Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Aide à la mobilité internationale d’un étudiant
Vous êtes étudiant et vous voulez suivre une formation supérieure ou faire un stage à l’étranger ? Vous pouvez alors percevoir une aide à la mobilité internationale. Conditions, démarches, montant, cumul : voici les informations à connaître sur l’aide à la mobilité internationale.
Vous bénéficiez d’une bourse sur critères sociaux ou d’une aide spécifique annuelle
Vous préparez un diplôme national correspondant à la compétence du ministère de l’enseignement supérieur.
Vous pouvez bénéficier de l’aide à la mobilité internationale si vous souhaitez suivre une formation supérieure à l’étranger.
Cette formation doit s’effectuer dans le cadre d’un programme d’échanges ou d’un stage international.
Elle peut vous être accordée si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Qualité et intérêt pédagogique de votre projet individuel
Conformité avec la politique internationale menée par l’université ou l’établissement.
Vous devez retirer un dossier de demande d’aide à la mobilité au service des relations internationales de votre établissement, le remplir, puis le déposer à ce service.
Le dossier doit être accompagné d’un projet de séjour d’études ou de stage à l’étranger.
Votre candidature est sélectionnée par le président d’université ou le chef d’établissement, en fonction des 2 critères suivants :
Le président d’université ou le chef d’établissement décide également du nombre de mensualités qui vous seront accordées.
Vous devez vous renseigner suffisamment tôt avant le départ sur les délais nécessaires à l’examen du dossier.
Votre séjour à l’étranger donnant droit à l’aide doit être compris entre 1 mois et 10 mois consécutifs.
Pour l’année universitaire 2024-2025, le montant de l’aide est de 400 € par mois.
L’aide se compose d’au moins 1 mensualité et de 10 mensualités maximum.
L’établissement vous informe, avant votre départ à l’étranger, du montant de l’aide qui vous est attribué.
Pendant l’ensemble de vos études supérieures, vous pouvez bénéficier plusieurs fois d’une aide à la mobilité.
Cependant, l’aide ne peut pas dépasser un total de 10 mois cumulés.
L’aide est versée chaque mois par votre établissement.
L’établissement peut vous verser au moins une mensualité avant votre départ.
L’aide à la mobilité internationale est cumulable avec une aide au mérite.
Étudier à l’étranger
- Pour obtenir plus d’information (s’adresser au service des relations internationales de votre établissement) :
Établissement d’enseignement supérieur
- Pour des renseignements complémentaires sur les aides à la mobilité étudiante en Europe :
Erasmus+ France / Plateforme Penelope +
- Code de l’éducation : articles D821-1 à R821-5
Bourses d’enseignement supérieur - Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2024-2025
- Circulaire du 10 juin 2024 relative aux bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2024-2025
Aide à la mobilité internationale d’un étudiant
Vous êtes étudiant et vous voulez suivre une formation supérieure ou faire un stage à l’étranger ? Vous pouvez alors percevoir une aide à la mobilité internationale. Conditions, démarches, montant, cumul : voici les informations à connaître sur l’aide à la mobilité internationale.
Vous bénéficiez d’une bourse sur critères sociaux ou d’une aide spécifique annuelle
Vous préparez un diplôme national correspondant à la compétence du ministère de l’enseignement supérieur.
Vous pouvez bénéficier de l’aide à la mobilité internationale si vous souhaitez suivre une formation supérieure à l’étranger.
Cette formation doit s’effectuer dans le cadre d’un programme d’échanges ou d’un stage international.
Elle peut vous être accordée si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Qualité et intérêt pédagogique de votre projet individuel
Conformité avec la politique internationale menée par l’université ou l’établissement.
Vous devez retirer un dossier de demande d’aide à la mobilité au service des relations internationales de votre établissement, le remplir, puis le déposer à ce service.
Le dossier doit être accompagné d’un projet de séjour d’études ou de stage à l’étranger.
Votre candidature est sélectionnée par le président d’université ou le chef d’établissement, en fonction des 2 critères suivants :
Le président d’université ou le chef d’établissement décide également du nombre de mensualités qui vous seront accordées.
Vous devez vous renseigner suffisamment tôt avant le départ sur les délais nécessaires à l’examen du dossier.
Votre séjour à l’étranger donnant droit à l’aide doit être compris entre 1 mois et 10 mois consécutifs.
Pour l’année universitaire 2024-2025, le montant de l’aide est de 400 € par mois.
L’aide se compose d’au moins 1 mensualité et de 10 mensualités maximum.
L’établissement vous informe, avant votre départ à l’étranger, du montant de l’aide qui vous est attribué.
Pendant l’ensemble de vos études supérieures, vous pouvez bénéficier plusieurs fois d’une aide à la mobilité.
Cependant, l’aide ne peut pas dépasser un total de 10 mois cumulés.
L’aide est versée chaque mois par votre établissement.
L’établissement peut vous verser au moins une mensualité avant votre départ.
L’aide à la mobilité internationale est cumulable avec une aide au mérite.
Étudier à l’étranger
- Pour obtenir plus d’information (s’adresser au service des relations internationales de votre établissement) :
Établissement d’enseignement supérieur
- Pour des renseignements complémentaires sur les aides à la mobilité étudiante en Europe :
Erasmus+ France / Plateforme Penelope +
- Code de l’éducation : articles D821-1 à R821-5
Bourses d’enseignement supérieur - Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2024-2025
- Circulaire du 10 juin 2024 relative aux bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2024-2025
Aide à la mobilité internationale d’un étudiant
Vous êtes étudiant et vous voulez suivre une formation supérieure ou faire un stage à l’étranger ? Vous pouvez alors percevoir une aide à la mobilité internationale. Conditions, démarches, montant, cumul : voici les informations à connaître sur l’aide à la mobilité internationale.
Vous bénéficiez d’une bourse sur critères sociaux ou d’une aide spécifique annuelle
Vous préparez un diplôme national correspondant à la compétence du ministère de l’enseignement supérieur.
Vous pouvez bénéficier de l’aide à la mobilité internationale si vous souhaitez suivre une formation supérieure à l’étranger.
Cette formation doit s’effectuer dans le cadre d’un programme d’échanges ou d’un stage international.
Elle peut vous être accordée si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Qualité et intérêt pédagogique de votre projet individuel
Conformité avec la politique internationale menée par l’université ou l’établissement.
Vous devez retirer un dossier de demande d’aide à la mobilité au service des relations internationales de votre établissement, le remplir, puis le déposer à ce service.
Le dossier doit être accompagné d’un projet de séjour d’études ou de stage à l’étranger.
Votre candidature est sélectionnée par le président d’université ou le chef d’établissement, en fonction des 2 critères suivants :
Le président d’université ou le chef d’établissement décide également du nombre de mensualités qui vous seront accordées.
Vous devez vous renseigner suffisamment tôt avant le départ sur les délais nécessaires à l’examen du dossier.
Votre séjour à l’étranger donnant droit à l’aide doit être compris entre 1 mois et 10 mois consécutifs.
Pour l’année universitaire 2024-2025, le montant de l’aide est de 400 € par mois.
L’aide se compose d’au moins 1 mensualité et de 10 mensualités maximum.
L’établissement vous informe, avant votre départ à l’étranger, du montant de l’aide qui vous est attribué.
Pendant l’ensemble de vos études supérieures, vous pouvez bénéficier plusieurs fois d’une aide à la mobilité.
Cependant, l’aide ne peut pas dépasser un total de 10 mois cumulés.
L’aide est versée chaque mois par votre établissement.
L’établissement peut vous verser au moins une mensualité avant votre départ.
L’aide à la mobilité internationale est cumulable avec une aide au mérite.
Étudier à l’étranger
- Pour obtenir plus d’information (s’adresser au service des relations internationales de votre établissement) :
Établissement d’enseignement supérieur
- Pour des renseignements complémentaires sur les aides à la mobilité étudiante en Europe :
Erasmus+ France / Plateforme Penelope +
- Code de l’éducation : articles D821-1 à R821-5
Bourses d’enseignement supérieur - Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2024-2025
- Circulaire du 10 juin 2024 relative aux bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2024-2025
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Aide à la mobilité internationale d’un étudiant
Vous êtes étudiant et vous voulez suivre une formation supérieure ou faire un stage à l’étranger ? Vous pouvez alors percevoir une aide à la mobilité internationale. Conditions, démarches, montant, cumul : voici les informations à connaître sur l’aide à la mobilité internationale.
Vous bénéficiez d’une bourse sur critères sociaux ou d’une aide spécifique annuelle
Vous préparez un diplôme national correspondant à la compétence du ministère de l’enseignement supérieur.
Vous pouvez bénéficier de l’aide à la mobilité internationale si vous souhaitez suivre une formation supérieure à l’étranger.
Cette formation doit s’effectuer dans le cadre d’un programme d’échanges ou d’un stage international.
Elle peut vous être accordée si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Qualité et intérêt pédagogique de votre projet individuel
Conformité avec la politique internationale menée par l’université ou l’établissement.
Vous devez retirer un dossier de demande d’aide à la mobilité au service des relations internationales de votre établissement, le remplir, puis le déposer à ce service.
Le dossier doit être accompagné d’un projet de séjour d’études ou de stage à l’étranger.
Votre candidature est sélectionnée par le président d’université ou le chef d’établissement, en fonction des 2 critères suivants :
Le président d’université ou le chef d’établissement décide également du nombre de mensualités qui vous seront accordées.
Vous devez vous renseigner suffisamment tôt avant le départ sur les délais nécessaires à l’examen du dossier.
Votre séjour à l’étranger donnant droit à l’aide doit être compris entre 1 mois et 10 mois consécutifs.
Pour l’année universitaire 2024-2025, le montant de l’aide est de 400 € par mois.
L’aide se compose d’au moins 1 mensualité et de 10 mensualités maximum.
L’établissement vous informe, avant votre départ à l’étranger, du montant de l’aide qui vous est attribué.
Pendant l’ensemble de vos études supérieures, vous pouvez bénéficier plusieurs fois d’une aide à la mobilité.
Cependant, l’aide ne peut pas dépasser un total de 10 mois cumulés.
L’aide est versée chaque mois par votre établissement.
L’établissement peut vous verser au moins une mensualité avant votre départ.
L’aide à la mobilité internationale est cumulable avec une aide au mérite.
Étudier à l’étranger
- Pour obtenir plus d’information (s’adresser au service des relations internationales de votre établissement) :
Établissement d’enseignement supérieur
- Pour des renseignements complémentaires sur les aides à la mobilité étudiante en Europe :
Erasmus+ France / Plateforme Penelope +
- Code de l’éducation : articles D821-1 à R821-5
Bourses d’enseignement supérieur - Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2024-2025
- Circulaire du 10 juin 2024 relative aux bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2024-2025
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Aide à la mobilité internationale d’un étudiant
Vous êtes étudiant et vous voulez suivre une formation supérieure ou faire un stage à l’étranger ? Vous pouvez alors percevoir une aide à la mobilité internationale. Conditions, démarches, montant, cumul : voici les informations à connaître sur l’aide à la mobilité internationale.
Vous bénéficiez d’une bourse sur critères sociaux ou d’une aide spécifique annuelle
Vous préparez un diplôme national correspondant à la compétence du ministère de l’enseignement supérieur.
Vous pouvez bénéficier de l’aide à la mobilité internationale si vous souhaitez suivre une formation supérieure à l’étranger.
Cette formation doit s’effectuer dans le cadre d’un programme d’échanges ou d’un stage international.
Elle peut vous être accordée si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Qualité et intérêt pédagogique de votre projet individuel
Conformité avec la politique internationale menée par l’université ou l’établissement.
Vous devez retirer un dossier de demande d’aide à la mobilité au service des relations internationales de votre établissement, le remplir, puis le déposer à ce service.
Le dossier doit être accompagné d’un projet de séjour d’études ou de stage à l’étranger.
Votre candidature est sélectionnée par le président d’université ou le chef d’établissement, en fonction des 2 critères suivants :
Le président d’université ou le chef d’établissement décide également du nombre de mensualités qui vous seront accordées.
Vous devez vous renseigner suffisamment tôt avant le départ sur les délais nécessaires à l’examen du dossier.
Votre séjour à l’étranger donnant droit à l’aide doit être compris entre 1 mois et 10 mois consécutifs.
Pour l’année universitaire 2024-2025, le montant de l’aide est de 400 € par mois.
L’aide se compose d’au moins 1 mensualité et de 10 mensualités maximum.
L’établissement vous informe, avant votre départ à l’étranger, du montant de l’aide qui vous est attribué.
Pendant l’ensemble de vos études supérieures, vous pouvez bénéficier plusieurs fois d’une aide à la mobilité.
Cependant, l’aide ne peut pas dépasser un total de 10 mois cumulés.
L’aide est versée chaque mois par votre établissement.
L’établissement peut vous verser au moins une mensualité avant votre départ.
L’aide à la mobilité internationale est cumulable avec une aide au mérite.
Étudier à l’étranger
- Pour obtenir plus d’information (s’adresser au service des relations internationales de votre établissement) :
Établissement d’enseignement supérieur
- Pour des renseignements complémentaires sur les aides à la mobilité étudiante en Europe :
Erasmus+ France / Plateforme Penelope +
- Code de l’éducation : articles D821-1 à R821-5
Bourses d’enseignement supérieur - Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2024-2025
- Circulaire du 10 juin 2024 relative aux bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2024-2025
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi