Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Impôt sur le revenu – Comment indiquer son changement d’adresse ?
Si vous avez déménagé, vous devez en informer les services des impôts et l’indiquer sur votre déclaration de revenus.
Vous pouvez effectuer en ligne ou par courrier :
Vous devez informer les services des impôts à tout moment, puis indiquer votre déménagement dans votre déclaration de revenus :
Vous pouvez faire la déclaration depuis votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr .
Vous pouvez aussi utiliser le service de changement d’adresse en ligne :
Vous informez également les impôts de votre déménagement lorsque vous faites votre déclaration de revenus.
Au début de votre télédéclaration, vous êtes invité à déclarer votre changement d’adresse.
Vous devez informer les services des impôts à tout moment, puis indiquer votre déménagement dans votre déclaration de revenus :
Contactez le centre des finances publiques dont dépend votre adresse au 1er janvier de l’année d’imposition.
Indiquez votre ancienne adresse et la nouvelle, en précisant les informations suivantes :
Numéro fiscal
Nom
Prénom
Date et lieu de naissance
Numéro de téléphone.
Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, l’adresse pré-imprimée n’est pas celle de votre domicile au 1er janvier 2025.
Vous devez donc indiquer l’adresse exacte et la date du déménagement.
Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, vous devez indiquer votre adresse actuelle et la date du déménagement.
Vous recevrez les courriers des impôts à votre nouvelle adresse.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Déclarer mes revenus
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Changement d’adresse en ligne
Téléservice
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Impôt sur le revenu – Comment indiquer son changement d’adresse ?
Si vous avez déménagé, vous devez en informer les services des impôts et l’indiquer sur votre déclaration de revenus.
Vous pouvez effectuer en ligne ou par courrier :
Vous devez informer les services des impôts à tout moment, puis indiquer votre déménagement dans votre déclaration de revenus :
Vous pouvez faire la déclaration depuis votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr .
Vous pouvez aussi utiliser le service de changement d’adresse en ligne :
Vous informez également les impôts de votre déménagement lorsque vous faites votre déclaration de revenus.
Au début de votre télédéclaration, vous êtes invité à déclarer votre changement d’adresse.
Vous devez informer les services des impôts à tout moment, puis indiquer votre déménagement dans votre déclaration de revenus :
Contactez le centre des finances publiques dont dépend votre adresse au 1er janvier de l’année d’imposition.
Indiquez votre ancienne adresse et la nouvelle, en précisant les informations suivantes :
Numéro fiscal
Nom
Prénom
Date et lieu de naissance
Numéro de téléphone.
Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, l’adresse pré-imprimée n’est pas celle de votre domicile au 1er janvier 2025.
Vous devez donc indiquer l’adresse exacte et la date du déménagement.
Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, vous devez indiquer votre adresse actuelle et la date du déménagement.
Vous recevrez les courriers des impôts à votre nouvelle adresse.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Déclarer mes revenus
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
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- Changement d’adresse en ligne
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- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
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- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Impôt sur le revenu – Comment indiquer son changement d’adresse ?
Si vous avez déménagé, vous devez en informer les services des impôts et l’indiquer sur votre déclaration de revenus.
Vous pouvez effectuer en ligne ou par courrier :
Vous devez informer les services des impôts à tout moment, puis indiquer votre déménagement dans votre déclaration de revenus :
Vous pouvez faire la déclaration depuis votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr .
Vous pouvez aussi utiliser le service de changement d’adresse en ligne :
Vous informez également les impôts de votre déménagement lorsque vous faites votre déclaration de revenus.
Au début de votre télédéclaration, vous êtes invité à déclarer votre changement d’adresse.
Vous devez informer les services des impôts à tout moment, puis indiquer votre déménagement dans votre déclaration de revenus :
Contactez le centre des finances publiques dont dépend votre adresse au 1er janvier de l’année d’imposition.
Indiquez votre ancienne adresse et la nouvelle, en précisant les informations suivantes :
Numéro fiscal
Nom
Prénom
Date et lieu de naissance
Numéro de téléphone.
Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, l’adresse pré-imprimée n’est pas celle de votre domicile au 1er janvier 2025.
Vous devez donc indiquer l’adresse exacte et la date du déménagement.
Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, vous devez indiquer votre adresse actuelle et la date du déménagement.
Vous recevrez les courriers des impôts à votre nouvelle adresse.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Déclarer mes revenus
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
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- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
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- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Impôt sur le revenu – Comment indiquer son changement d’adresse ?
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Vous pouvez effectuer en ligne ou par courrier :
Vous devez informer les services des impôts à tout moment, puis indiquer votre déménagement dans votre déclaration de revenus :
Vous pouvez faire la déclaration depuis votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr .
Vous pouvez aussi utiliser le service de changement d’adresse en ligne :
Vous informez également les impôts de votre déménagement lorsque vous faites votre déclaration de revenus.
Au début de votre télédéclaration, vous êtes invité à déclarer votre changement d’adresse.
Vous devez informer les services des impôts à tout moment, puis indiquer votre déménagement dans votre déclaration de revenus :
Contactez le centre des finances publiques dont dépend votre adresse au 1er janvier de l’année d’imposition.
Indiquez votre ancienne adresse et la nouvelle, en précisant les informations suivantes :
Numéro fiscal
Nom
Prénom
Date et lieu de naissance
Numéro de téléphone.
Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, l’adresse pré-imprimée n’est pas celle de votre domicile au 1er janvier 2025.
Vous devez donc indiquer l’adresse exacte et la date du déménagement.
Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, vous devez indiquer votre adresse actuelle et la date du déménagement.
Vous recevrez les courriers des impôts à votre nouvelle adresse.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Déclarer mes revenus
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Changement d’adresse en ligne
Téléservice
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
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- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Impôt sur le revenu – Comment indiquer son changement d’adresse ?
Si vous avez déménagé, vous devez en informer les services des impôts et l’indiquer sur votre déclaration de revenus.
Vous pouvez effectuer en ligne ou par courrier :
Vous devez informer les services des impôts à tout moment, puis indiquer votre déménagement dans votre déclaration de revenus :
Vous pouvez faire la déclaration depuis votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr .
Vous pouvez aussi utiliser le service de changement d’adresse en ligne :
Vous informez également les impôts de votre déménagement lorsque vous faites votre déclaration de revenus.
Au début de votre télédéclaration, vous êtes invité à déclarer votre changement d’adresse.
Vous devez informer les services des impôts à tout moment, puis indiquer votre déménagement dans votre déclaration de revenus :
Contactez le centre des finances publiques dont dépend votre adresse au 1er janvier de l’année d’imposition.
Indiquez votre ancienne adresse et la nouvelle, en précisant les informations suivantes :
Numéro fiscal
Nom
Prénom
Date et lieu de naissance
Numéro de téléphone.
Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, l’adresse pré-imprimée n’est pas celle de votre domicile au 1er janvier 2025.
Vous devez donc indiquer l’adresse exacte et la date du déménagement.
Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, vous devez indiquer votre adresse actuelle et la date du déménagement.
Vous recevrez les courriers des impôts à votre nouvelle adresse.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Déclarer mes revenus
Source : Ministère chargé des finances
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Service d’information des impôtsPar téléphone :
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Téléservice
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr