Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ?

Le fait de faire appel à une association de consommateurs agréée vous permet de bénéficier de conseils et/ou d’assistance juridique dans les procédures judiciaires. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Les associations de défense des consommateurs agréées sont des organismes reconnus par l’État pour protéger les droits des consommateurs.

    Ces associations peuvent vous aider à résoudre des litiges avec des professionnels, vous informer sur vos droits et parfois vous accompagner dans des démarches judiciaires. Elles ont pour mission de défendre l’intérêt général des consommateurs, que ce soit par des actions individuelles (aide dans un litige) ou collectives (actions de groupe).

    Toute personne physique rencontrant un problème lié à un achat, un service, ou un contrat peut contacter une association de défense des consommateurs.

    Vous pouvez faire appel à une association dans les cas suivants :

    • Vous avez acheté un produit ou un service défectueux.

    • Vous êtes victime de pratiques commerciales trompeuses ou abusives

    • Vous avez un litige avec un fournisseur de services (télécommunications, énergie, banque,…).

    Consultations juridiques

    Une association agréée de consommateurs peut donner des informations pratiques et juridiques et des consultations juridiques gratuites aux consommateurs la sollicitant sur des questions de consommation en lien avec son domaine d’intervention.

    Toutefois, pour bénéficier de consultations juridiques plus pointues notamment dans le cadre d’un litige avec un tiers, le consommateur doit adhérer à l’association. Le montant de l’adhésion est variable d’une association à l’autre.

    Médiation et réglement amiable des litiges

    Les associations agréées de consommateurs jouent un rôle dans le règlement amiable des litiges entre consommateurs et professionnels, en tant qu’intermédiaire ou médiateur, pour éviter un recours systématique à la justice.

    Leur objectif est de permettre une résolution rapide et équitable des différends, sans passer par des procédures judiciaires longues et coûteuses.

    Défense en justice des intérêts individuels

    Les associations nationales agréées peuvent agir au civil pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite et demander la réparation des préjudices subis par plusieurs consommateurs, causés par un même professionnel ayant la même origine via une action conjointe ou de groupe.

    Plus précisément, l’action conjointe peut être exercée devant tous les tribunaux (civils, pénaux) et  l’action de groupe  s’exerce uniquement devant les tribunaux civils.

    L’action de groupe porte seulement sur la réparation de préjudices patrimoniaux (en argent) découlant de dommages matériels subis par les consommateurs. Il peut s’agir par exemple pour l’association de défendre les propriétaires d’un logement contre une entreprise du bâtiment ayant effectué des réparations défectueuses abîmant l’immeuble. Le préjudice patrimonial existe puisque les propriétaires doivent prendre des mesures soit pour se reloger, soit pour faire réparer les conséquences de la mauvaise intervention.

    Défense en justice des intérêts collectifs

    Seule une association nationale agréée peut se constituer partie civile lorsque des faits causent un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs.

    Elle peut ainsi demander au juge d’ordonner à un professionnel, éventuellement sous astreinte, les actes suivants :

    • Cesser des agissements non conformes à la loi ou dangereux

    • Supprimer une clause illégale dans le contrat type qu’il propose aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d’exécution.

    L’association peut également demander au juge de prendre les mesures suivantes :

    • Ordonner la suppression d’une clause abusive ou de ne pas en tenir compte dans tous les contrats identiques en cours d’exécution conclus par un professionnel déterminé avec des consommateurs

    • Obliger le professionnel concerné à informer, par tous moyens et à ses frais, les consommateurs concernés par une telle clause.

    Information et sensibilisation du consommateur sur ses droits

    Une association agréée de consommateurs publie souvent des études comparatives, des enquêtes de satisfaction, et des guides pratiques qui aident les consommateurs à faire des choix éclairés.

    Pouvoir d’enquête

    Certaines associations agréées, en particulier les plus grandes, peuvent mener des enquêtes et études sur les produits et services.

    Elles peuvent, par exemple, réaliser des tests comparatifs sur des biens de consommation et publier les résultats pour alerter ou conseiller les consommateurs.

    Action de lobbying

    En principe, leurs actions de lobbying visent à protéger l’intérêt général des consommateurs. Pour ce faire, les associations agrées peuvent agir de différentes manières :

    • Elles sont consultées par le gouvernement lors de l’élaboration de nouvelles lois ou réglementations touchant à la consommation. Par exemple, elles peuvent participer aux débats sur les lois relatives à la protection des données personnelles (comme le RGPD), les droits des consommateurs en ligne, ou les  pratiques commerciales trompeuses .

    • Elles siègent dans plusieurs commissions consultatives ou instances de dialogue social et économique, où elles peuvent faire valoir le point de vue des consommateurs.

    • Elles mènent des campagnes pour faire adopter des réformes favorables aux consommateurs. Cela peut inclure des pétitions, des rapports d’experts, ou des propositions concrètes soumises aux députés et sénateurs. Elles défendent des sujets comme l’amélioration des garanties légales pour les produits, la lutte contre l’obsolescence programmée.

    • Elles organisent des campagnes d’information destinées à mobiliser l’opinion publique autour de certains enjeux, comme les frais bancaires abusifs, ou les pratiques commerciales déloyales.

    Choisir une association agréée

    Il existe  15 associations nationales de consommateurs agréées . Chacune a des domaines d’intervention spécifiques.

    Contacter l’association

    Vous pouvez le faire en ligne, par téléphone ou sur place.

    Vous pouvez contacter l’association via son site internet. En général, vous pouvez faire une demande d’information ou de médiation en remplissant un formulaire dédié à cet effet.

      Les associations de défense des consommateurs agréées disposent généralement de services d’assistance téléphonique pour répondre à vos questions.

      Vous pouvez trouver leur coordonnées sur les sites des associations.

        Certaines associations ont des antennes locales où vous pouvez vous rendre. Il peut être nécessaire de prendre un rendez-vous avant de vous y présenter.

          Certaines associations demandent une adhésion payante pour accéder à leurs services complets (notamment pour un accompagnement juridique approfondi ou une action en justice).

          Les frais d’adhésion varient en fonction de l’association (à titre indicatif, entre 30 € et 50 € par an).

          En tant qu’adhérent, vous avez généralement accès à des publications, des conseils pratiques et des outils pour défendre vos droits.

        Information et protection du consommateur

          Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ?

          Le fait de faire appel à une association de consommateurs agréée vous permet de bénéficier de conseils et/ou d’assistance juridique dans les procédures judiciaires. Nous vous présentons les informations à connaître.

            Les associations de défense des consommateurs agréées sont des organismes reconnus par l’État pour protéger les droits des consommateurs.

            Ces associations peuvent vous aider à résoudre des litiges avec des professionnels, vous informer sur vos droits et parfois vous accompagner dans des démarches judiciaires. Elles ont pour mission de défendre l’intérêt général des consommateurs, que ce soit par des actions individuelles (aide dans un litige) ou collectives (actions de groupe).

            Toute personne physique rencontrant un problème lié à un achat, un service, ou un contrat peut contacter une association de défense des consommateurs.

            Vous pouvez faire appel à une association dans les cas suivants :

            • Vous avez acheté un produit ou un service défectueux.

            • Vous êtes victime de pratiques commerciales trompeuses ou abusives

            • Vous avez un litige avec un fournisseur de services (télécommunications, énergie, banque,…).

            Consultations juridiques

            Une association agréée de consommateurs peut donner des informations pratiques et juridiques et des consultations juridiques gratuites aux consommateurs la sollicitant sur des questions de consommation en lien avec son domaine d’intervention.

            Toutefois, pour bénéficier de consultations juridiques plus pointues notamment dans le cadre d’un litige avec un tiers, le consommateur doit adhérer à l’association. Le montant de l’adhésion est variable d’une association à l’autre.

            Médiation et réglement amiable des litiges

            Les associations agréées de consommateurs jouent un rôle dans le règlement amiable des litiges entre consommateurs et professionnels, en tant qu’intermédiaire ou médiateur, pour éviter un recours systématique à la justice.

            Leur objectif est de permettre une résolution rapide et équitable des différends, sans passer par des procédures judiciaires longues et coûteuses.

            Défense en justice des intérêts individuels

            Les associations nationales agréées peuvent agir au civil pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite et demander la réparation des préjudices subis par plusieurs consommateurs, causés par un même professionnel ayant la même origine via une action conjointe ou de groupe.

            Plus précisément, l’action conjointe peut être exercée devant tous les tribunaux (civils, pénaux) et  l’action de groupe  s’exerce uniquement devant les tribunaux civils.

            L’action de groupe porte seulement sur la réparation de préjudices patrimoniaux (en argent) découlant de dommages matériels subis par les consommateurs. Il peut s’agir par exemple pour l’association de défendre les propriétaires d’un logement contre une entreprise du bâtiment ayant effectué des réparations défectueuses abîmant l’immeuble. Le préjudice patrimonial existe puisque les propriétaires doivent prendre des mesures soit pour se reloger, soit pour faire réparer les conséquences de la mauvaise intervention.

            Défense en justice des intérêts collectifs

            Seule une association nationale agréée peut se constituer partie civile lorsque des faits causent un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs.

            Elle peut ainsi demander au juge d’ordonner à un professionnel, éventuellement sous astreinte, les actes suivants :

            • Cesser des agissements non conformes à la loi ou dangereux

            • Supprimer une clause illégale dans le contrat type qu’il propose aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d’exécution.

            L’association peut également demander au juge de prendre les mesures suivantes :

            • Ordonner la suppression d’une clause abusive ou de ne pas en tenir compte dans tous les contrats identiques en cours d’exécution conclus par un professionnel déterminé avec des consommateurs

            • Obliger le professionnel concerné à informer, par tous moyens et à ses frais, les consommateurs concernés par une telle clause.

            Information et sensibilisation du consommateur sur ses droits

            Une association agréée de consommateurs publie souvent des études comparatives, des enquêtes de satisfaction, et des guides pratiques qui aident les consommateurs à faire des choix éclairés.

            Pouvoir d’enquête

            Certaines associations agréées, en particulier les plus grandes, peuvent mener des enquêtes et études sur les produits et services.

            Elles peuvent, par exemple, réaliser des tests comparatifs sur des biens de consommation et publier les résultats pour alerter ou conseiller les consommateurs.

            Action de lobbying

            En principe, leurs actions de lobbying visent à protéger l’intérêt général des consommateurs. Pour ce faire, les associations agrées peuvent agir de différentes manières :

            • Elles sont consultées par le gouvernement lors de l’élaboration de nouvelles lois ou réglementations touchant à la consommation. Par exemple, elles peuvent participer aux débats sur les lois relatives à la protection des données personnelles (comme le RGPD), les droits des consommateurs en ligne, ou les  pratiques commerciales trompeuses .

            • Elles siègent dans plusieurs commissions consultatives ou instances de dialogue social et économique, où elles peuvent faire valoir le point de vue des consommateurs.

            • Elles mènent des campagnes pour faire adopter des réformes favorables aux consommateurs. Cela peut inclure des pétitions, des rapports d’experts, ou des propositions concrètes soumises aux députés et sénateurs. Elles défendent des sujets comme l’amélioration des garanties légales pour les produits, la lutte contre l’obsolescence programmée.

            • Elles organisent des campagnes d’information destinées à mobiliser l’opinion publique autour de certains enjeux, comme les frais bancaires abusifs, ou les pratiques commerciales déloyales.

            Choisir une association agréée

            Il existe  15 associations nationales de consommateurs agréées . Chacune a des domaines d’intervention spécifiques.

            Contacter l’association

            Vous pouvez le faire en ligne, par téléphone ou sur place.

            Vous pouvez contacter l’association via son site internet. En général, vous pouvez faire une demande d’information ou de médiation en remplissant un formulaire dédié à cet effet.

              Les associations de défense des consommateurs agréées disposent généralement de services d’assistance téléphonique pour répondre à vos questions.

              Vous pouvez trouver leur coordonnées sur les sites des associations.

                Certaines associations ont des antennes locales où vous pouvez vous rendre. Il peut être nécessaire de prendre un rendez-vous avant de vous y présenter.

                  Certaines associations demandent une adhésion payante pour accéder à leurs services complets (notamment pour un accompagnement juridique approfondi ou une action en justice).

                  Les frais d’adhésion varient en fonction de l’association (à titre indicatif, entre 30 € et 50 € par an).

                  En tant qu’adhérent, vous avez généralement accès à des publications, des conseils pratiques et des outils pour défendre vos droits.

                Information et protection du consommateur

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                  Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ?

                  Le fait de faire appel à une association de consommateurs agréée vous permet de bénéficier de conseils et/ou d’assistance juridique dans les procédures judiciaires. Nous vous présentons les informations à connaître.

                    Les associations de défense des consommateurs agréées sont des organismes reconnus par l’État pour protéger les droits des consommateurs.

                    Ces associations peuvent vous aider à résoudre des litiges avec des professionnels, vous informer sur vos droits et parfois vous accompagner dans des démarches judiciaires. Elles ont pour mission de défendre l’intérêt général des consommateurs, que ce soit par des actions individuelles (aide dans un litige) ou collectives (actions de groupe).

                    Toute personne physique rencontrant un problème lié à un achat, un service, ou un contrat peut contacter une association de défense des consommateurs.

                    Vous pouvez faire appel à une association dans les cas suivants :

                    • Vous avez acheté un produit ou un service défectueux.

                    • Vous êtes victime de pratiques commerciales trompeuses ou abusives

                    • Vous avez un litige avec un fournisseur de services (télécommunications, énergie, banque,…).

                    Consultations juridiques

                    Une association agréée de consommateurs peut donner des informations pratiques et juridiques et des consultations juridiques gratuites aux consommateurs la sollicitant sur des questions de consommation en lien avec son domaine d’intervention.

                    Toutefois, pour bénéficier de consultations juridiques plus pointues notamment dans le cadre d’un litige avec un tiers, le consommateur doit adhérer à l’association. Le montant de l’adhésion est variable d’une association à l’autre.

                    Médiation et réglement amiable des litiges

                    Les associations agréées de consommateurs jouent un rôle dans le règlement amiable des litiges entre consommateurs et professionnels, en tant qu’intermédiaire ou médiateur, pour éviter un recours systématique à la justice.

                    Leur objectif est de permettre une résolution rapide et équitable des différends, sans passer par des procédures judiciaires longues et coûteuses.

                    Défense en justice des intérêts individuels

                    Les associations nationales agréées peuvent agir au civil pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite et demander la réparation des préjudices subis par plusieurs consommateurs, causés par un même professionnel ayant la même origine via une action conjointe ou de groupe.

                    Plus précisément, l’action conjointe peut être exercée devant tous les tribunaux (civils, pénaux) et  l’action de groupe  s’exerce uniquement devant les tribunaux civils.

                    L’action de groupe porte seulement sur la réparation de préjudices patrimoniaux (en argent) découlant de dommages matériels subis par les consommateurs. Il peut s’agir par exemple pour l’association de défendre les propriétaires d’un logement contre une entreprise du bâtiment ayant effectué des réparations défectueuses abîmant l’immeuble. Le préjudice patrimonial existe puisque les propriétaires doivent prendre des mesures soit pour se reloger, soit pour faire réparer les conséquences de la mauvaise intervention.

                    Défense en justice des intérêts collectifs

                    Seule une association nationale agréée peut se constituer partie civile lorsque des faits causent un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs.

                    Elle peut ainsi demander au juge d’ordonner à un professionnel, éventuellement sous astreinte, les actes suivants :

                    • Cesser des agissements non conformes à la loi ou dangereux

                    • Supprimer une clause illégale dans le contrat type qu’il propose aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d’exécution.

                    L’association peut également demander au juge de prendre les mesures suivantes :

                    • Ordonner la suppression d’une clause abusive ou de ne pas en tenir compte dans tous les contrats identiques en cours d’exécution conclus par un professionnel déterminé avec des consommateurs

                    • Obliger le professionnel concerné à informer, par tous moyens et à ses frais, les consommateurs concernés par une telle clause.

                    Information et sensibilisation du consommateur sur ses droits

                    Une association agréée de consommateurs publie souvent des études comparatives, des enquêtes de satisfaction, et des guides pratiques qui aident les consommateurs à faire des choix éclairés.

                    Pouvoir d’enquête

                    Certaines associations agréées, en particulier les plus grandes, peuvent mener des enquêtes et études sur les produits et services.

                    Elles peuvent, par exemple, réaliser des tests comparatifs sur des biens de consommation et publier les résultats pour alerter ou conseiller les consommateurs.

                    Action de lobbying

                    En principe, leurs actions de lobbying visent à protéger l’intérêt général des consommateurs. Pour ce faire, les associations agrées peuvent agir de différentes manières :

                    • Elles sont consultées par le gouvernement lors de l’élaboration de nouvelles lois ou réglementations touchant à la consommation. Par exemple, elles peuvent participer aux débats sur les lois relatives à la protection des données personnelles (comme le RGPD), les droits des consommateurs en ligne, ou les  pratiques commerciales trompeuses .

                    • Elles siègent dans plusieurs commissions consultatives ou instances de dialogue social et économique, où elles peuvent faire valoir le point de vue des consommateurs.

                    • Elles mènent des campagnes pour faire adopter des réformes favorables aux consommateurs. Cela peut inclure des pétitions, des rapports d’experts, ou des propositions concrètes soumises aux députés et sénateurs. Elles défendent des sujets comme l’amélioration des garanties légales pour les produits, la lutte contre l’obsolescence programmée.

                    • Elles organisent des campagnes d’information destinées à mobiliser l’opinion publique autour de certains enjeux, comme les frais bancaires abusifs, ou les pratiques commerciales déloyales.

                    Choisir une association agréée

                    Il existe  15 associations nationales de consommateurs agréées . Chacune a des domaines d’intervention spécifiques.

                    Contacter l’association

                    Vous pouvez le faire en ligne, par téléphone ou sur place.

                    Vous pouvez contacter l’association via son site internet. En général, vous pouvez faire une demande d’information ou de médiation en remplissant un formulaire dédié à cet effet.

                      Les associations de défense des consommateurs agréées disposent généralement de services d’assistance téléphonique pour répondre à vos questions.

                      Vous pouvez trouver leur coordonnées sur les sites des associations.

                        Certaines associations ont des antennes locales où vous pouvez vous rendre. Il peut être nécessaire de prendre un rendez-vous avant de vous y présenter.

                          Certaines associations demandent une adhésion payante pour accéder à leurs services complets (notamment pour un accompagnement juridique approfondi ou une action en justice).

                          Les frais d’adhésion varient en fonction de l’association (à titre indicatif, entre 30 € et 50 € par an).

                          En tant qu’adhérent, vous avez généralement accès à des publications, des conseils pratiques et des outils pour défendre vos droits.

                        Information et protection du consommateur

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                          Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ?

                          Le fait de faire appel à une association de consommateurs agréée vous permet de bénéficier de conseils et/ou d’assistance juridique dans les procédures judiciaires. Nous vous présentons les informations à connaître.

                            Les associations de défense des consommateurs agréées sont des organismes reconnus par l’État pour protéger les droits des consommateurs.

                            Ces associations peuvent vous aider à résoudre des litiges avec des professionnels, vous informer sur vos droits et parfois vous accompagner dans des démarches judiciaires. Elles ont pour mission de défendre l’intérêt général des consommateurs, que ce soit par des actions individuelles (aide dans un litige) ou collectives (actions de groupe).

                            Toute personne physique rencontrant un problème lié à un achat, un service, ou un contrat peut contacter une association de défense des consommateurs.

                            Vous pouvez faire appel à une association dans les cas suivants :

                            • Vous avez acheté un produit ou un service défectueux.

                            • Vous êtes victime de pratiques commerciales trompeuses ou abusives

                            • Vous avez un litige avec un fournisseur de services (télécommunications, énergie, banque,…).

                            Consultations juridiques

                            Une association agréée de consommateurs peut donner des informations pratiques et juridiques et des consultations juridiques gratuites aux consommateurs la sollicitant sur des questions de consommation en lien avec son domaine d’intervention.

                            Toutefois, pour bénéficier de consultations juridiques plus pointues notamment dans le cadre d’un litige avec un tiers, le consommateur doit adhérer à l’association. Le montant de l’adhésion est variable d’une association à l’autre.

                            Médiation et réglement amiable des litiges

                            Les associations agréées de consommateurs jouent un rôle dans le règlement amiable des litiges entre consommateurs et professionnels, en tant qu’intermédiaire ou médiateur, pour éviter un recours systématique à la justice.

                            Leur objectif est de permettre une résolution rapide et équitable des différends, sans passer par des procédures judiciaires longues et coûteuses.

                            Défense en justice des intérêts individuels

                            Les associations nationales agréées peuvent agir au civil pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite et demander la réparation des préjudices subis par plusieurs consommateurs, causés par un même professionnel ayant la même origine via une action conjointe ou de groupe.

                            Plus précisément, l’action conjointe peut être exercée devant tous les tribunaux (civils, pénaux) et  l’action de groupe  s’exerce uniquement devant les tribunaux civils.

                            L’action de groupe porte seulement sur la réparation de préjudices patrimoniaux (en argent) découlant de dommages matériels subis par les consommateurs. Il peut s’agir par exemple pour l’association de défendre les propriétaires d’un logement contre une entreprise du bâtiment ayant effectué des réparations défectueuses abîmant l’immeuble. Le préjudice patrimonial existe puisque les propriétaires doivent prendre des mesures soit pour se reloger, soit pour faire réparer les conséquences de la mauvaise intervention.

                            Défense en justice des intérêts collectifs

                            Seule une association nationale agréée peut se constituer partie civile lorsque des faits causent un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs.

                            Elle peut ainsi demander au juge d’ordonner à un professionnel, éventuellement sous astreinte, les actes suivants :

                            • Cesser des agissements non conformes à la loi ou dangereux

                            • Supprimer une clause illégale dans le contrat type qu’il propose aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d’exécution.

                            L’association peut également demander au juge de prendre les mesures suivantes :

                            • Ordonner la suppression d’une clause abusive ou de ne pas en tenir compte dans tous les contrats identiques en cours d’exécution conclus par un professionnel déterminé avec des consommateurs

                            • Obliger le professionnel concerné à informer, par tous moyens et à ses frais, les consommateurs concernés par une telle clause.

                            Information et sensibilisation du consommateur sur ses droits

                            Une association agréée de consommateurs publie souvent des études comparatives, des enquêtes de satisfaction, et des guides pratiques qui aident les consommateurs à faire des choix éclairés.

                            Pouvoir d’enquête

                            Certaines associations agréées, en particulier les plus grandes, peuvent mener des enquêtes et études sur les produits et services.

                            Elles peuvent, par exemple, réaliser des tests comparatifs sur des biens de consommation et publier les résultats pour alerter ou conseiller les consommateurs.

                            Action de lobbying

                            En principe, leurs actions de lobbying visent à protéger l’intérêt général des consommateurs. Pour ce faire, les associations agrées peuvent agir de différentes manières :

                            • Elles sont consultées par le gouvernement lors de l’élaboration de nouvelles lois ou réglementations touchant à la consommation. Par exemple, elles peuvent participer aux débats sur les lois relatives à la protection des données personnelles (comme le RGPD), les droits des consommateurs en ligne, ou les  pratiques commerciales trompeuses .

                            • Elles siègent dans plusieurs commissions consultatives ou instances de dialogue social et économique, où elles peuvent faire valoir le point de vue des consommateurs.

                            • Elles mènent des campagnes pour faire adopter des réformes favorables aux consommateurs. Cela peut inclure des pétitions, des rapports d’experts, ou des propositions concrètes soumises aux députés et sénateurs. Elles défendent des sujets comme l’amélioration des garanties légales pour les produits, la lutte contre l’obsolescence programmée.

                            • Elles organisent des campagnes d’information destinées à mobiliser l’opinion publique autour de certains enjeux, comme les frais bancaires abusifs, ou les pratiques commerciales déloyales.

                            Choisir une association agréée

                            Il existe  15 associations nationales de consommateurs agréées . Chacune a des domaines d’intervention spécifiques.

                            Contacter l’association

                            Vous pouvez le faire en ligne, par téléphone ou sur place.

                            Vous pouvez contacter l’association via son site internet. En général, vous pouvez faire une demande d’information ou de médiation en remplissant un formulaire dédié à cet effet.

                              Les associations de défense des consommateurs agréées disposent généralement de services d’assistance téléphonique pour répondre à vos questions.

                              Vous pouvez trouver leur coordonnées sur les sites des associations.

                                Certaines associations ont des antennes locales où vous pouvez vous rendre. Il peut être nécessaire de prendre un rendez-vous avant de vous y présenter.

                                  Certaines associations demandent une adhésion payante pour accéder à leurs services complets (notamment pour un accompagnement juridique approfondi ou une action en justice).

                                  Les frais d’adhésion varient en fonction de l’association (à titre indicatif, entre 30 € et 50 € par an).

                                  En tant qu’adhérent, vous avez généralement accès à des publications, des conseils pratiques et des outils pour défendre vos droits.

                                Information et protection du consommateur

                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                  Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ?

                                  Le fait de faire appel à une association de consommateurs agréée vous permet de bénéficier de conseils et/ou d’assistance juridique dans les procédures judiciaires. Nous vous présentons les informations à connaître.

                                    Les associations de défense des consommateurs agréées sont des organismes reconnus par l’État pour protéger les droits des consommateurs.

                                    Ces associations peuvent vous aider à résoudre des litiges avec des professionnels, vous informer sur vos droits et parfois vous accompagner dans des démarches judiciaires. Elles ont pour mission de défendre l’intérêt général des consommateurs, que ce soit par des actions individuelles (aide dans un litige) ou collectives (actions de groupe).

                                    Toute personne physique rencontrant un problème lié à un achat, un service, ou un contrat peut contacter une association de défense des consommateurs.

                                    Vous pouvez faire appel à une association dans les cas suivants :

                                    • Vous avez acheté un produit ou un service défectueux.

                                    • Vous êtes victime de pratiques commerciales trompeuses ou abusives

                                    • Vous avez un litige avec un fournisseur de services (télécommunications, énergie, banque,…).

                                    Consultations juridiques

                                    Une association agréée de consommateurs peut donner des informations pratiques et juridiques et des consultations juridiques gratuites aux consommateurs la sollicitant sur des questions de consommation en lien avec son domaine d’intervention.

                                    Toutefois, pour bénéficier de consultations juridiques plus pointues notamment dans le cadre d’un litige avec un tiers, le consommateur doit adhérer à l’association. Le montant de l’adhésion est variable d’une association à l’autre.

                                    Médiation et réglement amiable des litiges

                                    Les associations agréées de consommateurs jouent un rôle dans le règlement amiable des litiges entre consommateurs et professionnels, en tant qu’intermédiaire ou médiateur, pour éviter un recours systématique à la justice.

                                    Leur objectif est de permettre une résolution rapide et équitable des différends, sans passer par des procédures judiciaires longues et coûteuses.

                                    Défense en justice des intérêts individuels

                                    Les associations nationales agréées peuvent agir au civil pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite et demander la réparation des préjudices subis par plusieurs consommateurs, causés par un même professionnel ayant la même origine via une action conjointe ou de groupe.

                                    Plus précisément, l’action conjointe peut être exercée devant tous les tribunaux (civils, pénaux) et  l’action de groupe  s’exerce uniquement devant les tribunaux civils.

                                    L’action de groupe porte seulement sur la réparation de préjudices patrimoniaux (en argent) découlant de dommages matériels subis par les consommateurs. Il peut s’agir par exemple pour l’association de défendre les propriétaires d’un logement contre une entreprise du bâtiment ayant effectué des réparations défectueuses abîmant l’immeuble. Le préjudice patrimonial existe puisque les propriétaires doivent prendre des mesures soit pour se reloger, soit pour faire réparer les conséquences de la mauvaise intervention.

                                    Défense en justice des intérêts collectifs

                                    Seule une association nationale agréée peut se constituer partie civile lorsque des faits causent un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs.

                                    Elle peut ainsi demander au juge d’ordonner à un professionnel, éventuellement sous astreinte, les actes suivants :

                                    • Cesser des agissements non conformes à la loi ou dangereux

                                    • Supprimer une clause illégale dans le contrat type qu’il propose aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d’exécution.

                                    L’association peut également demander au juge de prendre les mesures suivantes :

                                    • Ordonner la suppression d’une clause abusive ou de ne pas en tenir compte dans tous les contrats identiques en cours d’exécution conclus par un professionnel déterminé avec des consommateurs

                                    • Obliger le professionnel concerné à informer, par tous moyens et à ses frais, les consommateurs concernés par une telle clause.

                                    Information et sensibilisation du consommateur sur ses droits

                                    Une association agréée de consommateurs publie souvent des études comparatives, des enquêtes de satisfaction, et des guides pratiques qui aident les consommateurs à faire des choix éclairés.

                                    Pouvoir d’enquête

                                    Certaines associations agréées, en particulier les plus grandes, peuvent mener des enquêtes et études sur les produits et services.

                                    Elles peuvent, par exemple, réaliser des tests comparatifs sur des biens de consommation et publier les résultats pour alerter ou conseiller les consommateurs.

                                    Action de lobbying

                                    En principe, leurs actions de lobbying visent à protéger l’intérêt général des consommateurs. Pour ce faire, les associations agrées peuvent agir de différentes manières :

                                    • Elles sont consultées par le gouvernement lors de l’élaboration de nouvelles lois ou réglementations touchant à la consommation. Par exemple, elles peuvent participer aux débats sur les lois relatives à la protection des données personnelles (comme le RGPD), les droits des consommateurs en ligne, ou les  pratiques commerciales trompeuses .

                                    • Elles siègent dans plusieurs commissions consultatives ou instances de dialogue social et économique, où elles peuvent faire valoir le point de vue des consommateurs.

                                    • Elles mènent des campagnes pour faire adopter des réformes favorables aux consommateurs. Cela peut inclure des pétitions, des rapports d’experts, ou des propositions concrètes soumises aux députés et sénateurs. Elles défendent des sujets comme l’amélioration des garanties légales pour les produits, la lutte contre l’obsolescence programmée.

                                    • Elles organisent des campagnes d’information destinées à mobiliser l’opinion publique autour de certains enjeux, comme les frais bancaires abusifs, ou les pratiques commerciales déloyales.

                                    Choisir une association agréée

                                    Il existe  15 associations nationales de consommateurs agréées . Chacune a des domaines d’intervention spécifiques.

                                    Contacter l’association

                                    Vous pouvez le faire en ligne, par téléphone ou sur place.

                                    Vous pouvez contacter l’association via son site internet. En général, vous pouvez faire une demande d’information ou de médiation en remplissant un formulaire dédié à cet effet.

                                      Les associations de défense des consommateurs agréées disposent généralement de services d’assistance téléphonique pour répondre à vos questions.

                                      Vous pouvez trouver leur coordonnées sur les sites des associations.

                                        Certaines associations ont des antennes locales où vous pouvez vous rendre. Il peut être nécessaire de prendre un rendez-vous avant de vous y présenter.

                                          Certaines associations demandent une adhésion payante pour accéder à leurs services complets (notamment pour un accompagnement juridique approfondi ou une action en justice).

                                          Les frais d’adhésion varient en fonction de l’association (à titre indicatif, entre 30 € et 50 € par an).

                                          En tant qu’adhérent, vous avez généralement accès à des publications, des conseils pratiques et des outils pour défendre vos droits.

                                        Information et protection du consommateur

                                          Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                          Faire sa demande en ligne

                                          Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                          Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                          La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                          Contact