373-2-2 : pension alimentaire en cas de séparation - Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Sanctions pour abandon de famille - Code de procédure civile : articles 42 à 48
Article 46 : compétence territoriale en matière d’aide ou pension alimentaire
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l’enfant est majeur ?
Oui, c’est possible si le parent qui l’assume seul fait face à des difficultés ou si votre enfant majeur n’arrive pas à subvenir à ses besoins et qu’aucune pension alimentaire n’a jamais été fixée.
Qui peut demander cette pension alimentaire ? Comment faire ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Séparation des parents
La demande peut être faite quand aucune pension alimentaire n’a jamais été prévue et que vous assumez seul la charge d’un enfant majeur dépendant financièrement de vous.
Votre enfant majeur est considéré comme n’étant pas autonome financièrement quand il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. Par exemple, s’il n’a pas de revenu parce qu’il poursuit des études ou si ses revenus ne sont pas suffisants parce qu’il travaille à temps partiel, en intérim, ou qu’il est en formation professionnelle.
Votre enfant majeur doit justifier de sa situation au parent à qui la pension alimentaire est demandée. Ces justificatifs doivent indiquer qu’il poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi ou une formation.
Il n’y a pas d’âge pour demander une pension alimentaire.
Cette aide peut vous être versée ou être payée directement à l’enfant majeur en totalité ou en partie.
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Si les 2 parents sont d’accord
Si vous (les 2 parents) êtes d’accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de versement de cette obligation alimentaire.
Il est recommandé de rédiger une convention parentale qui doit être datée et signée.
Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner la même valeur qu’un jugement.
Cette obligation est fixée selon les ressources et les charges de chacun et des besoins de votre enfant.
En cas de désaccord
Le Jaf peut être saisi par le parent qui demande cette pension alimentaire.
Avant toute procédure devant le Jaf , une tentative de conciliation doit être faite.
Cette tentative peut être faite en adressant un courrier invitant l’autre parent à trouver un accord. L’intervention d’un médiateur familial du tribunal judiciaire ou de la CAF peut vous aider à trouver un accord.
Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.
La demande de pension alimentaire se fait à l’aide d’un formulaire :
La demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent qui assume à titre principal la charge de l’enfant majeur.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
Procédure de recouvrement forcé
Si la pension alimentaire n’est pas versée, elle peut être réclamée par une procédure de recouvrement forcé.
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.
Procédure pénale
Le fait de ne pas payer de pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d’abandon de famille.
Ce délit est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Le parent qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte. Il peut aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
C’est possible quand aucune pension alimentaire n’a jamais été prévue et que vous n’arrivez pas à assumer vos besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins…).
Vous êtes considéré comme n’étant pas autonome financièrement quand vous ne pouvez pas subvenir vous-même à vos besoins. Par exemple, si vous n’avez pas de revenu parce que vous êtes étudiant ou en formation ou si vos revenus ne sont pas suffisants parce que vous êtes à temps partiel, en intérim, au chômage…
Vous devez justifier de votre situation au parent à qui vous demandez la pension alimentaire. Vos justificatifs doivent indiquer que vous poursuivez vos études (certificat de scolarité), recherchez un emploi ou une formation…
Quel que soit votre âge, vous pouvez demander une pension alimentaire à vos parents ou à l’un d’entre eux, qu’ils soient séparés ou non.
On parle d’ obligation alimentaire .
L’obligation alimentaire peut être versée sous la forme d’une somme d’argent versée mensuellement. Elle peut aussi être versée en nature. C’est le cas par exemple si vous êtes hébergé et nourri gratuitement chez ce parent.
- Requête en obligation alimentaire – Saisine du juge aux affaires familiales
En cas d’accord
Si vos parents et vous êtes d’accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire.
Il est recommandé de rédiger une convention qui doit être datée et signée. Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner la même valeur qu’un jugement.
Cette obligation est calculée selon les ressources et les charges de chacun et vos besoins.
En cas de désaccord
Vous pouvez saisir le Jaf .
Avant toute procédure devant le Jaf , une tentative de conciliation doit être faite.
Cette tentative peut être faite en adressant un courrier invitant votre parent à trouver un accord. L’intervention d’un médiateur familial du tribunal judiciaire ou de la Caf peut vous aider à trouver un accord.
Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.
La demande d’obligation alimentaire au Jaf se fait à l’aide du formulaire cerfa n°15454 :
Votre demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
Procédure de recouvrement forcé
Si la pension alimentaire n’est pas versée, vous pouvez l’obtenir avec une procédure de recouvrement forcé.
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.
Procédure pénale
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d’abandon de famille.
Ce délit est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Si vous ne recevez pas la pension alimentaire, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
- Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
- Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Code civil : articles 203 à 211
Articles 203, 205 à 211 : obligation alimentaire - Code civil : articles 343 à 370-5
Article 367 : obligation alimentaire en cas d’adoption - Code civil : articles 371 à 371-6
Article 371-2 : entretien des enfants, même après leur majorité - Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Article 373-2-2 : pension alimentaire en cas de séparation - Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Sanctions pour abandon de famille - Code de procédure civile : articles 42 à 48
Article 46 : compétence territoriale en matière d’aide ou pension alimentaire
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
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Fermé le mardi
