Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d’impôt. Vous pouvez, vous-même, demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d’un délai plus court.
Droits de succession et de donation
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.
Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.
Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.
Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.
Le délai de contrôle des impôts dépend de l’irrégularité détectée par les services fiscaux :
Si l’irrégularité est flagrante, le délai de contrôle court jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration.
Les services des impôts ont jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour apporter une rectification à votre déclaration de succession.
C’est le cas notamment si votre déclaration présente l’un des problèmes suivants :
Omission
Insuffisance
Erreur.
Si la déclaration n’a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.
Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s’arrête et un nouveau délai débute.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :
Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession, que vous soyez héritier ou légataire.
C’est le cas, par exemple lorsque les autres héritiers et vous n’êtes pas tous d’accord avec l’évaluation du patrimoine du défunt.
Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l’actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande.
Vous devez aussi avoir réglé les droits de succession dus.
Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l’enregistrement de la déclaration de succession.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
- Demande de contrôle d’une déclaration de succession
Modèle de document
Vous devez préciser les éléments suivants :
Nom du défunt
Lieu et date du décès
Lieu, date et numéro d’enregistrement de la déclaration de succession
État civil, qualité (héritier ou légataire) et signature de chacun des demandeurs.
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :
L’administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances
- Pour s’informer sur la déclaration de succession :
Notaire
- Demande de contrôle d’une déclaration de succession
Modèle de document
- Livre des procédures fiscales : articles L10 à L11 A
Contrôle des déclarations (article 10) - Livre des procédures fiscales : article L17
Rectification de l’évaluation des biens si nécessaire - Livre des procédures fiscales : articles L19 à L21
Contrôle des déclarations de succession - Livre des procédures fiscales : article L21 B
Contrôle de la déclaration sur demande - Livre des procédures fiscales : articles L55 à L61B
Procédure de rectification - Livre des procédures fiscales : article L180
Délai de reprise pour les droits d’enregistrement - Livre des procédures fiscales : articles L181 à L183
Dispositions particulières concernant le délai de reprise - Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C
Délai de reprise – dispositions applicables à l’ensemble des impôts - Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l’enregistrement
- Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10 relatif à la prescription du délai de reprise en matière d’enregistrement
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d’impôt. Vous pouvez, vous-même, demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d’un délai plus court.
Droits de succession et de donation
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.
Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.
Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.
Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.
Le délai de contrôle des impôts dépend de l’irrégularité détectée par les services fiscaux :
Si l’irrégularité est flagrante, le délai de contrôle court jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration.
Les services des impôts ont jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour apporter une rectification à votre déclaration de succession.
C’est le cas notamment si votre déclaration présente l’un des problèmes suivants :
Omission
Insuffisance
Erreur.
Si la déclaration n’a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.
Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s’arrête et un nouveau délai débute.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :
Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession, que vous soyez héritier ou légataire.
C’est le cas, par exemple lorsque les autres héritiers et vous n’êtes pas tous d’accord avec l’évaluation du patrimoine du défunt.
Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l’actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande.
Vous devez aussi avoir réglé les droits de succession dus.
Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l’enregistrement de la déclaration de succession.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
- Demande de contrôle d’une déclaration de succession
Modèle de document
Vous devez préciser les éléments suivants :
Nom du défunt
Lieu et date du décès
Lieu, date et numéro d’enregistrement de la déclaration de succession
État civil, qualité (héritier ou légataire) et signature de chacun des demandeurs.
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :
L’administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances
- Pour s’informer sur la déclaration de succession :
Notaire
- Demande de contrôle d’une déclaration de succession
Modèle de document
- Livre des procédures fiscales : articles L10 à L11 A
Contrôle des déclarations (article 10) - Livre des procédures fiscales : article L17
Rectification de l’évaluation des biens si nécessaire - Livre des procédures fiscales : articles L19 à L21
Contrôle des déclarations de succession - Livre des procédures fiscales : article L21 B
Contrôle de la déclaration sur demande - Livre des procédures fiscales : articles L55 à L61B
Procédure de rectification - Livre des procédures fiscales : article L180
Délai de reprise pour les droits d’enregistrement - Livre des procédures fiscales : articles L181 à L183
Dispositions particulières concernant le délai de reprise - Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C
Délai de reprise – dispositions applicables à l’ensemble des impôts - Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l’enregistrement
- Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10 relatif à la prescription du délai de reprise en matière d’enregistrement
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d’impôt. Vous pouvez, vous-même, demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d’un délai plus court.
Droits de succession et de donation
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.
Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.
Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.
Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.
Le délai de contrôle des impôts dépend de l’irrégularité détectée par les services fiscaux :
Si l’irrégularité est flagrante, le délai de contrôle court jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration.
Les services des impôts ont jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour apporter une rectification à votre déclaration de succession.
C’est le cas notamment si votre déclaration présente l’un des problèmes suivants :
Omission
Insuffisance
Erreur.
Si la déclaration n’a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.
Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s’arrête et un nouveau délai débute.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :
Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession, que vous soyez héritier ou légataire.
C’est le cas, par exemple lorsque les autres héritiers et vous n’êtes pas tous d’accord avec l’évaluation du patrimoine du défunt.
Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l’actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande.
Vous devez aussi avoir réglé les droits de succession dus.
Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l’enregistrement de la déclaration de succession.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
- Demande de contrôle d’une déclaration de succession
Modèle de document
Vous devez préciser les éléments suivants :
Nom du défunt
Lieu et date du décès
Lieu, date et numéro d’enregistrement de la déclaration de succession
État civil, qualité (héritier ou légataire) et signature de chacun des demandeurs.
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :
L’administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances
- Pour s’informer sur la déclaration de succession :
Notaire
- Demande de contrôle d’une déclaration de succession
Modèle de document
- Livre des procédures fiscales : articles L10 à L11 A
Contrôle des déclarations (article 10) - Livre des procédures fiscales : article L17
Rectification de l’évaluation des biens si nécessaire - Livre des procédures fiscales : articles L19 à L21
Contrôle des déclarations de succession - Livre des procédures fiscales : article L21 B
Contrôle de la déclaration sur demande - Livre des procédures fiscales : articles L55 à L61B
Procédure de rectification - Livre des procédures fiscales : article L180
Délai de reprise pour les droits d’enregistrement - Livre des procédures fiscales : articles L181 à L183
Dispositions particulières concernant le délai de reprise - Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C
Délai de reprise – dispositions applicables à l’ensemble des impôts - Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l’enregistrement
- Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10 relatif à la prescription du délai de reprise en matière d’enregistrement
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d’impôt. Vous pouvez, vous-même, demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d’un délai plus court.
Droits de succession et de donation
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.
Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.
Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.
Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.
Le délai de contrôle des impôts dépend de l’irrégularité détectée par les services fiscaux :
Si l’irrégularité est flagrante, le délai de contrôle court jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration.
Les services des impôts ont jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour apporter une rectification à votre déclaration de succession.
C’est le cas notamment si votre déclaration présente l’un des problèmes suivants :
Omission
Insuffisance
Erreur.
Si la déclaration n’a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.
Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s’arrête et un nouveau délai débute.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :
Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession, que vous soyez héritier ou légataire.
C’est le cas, par exemple lorsque les autres héritiers et vous n’êtes pas tous d’accord avec l’évaluation du patrimoine du défunt.
Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l’actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande.
Vous devez aussi avoir réglé les droits de succession dus.
Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l’enregistrement de la déclaration de succession.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
- Demande de contrôle d’une déclaration de succession
Modèle de document
Vous devez préciser les éléments suivants :
Nom du défunt
Lieu et date du décès
Lieu, date et numéro d’enregistrement de la déclaration de succession
État civil, qualité (héritier ou légataire) et signature de chacun des demandeurs.
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :
L’administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances
- Pour s’informer sur la déclaration de succession :
Notaire
- Demande de contrôle d’une déclaration de succession
Modèle de document
- Livre des procédures fiscales : articles L10 à L11 A
Contrôle des déclarations (article 10) - Livre des procédures fiscales : article L17
Rectification de l’évaluation des biens si nécessaire - Livre des procédures fiscales : articles L19 à L21
Contrôle des déclarations de succession - Livre des procédures fiscales : article L21 B
Contrôle de la déclaration sur demande - Livre des procédures fiscales : articles L55 à L61B
Procédure de rectification - Livre des procédures fiscales : article L180
Délai de reprise pour les droits d’enregistrement - Livre des procédures fiscales : articles L181 à L183
Dispositions particulières concernant le délai de reprise - Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C
Délai de reprise – dispositions applicables à l’ensemble des impôts - Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l’enregistrement
- Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10 relatif à la prescription du délai de reprise en matière d’enregistrement
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d’impôt. Vous pouvez, vous-même, demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d’un délai plus court.
Droits de succession et de donation
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.
Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.
Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.
Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.
Le délai de contrôle des impôts dépend de l’irrégularité détectée par les services fiscaux :
Si l’irrégularité est flagrante, le délai de contrôle court jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration.
Les services des impôts ont jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour apporter une rectification à votre déclaration de succession.
C’est le cas notamment si votre déclaration présente l’un des problèmes suivants :
Omission
Insuffisance
Erreur.
Si la déclaration n’a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.
Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s’arrête et un nouveau délai débute.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :
Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession, que vous soyez héritier ou légataire.
C’est le cas, par exemple lorsque les autres héritiers et vous n’êtes pas tous d’accord avec l’évaluation du patrimoine du défunt.
Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l’actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande.
Vous devez aussi avoir réglé les droits de succession dus.
Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l’enregistrement de la déclaration de succession.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
- Demande de contrôle d’une déclaration de succession
Modèle de document
Vous devez préciser les éléments suivants :
Nom du défunt
Lieu et date du décès
Lieu, date et numéro d’enregistrement de la déclaration de succession
État civil, qualité (héritier ou légataire) et signature de chacun des demandeurs.
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :
L’administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances
- Pour s’informer sur la déclaration de succession :
Notaire
- Demande de contrôle d’une déclaration de succession
Modèle de document
- Livre des procédures fiscales : articles L10 à L11 A
Contrôle des déclarations (article 10) - Livre des procédures fiscales : article L17
Rectification de l’évaluation des biens si nécessaire - Livre des procédures fiscales : articles L19 à L21
Contrôle des déclarations de succession - Livre des procédures fiscales : article L21 B
Contrôle de la déclaration sur demande - Livre des procédures fiscales : articles L55 à L61B
Procédure de rectification - Livre des procédures fiscales : article L180
Délai de reprise pour les droits d’enregistrement - Livre des procédures fiscales : articles L181 à L183
Dispositions particulières concernant le délai de reprise - Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C
Délai de reprise – dispositions applicables à l’ensemble des impôts - Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l’enregistrement
- Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10 relatif à la prescription du délai de reprise en matière d’enregistrement
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr