Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
MaPrimeAdapt’ : travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie
Vous souhaitez faire des travaux d’adaptation de votre logement à votre perte d’autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions (notamment de ressources), du dispositif d’aide MaPrimeAdapt’. Nous vous présentons les conditions pour obtenir cette aide et la démarche à effectuer.
Vous ou un membre de votre foyer est âgé d’au moins 70 ans sans condition de perte d’autonomie
Vous ou un membre de votre foyer est âgé de 60 à 69 ans sur condition de groupe iso-ressources entre 1 et 6 (GIR)
Vous ou un membre de votre foyer avez un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % déterminé par une décision de la CDAPH ou du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre ou êtes éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH) ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou à l’allocation adulte handicapé (AAH). L’aide MaPrimeAdapt’ peut se cumuler avec la PCH Aménagement du logement.
Vous louez un logement qui fait partie du parc privé
Vous avez obtenu l’accord de votre bailleur pour réaliser des travaux d’adaptation du logement à votre perte d’autonomie
Vous ou un membre de votre foyer est âgé d’au moins 70 ans sans condition de perte d’autonomie
Vous ou un membre de votre foyer est âgé de 60 à 69 ans sur condition de groupe iso-ressources entre 1 et 6 (GIR)
Vous ou un membre de votre foyer avez un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % déterminé par une décision de la CDAPH ou du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre ou êtes éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH) ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou à l’allocation adulte handicapé (AAH). L’aide MaPrimeAdapt’ peut se cumuler avec la PCH Aménagement du logement.
Pour pouvoir bénéficier de MaPrimeAdapt’, vous devez remplir certaines conditions.
Conditions liées au logement
Vous pouvez bénéficier de MaPrimeAdapt’ si vous êtes propriétaire occupant ou locataire du parc privé.
L’aide MaPrimeAdapt’ doit concerner votre résidence principale située en Métropole ou dans les Drom.
Pour bénéficier de MaPrimeAdapt’, vous devez respecter l’une des conditions suivantes :
Pour bénéficier de MaPrimeAdapt’, vous devez respecter les conditions suivantes :
Par ailleurs, vous devez également respecter l’une des conditions suivantes :
Conditions liées aux ressources
Pour bénéficier de l’aide MaPrimeAdapt’, vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds des revenus modestes ou très modestes (que vous soyez propriétaire occupant ou locataire).
C’est le revenu fiscal de référence (RFR) qui est pris en compte. Il est indiqué sur votre avis d’imposition de l’année précédant votre demande d’aide.
Les plafonds de ressources à respecter diffèrent selon que votre logement est situé hors Île-de-France ou en Île-de-France.
Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal) |
Ménages aux ressources très modestes |
Ménages aux ressources modestes |
|---|---|---|
1 |
Jusqu’à 17 009 € |
Jusqu’à 21 805 € |
2 |
Jusqu’à 24 875 € |
Jusqu’à 31 889 € |
3 |
Jusqu’à 29 917 € |
Jusqu’à 38 349 € |
4 |
Jusqu’à 34 948 € |
Jusqu’à 44 802 € |
5 |
Jusqu’à 40 002 € |
Jusqu’à 51 281 € |
Par personne supplémentaire |
+ 5 045 € |
+ 6 462 € |
Vous pouvez utiliser le simulateur du site internet France Rénov’ pour avoir une estimation indicative du montant de votre aide :
Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal) |
Ménages aux ressources très modestes |
Ménages aux ressources modestes |
|---|---|---|
1 |
Jusqu’à 23 541 € |
Jusqu’à 28 657 € |
2 |
Jusqu’à 34 551 € |
Jusqu’à 42 058 € |
3 |
Jusqu’à 41 493 € |
Jusqu’à 50 513 € |
4 |
Jusqu’à 48 447 € |
Jusqu’à 58 981 € |
5 |
Jusqu’à 55 427 € |
Jusqu’à 67 473 € |
Par personne supplémentaire |
+ 6 970 € |
+ 8 486 € |
Vous pouvez utiliser le simulateur du site internet France Rénov’ pour avoir une estimation indicative du montant de votre aide :
Monte-escalier électrique
Aménagement salle de bain (barre d’appui, remplacement d’une baignoire par une douche, …)
WC surélevés et barre d’appui
Aménagement de la cuisine
Éclairage à détection de mouvement
Élargissement des couloirs
Rampe d’accès vers l’entrée de votre maison
Place de parking pour personne à mobilité réduite
Installation de volets roulants
Élargissement de la porte d’entrée
Les travaux d’adaptation financés par l’aide MaPrimeAdapt’ concernent l’ensemble du logement et les accès extérieurs. Parmi les travaux finançables, voici quelques exemples :
Travaux intérieurs
Travaux extérieurs
Le montant de la prise en charge de vos travaux dépend de vos ressources.
Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos travaux de 70 % dans la limite d’un plafond de travaux de 22 000 € hors taxes.
Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos travaux de 50 % dans la limite d’un plafond de travaux de 22 000 € hors taxes.
Avec MaPrimeAdapt’, vous bénéficiez d’un accompagnement pour vous aider à élaborer et conduire votre projet de travaux.
Cet accompagnement est réalisé par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO).
L’AMO, opérateur agréé ou habilité par l’Anah, est votre interlocuteur privilégié. Il a vocation à simplifier votre parcours MaPrimeAdapt’ depuis l’élaboration de votre projet d’adaptation (diagnostic logement autonomie pour déterminer vos besoins, mise en relation avec les artisans, etc.) jusqu’au versement de l’aide MaPrimeAdapt’.
Si vous ne connaissez pas d’AMO, une liste d’AMO, proche de chez vous, vous sera proposée lors de votre création de dossier MaPrimeAdapt’.
Pour toutes informations sur l’aide MaPrimeAdapt’, vous pouvez aller sur le site internet France Rénov’ .
Vous pouvez également prendre contact avec un conseiller France Rénov’ :
- Demande d’aide financière de l’Anah (MaPrimeAdapt’, etc.)
Vous devez déposer votre demande en ligne sur le site internet monprojetanah :
Pour la déposer en ligne, vous devez créer un compte personnel sur ce site.
Vous devez attendre de recevoir l’accord de l’Anah vous attribuant MaPrimeAdapt’ pour réaliser les travaux.
L’AMO vous conseille dans le suivi des travaux réalisés par les artisans sélectionnés.
Dès la fin des travaux, vous devez transmettre à l’Anah la facture des artisans qui ont réalisé vos travaux pour demander le versement de l’aide.
Votre AMO vous accompagnera dans la constitution de votre demande de paiement. Les travaux réalisés doivent être conformes au devis.
Une fois le versement de l’aide, vous devez payer les artisans qui ont réalisé vos travaux.
Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat
- MaPrimeAdapt’
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah)
- Avant de vous engager dans des travaux et de demander l’aide MaPrimeAdapt’, il est vivement recommandé de contacter gratuitement un conseiller France Rénov’. :
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
MaPrimeAdapt’ : travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie
Vous souhaitez faire des travaux d’adaptation de votre logement à votre perte d’autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions (notamment de ressources), du dispositif d’aide MaPrimeAdapt’. Nous vous présentons les conditions pour obtenir cette aide et la démarche à effectuer.
Vous ou un membre de votre foyer est âgé d’au moins 70 ans sans condition de perte d’autonomie
Vous ou un membre de votre foyer est âgé de 60 à 69 ans sur condition de groupe iso-ressources entre 1 et 6 (GIR)
Vous ou un membre de votre foyer avez un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % déterminé par une décision de la CDAPH ou du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre ou êtes éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH) ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou à l’allocation adulte handicapé (AAH). L’aide MaPrimeAdapt’ peut se cumuler avec la PCH Aménagement du logement.
Vous louez un logement qui fait partie du parc privé
Vous avez obtenu l’accord de votre bailleur pour réaliser des travaux d’adaptation du logement à votre perte d’autonomie
Vous ou un membre de votre foyer est âgé d’au moins 70 ans sans condition de perte d’autonomie
Vous ou un membre de votre foyer est âgé de 60 à 69 ans sur condition de groupe iso-ressources entre 1 et 6 (GIR)
Vous ou un membre de votre foyer avez un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % déterminé par une décision de la CDAPH ou du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre ou êtes éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH) ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou à l’allocation adulte handicapé (AAH). L’aide MaPrimeAdapt’ peut se cumuler avec la PCH Aménagement du logement.
Pour pouvoir bénéficier de MaPrimeAdapt’, vous devez remplir certaines conditions.
Conditions liées au logement
Vous pouvez bénéficier de MaPrimeAdapt’ si vous êtes propriétaire occupant ou locataire du parc privé.
L’aide MaPrimeAdapt’ doit concerner votre résidence principale située en Métropole ou dans les Drom.
Pour bénéficier de MaPrimeAdapt’, vous devez respecter l’une des conditions suivantes :
Pour bénéficier de MaPrimeAdapt’, vous devez respecter les conditions suivantes :
Par ailleurs, vous devez également respecter l’une des conditions suivantes :
Conditions liées aux ressources
Pour bénéficier de l’aide MaPrimeAdapt’, vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds des revenus modestes ou très modestes (que vous soyez propriétaire occupant ou locataire).
C’est le revenu fiscal de référence (RFR) qui est pris en compte. Il est indiqué sur votre avis d’imposition de l’année précédant votre demande d’aide.
Les plafonds de ressources à respecter diffèrent selon que votre logement est situé hors Île-de-France ou en Île-de-France.
Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal) |
Ménages aux ressources très modestes |
Ménages aux ressources modestes |
|---|---|---|
1 |
Jusqu’à 17 009 € |
Jusqu’à 21 805 € |
2 |
Jusqu’à 24 875 € |
Jusqu’à 31 889 € |
3 |
Jusqu’à 29 917 € |
Jusqu’à 38 349 € |
4 |
Jusqu’à 34 948 € |
Jusqu’à 44 802 € |
5 |
Jusqu’à 40 002 € |
Jusqu’à 51 281 € |
Par personne supplémentaire |
+ 5 045 € |
+ 6 462 € |
Vous pouvez utiliser le simulateur du site internet France Rénov’ pour avoir une estimation indicative du montant de votre aide :
Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal) |
Ménages aux ressources très modestes |
Ménages aux ressources modestes |
|---|---|---|
1 |
Jusqu’à 23 541 € |
Jusqu’à 28 657 € |
2 |
Jusqu’à 34 551 € |
Jusqu’à 42 058 € |
3 |
Jusqu’à 41 493 € |
Jusqu’à 50 513 € |
4 |
Jusqu’à 48 447 € |
Jusqu’à 58 981 € |
5 |
Jusqu’à 55 427 € |
Jusqu’à 67 473 € |
Par personne supplémentaire |
+ 6 970 € |
+ 8 486 € |
Vous pouvez utiliser le simulateur du site internet France Rénov’ pour avoir une estimation indicative du montant de votre aide :
Monte-escalier électrique
Aménagement salle de bain (barre d’appui, remplacement d’une baignoire par une douche, …)
WC surélevés et barre d’appui
Aménagement de la cuisine
Éclairage à détection de mouvement
Élargissement des couloirs
Rampe d’accès vers l’entrée de votre maison
Place de parking pour personne à mobilité réduite
Installation de volets roulants
Élargissement de la porte d’entrée
Les travaux d’adaptation financés par l’aide MaPrimeAdapt’ concernent l’ensemble du logement et les accès extérieurs. Parmi les travaux finançables, voici quelques exemples :
Travaux intérieurs
Travaux extérieurs
Le montant de la prise en charge de vos travaux dépend de vos ressources.
Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos travaux de 70 % dans la limite d’un plafond de travaux de 22 000 € hors taxes.
Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos travaux de 50 % dans la limite d’un plafond de travaux de 22 000 € hors taxes.
Avec MaPrimeAdapt’, vous bénéficiez d’un accompagnement pour vous aider à élaborer et conduire votre projet de travaux.
Cet accompagnement est réalisé par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO).
L’AMO, opérateur agréé ou habilité par l’Anah, est votre interlocuteur privilégié. Il a vocation à simplifier votre parcours MaPrimeAdapt’ depuis l’élaboration de votre projet d’adaptation (diagnostic logement autonomie pour déterminer vos besoins, mise en relation avec les artisans, etc.) jusqu’au versement de l’aide MaPrimeAdapt’.
Si vous ne connaissez pas d’AMO, une liste d’AMO, proche de chez vous, vous sera proposée lors de votre création de dossier MaPrimeAdapt’.
Pour toutes informations sur l’aide MaPrimeAdapt’, vous pouvez aller sur le site internet France Rénov’ .
Vous pouvez également prendre contact avec un conseiller France Rénov’ :
- Demande d’aide financière de l’Anah (MaPrimeAdapt’, etc.)
Vous devez déposer votre demande en ligne sur le site internet monprojetanah :
Pour la déposer en ligne, vous devez créer un compte personnel sur ce site.
Vous devez attendre de recevoir l’accord de l’Anah vous attribuant MaPrimeAdapt’ pour réaliser les travaux.
L’AMO vous conseille dans le suivi des travaux réalisés par les artisans sélectionnés.
Dès la fin des travaux, vous devez transmettre à l’Anah la facture des artisans qui ont réalisé vos travaux pour demander le versement de l’aide.
Votre AMO vous accompagnera dans la constitution de votre demande de paiement. Les travaux réalisés doivent être conformes au devis.
Une fois le versement de l’aide, vous devez payer les artisans qui ont réalisé vos travaux.
Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat
- MaPrimeAdapt’
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah)
- Avant de vous engager dans des travaux et de demander l’aide MaPrimeAdapt’, il est vivement recommandé de contacter gratuitement un conseiller France Rénov’. :
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
MaPrimeAdapt’ : travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie
Vous souhaitez faire des travaux d’adaptation de votre logement à votre perte d’autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions (notamment de ressources), du dispositif d’aide MaPrimeAdapt’. Nous vous présentons les conditions pour obtenir cette aide et la démarche à effectuer.
Vous ou un membre de votre foyer est âgé d’au moins 70 ans sans condition de perte d’autonomie
Vous ou un membre de votre foyer est âgé de 60 à 69 ans sur condition de groupe iso-ressources entre 1 et 6 (GIR)
Vous ou un membre de votre foyer avez un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % déterminé par une décision de la CDAPH ou du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre ou êtes éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH) ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou à l’allocation adulte handicapé (AAH). L’aide MaPrimeAdapt’ peut se cumuler avec la PCH Aménagement du logement.
Vous louez un logement qui fait partie du parc privé
Vous avez obtenu l’accord de votre bailleur pour réaliser des travaux d’adaptation du logement à votre perte d’autonomie
Vous ou un membre de votre foyer est âgé d’au moins 70 ans sans condition de perte d’autonomie
Vous ou un membre de votre foyer est âgé de 60 à 69 ans sur condition de groupe iso-ressources entre 1 et 6 (GIR)
Vous ou un membre de votre foyer avez un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % déterminé par une décision de la CDAPH ou du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre ou êtes éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH) ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou à l’allocation adulte handicapé (AAH). L’aide MaPrimeAdapt’ peut se cumuler avec la PCH Aménagement du logement.
Pour pouvoir bénéficier de MaPrimeAdapt’, vous devez remplir certaines conditions.
Conditions liées au logement
Vous pouvez bénéficier de MaPrimeAdapt’ si vous êtes propriétaire occupant ou locataire du parc privé.
L’aide MaPrimeAdapt’ doit concerner votre résidence principale située en Métropole ou dans les Drom.
Pour bénéficier de MaPrimeAdapt’, vous devez respecter l’une des conditions suivantes :
Pour bénéficier de MaPrimeAdapt’, vous devez respecter les conditions suivantes :
Par ailleurs, vous devez également respecter l’une des conditions suivantes :
Conditions liées aux ressources
Pour bénéficier de l’aide MaPrimeAdapt’, vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds des revenus modestes ou très modestes (que vous soyez propriétaire occupant ou locataire).
C’est le revenu fiscal de référence (RFR) qui est pris en compte. Il est indiqué sur votre avis d’imposition de l’année précédant votre demande d’aide.
Les plafonds de ressources à respecter diffèrent selon que votre logement est situé hors Île-de-France ou en Île-de-France.
Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal) |
Ménages aux ressources très modestes |
Ménages aux ressources modestes |
|---|---|---|
1 |
Jusqu’à 17 009 € |
Jusqu’à 21 805 € |
2 |
Jusqu’à 24 875 € |
Jusqu’à 31 889 € |
3 |
Jusqu’à 29 917 € |
Jusqu’à 38 349 € |
4 |
Jusqu’à 34 948 € |
Jusqu’à 44 802 € |
5 |
Jusqu’à 40 002 € |
Jusqu’à 51 281 € |
Par personne supplémentaire |
+ 5 045 € |
+ 6 462 € |
Vous pouvez utiliser le simulateur du site internet France Rénov’ pour avoir une estimation indicative du montant de votre aide :
Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal) |
Ménages aux ressources très modestes |
Ménages aux ressources modestes |
|---|---|---|
1 |
Jusqu’à 23 541 € |
Jusqu’à 28 657 € |
2 |
Jusqu’à 34 551 € |
Jusqu’à 42 058 € |
3 |
Jusqu’à 41 493 € |
Jusqu’à 50 513 € |
4 |
Jusqu’à 48 447 € |
Jusqu’à 58 981 € |
5 |
Jusqu’à 55 427 € |
Jusqu’à 67 473 € |
Par personne supplémentaire |
+ 6 970 € |
+ 8 486 € |
Vous pouvez utiliser le simulateur du site internet France Rénov’ pour avoir une estimation indicative du montant de votre aide :
Monte-escalier électrique
Aménagement salle de bain (barre d’appui, remplacement d’une baignoire par une douche, …)
WC surélevés et barre d’appui
Aménagement de la cuisine
Éclairage à détection de mouvement
Élargissement des couloirs
Rampe d’accès vers l’entrée de votre maison
Place de parking pour personne à mobilité réduite
Installation de volets roulants
Élargissement de la porte d’entrée
Les travaux d’adaptation financés par l’aide MaPrimeAdapt’ concernent l’ensemble du logement et les accès extérieurs. Parmi les travaux finançables, voici quelques exemples :
Travaux intérieurs
Travaux extérieurs
Le montant de la prise en charge de vos travaux dépend de vos ressources.
Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos travaux de 70 % dans la limite d’un plafond de travaux de 22 000 € hors taxes.
Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos travaux de 50 % dans la limite d’un plafond de travaux de 22 000 € hors taxes.
Avec MaPrimeAdapt’, vous bénéficiez d’un accompagnement pour vous aider à élaborer et conduire votre projet de travaux.
Cet accompagnement est réalisé par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO).
L’AMO, opérateur agréé ou habilité par l’Anah, est votre interlocuteur privilégié. Il a vocation à simplifier votre parcours MaPrimeAdapt’ depuis l’élaboration de votre projet d’adaptation (diagnostic logement autonomie pour déterminer vos besoins, mise en relation avec les artisans, etc.) jusqu’au versement de l’aide MaPrimeAdapt’.
Si vous ne connaissez pas d’AMO, une liste d’AMO, proche de chez vous, vous sera proposée lors de votre création de dossier MaPrimeAdapt’.
Pour toutes informations sur l’aide MaPrimeAdapt’, vous pouvez aller sur le site internet France Rénov’ .
Vous pouvez également prendre contact avec un conseiller France Rénov’ :
- Demande d’aide financière de l’Anah (MaPrimeAdapt’, etc.)
Vous devez déposer votre demande en ligne sur le site internet monprojetanah :
Pour la déposer en ligne, vous devez créer un compte personnel sur ce site.
Vous devez attendre de recevoir l’accord de l’Anah vous attribuant MaPrimeAdapt’ pour réaliser les travaux.
L’AMO vous conseille dans le suivi des travaux réalisés par les artisans sélectionnés.
Dès la fin des travaux, vous devez transmettre à l’Anah la facture des artisans qui ont réalisé vos travaux pour demander le versement de l’aide.
Votre AMO vous accompagnera dans la constitution de votre demande de paiement. Les travaux réalisés doivent être conformes au devis.
Une fois le versement de l’aide, vous devez payer les artisans qui ont réalisé vos travaux.
Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat
- MaPrimeAdapt’
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah)
- Avant de vous engager dans des travaux et de demander l’aide MaPrimeAdapt’, il est vivement recommandé de contacter gratuitement un conseiller France Rénov’. :
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
MaPrimeAdapt’ : travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie
Vous souhaitez faire des travaux d’adaptation de votre logement à votre perte d’autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions (notamment de ressources), du dispositif d’aide MaPrimeAdapt’. Nous vous présentons les conditions pour obtenir cette aide et la démarche à effectuer.
Vous ou un membre de votre foyer est âgé d’au moins 70 ans sans condition de perte d’autonomie
Vous ou un membre de votre foyer est âgé de 60 à 69 ans sur condition de groupe iso-ressources entre 1 et 6 (GIR)
Vous ou un membre de votre foyer avez un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % déterminé par une décision de la CDAPH ou du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre ou êtes éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH) ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou à l’allocation adulte handicapé (AAH). L’aide MaPrimeAdapt’ peut se cumuler avec la PCH Aménagement du logement.
Vous louez un logement qui fait partie du parc privé
Vous avez obtenu l’accord de votre bailleur pour réaliser des travaux d’adaptation du logement à votre perte d’autonomie
Vous ou un membre de votre foyer est âgé d’au moins 70 ans sans condition de perte d’autonomie
Vous ou un membre de votre foyer est âgé de 60 à 69 ans sur condition de groupe iso-ressources entre 1 et 6 (GIR)
Vous ou un membre de votre foyer avez un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % déterminé par une décision de la CDAPH ou du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre ou êtes éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH) ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou à l’allocation adulte handicapé (AAH). L’aide MaPrimeAdapt’ peut se cumuler avec la PCH Aménagement du logement.
Pour pouvoir bénéficier de MaPrimeAdapt’, vous devez remplir certaines conditions.
Conditions liées au logement
Vous pouvez bénéficier de MaPrimeAdapt’ si vous êtes propriétaire occupant ou locataire du parc privé.
L’aide MaPrimeAdapt’ doit concerner votre résidence principale située en Métropole ou dans les Drom.
Pour bénéficier de MaPrimeAdapt’, vous devez respecter l’une des conditions suivantes :
Pour bénéficier de MaPrimeAdapt’, vous devez respecter les conditions suivantes :
Par ailleurs, vous devez également respecter l’une des conditions suivantes :
Conditions liées aux ressources
Pour bénéficier de l’aide MaPrimeAdapt’, vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds des revenus modestes ou très modestes (que vous soyez propriétaire occupant ou locataire).
C’est le revenu fiscal de référence (RFR) qui est pris en compte. Il est indiqué sur votre avis d’imposition de l’année précédant votre demande d’aide.
Les plafonds de ressources à respecter diffèrent selon que votre logement est situé hors Île-de-France ou en Île-de-France.
Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal) |
Ménages aux ressources très modestes |
Ménages aux ressources modestes |
|---|---|---|
1 |
Jusqu’à 17 009 € |
Jusqu’à 21 805 € |
2 |
Jusqu’à 24 875 € |
Jusqu’à 31 889 € |
3 |
Jusqu’à 29 917 € |
Jusqu’à 38 349 € |
4 |
Jusqu’à 34 948 € |
Jusqu’à 44 802 € |
5 |
Jusqu’à 40 002 € |
Jusqu’à 51 281 € |
Par personne supplémentaire |
+ 5 045 € |
+ 6 462 € |
Vous pouvez utiliser le simulateur du site internet France Rénov’ pour avoir une estimation indicative du montant de votre aide :
Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal) |
Ménages aux ressources très modestes |
Ménages aux ressources modestes |
|---|---|---|
1 |
Jusqu’à 23 541 € |
Jusqu’à 28 657 € |
2 |
Jusqu’à 34 551 € |
Jusqu’à 42 058 € |
3 |
Jusqu’à 41 493 € |
Jusqu’à 50 513 € |
4 |
Jusqu’à 48 447 € |
Jusqu’à 58 981 € |
5 |
Jusqu’à 55 427 € |
Jusqu’à 67 473 € |
Par personne supplémentaire |
+ 6 970 € |
+ 8 486 € |
Vous pouvez utiliser le simulateur du site internet France Rénov’ pour avoir une estimation indicative du montant de votre aide :
Monte-escalier électrique
Aménagement salle de bain (barre d’appui, remplacement d’une baignoire par une douche, …)
WC surélevés et barre d’appui
Aménagement de la cuisine
Éclairage à détection de mouvement
Élargissement des couloirs
Rampe d’accès vers l’entrée de votre maison
Place de parking pour personne à mobilité réduite
Installation de volets roulants
Élargissement de la porte d’entrée
Les travaux d’adaptation financés par l’aide MaPrimeAdapt’ concernent l’ensemble du logement et les accès extérieurs. Parmi les travaux finançables, voici quelques exemples :
Travaux intérieurs
Travaux extérieurs
Le montant de la prise en charge de vos travaux dépend de vos ressources.
Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos travaux de 70 % dans la limite d’un plafond de travaux de 22 000 € hors taxes.
Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos travaux de 50 % dans la limite d’un plafond de travaux de 22 000 € hors taxes.
Avec MaPrimeAdapt’, vous bénéficiez d’un accompagnement pour vous aider à élaborer et conduire votre projet de travaux.
Cet accompagnement est réalisé par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO).
L’AMO, opérateur agréé ou habilité par l’Anah, est votre interlocuteur privilégié. Il a vocation à simplifier votre parcours MaPrimeAdapt’ depuis l’élaboration de votre projet d’adaptation (diagnostic logement autonomie pour déterminer vos besoins, mise en relation avec les artisans, etc.) jusqu’au versement de l’aide MaPrimeAdapt’.
Si vous ne connaissez pas d’AMO, une liste d’AMO, proche de chez vous, vous sera proposée lors de votre création de dossier MaPrimeAdapt’.
Pour toutes informations sur l’aide MaPrimeAdapt’, vous pouvez aller sur le site internet France Rénov’ .
Vous pouvez également prendre contact avec un conseiller France Rénov’ :
- Demande d’aide financière de l’Anah (MaPrimeAdapt’, etc.)
Vous devez déposer votre demande en ligne sur le site internet monprojetanah :
Pour la déposer en ligne, vous devez créer un compte personnel sur ce site.
Vous devez attendre de recevoir l’accord de l’Anah vous attribuant MaPrimeAdapt’ pour réaliser les travaux.
L’AMO vous conseille dans le suivi des travaux réalisés par les artisans sélectionnés.
Dès la fin des travaux, vous devez transmettre à l’Anah la facture des artisans qui ont réalisé vos travaux pour demander le versement de l’aide.
Votre AMO vous accompagnera dans la constitution de votre demande de paiement. Les travaux réalisés doivent être conformes au devis.
Une fois le versement de l’aide, vous devez payer les artisans qui ont réalisé vos travaux.
Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat
- MaPrimeAdapt’
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah)
- Avant de vous engager dans des travaux et de demander l’aide MaPrimeAdapt’, il est vivement recommandé de contacter gratuitement un conseiller France Rénov’. :
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
MaPrimeAdapt’ : travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie
Vous souhaitez faire des travaux d’adaptation de votre logement à votre perte d’autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions (notamment de ressources), du dispositif d’aide MaPrimeAdapt’. Nous vous présentons les conditions pour obtenir cette aide et la démarche à effectuer.
Vous ou un membre de votre foyer est âgé d’au moins 70 ans sans condition de perte d’autonomie
Vous ou un membre de votre foyer est âgé de 60 à 69 ans sur condition de groupe iso-ressources entre 1 et 6 (GIR)
Vous ou un membre de votre foyer avez un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % déterminé par une décision de la CDAPH ou du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre ou êtes éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH) ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou à l’allocation adulte handicapé (AAH). L’aide MaPrimeAdapt’ peut se cumuler avec la PCH Aménagement du logement.
Vous louez un logement qui fait partie du parc privé
Vous avez obtenu l’accord de votre bailleur pour réaliser des travaux d’adaptation du logement à votre perte d’autonomie
Vous ou un membre de votre foyer est âgé d’au moins 70 ans sans condition de perte d’autonomie
Vous ou un membre de votre foyer est âgé de 60 à 69 ans sur condition de groupe iso-ressources entre 1 et 6 (GIR)
Vous ou un membre de votre foyer avez un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % déterminé par une décision de la CDAPH ou du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre ou êtes éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH) ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou à l’allocation adulte handicapé (AAH). L’aide MaPrimeAdapt’ peut se cumuler avec la PCH Aménagement du logement.
Pour pouvoir bénéficier de MaPrimeAdapt’, vous devez remplir certaines conditions.
Conditions liées au logement
Vous pouvez bénéficier de MaPrimeAdapt’ si vous êtes propriétaire occupant ou locataire du parc privé.
L’aide MaPrimeAdapt’ doit concerner votre résidence principale située en Métropole ou dans les Drom.
Pour bénéficier de MaPrimeAdapt’, vous devez respecter l’une des conditions suivantes :
Pour bénéficier de MaPrimeAdapt’, vous devez respecter les conditions suivantes :
Par ailleurs, vous devez également respecter l’une des conditions suivantes :
Conditions liées aux ressources
Pour bénéficier de l’aide MaPrimeAdapt’, vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds des revenus modestes ou très modestes (que vous soyez propriétaire occupant ou locataire).
C’est le revenu fiscal de référence (RFR) qui est pris en compte. Il est indiqué sur votre avis d’imposition de l’année précédant votre demande d’aide.
Les plafonds de ressources à respecter diffèrent selon que votre logement est situé hors Île-de-France ou en Île-de-France.
Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal) |
Ménages aux ressources très modestes |
Ménages aux ressources modestes |
|---|---|---|
1 |
Jusqu’à 17 009 € |
Jusqu’à 21 805 € |
2 |
Jusqu’à 24 875 € |
Jusqu’à 31 889 € |
3 |
Jusqu’à 29 917 € |
Jusqu’à 38 349 € |
4 |
Jusqu’à 34 948 € |
Jusqu’à 44 802 € |
5 |
Jusqu’à 40 002 € |
Jusqu’à 51 281 € |
Par personne supplémentaire |
+ 5 045 € |
+ 6 462 € |
Vous pouvez utiliser le simulateur du site internet France Rénov’ pour avoir une estimation indicative du montant de votre aide :
Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal) |
Ménages aux ressources très modestes |
Ménages aux ressources modestes |
|---|---|---|
1 |
Jusqu’à 23 541 € |
Jusqu’à 28 657 € |
2 |
Jusqu’à 34 551 € |
Jusqu’à 42 058 € |
3 |
Jusqu’à 41 493 € |
Jusqu’à 50 513 € |
4 |
Jusqu’à 48 447 € |
Jusqu’à 58 981 € |
5 |
Jusqu’à 55 427 € |
Jusqu’à 67 473 € |
Par personne supplémentaire |
+ 6 970 € |
+ 8 486 € |
Vous pouvez utiliser le simulateur du site internet France Rénov’ pour avoir une estimation indicative du montant de votre aide :
Monte-escalier électrique
Aménagement salle de bain (barre d’appui, remplacement d’une baignoire par une douche, …)
WC surélevés et barre d’appui
Aménagement de la cuisine
Éclairage à détection de mouvement
Élargissement des couloirs
Rampe d’accès vers l’entrée de votre maison
Place de parking pour personne à mobilité réduite
Installation de volets roulants
Élargissement de la porte d’entrée
Les travaux d’adaptation financés par l’aide MaPrimeAdapt’ concernent l’ensemble du logement et les accès extérieurs. Parmi les travaux finançables, voici quelques exemples :
Travaux intérieurs
Travaux extérieurs
Le montant de la prise en charge de vos travaux dépend de vos ressources.
Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos travaux de 70 % dans la limite d’un plafond de travaux de 22 000 € hors taxes.
Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos travaux de 50 % dans la limite d’un plafond de travaux de 22 000 € hors taxes.
Avec MaPrimeAdapt’, vous bénéficiez d’un accompagnement pour vous aider à élaborer et conduire votre projet de travaux.
Cet accompagnement est réalisé par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO).
L’AMO, opérateur agréé ou habilité par l’Anah, est votre interlocuteur privilégié. Il a vocation à simplifier votre parcours MaPrimeAdapt’ depuis l’élaboration de votre projet d’adaptation (diagnostic logement autonomie pour déterminer vos besoins, mise en relation avec les artisans, etc.) jusqu’au versement de l’aide MaPrimeAdapt’.
Si vous ne connaissez pas d’AMO, une liste d’AMO, proche de chez vous, vous sera proposée lors de votre création de dossier MaPrimeAdapt’.
Pour toutes informations sur l’aide MaPrimeAdapt’, vous pouvez aller sur le site internet France Rénov’ .
Vous pouvez également prendre contact avec un conseiller France Rénov’ :
- Demande d’aide financière de l’Anah (MaPrimeAdapt’, etc.)
Vous devez déposer votre demande en ligne sur le site internet monprojetanah :
Pour la déposer en ligne, vous devez créer un compte personnel sur ce site.
Vous devez attendre de recevoir l’accord de l’Anah vous attribuant MaPrimeAdapt’ pour réaliser les travaux.
L’AMO vous conseille dans le suivi des travaux réalisés par les artisans sélectionnés.
Dès la fin des travaux, vous devez transmettre à l’Anah la facture des artisans qui ont réalisé vos travaux pour demander le versement de l’aide.
Votre AMO vous accompagnera dans la constitution de votre demande de paiement. Les travaux réalisés doivent être conformes au devis.
Une fois le versement de l’aide, vous devez payer les artisans qui ont réalisé vos travaux.
Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat
- MaPrimeAdapt’
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah)
- Avant de vous engager dans des travaux et de demander l’aide MaPrimeAdapt’, il est vivement recommandé de contacter gratuitement un conseiller France Rénov’. :
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
