Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Impôt sur le revenu – Comment indiquer son changement d’adresse ?

Si vous avez déménagé, vous devez en informer les services des impôts et l’indiquer sur votre déclaration de revenus.

Vous pouvez informer les impôts de votre déménagement à tout moment.

Vous pouvez faire la déclaration depuis votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr ou en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

Vous en informez également les impôts lorsque vous faites votre déclaration de revenus.

Au début de votre télédéclaration, vous êtes invité à déclarer votre changement d’adresse.

Contactez le centre des finances publiques dont dépend votre adresse au 1er janvier de l’année d’imposition.

Indiquez votre ancienne adresse et la nouvelle, en précisant les informations suivantes :

  • Numéro fiscal

  • Nom

  • Prénom

  • Date et lieu de naissance

  • Numéro de téléphone

Où s’adresser ?

 Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, l’adresse pré-imprimée n’est pas celle de votre domicile au 1er janvier 2024.

    Vous devez donc indiquer l’adresse exacte et la date du déménagement.

      Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, vous devez indiquer votre adresse actuelle et la date du déménagement.

      Vous recevrez les courriers des impôts à votre nouvelle adresse.

            Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

            • Pour des informations générales :
              Service d’information des impôts

              Par téléphone :

              0809 401 401

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

              Service gratuit + prix appel

            Impôt sur le revenu – Comment indiquer son changement d’adresse ?

            Si vous avez déménagé, vous devez en informer les services des impôts et l’indiquer sur votre déclaration de revenus.

            Vous pouvez informer les impôts de votre déménagement à tout moment.

            Vous pouvez faire la déclaration depuis votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr ou en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

            Vous en informez également les impôts lorsque vous faites votre déclaration de revenus.

            Au début de votre télédéclaration, vous êtes invité à déclarer votre changement d’adresse.

            Contactez le centre des finances publiques dont dépend votre adresse au 1er janvier de l’année d’imposition.

            Indiquez votre ancienne adresse et la nouvelle, en précisant les informations suivantes :

            • Numéro fiscal

            • Nom

            • Prénom

            • Date et lieu de naissance

            • Numéro de téléphone

            Où s’adresser ?

             Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

              Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, l’adresse pré-imprimée n’est pas celle de votre domicile au 1er janvier 2024.

              Vous devez donc indiquer l’adresse exacte et la date du déménagement.

                Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, vous devez indiquer votre adresse actuelle et la date du déménagement.

                Vous recevrez les courriers des impôts à votre nouvelle adresse.

                      Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

                      • Pour des informations générales :
                        Service d’information des impôts

                        Par téléphone :

                        0809 401 401

                        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                        Service gratuit + prix appel

                      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                      Impôt sur le revenu – Comment indiquer son changement d’adresse ?

                      Si vous avez déménagé, vous devez en informer les services des impôts et l’indiquer sur votre déclaration de revenus.

                      Vous pouvez informer les impôts de votre déménagement à tout moment.

                      Vous pouvez faire la déclaration depuis votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr ou en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

                      Vous en informez également les impôts lorsque vous faites votre déclaration de revenus.

                      Au début de votre télédéclaration, vous êtes invité à déclarer votre changement d’adresse.

                      Contactez le centre des finances publiques dont dépend votre adresse au 1er janvier de l’année d’imposition.

                      Indiquez votre ancienne adresse et la nouvelle, en précisant les informations suivantes :

                      • Numéro fiscal

                      • Nom

                      • Prénom

                      • Date et lieu de naissance

                      • Numéro de téléphone

                      Où s’adresser ?

                       Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

                        Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, l’adresse pré-imprimée n’est pas celle de votre domicile au 1er janvier 2024.

                        Vous devez donc indiquer l’adresse exacte et la date du déménagement.

                          Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, vous devez indiquer votre adresse actuelle et la date du déménagement.

                          Vous recevrez les courriers des impôts à votre nouvelle adresse.

                                Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

                                • Pour des informations générales :
                                  Service d’information des impôts

                                  Par téléphone :

                                  0809 401 401

                                  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                  Service gratuit + prix appel

                                Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                Impôt sur le revenu – Comment indiquer son changement d’adresse ?

                                Si vous avez déménagé, vous devez en informer les services des impôts et l’indiquer sur votre déclaration de revenus.

                                Vous pouvez informer les impôts de votre déménagement à tout moment.

                                Vous pouvez faire la déclaration depuis votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr ou en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

                                Vous en informez également les impôts lorsque vous faites votre déclaration de revenus.

                                Au début de votre télédéclaration, vous êtes invité à déclarer votre changement d’adresse.

                                Contactez le centre des finances publiques dont dépend votre adresse au 1er janvier de l’année d’imposition.

                                Indiquez votre ancienne adresse et la nouvelle, en précisant les informations suivantes :

                                • Numéro fiscal

                                • Nom

                                • Prénom

                                • Date et lieu de naissance

                                • Numéro de téléphone

                                Où s’adresser ?

                                 Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

                                  Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, l’adresse pré-imprimée n’est pas celle de votre domicile au 1er janvier 2024.

                                  Vous devez donc indiquer l’adresse exacte et la date du déménagement.

                                    Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, vous devez indiquer votre adresse actuelle et la date du déménagement.

                                    Vous recevrez les courriers des impôts à votre nouvelle adresse.

                                          Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

                                          • Pour des informations générales :
                                            Service d’information des impôts

                                            Par téléphone :

                                            0809 401 401

                                            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                            Service gratuit + prix appel

                                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                          Impôt sur le revenu – Comment indiquer son changement d’adresse ?

                                          Si vous avez déménagé, vous devez en informer les services des impôts et l’indiquer sur votre déclaration de revenus.

                                          Vous pouvez informer les impôts de votre déménagement à tout moment.

                                          Vous pouvez faire la déclaration depuis votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr ou en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

                                          Vous en informez également les impôts lorsque vous faites votre déclaration de revenus.

                                          Au début de votre télédéclaration, vous êtes invité à déclarer votre changement d’adresse.

                                          Contactez le centre des finances publiques dont dépend votre adresse au 1er janvier de l’année d’imposition.

                                          Indiquez votre ancienne adresse et la nouvelle, en précisant les informations suivantes :

                                          • Numéro fiscal

                                          • Nom

                                          • Prénom

                                          • Date et lieu de naissance

                                          • Numéro de téléphone

                                          Où s’adresser ?

                                           Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

                                            Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, l’adresse pré-imprimée n’est pas celle de votre domicile au 1er janvier 2024.

                                            Vous devez donc indiquer l’adresse exacte et la date du déménagement.

                                              Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, vous devez indiquer votre adresse actuelle et la date du déménagement.

                                              Vous recevrez les courriers des impôts à votre nouvelle adresse.

                                                    Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

                                                    • Pour des informations générales :
                                                      Service d’information des impôts

                                                      Par téléphone :

                                                      0809 401 401

                                                      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                      Service gratuit + prix appel

                                                    Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                    Page spécifique

                                                    Notice (.pdf)

                                                    Faire sa demande en ligne

                                                    Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                                    Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                    La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                                    Accéder au GNAU

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