Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Syndicat coopératif
Le syndicat coopératif est une alternative à la gestion d’un immeuble par un syndic professionnel. Qu’est-ce qu’un syndicat coopératif et comment fonctionne-t-il ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le syndicat coopératif est une forme de syndicat des copropriétaires. Il permet une gestion collégiale de l’immeuble par les copropriétaires, sans recours à un syndic professionnel.
La forme coopérative peut être adoptée dès la création du syndicat des copropriétaires. Si cette forme n’a pas été choisie dès le début, plusieurs étapes sont à respecter pour passer au syndicat coopératif.
1. Vérifier que le règlement de copropriété autorise ce modèle
Il est important de s’assurer que le règlement de copropriété n’interdise pas cette forme de gestion. Si c’est le cas, il faudra modifier le règlement de copropriété pour supprimer cette interdiction.
2. Inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale le passage à la forme coopérative du syndicat des copropriétaires
L’adoption de la forme coopérative du syndicat des copropriétaires doit être décidée en assemblée générale. Cette question est votée à la majorité absolue.
D’un copropriétaire, sauf l’époux ou épouse, concubin, les descendants, ascendants ou préposés du syndic ou l’un des membres du conseil syndical ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité (Pacs)
Ou d’un expert-comptable
Ou d’un commissaire aux comptes.
Le fonctionnement du syndicat coopératif présente certaines particularités qu’il faut respecter.
Constitution obligatoire d’un conseil syndical
Dans le syndicat de forme coopérative, sauf pour les petites copropriétés, la constitution d’un conseil syndical est obligatoire.
Désignation du syndic
Le syndic coopératif n’est pas directement désigné par les copropriétaires. En effet, l’assemblée générale des copropriétaires désigne uniquement les membres (copropriétaires) qui vont constituer le conseil syndical. Le syndic est ensuite élu par les membres de ce conseil et choisi parmi eux. Cette élection intervient, en principe, lors d’une réunion du conseil syndical tenue après l’assemblée générale.
Le syndic coopératif exerce les fonctions de président du conseil syndical.
Les membres du conseil syndical peuvent également élire, dans les mêmes conditions, un vice-président. Il a pour fonction de remplacer le syndic en cas d’empêchement de celui-ci.
Répartition des tâches
Le président du conseil syndical assure toutes les missions d’un syndic de copropriété.
Habituellement, les membres du conseil syndical l’assistent néanmoins dans cette tâche. Dans ce cas, ils se répartissent les différentes missions et le président du conseil syndical (dit aussi syndic coopératif ) veille à la gestion globale de la copropriété.
Le syndic coopératif peut également confier certaines tâches à des prestataires extérieurs.
Interdiction de rémunérer les membres du conseil syndical
Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne peuvent pas être rémunérées. Aucune contrepartie financière ne peut leur être versée pour l’acomplissement de leurs tâches. Ils assurent ainsi leurs missions bénévolement.
Désignation d’un contrôleur des comptes
L’assemblée générale des copropriétaires doit désigner une ou plusieurs personnes pour assurer le contrôle des comptes du syndicat coopératif.
Il peut s’agir :
La désignation du contrôleur des comptes est votée à la majorité simple.
Le contrôleur des comptes est ainsi chargé de la transparence et de la bonne gestion financière du syndicat des copropriétaires. Il doit faire un compte rendu de l’exécution de sa mission chaque année à l’assemblée générale.
Mention de la forme coopérative dans les documents
Dans un syndicat de forme coopérative, les actes et documents établis au nom du syndicat doivent préciser sa forme coopérative.
L’abandon de la forme coopérative du syndicat doit être votée en assemblée générale à la majorité absolue.
Acteurs de la copropriété (organisation juridique)
Syndicat coopératif
Le syndicat coopératif est une alternative à la gestion d’un immeuble par un syndic professionnel. Qu’est-ce qu’un syndicat coopératif et comment fonctionne-t-il ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le syndicat coopératif est une forme de syndicat des copropriétaires. Il permet une gestion collégiale de l’immeuble par les copropriétaires, sans recours à un syndic professionnel.
La forme coopérative peut être adoptée dès la création du syndicat des copropriétaires. Si cette forme n’a pas été choisie dès le début, plusieurs étapes sont à respecter pour passer au syndicat coopératif.
1. Vérifier que le règlement de copropriété autorise ce modèle
Il est important de s’assurer que le règlement de copropriété n’interdise pas cette forme de gestion. Si c’est le cas, il faudra modifier le règlement de copropriété pour supprimer cette interdiction.
2. Inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale le passage à la forme coopérative du syndicat des copropriétaires
L’adoption de la forme coopérative du syndicat des copropriétaires doit être décidée en assemblée générale. Cette question est votée à la majorité absolue.
D’un copropriétaire, sauf l’époux ou épouse, concubin, les descendants, ascendants ou préposés du syndic ou l’un des membres du conseil syndical ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité (Pacs)
Ou d’un expert-comptable
Ou d’un commissaire aux comptes.
Le fonctionnement du syndicat coopératif présente certaines particularités qu’il faut respecter.
Constitution obligatoire d’un conseil syndical
Dans le syndicat de forme coopérative, sauf pour les petites copropriétés, la constitution d’un conseil syndical est obligatoire.
Désignation du syndic
Le syndic coopératif n’est pas directement désigné par les copropriétaires. En effet, l’assemblée générale des copropriétaires désigne uniquement les membres (copropriétaires) qui vont constituer le conseil syndical. Le syndic est ensuite élu par les membres de ce conseil et choisi parmi eux. Cette élection intervient, en principe, lors d’une réunion du conseil syndical tenue après l’assemblée générale.
Le syndic coopératif exerce les fonctions de président du conseil syndical.
Les membres du conseil syndical peuvent également élire, dans les mêmes conditions, un vice-président. Il a pour fonction de remplacer le syndic en cas d’empêchement de celui-ci.
Répartition des tâches
Le président du conseil syndical assure toutes les missions d’un syndic de copropriété.
Habituellement, les membres du conseil syndical l’assistent néanmoins dans cette tâche. Dans ce cas, ils se répartissent les différentes missions et le président du conseil syndical (dit aussi syndic coopératif ) veille à la gestion globale de la copropriété.
Le syndic coopératif peut également confier certaines tâches à des prestataires extérieurs.
Interdiction de rémunérer les membres du conseil syndical
Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne peuvent pas être rémunérées. Aucune contrepartie financière ne peut leur être versée pour l’acomplissement de leurs tâches. Ils assurent ainsi leurs missions bénévolement.
Désignation d’un contrôleur des comptes
L’assemblée générale des copropriétaires doit désigner une ou plusieurs personnes pour assurer le contrôle des comptes du syndicat coopératif.
Il peut s’agir :
La désignation du contrôleur des comptes est votée à la majorité simple.
Le contrôleur des comptes est ainsi chargé de la transparence et de la bonne gestion financière du syndicat des copropriétaires. Il doit faire un compte rendu de l’exécution de sa mission chaque année à l’assemblée générale.
Mention de la forme coopérative dans les documents
Dans un syndicat de forme coopérative, les actes et documents établis au nom du syndicat doivent préciser sa forme coopérative.
L’abandon de la forme coopérative du syndicat doit être votée en assemblée générale à la majorité absolue.
Acteurs de la copropriété (organisation juridique)
Syndicat coopératif
Le syndicat coopératif est une alternative à la gestion d’un immeuble par un syndic professionnel. Qu’est-ce qu’un syndicat coopératif et comment fonctionne-t-il ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le syndicat coopératif est une forme de syndicat des copropriétaires. Il permet une gestion collégiale de l’immeuble par les copropriétaires, sans recours à un syndic professionnel.
La forme coopérative peut être adoptée dès la création du syndicat des copropriétaires. Si cette forme n’a pas été choisie dès le début, plusieurs étapes sont à respecter pour passer au syndicat coopératif.
1. Vérifier que le règlement de copropriété autorise ce modèle
Il est important de s’assurer que le règlement de copropriété n’interdise pas cette forme de gestion. Si c’est le cas, il faudra modifier le règlement de copropriété pour supprimer cette interdiction.
2. Inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale le passage à la forme coopérative du syndicat des copropriétaires
L’adoption de la forme coopérative du syndicat des copropriétaires doit être décidée en assemblée générale. Cette question est votée à la majorité absolue.
D’un copropriétaire, sauf l’époux ou épouse, concubin, les descendants, ascendants ou préposés du syndic ou l’un des membres du conseil syndical ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité (Pacs)
Ou d’un expert-comptable
Ou d’un commissaire aux comptes.
Le fonctionnement du syndicat coopératif présente certaines particularités qu’il faut respecter.
Constitution obligatoire d’un conseil syndical
Dans le syndicat de forme coopérative, sauf pour les petites copropriétés, la constitution d’un conseil syndical est obligatoire.
Désignation du syndic
Le syndic coopératif n’est pas directement désigné par les copropriétaires. En effet, l’assemblée générale des copropriétaires désigne uniquement les membres (copropriétaires) qui vont constituer le conseil syndical. Le syndic est ensuite élu par les membres de ce conseil et choisi parmi eux. Cette élection intervient, en principe, lors d’une réunion du conseil syndical tenue après l’assemblée générale.
Le syndic coopératif exerce les fonctions de président du conseil syndical.
Les membres du conseil syndical peuvent également élire, dans les mêmes conditions, un vice-président. Il a pour fonction de remplacer le syndic en cas d’empêchement de celui-ci.
Répartition des tâches
Le président du conseil syndical assure toutes les missions d’un syndic de copropriété.
Habituellement, les membres du conseil syndical l’assistent néanmoins dans cette tâche. Dans ce cas, ils se répartissent les différentes missions et le président du conseil syndical (dit aussi syndic coopératif ) veille à la gestion globale de la copropriété.
Le syndic coopératif peut également confier certaines tâches à des prestataires extérieurs.
Interdiction de rémunérer les membres du conseil syndical
Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne peuvent pas être rémunérées. Aucune contrepartie financière ne peut leur être versée pour l’acomplissement de leurs tâches. Ils assurent ainsi leurs missions bénévolement.
Désignation d’un contrôleur des comptes
L’assemblée générale des copropriétaires doit désigner une ou plusieurs personnes pour assurer le contrôle des comptes du syndicat coopératif.
Il peut s’agir :
La désignation du contrôleur des comptes est votée à la majorité simple.
Le contrôleur des comptes est ainsi chargé de la transparence et de la bonne gestion financière du syndicat des copropriétaires. Il doit faire un compte rendu de l’exécution de sa mission chaque année à l’assemblée générale.
Mention de la forme coopérative dans les documents
Dans un syndicat de forme coopérative, les actes et documents établis au nom du syndicat doivent préciser sa forme coopérative.
L’abandon de la forme coopérative du syndicat doit être votée en assemblée générale à la majorité absolue.
Acteurs de la copropriété (organisation juridique)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Syndicat coopératif
Le syndicat coopératif est une alternative à la gestion d’un immeuble par un syndic professionnel. Qu’est-ce qu’un syndicat coopératif et comment fonctionne-t-il ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le syndicat coopératif est une forme de syndicat des copropriétaires. Il permet une gestion collégiale de l’immeuble par les copropriétaires, sans recours à un syndic professionnel.
La forme coopérative peut être adoptée dès la création du syndicat des copropriétaires. Si cette forme n’a pas été choisie dès le début, plusieurs étapes sont à respecter pour passer au syndicat coopératif.
1. Vérifier que le règlement de copropriété autorise ce modèle
Il est important de s’assurer que le règlement de copropriété n’interdise pas cette forme de gestion. Si c’est le cas, il faudra modifier le règlement de copropriété pour supprimer cette interdiction.
2. Inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale le passage à la forme coopérative du syndicat des copropriétaires
L’adoption de la forme coopérative du syndicat des copropriétaires doit être décidée en assemblée générale. Cette question est votée à la majorité absolue.
D’un copropriétaire, sauf l’époux ou épouse, concubin, les descendants, ascendants ou préposés du syndic ou l’un des membres du conseil syndical ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité (Pacs)
Ou d’un expert-comptable
Ou d’un commissaire aux comptes.
Le fonctionnement du syndicat coopératif présente certaines particularités qu’il faut respecter.
Constitution obligatoire d’un conseil syndical
Dans le syndicat de forme coopérative, sauf pour les petites copropriétés, la constitution d’un conseil syndical est obligatoire.
Désignation du syndic
Le syndic coopératif n’est pas directement désigné par les copropriétaires. En effet, l’assemblée générale des copropriétaires désigne uniquement les membres (copropriétaires) qui vont constituer le conseil syndical. Le syndic est ensuite élu par les membres de ce conseil et choisi parmi eux. Cette élection intervient, en principe, lors d’une réunion du conseil syndical tenue après l’assemblée générale.
Le syndic coopératif exerce les fonctions de président du conseil syndical.
Les membres du conseil syndical peuvent également élire, dans les mêmes conditions, un vice-président. Il a pour fonction de remplacer le syndic en cas d’empêchement de celui-ci.
Répartition des tâches
Le président du conseil syndical assure toutes les missions d’un syndic de copropriété.
Habituellement, les membres du conseil syndical l’assistent néanmoins dans cette tâche. Dans ce cas, ils se répartissent les différentes missions et le président du conseil syndical (dit aussi syndic coopératif ) veille à la gestion globale de la copropriété.
Le syndic coopératif peut également confier certaines tâches à des prestataires extérieurs.
Interdiction de rémunérer les membres du conseil syndical
Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne peuvent pas être rémunérées. Aucune contrepartie financière ne peut leur être versée pour l’acomplissement de leurs tâches. Ils assurent ainsi leurs missions bénévolement.
Désignation d’un contrôleur des comptes
L’assemblée générale des copropriétaires doit désigner une ou plusieurs personnes pour assurer le contrôle des comptes du syndicat coopératif.
Il peut s’agir :
La désignation du contrôleur des comptes est votée à la majorité simple.
Le contrôleur des comptes est ainsi chargé de la transparence et de la bonne gestion financière du syndicat des copropriétaires. Il doit faire un compte rendu de l’exécution de sa mission chaque année à l’assemblée générale.
Mention de la forme coopérative dans les documents
Dans un syndicat de forme coopérative, les actes et documents établis au nom du syndicat doivent préciser sa forme coopérative.
L’abandon de la forme coopérative du syndicat doit être votée en assemblée générale à la majorité absolue.
Acteurs de la copropriété (organisation juridique)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Syndicat coopératif
Le syndicat coopératif est une alternative à la gestion d’un immeuble par un syndic professionnel. Qu’est-ce qu’un syndicat coopératif et comment fonctionne-t-il ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le syndicat coopératif est une forme de syndicat des copropriétaires. Il permet une gestion collégiale de l’immeuble par les copropriétaires, sans recours à un syndic professionnel.
La forme coopérative peut être adoptée dès la création du syndicat des copropriétaires. Si cette forme n’a pas été choisie dès le début, plusieurs étapes sont à respecter pour passer au syndicat coopératif.
1. Vérifier que le règlement de copropriété autorise ce modèle
Il est important de s’assurer que le règlement de copropriété n’interdise pas cette forme de gestion. Si c’est le cas, il faudra modifier le règlement de copropriété pour supprimer cette interdiction.
2. Inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale le passage à la forme coopérative du syndicat des copropriétaires
L’adoption de la forme coopérative du syndicat des copropriétaires doit être décidée en assemblée générale. Cette question est votée à la majorité absolue.
D’un copropriétaire, sauf l’époux ou épouse, concubin, les descendants, ascendants ou préposés du syndic ou l’un des membres du conseil syndical ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité (Pacs)
Ou d’un expert-comptable
Ou d’un commissaire aux comptes.
Le fonctionnement du syndicat coopératif présente certaines particularités qu’il faut respecter.
Constitution obligatoire d’un conseil syndical
Dans le syndicat de forme coopérative, sauf pour les petites copropriétés, la constitution d’un conseil syndical est obligatoire.
Désignation du syndic
Le syndic coopératif n’est pas directement désigné par les copropriétaires. En effet, l’assemblée générale des copropriétaires désigne uniquement les membres (copropriétaires) qui vont constituer le conseil syndical. Le syndic est ensuite élu par les membres de ce conseil et choisi parmi eux. Cette élection intervient, en principe, lors d’une réunion du conseil syndical tenue après l’assemblée générale.
Le syndic coopératif exerce les fonctions de président du conseil syndical.
Les membres du conseil syndical peuvent également élire, dans les mêmes conditions, un vice-président. Il a pour fonction de remplacer le syndic en cas d’empêchement de celui-ci.
Répartition des tâches
Le président du conseil syndical assure toutes les missions d’un syndic de copropriété.
Habituellement, les membres du conseil syndical l’assistent néanmoins dans cette tâche. Dans ce cas, ils se répartissent les différentes missions et le président du conseil syndical (dit aussi syndic coopératif ) veille à la gestion globale de la copropriété.
Le syndic coopératif peut également confier certaines tâches à des prestataires extérieurs.
Interdiction de rémunérer les membres du conseil syndical
Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne peuvent pas être rémunérées. Aucune contrepartie financière ne peut leur être versée pour l’acomplissement de leurs tâches. Ils assurent ainsi leurs missions bénévolement.
Désignation d’un contrôleur des comptes
L’assemblée générale des copropriétaires doit désigner une ou plusieurs personnes pour assurer le contrôle des comptes du syndicat coopératif.
Il peut s’agir :
La désignation du contrôleur des comptes est votée à la majorité simple.
Le contrôleur des comptes est ainsi chargé de la transparence et de la bonne gestion financière du syndicat des copropriétaires. Il doit faire un compte rendu de l’exécution de sa mission chaque année à l’assemblée générale.
Mention de la forme coopérative dans les documents
Dans un syndicat de forme coopérative, les actes et documents établis au nom du syndicat doivent préciser sa forme coopérative.
L’abandon de la forme coopérative du syndicat doit être votée en assemblée générale à la majorité absolue.
Acteurs de la copropriété (organisation juridique)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr