Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Visiteur accompagnant des personnes sous main de justice

Le visiteur accompagnant contribue bénévolement à la réinsertion dans la société d’une personne placée sous main de justice. Il accompagne notamment cette personne dans ses démarches administratives et lors d’activités organisées en dehors de la prison. Toute personne majeure et au casier judiciaire vierge peut devenir visiteur accompagnant. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le visiteur accompagnant est un bénévole de l’Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP). Sa mission est d’accompagner et de soutenir une personne qui exécute sa peine (ou la fin de sa peine) en milieu ouvert.

    Le visiteur accompagnant intervient toujours en dehors de la prison (par exemple, les rencontres peuvent avoir lieu dans un café). Il agit dans le but de contribuer à la réinsertion d’un condamné isolé ou dont l’entourage n’est pas suffisamment présent.

    La mission du visiteur accompagnant s’ajoute à la prise en charge assurée par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP).

    Attention

    Il ne faut pas confondre visiteur accompagnant et visiteur de prison.

    Avant de commencer son activité bénévole, le visiteur accompagnant signe une charte dans laquelle figure toutes ces obligations. Cette charte est également signée par le SPIP dont dépend la personne placée sous main de justice.

    Le visiteur accompagnant s’engage à :

    • Suivre plusieurs formations organisées par le SPIP et l’ANVP. Ces formations doivent avoir lieu au fur et à mesure de l’accompagnement.

    • Dédier du temps à l’activité bénévole, sans que cela n’empiète sur ses activités professionnelles et personnelles

    • Accompagner la personne placée sous main de justice sans en tirer de bénéfices (par exemple, il ne peut pas accepter une somme d’argent ou un cadeau de la part de la personne condamnée)

    • Accompagner la personne placée sous main de justice tout en en respectant les missions du SPIP

    • Se référer au conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) de la personne condamnée avant de prendre toute décision qui la concerne. Le visiteur accompagnant doit communiquer avec le CPIP de la personne condamnée. Il lui rapporte toute information utile au suivi de la personne condamnée et au bon déroulement de l’accompagnement.

    • Ne pas juger la situation de la personne placée sous main de justice (qu’il s’agisse de sa vie privée ou de son parcours pénal)

    • Être impartial dans sa relation avec les différentes personnes accompagnées. Il peut uniquement proposer des solutions qui entrent dans le cadre de son activité bénévole (par exemple, il lui est interdit de proposer un hébergement à la personne placée sous main de justice)

    Le visiteur accompagnant s’engage au minimum pour un an. Durant cette année, le temps dédié à l’accompagnement est fixé en fonction des besoins de la personne placée sous main de justice et du temps que peut réserver le visiteur accompagnant à son activité bénévole.

    Le visiteur accompagnant contribue à la réinsertion du condamné isolé ou dont l’entourage n’est pas suffisamment présent. Il suit la personne dans ses démarches et lors d’activités effectuées en dehors de la prison.

    L’accompagnement repose principalement sur le soutien et l’écoute de la personne sous main de justice. Concrètement, le visiteur accompagnant a pour mission :

    • D’organiser des temps d’échange avec la personne placée sous main de justice (par exemple, ces échanges peuvent avoir lieu dans un café)

    • De faciliter l’accès aux services publics. Il aide la personne sous main de justice à faire ses démarches administratives, notamment, liées au logement, à la santé ou à l’accès aux droits. Par exemple, il peut aider le condamné à remplir une demande d’aide au logement ou une demande d’aide juridictionnelle

    • De soutenir la personne placée sous main de justice à gérer son budget

    • De mettre en place des séances de tutorat, en fonction de son expérience professionnelle

    • D’accompagner la personne sous main de justice lors de sorties culturelles ou associatives (par exemple, le visiteur accompagnant peut accompagner la personne au cinéma ou dans des groupes de paroles)

    Déroulement des rencontres

    La première rencontre entre le visiteur accompagnant et la personne sous main de justice a lieu dans les locaux du SPIP. Le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) de la personne placée sous main de justice participe également à cet entretien.

    Lors de cette rencontre, les 3 parties fixent les objectifs et les modalités de l’accompagnement. Pour cela, ils tiennent compte des besoins de la personne qui exécute sa peine en milieu ouvert.

    Les autres rendez-vous ne peuvent pas être organisés dans les locaux du SPIP. Le lieu des rencontres est déterminé par le SPIP et l’ANVP. En fonction de la personnalité de la personne placée sous main de justice et de l’existence ou non d’interdictions judiciaires, certains lieux publics peuvent être envisagés (par exemple, une bibliothèque, un musée ou un café).

    Attention

    Les rendez-vous ne peuvent jamais avoir lieu au domicile du visiteur accompagnant ou de la personne placée sous main de justice.

    Communication entre le visiteur accompagnant et la personne sous main de justice

    Le visiteur accompagnant et la personne placée sous main de justice peuvent s’appeler, communiquer par textos ou par mails. Le visiteur accompagnant ne doit pas donner son numéro privé à la personne qu’elle accompagne.

    Par mesure de sécurité, l’administration pénitentiaire met un téléphone portable à la disposition de chaque visiteur accompagnant. De plus, le CPIP fixe les limites de communication entre le visiteur accompagnant et la personne placée sous main de justice.

    Paiement des frais dus à l’accompagnement

    Une partie des frais engendrés par l’accompagnement peuvent être pris en charge par l’administration pénitentiaire. Le reste sera à la charge de la personne placée sous main de justice (par exemple, si le visiteur accompagnant paye les entrées au musée il peut demander un remboursement à l’administration pénitentiaire).

    Les règles relatives au remboursement de ces frais sont prévues dans un protocole signé par l’ANPV et l’administration pénitentiaire. (par exemple, si le visiteur accompagnant paye les entrées au musée il peut demander un remboursement à l’administration pénitentiaire).

    Le visiteur accompagnant bénéficie également de la même protection sociale que les visiteurs de prison. Ils sont totalement couverts en cas d’accident de service ou de trajet dans le cadre d’une intervention en dehors de la prison.

    Durée de l’accompagnement

    La durée de l’accompagnement est fixée selon les besoins de la personne placée sous main de justice. Il prend fin en même temps que la prise en charge par le SPIP.

    Pour devenir visiteur accompagnant, il faut :

    • Être majeur

    • Avoir un casier judiciaire vierge

    • Obtenir un agrément des services pénitentiaires

    Demande d’agrément

    Une demande doit être adressée au directeur du SPIP dont dépend la personne placée sous main de justice. Le candidat doit indiquer les informations suivantes :

    • Nom, prénom, date et lieu de naissance

    • Nationalité

    • Situation de famille (par exemple, célibataire, marié etc.)

    • Profession

    • Adresse personnelle

    • Établissement(s) pénitentiaire(s) auprès duquel il souhaite intervenir

    Le demandeur doit joindre les documents suivants :

    • Photo d’identité

    • Photocopie de la carte vitale

    Traitement du dossier

    L’examen de la demande comporte un entretien avec le responsable local du SPIP (directeur de l’antenne locale d’insertion et de probation).

    Cet entretien permet au candidat de comprendre le rôle des visiteurs accompagnants, et au SPIP d’évaluer l’aptitude du candidat à exercer le rôle de visiteur accompagnant.

    Il sert également à évaluer les relations humaines, l’équilibre psychologique, la disponibilité du candidat.

    Le directeur du SPIP rédige un rapport et sollicite l’avis du préfet du département du domicile du candidat.

    Le dossier est ensuite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du SPIP), qui prend la décision finale.

    Décision

    Le visiteur accompagnant est agréé pour une période de 2 ans. L’agrément peut être renouvelé sur demande écrite du visiteur accompagnant.

    Dès son agrément, il peut rencontrer la personne sous main de justice, désignée par le SPIP. En général, le visiteur accompagnant suit uniquement une personne. Toutefois, en fonction des besoins locaux et de la disponibilité du visiteur accompagnant, il peut lui être proposé d’en suivre plusieurs.

    L’agrément peut être retiré de 2 manières :

    • D’office, par l’administration pénitentiaire

    • Sur décision des autorités judiciaires (juge de l’application des peines et procureur de la République). Dans ce cas, le visiteur accompagnant est informé du fait que le retrait a été demandé par les autorités judiciaires.

    En cas d’urgence et pour des motifs graves, l’agrément peut également être suspendu par le directeur du SPIP dans lequel la personne bénéficiaire est suivi. Dans ce cas, le directeur interrégional des services pénitentiaires est immédiatement informé de la situation qui a entraîné cette demande de suspension.

    En dehors du cas où le retrait est ordonné par les autorités judiciaires, le visiteur accompagnant est informé des raisons pour lesquelles l’administration pénitentiaire souhaite suspendre ou lui retirer son agrément. Par exemple, le non-respect d’une obligation fixée dans la charte d’engagement peut entraîner la suspension ou le retrait de l’agrément.

    Le visiteur accompagnant peut se défendre oralement devant l’administration pénitentiaire. Au cours de cet entretien, il peut être assisté d’un avocat.

Prison

    Visiteur accompagnant des personnes sous main de justice

    Le visiteur accompagnant contribue bénévolement à la réinsertion dans la société d’une personne placée sous main de justice. Il accompagne notamment cette personne dans ses démarches administratives et lors d’activités organisées en dehors de la prison. Toute personne majeure et au casier judiciaire vierge peut devenir visiteur accompagnant. Nous vous présentons les informations à connaître.

      Le visiteur accompagnant est un bénévole de l’Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP). Sa mission est d’accompagner et de soutenir une personne qui exécute sa peine (ou la fin de sa peine) en milieu ouvert.

      Le visiteur accompagnant intervient toujours en dehors de la prison (par exemple, les rencontres peuvent avoir lieu dans un café). Il agit dans le but de contribuer à la réinsertion d’un condamné isolé ou dont l’entourage n’est pas suffisamment présent.

      La mission du visiteur accompagnant s’ajoute à la prise en charge assurée par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP).

      Attention

      Il ne faut pas confondre visiteur accompagnant et visiteur de prison.

      Avant de commencer son activité bénévole, le visiteur accompagnant signe une charte dans laquelle figure toutes ces obligations. Cette charte est également signée par le SPIP dont dépend la personne placée sous main de justice.

      Le visiteur accompagnant s’engage à :

      • Suivre plusieurs formations organisées par le SPIP et l’ANVP. Ces formations doivent avoir lieu au fur et à mesure de l’accompagnement.

      • Dédier du temps à l’activité bénévole, sans que cela n’empiète sur ses activités professionnelles et personnelles

      • Accompagner la personne placée sous main de justice sans en tirer de bénéfices (par exemple, il ne peut pas accepter une somme d’argent ou un cadeau de la part de la personne condamnée)

      • Accompagner la personne placée sous main de justice tout en en respectant les missions du SPIP

      • Se référer au conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) de la personne condamnée avant de prendre toute décision qui la concerne. Le visiteur accompagnant doit communiquer avec le CPIP de la personne condamnée. Il lui rapporte toute information utile au suivi de la personne condamnée et au bon déroulement de l’accompagnement.

      • Ne pas juger la situation de la personne placée sous main de justice (qu’il s’agisse de sa vie privée ou de son parcours pénal)

      • Être impartial dans sa relation avec les différentes personnes accompagnées. Il peut uniquement proposer des solutions qui entrent dans le cadre de son activité bénévole (par exemple, il lui est interdit de proposer un hébergement à la personne placée sous main de justice)

      Le visiteur accompagnant s’engage au minimum pour un an. Durant cette année, le temps dédié à l’accompagnement est fixé en fonction des besoins de la personne placée sous main de justice et du temps que peut réserver le visiteur accompagnant à son activité bénévole.

      Le visiteur accompagnant contribue à la réinsertion du condamné isolé ou dont l’entourage n’est pas suffisamment présent. Il suit la personne dans ses démarches et lors d’activités effectuées en dehors de la prison.

      L’accompagnement repose principalement sur le soutien et l’écoute de la personne sous main de justice. Concrètement, le visiteur accompagnant a pour mission :

      • D’organiser des temps d’échange avec la personne placée sous main de justice (par exemple, ces échanges peuvent avoir lieu dans un café)

      • De faciliter l’accès aux services publics. Il aide la personne sous main de justice à faire ses démarches administratives, notamment, liées au logement, à la santé ou à l’accès aux droits. Par exemple, il peut aider le condamné à remplir une demande d’aide au logement ou une demande d’aide juridictionnelle

      • De soutenir la personne placée sous main de justice à gérer son budget

      • De mettre en place des séances de tutorat, en fonction de son expérience professionnelle

      • D’accompagner la personne sous main de justice lors de sorties culturelles ou associatives (par exemple, le visiteur accompagnant peut accompagner la personne au cinéma ou dans des groupes de paroles)

      Déroulement des rencontres

      La première rencontre entre le visiteur accompagnant et la personne sous main de justice a lieu dans les locaux du SPIP. Le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) de la personne placée sous main de justice participe également à cet entretien.

      Lors de cette rencontre, les 3 parties fixent les objectifs et les modalités de l’accompagnement. Pour cela, ils tiennent compte des besoins de la personne qui exécute sa peine en milieu ouvert.

      Les autres rendez-vous ne peuvent pas être organisés dans les locaux du SPIP. Le lieu des rencontres est déterminé par le SPIP et l’ANVP. En fonction de la personnalité de la personne placée sous main de justice et de l’existence ou non d’interdictions judiciaires, certains lieux publics peuvent être envisagés (par exemple, une bibliothèque, un musée ou un café).

      Attention

      Les rendez-vous ne peuvent jamais avoir lieu au domicile du visiteur accompagnant ou de la personne placée sous main de justice.

      Communication entre le visiteur accompagnant et la personne sous main de justice

      Le visiteur accompagnant et la personne placée sous main de justice peuvent s’appeler, communiquer par textos ou par mails. Le visiteur accompagnant ne doit pas donner son numéro privé à la personne qu’elle accompagne.

      Par mesure de sécurité, l’administration pénitentiaire met un téléphone portable à la disposition de chaque visiteur accompagnant. De plus, le CPIP fixe les limites de communication entre le visiteur accompagnant et la personne placée sous main de justice.

      Paiement des frais dus à l’accompagnement

      Une partie des frais engendrés par l’accompagnement peuvent être pris en charge par l’administration pénitentiaire. Le reste sera à la charge de la personne placée sous main de justice (par exemple, si le visiteur accompagnant paye les entrées au musée il peut demander un remboursement à l’administration pénitentiaire).

      Les règles relatives au remboursement de ces frais sont prévues dans un protocole signé par l’ANPV et l’administration pénitentiaire. (par exemple, si le visiteur accompagnant paye les entrées au musée il peut demander un remboursement à l’administration pénitentiaire).

      Le visiteur accompagnant bénéficie également de la même protection sociale que les visiteurs de prison. Ils sont totalement couverts en cas d’accident de service ou de trajet dans le cadre d’une intervention en dehors de la prison.

      Durée de l’accompagnement

      La durée de l’accompagnement est fixée selon les besoins de la personne placée sous main de justice. Il prend fin en même temps que la prise en charge par le SPIP.

      Pour devenir visiteur accompagnant, il faut :

      • Être majeur

      • Avoir un casier judiciaire vierge

      • Obtenir un agrément des services pénitentiaires

      Demande d’agrément

      Une demande doit être adressée au directeur du SPIP dont dépend la personne placée sous main de justice. Le candidat doit indiquer les informations suivantes :

      • Nom, prénom, date et lieu de naissance

      • Nationalité

      • Situation de famille (par exemple, célibataire, marié etc.)

      • Profession

      • Adresse personnelle

      • Établissement(s) pénitentiaire(s) auprès duquel il souhaite intervenir

      Le demandeur doit joindre les documents suivants :

      • Photo d’identité

      • Photocopie de la carte vitale

      Traitement du dossier

      L’examen de la demande comporte un entretien avec le responsable local du SPIP (directeur de l’antenne locale d’insertion et de probation).

      Cet entretien permet au candidat de comprendre le rôle des visiteurs accompagnants, et au SPIP d’évaluer l’aptitude du candidat à exercer le rôle de visiteur accompagnant.

      Il sert également à évaluer les relations humaines, l’équilibre psychologique, la disponibilité du candidat.

      Le directeur du SPIP rédige un rapport et sollicite l’avis du préfet du département du domicile du candidat.

      Le dossier est ensuite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du SPIP), qui prend la décision finale.

      Décision

      Le visiteur accompagnant est agréé pour une période de 2 ans. L’agrément peut être renouvelé sur demande écrite du visiteur accompagnant.

      Dès son agrément, il peut rencontrer la personne sous main de justice, désignée par le SPIP. En général, le visiteur accompagnant suit uniquement une personne. Toutefois, en fonction des besoins locaux et de la disponibilité du visiteur accompagnant, il peut lui être proposé d’en suivre plusieurs.

      L’agrément peut être retiré de 2 manières :

      • D’office, par l’administration pénitentiaire

      • Sur décision des autorités judiciaires (juge de l’application des peines et procureur de la République). Dans ce cas, le visiteur accompagnant est informé du fait que le retrait a été demandé par les autorités judiciaires.

      En cas d’urgence et pour des motifs graves, l’agrément peut également être suspendu par le directeur du SPIP dans lequel la personne bénéficiaire est suivi. Dans ce cas, le directeur interrégional des services pénitentiaires est immédiatement informé de la situation qui a entraîné cette demande de suspension.

      En dehors du cas où le retrait est ordonné par les autorités judiciaires, le visiteur accompagnant est informé des raisons pour lesquelles l’administration pénitentiaire souhaite suspendre ou lui retirer son agrément. Par exemple, le non-respect d’une obligation fixée dans la charte d’engagement peut entraîner la suspension ou le retrait de l’agrément.

      Le visiteur accompagnant peut se défendre oralement devant l’administration pénitentiaire. Au cours de cet entretien, il peut être assisté d’un avocat.

    Prison

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Visiteur accompagnant des personnes sous main de justice

      Le visiteur accompagnant contribue bénévolement à la réinsertion dans la société d’une personne placée sous main de justice. Il accompagne notamment cette personne dans ses démarches administratives et lors d’activités organisées en dehors de la prison. Toute personne majeure et au casier judiciaire vierge peut devenir visiteur accompagnant. Nous vous présentons les informations à connaître.

        Le visiteur accompagnant est un bénévole de l’Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP). Sa mission est d’accompagner et de soutenir une personne qui exécute sa peine (ou la fin de sa peine) en milieu ouvert.

        Le visiteur accompagnant intervient toujours en dehors de la prison (par exemple, les rencontres peuvent avoir lieu dans un café). Il agit dans le but de contribuer à la réinsertion d’un condamné isolé ou dont l’entourage n’est pas suffisamment présent.

        La mission du visiteur accompagnant s’ajoute à la prise en charge assurée par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP).

        Attention

        Il ne faut pas confondre visiteur accompagnant et visiteur de prison.

        Avant de commencer son activité bénévole, le visiteur accompagnant signe une charte dans laquelle figure toutes ces obligations. Cette charte est également signée par le SPIP dont dépend la personne placée sous main de justice.

        Le visiteur accompagnant s’engage à :

        • Suivre plusieurs formations organisées par le SPIP et l’ANVP. Ces formations doivent avoir lieu au fur et à mesure de l’accompagnement.

        • Dédier du temps à l’activité bénévole, sans que cela n’empiète sur ses activités professionnelles et personnelles

        • Accompagner la personne placée sous main de justice sans en tirer de bénéfices (par exemple, il ne peut pas accepter une somme d’argent ou un cadeau de la part de la personne condamnée)

        • Accompagner la personne placée sous main de justice tout en en respectant les missions du SPIP

        • Se référer au conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) de la personne condamnée avant de prendre toute décision qui la concerne. Le visiteur accompagnant doit communiquer avec le CPIP de la personne condamnée. Il lui rapporte toute information utile au suivi de la personne condamnée et au bon déroulement de l’accompagnement.

        • Ne pas juger la situation de la personne placée sous main de justice (qu’il s’agisse de sa vie privée ou de son parcours pénal)

        • Être impartial dans sa relation avec les différentes personnes accompagnées. Il peut uniquement proposer des solutions qui entrent dans le cadre de son activité bénévole (par exemple, il lui est interdit de proposer un hébergement à la personne placée sous main de justice)

        Le visiteur accompagnant s’engage au minimum pour un an. Durant cette année, le temps dédié à l’accompagnement est fixé en fonction des besoins de la personne placée sous main de justice et du temps que peut réserver le visiteur accompagnant à son activité bénévole.

        Le visiteur accompagnant contribue à la réinsertion du condamné isolé ou dont l’entourage n’est pas suffisamment présent. Il suit la personne dans ses démarches et lors d’activités effectuées en dehors de la prison.

        L’accompagnement repose principalement sur le soutien et l’écoute de la personne sous main de justice. Concrètement, le visiteur accompagnant a pour mission :

        • D’organiser des temps d’échange avec la personne placée sous main de justice (par exemple, ces échanges peuvent avoir lieu dans un café)

        • De faciliter l’accès aux services publics. Il aide la personne sous main de justice à faire ses démarches administratives, notamment, liées au logement, à la santé ou à l’accès aux droits. Par exemple, il peut aider le condamné à remplir une demande d’aide au logement ou une demande d’aide juridictionnelle

        • De soutenir la personne placée sous main de justice à gérer son budget

        • De mettre en place des séances de tutorat, en fonction de son expérience professionnelle

        • D’accompagner la personne sous main de justice lors de sorties culturelles ou associatives (par exemple, le visiteur accompagnant peut accompagner la personne au cinéma ou dans des groupes de paroles)

        Déroulement des rencontres

        La première rencontre entre le visiteur accompagnant et la personne sous main de justice a lieu dans les locaux du SPIP. Le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) de la personne placée sous main de justice participe également à cet entretien.

        Lors de cette rencontre, les 3 parties fixent les objectifs et les modalités de l’accompagnement. Pour cela, ils tiennent compte des besoins de la personne qui exécute sa peine en milieu ouvert.

        Les autres rendez-vous ne peuvent pas être organisés dans les locaux du SPIP. Le lieu des rencontres est déterminé par le SPIP et l’ANVP. En fonction de la personnalité de la personne placée sous main de justice et de l’existence ou non d’interdictions judiciaires, certains lieux publics peuvent être envisagés (par exemple, une bibliothèque, un musée ou un café).

        Attention

        Les rendez-vous ne peuvent jamais avoir lieu au domicile du visiteur accompagnant ou de la personne placée sous main de justice.

        Communication entre le visiteur accompagnant et la personne sous main de justice

        Le visiteur accompagnant et la personne placée sous main de justice peuvent s’appeler, communiquer par textos ou par mails. Le visiteur accompagnant ne doit pas donner son numéro privé à la personne qu’elle accompagne.

        Par mesure de sécurité, l’administration pénitentiaire met un téléphone portable à la disposition de chaque visiteur accompagnant. De plus, le CPIP fixe les limites de communication entre le visiteur accompagnant et la personne placée sous main de justice.

        Paiement des frais dus à l’accompagnement

        Une partie des frais engendrés par l’accompagnement peuvent être pris en charge par l’administration pénitentiaire. Le reste sera à la charge de la personne placée sous main de justice (par exemple, si le visiteur accompagnant paye les entrées au musée il peut demander un remboursement à l’administration pénitentiaire).

        Les règles relatives au remboursement de ces frais sont prévues dans un protocole signé par l’ANPV et l’administration pénitentiaire. (par exemple, si le visiteur accompagnant paye les entrées au musée il peut demander un remboursement à l’administration pénitentiaire).

        Le visiteur accompagnant bénéficie également de la même protection sociale que les visiteurs de prison. Ils sont totalement couverts en cas d’accident de service ou de trajet dans le cadre d’une intervention en dehors de la prison.

        Durée de l’accompagnement

        La durée de l’accompagnement est fixée selon les besoins de la personne placée sous main de justice. Il prend fin en même temps que la prise en charge par le SPIP.

        Pour devenir visiteur accompagnant, il faut :

        • Être majeur

        • Avoir un casier judiciaire vierge

        • Obtenir un agrément des services pénitentiaires

        Demande d’agrément

        Une demande doit être adressée au directeur du SPIP dont dépend la personne placée sous main de justice. Le candidat doit indiquer les informations suivantes :

        • Nom, prénom, date et lieu de naissance

        • Nationalité

        • Situation de famille (par exemple, célibataire, marié etc.)

        • Profession

        • Adresse personnelle

        • Établissement(s) pénitentiaire(s) auprès duquel il souhaite intervenir

        Le demandeur doit joindre les documents suivants :

        • Photo d’identité

        • Photocopie de la carte vitale

        Traitement du dossier

        L’examen de la demande comporte un entretien avec le responsable local du SPIP (directeur de l’antenne locale d’insertion et de probation).

        Cet entretien permet au candidat de comprendre le rôle des visiteurs accompagnants, et au SPIP d’évaluer l’aptitude du candidat à exercer le rôle de visiteur accompagnant.

        Il sert également à évaluer les relations humaines, l’équilibre psychologique, la disponibilité du candidat.

        Le directeur du SPIP rédige un rapport et sollicite l’avis du préfet du département du domicile du candidat.

        Le dossier est ensuite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du SPIP), qui prend la décision finale.

        Décision

        Le visiteur accompagnant est agréé pour une période de 2 ans. L’agrément peut être renouvelé sur demande écrite du visiteur accompagnant.

        Dès son agrément, il peut rencontrer la personne sous main de justice, désignée par le SPIP. En général, le visiteur accompagnant suit uniquement une personne. Toutefois, en fonction des besoins locaux et de la disponibilité du visiteur accompagnant, il peut lui être proposé d’en suivre plusieurs.

        L’agrément peut être retiré de 2 manières :

        • D’office, par l’administration pénitentiaire

        • Sur décision des autorités judiciaires (juge de l’application des peines et procureur de la République). Dans ce cas, le visiteur accompagnant est informé du fait que le retrait a été demandé par les autorités judiciaires.

        En cas d’urgence et pour des motifs graves, l’agrément peut également être suspendu par le directeur du SPIP dans lequel la personne bénéficiaire est suivi. Dans ce cas, le directeur interrégional des services pénitentiaires est immédiatement informé de la situation qui a entraîné cette demande de suspension.

        En dehors du cas où le retrait est ordonné par les autorités judiciaires, le visiteur accompagnant est informé des raisons pour lesquelles l’administration pénitentiaire souhaite suspendre ou lui retirer son agrément. Par exemple, le non-respect d’une obligation fixée dans la charte d’engagement peut entraîner la suspension ou le retrait de l’agrément.

        Le visiteur accompagnant peut se défendre oralement devant l’administration pénitentiaire. Au cours de cet entretien, il peut être assisté d’un avocat.

      Prison

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Visiteur accompagnant des personnes sous main de justice

        Le visiteur accompagnant contribue bénévolement à la réinsertion dans la société d’une personne placée sous main de justice. Il accompagne notamment cette personne dans ses démarches administratives et lors d’activités organisées en dehors de la prison. Toute personne majeure et au casier judiciaire vierge peut devenir visiteur accompagnant. Nous vous présentons les informations à connaître.

          Le visiteur accompagnant est un bénévole de l’Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP). Sa mission est d’accompagner et de soutenir une personne qui exécute sa peine (ou la fin de sa peine) en milieu ouvert.

          Le visiteur accompagnant intervient toujours en dehors de la prison (par exemple, les rencontres peuvent avoir lieu dans un café). Il agit dans le but de contribuer à la réinsertion d’un condamné isolé ou dont l’entourage n’est pas suffisamment présent.

          La mission du visiteur accompagnant s’ajoute à la prise en charge assurée par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP).

          Attention

          Il ne faut pas confondre visiteur accompagnant et visiteur de prison.

          Avant de commencer son activité bénévole, le visiteur accompagnant signe une charte dans laquelle figure toutes ces obligations. Cette charte est également signée par le SPIP dont dépend la personne placée sous main de justice.

          Le visiteur accompagnant s’engage à :

          • Suivre plusieurs formations organisées par le SPIP et l’ANVP. Ces formations doivent avoir lieu au fur et à mesure de l’accompagnement.

          • Dédier du temps à l’activité bénévole, sans que cela n’empiète sur ses activités professionnelles et personnelles

          • Accompagner la personne placée sous main de justice sans en tirer de bénéfices (par exemple, il ne peut pas accepter une somme d’argent ou un cadeau de la part de la personne condamnée)

          • Accompagner la personne placée sous main de justice tout en en respectant les missions du SPIP

          • Se référer au conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) de la personne condamnée avant de prendre toute décision qui la concerne. Le visiteur accompagnant doit communiquer avec le CPIP de la personne condamnée. Il lui rapporte toute information utile au suivi de la personne condamnée et au bon déroulement de l’accompagnement.

          • Ne pas juger la situation de la personne placée sous main de justice (qu’il s’agisse de sa vie privée ou de son parcours pénal)

          • Être impartial dans sa relation avec les différentes personnes accompagnées. Il peut uniquement proposer des solutions qui entrent dans le cadre de son activité bénévole (par exemple, il lui est interdit de proposer un hébergement à la personne placée sous main de justice)

          Le visiteur accompagnant s’engage au minimum pour un an. Durant cette année, le temps dédié à l’accompagnement est fixé en fonction des besoins de la personne placée sous main de justice et du temps que peut réserver le visiteur accompagnant à son activité bénévole.

          Le visiteur accompagnant contribue à la réinsertion du condamné isolé ou dont l’entourage n’est pas suffisamment présent. Il suit la personne dans ses démarches et lors d’activités effectuées en dehors de la prison.

          L’accompagnement repose principalement sur le soutien et l’écoute de la personne sous main de justice. Concrètement, le visiteur accompagnant a pour mission :

          • D’organiser des temps d’échange avec la personne placée sous main de justice (par exemple, ces échanges peuvent avoir lieu dans un café)

          • De faciliter l’accès aux services publics. Il aide la personne sous main de justice à faire ses démarches administratives, notamment, liées au logement, à la santé ou à l’accès aux droits. Par exemple, il peut aider le condamné à remplir une demande d’aide au logement ou une demande d’aide juridictionnelle

          • De soutenir la personne placée sous main de justice à gérer son budget

          • De mettre en place des séances de tutorat, en fonction de son expérience professionnelle

          • D’accompagner la personne sous main de justice lors de sorties culturelles ou associatives (par exemple, le visiteur accompagnant peut accompagner la personne au cinéma ou dans des groupes de paroles)

          Déroulement des rencontres

          La première rencontre entre le visiteur accompagnant et la personne sous main de justice a lieu dans les locaux du SPIP. Le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) de la personne placée sous main de justice participe également à cet entretien.

          Lors de cette rencontre, les 3 parties fixent les objectifs et les modalités de l’accompagnement. Pour cela, ils tiennent compte des besoins de la personne qui exécute sa peine en milieu ouvert.

          Les autres rendez-vous ne peuvent pas être organisés dans les locaux du SPIP. Le lieu des rencontres est déterminé par le SPIP et l’ANVP. En fonction de la personnalité de la personne placée sous main de justice et de l’existence ou non d’interdictions judiciaires, certains lieux publics peuvent être envisagés (par exemple, une bibliothèque, un musée ou un café).

          Attention

          Les rendez-vous ne peuvent jamais avoir lieu au domicile du visiteur accompagnant ou de la personne placée sous main de justice.

          Communication entre le visiteur accompagnant et la personne sous main de justice

          Le visiteur accompagnant et la personne placée sous main de justice peuvent s’appeler, communiquer par textos ou par mails. Le visiteur accompagnant ne doit pas donner son numéro privé à la personne qu’elle accompagne.

          Par mesure de sécurité, l’administration pénitentiaire met un téléphone portable à la disposition de chaque visiteur accompagnant. De plus, le CPIP fixe les limites de communication entre le visiteur accompagnant et la personne placée sous main de justice.

          Paiement des frais dus à l’accompagnement

          Une partie des frais engendrés par l’accompagnement peuvent être pris en charge par l’administration pénitentiaire. Le reste sera à la charge de la personne placée sous main de justice (par exemple, si le visiteur accompagnant paye les entrées au musée il peut demander un remboursement à l’administration pénitentiaire).

          Les règles relatives au remboursement de ces frais sont prévues dans un protocole signé par l’ANPV et l’administration pénitentiaire. (par exemple, si le visiteur accompagnant paye les entrées au musée il peut demander un remboursement à l’administration pénitentiaire).

          Le visiteur accompagnant bénéficie également de la même protection sociale que les visiteurs de prison. Ils sont totalement couverts en cas d’accident de service ou de trajet dans le cadre d’une intervention en dehors de la prison.

          Durée de l’accompagnement

          La durée de l’accompagnement est fixée selon les besoins de la personne placée sous main de justice. Il prend fin en même temps que la prise en charge par le SPIP.

          Pour devenir visiteur accompagnant, il faut :

          • Être majeur

          • Avoir un casier judiciaire vierge

          • Obtenir un agrément des services pénitentiaires

          Demande d’agrément

          Une demande doit être adressée au directeur du SPIP dont dépend la personne placée sous main de justice. Le candidat doit indiquer les informations suivantes :

          • Nom, prénom, date et lieu de naissance

          • Nationalité

          • Situation de famille (par exemple, célibataire, marié etc.)

          • Profession

          • Adresse personnelle

          • Établissement(s) pénitentiaire(s) auprès duquel il souhaite intervenir

          Le demandeur doit joindre les documents suivants :

          • Photo d’identité

          • Photocopie de la carte vitale

          Traitement du dossier

          L’examen de la demande comporte un entretien avec le responsable local du SPIP (directeur de l’antenne locale d’insertion et de probation).

          Cet entretien permet au candidat de comprendre le rôle des visiteurs accompagnants, et au SPIP d’évaluer l’aptitude du candidat à exercer le rôle de visiteur accompagnant.

          Il sert également à évaluer les relations humaines, l’équilibre psychologique, la disponibilité du candidat.

          Le directeur du SPIP rédige un rapport et sollicite l’avis du préfet du département du domicile du candidat.

          Le dossier est ensuite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du SPIP), qui prend la décision finale.

          Décision

          Le visiteur accompagnant est agréé pour une période de 2 ans. L’agrément peut être renouvelé sur demande écrite du visiteur accompagnant.

          Dès son agrément, il peut rencontrer la personne sous main de justice, désignée par le SPIP. En général, le visiteur accompagnant suit uniquement une personne. Toutefois, en fonction des besoins locaux et de la disponibilité du visiteur accompagnant, il peut lui être proposé d’en suivre plusieurs.

          L’agrément peut être retiré de 2 manières :

          • D’office, par l’administration pénitentiaire

          • Sur décision des autorités judiciaires (juge de l’application des peines et procureur de la République). Dans ce cas, le visiteur accompagnant est informé du fait que le retrait a été demandé par les autorités judiciaires.

          En cas d’urgence et pour des motifs graves, l’agrément peut également être suspendu par le directeur du SPIP dans lequel la personne bénéficiaire est suivi. Dans ce cas, le directeur interrégional des services pénitentiaires est immédiatement informé de la situation qui a entraîné cette demande de suspension.

          En dehors du cas où le retrait est ordonné par les autorités judiciaires, le visiteur accompagnant est informé des raisons pour lesquelles l’administration pénitentiaire souhaite suspendre ou lui retirer son agrément. Par exemple, le non-respect d’une obligation fixée dans la charte d’engagement peut entraîner la suspension ou le retrait de l’agrément.

          Le visiteur accompagnant peut se défendre oralement devant l’administration pénitentiaire. Au cours de cet entretien, il peut être assisté d’un avocat.

        Prison

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Visiteur accompagnant des personnes sous main de justice

          Le visiteur accompagnant contribue bénévolement à la réinsertion dans la société d’une personne placée sous main de justice. Il accompagne notamment cette personne dans ses démarches administratives et lors d’activités organisées en dehors de la prison. Toute personne majeure et au casier judiciaire vierge peut devenir visiteur accompagnant. Nous vous présentons les informations à connaître.

            Le visiteur accompagnant est un bénévole de l’Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP). Sa mission est d’accompagner et de soutenir une personne qui exécute sa peine (ou la fin de sa peine) en milieu ouvert.

            Le visiteur accompagnant intervient toujours en dehors de la prison (par exemple, les rencontres peuvent avoir lieu dans un café). Il agit dans le but de contribuer à la réinsertion d’un condamné isolé ou dont l’entourage n’est pas suffisamment présent.

            La mission du visiteur accompagnant s’ajoute à la prise en charge assurée par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP).

            Attention

            Il ne faut pas confondre visiteur accompagnant et visiteur de prison.

            Avant de commencer son activité bénévole, le visiteur accompagnant signe une charte dans laquelle figure toutes ces obligations. Cette charte est également signée par le SPIP dont dépend la personne placée sous main de justice.

            Le visiteur accompagnant s’engage à :

            • Suivre plusieurs formations organisées par le SPIP et l’ANVP. Ces formations doivent avoir lieu au fur et à mesure de l’accompagnement.

            • Dédier du temps à l’activité bénévole, sans que cela n’empiète sur ses activités professionnelles et personnelles

            • Accompagner la personne placée sous main de justice sans en tirer de bénéfices (par exemple, il ne peut pas accepter une somme d’argent ou un cadeau de la part de la personne condamnée)

            • Accompagner la personne placée sous main de justice tout en en respectant les missions du SPIP

            • Se référer au conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) de la personne condamnée avant de prendre toute décision qui la concerne. Le visiteur accompagnant doit communiquer avec le CPIP de la personne condamnée. Il lui rapporte toute information utile au suivi de la personne condamnée et au bon déroulement de l’accompagnement.

            • Ne pas juger la situation de la personne placée sous main de justice (qu’il s’agisse de sa vie privée ou de son parcours pénal)

            • Être impartial dans sa relation avec les différentes personnes accompagnées. Il peut uniquement proposer des solutions qui entrent dans le cadre de son activité bénévole (par exemple, il lui est interdit de proposer un hébergement à la personne placée sous main de justice)

            Le visiteur accompagnant s’engage au minimum pour un an. Durant cette année, le temps dédié à l’accompagnement est fixé en fonction des besoins de la personne placée sous main de justice et du temps que peut réserver le visiteur accompagnant à son activité bénévole.

            Le visiteur accompagnant contribue à la réinsertion du condamné isolé ou dont l’entourage n’est pas suffisamment présent. Il suit la personne dans ses démarches et lors d’activités effectuées en dehors de la prison.

            L’accompagnement repose principalement sur le soutien et l’écoute de la personne sous main de justice. Concrètement, le visiteur accompagnant a pour mission :

            • D’organiser des temps d’échange avec la personne placée sous main de justice (par exemple, ces échanges peuvent avoir lieu dans un café)

            • De faciliter l’accès aux services publics. Il aide la personne sous main de justice à faire ses démarches administratives, notamment, liées au logement, à la santé ou à l’accès aux droits. Par exemple, il peut aider le condamné à remplir une demande d’aide au logement ou une demande d’aide juridictionnelle

            • De soutenir la personne placée sous main de justice à gérer son budget

            • De mettre en place des séances de tutorat, en fonction de son expérience professionnelle

            • D’accompagner la personne sous main de justice lors de sorties culturelles ou associatives (par exemple, le visiteur accompagnant peut accompagner la personne au cinéma ou dans des groupes de paroles)

            Déroulement des rencontres

            La première rencontre entre le visiteur accompagnant et la personne sous main de justice a lieu dans les locaux du SPIP. Le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) de la personne placée sous main de justice participe également à cet entretien.

            Lors de cette rencontre, les 3 parties fixent les objectifs et les modalités de l’accompagnement. Pour cela, ils tiennent compte des besoins de la personne qui exécute sa peine en milieu ouvert.

            Les autres rendez-vous ne peuvent pas être organisés dans les locaux du SPIP. Le lieu des rencontres est déterminé par le SPIP et l’ANVP. En fonction de la personnalité de la personne placée sous main de justice et de l’existence ou non d’interdictions judiciaires, certains lieux publics peuvent être envisagés (par exemple, une bibliothèque, un musée ou un café).

            Attention

            Les rendez-vous ne peuvent jamais avoir lieu au domicile du visiteur accompagnant ou de la personne placée sous main de justice.

            Communication entre le visiteur accompagnant et la personne sous main de justice

            Le visiteur accompagnant et la personne placée sous main de justice peuvent s’appeler, communiquer par textos ou par mails. Le visiteur accompagnant ne doit pas donner son numéro privé à la personne qu’elle accompagne.

            Par mesure de sécurité, l’administration pénitentiaire met un téléphone portable à la disposition de chaque visiteur accompagnant. De plus, le CPIP fixe les limites de communication entre le visiteur accompagnant et la personne placée sous main de justice.

            Paiement des frais dus à l’accompagnement

            Une partie des frais engendrés par l’accompagnement peuvent être pris en charge par l’administration pénitentiaire. Le reste sera à la charge de la personne placée sous main de justice (par exemple, si le visiteur accompagnant paye les entrées au musée il peut demander un remboursement à l’administration pénitentiaire).

            Les règles relatives au remboursement de ces frais sont prévues dans un protocole signé par l’ANPV et l’administration pénitentiaire. (par exemple, si le visiteur accompagnant paye les entrées au musée il peut demander un remboursement à l’administration pénitentiaire).

            Le visiteur accompagnant bénéficie également de la même protection sociale que les visiteurs de prison. Ils sont totalement couverts en cas d’accident de service ou de trajet dans le cadre d’une intervention en dehors de la prison.

            Durée de l’accompagnement

            La durée de l’accompagnement est fixée selon les besoins de la personne placée sous main de justice. Il prend fin en même temps que la prise en charge par le SPIP.

            Pour devenir visiteur accompagnant, il faut :

            • Être majeur

            • Avoir un casier judiciaire vierge

            • Obtenir un agrément des services pénitentiaires

            Demande d’agrément

            Une demande doit être adressée au directeur du SPIP dont dépend la personne placée sous main de justice. Le candidat doit indiquer les informations suivantes :

            • Nom, prénom, date et lieu de naissance

            • Nationalité

            • Situation de famille (par exemple, célibataire, marié etc.)

            • Profession

            • Adresse personnelle

            • Établissement(s) pénitentiaire(s) auprès duquel il souhaite intervenir

            Le demandeur doit joindre les documents suivants :

            • Photo d’identité

            • Photocopie de la carte vitale

            Traitement du dossier

            L’examen de la demande comporte un entretien avec le responsable local du SPIP (directeur de l’antenne locale d’insertion et de probation).

            Cet entretien permet au candidat de comprendre le rôle des visiteurs accompagnants, et au SPIP d’évaluer l’aptitude du candidat à exercer le rôle de visiteur accompagnant.

            Il sert également à évaluer les relations humaines, l’équilibre psychologique, la disponibilité du candidat.

            Le directeur du SPIP rédige un rapport et sollicite l’avis du préfet du département du domicile du candidat.

            Le dossier est ensuite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du SPIP), qui prend la décision finale.

            Décision

            Le visiteur accompagnant est agréé pour une période de 2 ans. L’agrément peut être renouvelé sur demande écrite du visiteur accompagnant.

            Dès son agrément, il peut rencontrer la personne sous main de justice, désignée par le SPIP. En général, le visiteur accompagnant suit uniquement une personne. Toutefois, en fonction des besoins locaux et de la disponibilité du visiteur accompagnant, il peut lui être proposé d’en suivre plusieurs.

            L’agrément peut être retiré de 2 manières :

            • D’office, par l’administration pénitentiaire

            • Sur décision des autorités judiciaires (juge de l’application des peines et procureur de la République). Dans ce cas, le visiteur accompagnant est informé du fait que le retrait a été demandé par les autorités judiciaires.

            En cas d’urgence et pour des motifs graves, l’agrément peut également être suspendu par le directeur du SPIP dans lequel la personne bénéficiaire est suivi. Dans ce cas, le directeur interrégional des services pénitentiaires est immédiatement informé de la situation qui a entraîné cette demande de suspension.

            En dehors du cas où le retrait est ordonné par les autorités judiciaires, le visiteur accompagnant est informé des raisons pour lesquelles l’administration pénitentiaire souhaite suspendre ou lui retirer son agrément. Par exemple, le non-respect d’une obligation fixée dans la charte d’engagement peut entraîner la suspension ou le retrait de l’agrément.

            Le visiteur accompagnant peut se défendre oralement devant l’administration pénitentiaire. Au cours de cet entretien, il peut être assisté d’un avocat.

          Prison

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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