Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
Le permis B permet de conduite une moto légère 125 ou un scooter 3 roues de la catégorie L5e sous conditions.
Permis de conduire
Vous avez le permis B depuis au moins 2 ans
Vous avez suivi une formation pratique de 7 heures
Vous pouvez conduire une motocyclette légère avec un permis B si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez obtenu votre permis B (avec l’équivalence A1) avant mars 1980
Vous avez conduit une moto légère ou un scooter 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010 et vous avez le permis B depuis 2 ans ou plus.
Vous êtes dispensé de suivre la formation dans les 2 cas suivants :
Vous pouvez suivre la formation pratique de 7 heures dans un délai d’1 mois avant la date anniversaire des 2 ans d’obtention du permis B.
La formation de 7 heures comprend 3 modules :
Module théorique de 2 heures : analyse d’accidents, conduite sous la pluie ou de nuit, équipements en vêtements protecteurs…
Module hors circulation de 2 heures : découverte du véhicule, savoir faire les vérifications indispensables…
Module en circulation de 3 heures (en et hors agglomération) : adaptation de la vitesse aux situations, négociation d’un virage…
Le prix de la formation de 7 heures est compris entre 250 € et 300 € selon les auto-écoles ou associations agréés.
Étant donné que les prix sont libres, demandez des devis.
- Trouver une école de conduite labellisée près de chez vous (auto-écoles, école associatives)
L’école de conduite (auto école ou association)
Les enseignants
Les heures de conduite effectuées
La formation dispensée
La date prévisionnelle de la formation dispensée.
Vous pouvez suivre la formation de 7 heures dans une école de conduite agréée (auto-école ou association).
Un service en ligne permet de trouver l’école labellisée par l’État la plus proche de chez vous :
Lors de votre inscription, l’école de conduite vous ouvre un accès à un livret de formation numérique.
Savoir ce que contient le livret de formation numérique
Les principales informations du livret de formation numérique concernent :
À la fin de la formation, vous recevez une attestation.
Permis B ou attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS)
Attestation de formation.
Permis B ou attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS)
Relevé d’informations de votre assureur. Ce document atteste que vous avez conduit une moto légère ou un scooter à 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010.
Lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, vous devez présenter les documents suivants :
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 38 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 € .
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
Lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, vous devez présenter les documents suivants :
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 38 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 € .
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
Vous avez le permis B depuis au moins 2 ans
Vous avez 21 ans ou plus
Vous avez suivi une formation pratique de 7 heures
Vous pouvez conduire un scooter à 3 roues de la catégorie L5e (y compris d’une puissance supérieure à 15 kilowatts) avec un permis B si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous avez obtenu votre permis B (avec l’équivalence A1) avant mars 1980
Vous avez conduit une moto légère ou un scooter 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010, vous avez 21 ans ou plus et vous avez le permis B.
Vous êtes dispensé de suivre la formation pratique de 7 heures dans les 2 cas suivants :
Vous pouvez suivre la formation pratique de 7 heures dans un délai d’1 mois avant la date anniversaire des 2 ans d’obtention du permis B.
La formation de 7 heures comprend 3 modules :
Module théorique de 2 heures : analyse d’accidents, conduite sous la pluie ou de nuit, équipements en vêtements protecteurs…
Module hors circulation de 2 heures : découverte du véhicule, savoir faire les vérifications indispensables…
Module en circulation de 3 heures en et hors agglomération : adaptation de la vitesse aux situations, négociation d’un virage…
Le prix de la formation de 7 heures est compris entre 250 € et 300 € selon les auto-écoles ou associations agréés.
Étant donné que les prix sont libres, demandez des devis.
- Trouver une école de conduite labellisée près de chez vous (auto-écoles, école associatives)
L’école de conduite (auto école ou association)
Les enseignants
Les heures de conduite effectuées
La formation dispensée
La date prévisionnelle de la formation dispensée.
Vous pouvez suivre la formation de 7 heures dans une école de conduite agréée (auto-école ou association).
Un service en ligne permet de trouver l’école labellisée par l’État la plus proche de chez vous :
Lors de votre inscription, un accès à un livret d’apprentissage numérique vous est ouvert.
Savoir ce que contient le livret de formation numérique
Les principales informations du livret de formation numérique concernent :
À la fin de la formation, vous recevez une attestation.
Permis B ou attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS)
Attestation de formation.
Permis B ou attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS)
Relevé d’informations de votre assureur. Ce document atteste que vous avez conduit une moto légère ou un scooter à 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010
Lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, vous devez présenter les documents suivants :
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 38 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 € .
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
Lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, vous devez présenter les documents suivants :
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 38 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 € .
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
- Quels documents faut-il pour circuler en 2 roues ne dépassant pas 50 cm3 ?
- Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- À quel âge peut-on conduire une moto ou un scooter ?
- Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d’un contrôle routier ?
- Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d’information restreint) ?
- École de conduite labellisée
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Programme de la formation de 7 heures (moto/scooter 3 roues avec le permis B)
Source : Legifrance - Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur
-
Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Catégories du permis de conduire - Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Contravention en cas de non présentation de l’attestation de formation ou du relevé d’informations (article R233-1) - Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Définition des catégories de véhicules - Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d’apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire
- Réponse ministérielle du 18 novembre 2020 relative à la validité à l’étranger de l’attestation de suivi de formation à la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e
Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
Le permis B permet de conduite une moto légère 125 ou un scooter 3 roues de la catégorie L5e sous conditions.
Permis de conduire
Vous avez le permis B depuis au moins 2 ans
Vous avez suivi une formation pratique de 7 heures
Vous pouvez conduire une motocyclette légère avec un permis B si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez obtenu votre permis B (avec l’équivalence A1) avant mars 1980
Vous avez conduit une moto légère ou un scooter 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010 et vous avez le permis B depuis 2 ans ou plus.
Vous êtes dispensé de suivre la formation dans les 2 cas suivants :
Vous pouvez suivre la formation pratique de 7 heures dans un délai d’1 mois avant la date anniversaire des 2 ans d’obtention du permis B.
La formation de 7 heures comprend 3 modules :
Module théorique de 2 heures : analyse d’accidents, conduite sous la pluie ou de nuit, équipements en vêtements protecteurs…
Module hors circulation de 2 heures : découverte du véhicule, savoir faire les vérifications indispensables…
Module en circulation de 3 heures (en et hors agglomération) : adaptation de la vitesse aux situations, négociation d’un virage…
Le prix de la formation de 7 heures est compris entre 250 € et 300 € selon les auto-écoles ou associations agréés.
Étant donné que les prix sont libres, demandez des devis.
- Trouver une école de conduite labellisée près de chez vous (auto-écoles, école associatives)
L’école de conduite (auto école ou association)
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La formation dispensée
La date prévisionnelle de la formation dispensée.
Vous pouvez suivre la formation de 7 heures dans une école de conduite agréée (auto-école ou association).
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À la fin de la formation, vous recevez une attestation.
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Attestation de formation.
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Relevé d’informations de votre assureur. Ce document atteste que vous avez conduit une moto légère ou un scooter à 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010.
Lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, vous devez présenter les documents suivants :
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 38 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 € .
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
Lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, vous devez présenter les documents suivants :
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 38 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 € .
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
Vous avez le permis B depuis au moins 2 ans
Vous avez 21 ans ou plus
Vous avez suivi une formation pratique de 7 heures
Vous pouvez conduire un scooter à 3 roues de la catégorie L5e (y compris d’une puissance supérieure à 15 kilowatts) avec un permis B si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous avez obtenu votre permis B (avec l’équivalence A1) avant mars 1980
Vous avez conduit une moto légère ou un scooter 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010, vous avez 21 ans ou plus et vous avez le permis B.
Vous êtes dispensé de suivre la formation pratique de 7 heures dans les 2 cas suivants :
Vous pouvez suivre la formation pratique de 7 heures dans un délai d’1 mois avant la date anniversaire des 2 ans d’obtention du permis B.
La formation de 7 heures comprend 3 modules :
Module théorique de 2 heures : analyse d’accidents, conduite sous la pluie ou de nuit, équipements en vêtements protecteurs…
Module hors circulation de 2 heures : découverte du véhicule, savoir faire les vérifications indispensables…
Module en circulation de 3 heures en et hors agglomération : adaptation de la vitesse aux situations, négociation d’un virage…
Le prix de la formation de 7 heures est compris entre 250 € et 300 € selon les auto-écoles ou associations agréés.
Étant donné que les prix sont libres, demandez des devis.
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Vous pouvez suivre la formation de 7 heures dans une école de conduite agréée (auto-école ou association).
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Permis B ou attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS)
Relevé d’informations de votre assureur. Ce document atteste que vous avez conduit une moto légère ou un scooter à 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010
Lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, vous devez présenter les documents suivants :
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 38 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 € .
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
Lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, vous devez présenter les documents suivants :
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 38 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 € .
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
- Quels documents faut-il pour circuler en 2 roues ne dépassant pas 50 cm3 ?
- Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- À quel âge peut-on conduire une moto ou un scooter ?
- Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d’un contrôle routier ?
- Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d’information restreint) ?
- École de conduite labellisée
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Programme de la formation de 7 heures (moto/scooter 3 roues avec le permis B)
Source : Legifrance - Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur
-
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Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Catégories du permis de conduire - Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Contravention en cas de non présentation de l’attestation de formation ou du relevé d’informations (article R233-1) - Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Définition des catégories de véhicules - Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d’apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire
- Réponse ministérielle du 18 novembre 2020 relative à la validité à l’étranger de l’attestation de suivi de formation à la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e
Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
Le permis B permet de conduite une moto légère 125 ou un scooter 3 roues de la catégorie L5e sous conditions.
Permis de conduire
Vous avez le permis B depuis au moins 2 ans
Vous avez suivi une formation pratique de 7 heures
Vous pouvez conduire une motocyclette légère avec un permis B si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez obtenu votre permis B (avec l’équivalence A1) avant mars 1980
Vous avez conduit une moto légère ou un scooter 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010 et vous avez le permis B depuis 2 ans ou plus.
Vous êtes dispensé de suivre la formation dans les 2 cas suivants :
Vous pouvez suivre la formation pratique de 7 heures dans un délai d’1 mois avant la date anniversaire des 2 ans d’obtention du permis B.
La formation de 7 heures comprend 3 modules :
Module théorique de 2 heures : analyse d’accidents, conduite sous la pluie ou de nuit, équipements en vêtements protecteurs…
Module hors circulation de 2 heures : découverte du véhicule, savoir faire les vérifications indispensables…
Module en circulation de 3 heures (en et hors agglomération) : adaptation de la vitesse aux situations, négociation d’un virage…
Le prix de la formation de 7 heures est compris entre 250 € et 300 € selon les auto-écoles ou associations agréés.
Étant donné que les prix sont libres, demandez des devis.
- Trouver une école de conduite labellisée près de chez vous (auto-écoles, école associatives)
L’école de conduite (auto école ou association)
Les enseignants
Les heures de conduite effectuées
La formation dispensée
La date prévisionnelle de la formation dispensée.
Vous pouvez suivre la formation de 7 heures dans une école de conduite agréée (auto-école ou association).
Un service en ligne permet de trouver l’école labellisée par l’État la plus proche de chez vous :
Lors de votre inscription, l’école de conduite vous ouvre un accès à un livret de formation numérique.
Savoir ce que contient le livret de formation numérique
Les principales informations du livret de formation numérique concernent :
À la fin de la formation, vous recevez une attestation.
Permis B ou attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS)
Attestation de formation.
Permis B ou attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS)
Relevé d’informations de votre assureur. Ce document atteste que vous avez conduit une moto légère ou un scooter à 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010.
Lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, vous devez présenter les documents suivants :
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 38 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 € .
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
Lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, vous devez présenter les documents suivants :
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 38 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 € .
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
Vous avez le permis B depuis au moins 2 ans
Vous avez 21 ans ou plus
Vous avez suivi une formation pratique de 7 heures
Vous pouvez conduire un scooter à 3 roues de la catégorie L5e (y compris d’une puissance supérieure à 15 kilowatts) avec un permis B si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous avez obtenu votre permis B (avec l’équivalence A1) avant mars 1980
Vous avez conduit une moto légère ou un scooter 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010, vous avez 21 ans ou plus et vous avez le permis B.
Vous êtes dispensé de suivre la formation pratique de 7 heures dans les 2 cas suivants :
Vous pouvez suivre la formation pratique de 7 heures dans un délai d’1 mois avant la date anniversaire des 2 ans d’obtention du permis B.
La formation de 7 heures comprend 3 modules :
Module théorique de 2 heures : analyse d’accidents, conduite sous la pluie ou de nuit, équipements en vêtements protecteurs…
Module hors circulation de 2 heures : découverte du véhicule, savoir faire les vérifications indispensables…
Module en circulation de 3 heures en et hors agglomération : adaptation de la vitesse aux situations, négociation d’un virage…
Le prix de la formation de 7 heures est compris entre 250 € et 300 € selon les auto-écoles ou associations agréés.
Étant donné que les prix sont libres, demandez des devis.
- Trouver une école de conduite labellisée près de chez vous (auto-écoles, école associatives)
L’école de conduite (auto école ou association)
Les enseignants
Les heures de conduite effectuées
La formation dispensée
La date prévisionnelle de la formation dispensée.
Vous pouvez suivre la formation de 7 heures dans une école de conduite agréée (auto-école ou association).
Un service en ligne permet de trouver l’école labellisée par l’État la plus proche de chez vous :
Lors de votre inscription, un accès à un livret d’apprentissage numérique vous est ouvert.
Savoir ce que contient le livret de formation numérique
Les principales informations du livret de formation numérique concernent :
À la fin de la formation, vous recevez une attestation.
Permis B ou attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS)
Attestation de formation.
Permis B ou attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS)
Relevé d’informations de votre assureur. Ce document atteste que vous avez conduit une moto légère ou un scooter à 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010
Lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, vous devez présenter les documents suivants :
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 38 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 € .
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
Lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, vous devez présenter les documents suivants :
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 38 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 € .
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
- Quels documents faut-il pour circuler en 2 roues ne dépassant pas 50 cm3 ?
- Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- À quel âge peut-on conduire une moto ou un scooter ?
- Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d’un contrôle routier ?
- Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d’information restreint) ?
- École de conduite labellisée
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Programme de la formation de 7 heures (moto/scooter 3 roues avec le permis B)
Source : Legifrance - Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur
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- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Catégories du permis de conduire - Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Contravention en cas de non présentation de l’attestation de formation ou du relevé d’informations (article R233-1) - Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Définition des catégories de véhicules - Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d’apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire
- Réponse ministérielle du 18 novembre 2020 relative à la validité à l’étranger de l’attestation de suivi de formation à la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
Le permis B permet de conduite une moto légère 125 ou un scooter 3 roues de la catégorie L5e sous conditions.
Permis de conduire
Vous avez le permis B depuis au moins 2 ans
Vous avez suivi une formation pratique de 7 heures
Vous pouvez conduire une motocyclette légère avec un permis B si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez obtenu votre permis B (avec l’équivalence A1) avant mars 1980
Vous avez conduit une moto légère ou un scooter 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010 et vous avez le permis B depuis 2 ans ou plus.
Vous êtes dispensé de suivre la formation dans les 2 cas suivants :
Vous pouvez suivre la formation pratique de 7 heures dans un délai d’1 mois avant la date anniversaire des 2 ans d’obtention du permis B.
La formation de 7 heures comprend 3 modules :
Module théorique de 2 heures : analyse d’accidents, conduite sous la pluie ou de nuit, équipements en vêtements protecteurs…
Module hors circulation de 2 heures : découverte du véhicule, savoir faire les vérifications indispensables…
Module en circulation de 3 heures (en et hors agglomération) : adaptation de la vitesse aux situations, négociation d’un virage…
Le prix de la formation de 7 heures est compris entre 250 € et 300 € selon les auto-écoles ou associations agréés.
Étant donné que les prix sont libres, demandez des devis.
- Trouver une école de conduite labellisée près de chez vous (auto-écoles, école associatives)
L’école de conduite (auto école ou association)
Les enseignants
Les heures de conduite effectuées
La formation dispensée
La date prévisionnelle de la formation dispensée.
Vous pouvez suivre la formation de 7 heures dans une école de conduite agréée (auto-école ou association).
Un service en ligne permet de trouver l’école labellisée par l’État la plus proche de chez vous :
Lors de votre inscription, l’école de conduite vous ouvre un accès à un livret de formation numérique.
Savoir ce que contient le livret de formation numérique
Les principales informations du livret de formation numérique concernent :
À la fin de la formation, vous recevez une attestation.
Permis B ou attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS)
Attestation de formation.
Permis B ou attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS)
Relevé d’informations de votre assureur. Ce document atteste que vous avez conduit une moto légère ou un scooter à 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010.
Lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, vous devez présenter les documents suivants :
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 38 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 € .
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
Lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, vous devez présenter les documents suivants :
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 38 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 € .
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
Vous avez le permis B depuis au moins 2 ans
Vous avez 21 ans ou plus
Vous avez suivi une formation pratique de 7 heures
Vous pouvez conduire un scooter à 3 roues de la catégorie L5e (y compris d’une puissance supérieure à 15 kilowatts) avec un permis B si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous avez obtenu votre permis B (avec l’équivalence A1) avant mars 1980
Vous avez conduit une moto légère ou un scooter 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010, vous avez 21 ans ou plus et vous avez le permis B.
Vous êtes dispensé de suivre la formation pratique de 7 heures dans les 2 cas suivants :
Vous pouvez suivre la formation pratique de 7 heures dans un délai d’1 mois avant la date anniversaire des 2 ans d’obtention du permis B.
La formation de 7 heures comprend 3 modules :
Module théorique de 2 heures : analyse d’accidents, conduite sous la pluie ou de nuit, équipements en vêtements protecteurs…
Module hors circulation de 2 heures : découverte du véhicule, savoir faire les vérifications indispensables…
Module en circulation de 3 heures en et hors agglomération : adaptation de la vitesse aux situations, négociation d’un virage…
Le prix de la formation de 7 heures est compris entre 250 € et 300 € selon les auto-écoles ou associations agréés.
Étant donné que les prix sont libres, demandez des devis.
- Trouver une école de conduite labellisée près de chez vous (auto-écoles, école associatives)
L’école de conduite (auto école ou association)
Les enseignants
Les heures de conduite effectuées
La formation dispensée
La date prévisionnelle de la formation dispensée.
Vous pouvez suivre la formation de 7 heures dans une école de conduite agréée (auto-école ou association).
Un service en ligne permet de trouver l’école labellisée par l’État la plus proche de chez vous :
Lors de votre inscription, un accès à un livret d’apprentissage numérique vous est ouvert.
Savoir ce que contient le livret de formation numérique
Les principales informations du livret de formation numérique concernent :
À la fin de la formation, vous recevez une attestation.
Permis B ou attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS)
Attestation de formation.
Permis B ou attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS)
Relevé d’informations de votre assureur. Ce document atteste que vous avez conduit une moto légère ou un scooter à 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010
Lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, vous devez présenter les documents suivants :
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 38 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 € .
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
Lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, vous devez présenter les documents suivants :
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 38 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 € .
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
- Quels documents faut-il pour circuler en 2 roues ne dépassant pas 50 cm3 ?
- Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- À quel âge peut-on conduire une moto ou un scooter ?
- Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d’un contrôle routier ?
- Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d’information restreint) ?
- École de conduite labellisée
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Programme de la formation de 7 heures (moto/scooter 3 roues avec le permis B)
Source : Legifrance - Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur
-
Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Catégories du permis de conduire - Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Contravention en cas de non présentation de l’attestation de formation ou du relevé d’informations (article R233-1) - Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Définition des catégories de véhicules - Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d’apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire
- Réponse ministérielle du 18 novembre 2020 relative à la validité à l’étranger de l’attestation de suivi de formation à la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
Le permis B permet de conduite une moto légère 125 ou un scooter 3 roues de la catégorie L5e sous conditions.
Permis de conduire
Vous avez le permis B depuis au moins 2 ans
Vous avez suivi une formation pratique de 7 heures
Vous pouvez conduire une motocyclette légère avec un permis B si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez obtenu votre permis B (avec l’équivalence A1) avant mars 1980
Vous avez conduit une moto légère ou un scooter 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010 et vous avez le permis B depuis 2 ans ou plus.
Vous êtes dispensé de suivre la formation dans les 2 cas suivants :
Vous pouvez suivre la formation pratique de 7 heures dans un délai d’1 mois avant la date anniversaire des 2 ans d’obtention du permis B.
La formation de 7 heures comprend 3 modules :
Module théorique de 2 heures : analyse d’accidents, conduite sous la pluie ou de nuit, équipements en vêtements protecteurs…
Module hors circulation de 2 heures : découverte du véhicule, savoir faire les vérifications indispensables…
Module en circulation de 3 heures (en et hors agglomération) : adaptation de la vitesse aux situations, négociation d’un virage…
Le prix de la formation de 7 heures est compris entre 250 € et 300 € selon les auto-écoles ou associations agréés.
Étant donné que les prix sont libres, demandez des devis.
- Trouver une école de conduite labellisée près de chez vous (auto-écoles, école associatives)
L’école de conduite (auto école ou association)
Les enseignants
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La formation dispensée
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Vous pouvez suivre la formation de 7 heures dans une école de conduite agréée (auto-école ou association).
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Savoir ce que contient le livret de formation numérique
Les principales informations du livret de formation numérique concernent :
À la fin de la formation, vous recevez une attestation.
Permis B ou attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS)
Attestation de formation.
Permis B ou attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS)
Relevé d’informations de votre assureur. Ce document atteste que vous avez conduit une moto légère ou un scooter à 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010.
Lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, vous devez présenter les documents suivants :
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 38 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 € .
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
Lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, vous devez présenter les documents suivants :
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 38 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 € .
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
Vous avez le permis B depuis au moins 2 ans
Vous avez 21 ans ou plus
Vous avez suivi une formation pratique de 7 heures
Vous pouvez conduire un scooter à 3 roues de la catégorie L5e (y compris d’une puissance supérieure à 15 kilowatts) avec un permis B si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous avez obtenu votre permis B (avec l’équivalence A1) avant mars 1980
Vous avez conduit une moto légère ou un scooter 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010, vous avez 21 ans ou plus et vous avez le permis B.
Vous êtes dispensé de suivre la formation pratique de 7 heures dans les 2 cas suivants :
Vous pouvez suivre la formation pratique de 7 heures dans un délai d’1 mois avant la date anniversaire des 2 ans d’obtention du permis B.
La formation de 7 heures comprend 3 modules :
Module théorique de 2 heures : analyse d’accidents, conduite sous la pluie ou de nuit, équipements en vêtements protecteurs…
Module hors circulation de 2 heures : découverte du véhicule, savoir faire les vérifications indispensables…
Module en circulation de 3 heures en et hors agglomération : adaptation de la vitesse aux situations, négociation d’un virage…
Le prix de la formation de 7 heures est compris entre 250 € et 300 € selon les auto-écoles ou associations agréés.
Étant donné que les prix sont libres, demandez des devis.
- Trouver une école de conduite labellisée près de chez vous (auto-écoles, école associatives)
L’école de conduite (auto école ou association)
Les enseignants
Les heures de conduite effectuées
La formation dispensée
La date prévisionnelle de la formation dispensée.
Vous pouvez suivre la formation de 7 heures dans une école de conduite agréée (auto-école ou association).
Un service en ligne permet de trouver l’école labellisée par l’État la plus proche de chez vous :
Lors de votre inscription, un accès à un livret d’apprentissage numérique vous est ouvert.
Savoir ce que contient le livret de formation numérique
Les principales informations du livret de formation numérique concernent :
À la fin de la formation, vous recevez une attestation.
Permis B ou attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS)
Attestation de formation.
Permis B ou attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS)
Relevé d’informations de votre assureur. Ce document atteste que vous avez conduit une moto légère ou un scooter à 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010
Lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, vous devez présenter les documents suivants :
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 38 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 € .
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
Lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, vous devez présenter les documents suivants :
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 38 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 € .
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
- Quels documents faut-il pour circuler en 2 roues ne dépassant pas 50 cm3 ?
- Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- À quel âge peut-on conduire une moto ou un scooter ?
- Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d’un contrôle routier ?
- Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d’information restreint) ?
- École de conduite labellisée
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Programme de la formation de 7 heures (moto/scooter 3 roues avec le permis B)
Source : Legifrance - Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur
-
Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
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Par téléphone
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09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Catégories du permis de conduire - Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Contravention en cas de non présentation de l’attestation de formation ou du relevé d’informations (article R233-1) - Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Définition des catégories de véhicules - Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d’apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire
- Réponse ministérielle du 18 novembre 2020 relative à la validité à l’étranger de l’attestation de suivi de formation à la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr