Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Traitement indiciaire dans la fonction publique

Si vous êtes agent public, votre rémunération se compose notamment d’un traitement indiciaire (appelé également traitement de base ) calculé en fonction d’un indice majoré.

Nous vous présentons la réglementation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Rémunération dans la fonction publique

    Votre rémunération se compose notamment d’un traitement indiciaire (appelé également traitement de base ).

    Votre traitement indiciaire dépend de votre grade et de l’échelon que vous détenez dans ce grade.

    Chaque grade comprend un nombre d’échelons fixé par décret.

    À chaque échelon correspond un indice brut (IB).

    À chaque indice brut, correspond un indice majoré (IM) selon un  barème  défini par décret.

    Les indices bruts s’échelonnent de 100 à 1 027. Les indices majorés s’échelonnent de 208 à 835.

    C’est l’indice majoré (IM) qui sert au calcul de votre traitement indiciaire.

    Votre traitement indiciaire est majoré de  25 % si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier affecté dans l’un des territoires d’outre-mer suivants :

    • Guadeloupe

    • Guyane

    • Martinique

    • La Réunion

    • Saint-Barthélemy

    • Saint-Martin

    • Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Votre traitement indiciaire est majoré de  40 % si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier affecté à Mayotte.

    À savoir

    Certains grades d’encadrement supérieur (dits A+ ) comportent des échelons dont le traitement indiciaire est supérieur à celui de l’indice majoré 835. À chacun de ces échelons correspond un groupe et éventuellement un chevron. À chaque chevron de chaque groupe correspond un  montant de traitement brut annuel  fixé réglementairement. Ces traitements sont dits hors échelle .

    Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la  valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l’indice majoré 100 .

    Cette valeur est fixée par décret.

    Depuis le 1er juillet 2023, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l’indice majoré 100 est fixée à 5 907,34 € .

    Votre traitement indiciaire brut annuel est calculé de la manière suivante :

    Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l’IM 100 / 100

    Votre traitement indiciaire brut mensuel est égal à :

    Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l’IM 100 / 1 200

    Le montant du traitement annuel est arrondi au centime d’euro le plus proche.

    Le montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d’euro.

    Exemple

    Le traitement annuel brut correspondant à l’indice majoré 472 est égal à 472 x  5 907,34 €  / 100 =  27 882,64 €

    Le traitement mensuel brut est égal à 472 x  5 907,34 €  / 1 200 =  2 323,55 €

    Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l’indice majoré 366, soit  21 620,86 € par an, 1 801,73 par mois.

    Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail.

    Exemple

    Si vous occupez un emploi dont la durée de travail est fixée à  70 % de la durée légale de travail (c’est-à-dire à 24 heures 30 au lieu de 35 heures), votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à  70 % du montant du traitement indiciaire de l’indice majoré 366, soit 15 134,60 €  par an, 1 261,21 €  par mois.

    De plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au montant du  Smic  brut, soit 1 801,80 € .

    Si c’est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut.

    La rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en nature.

    Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l’indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

    Si vous travaillez à temps partiel, l’indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire.

    L’indemnité différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles le traitement indiciaire est réduit (en cas de congé de maladie rémunéré à demi-traitement par exemple).

    L’indemnité différentielle n’est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

    À noter

    Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), les points d’indice dont vous bénéficiez ne se rajoutent pas à votre indice majoré pour déterminer si vous avez droit ou non au traitement minimum correspondant à l’indice majoré 366.

    Le complément de traitement indiciaire est un complément de rémunération mis en place depuis septembre 2020.

    Le complément de traitement indiciaire est versé aux fonctionnaires d’Etat,  territoriaux – PDF – 0,32 Mb  et hospitaliers qui exercent dans le secteur de la santé ou le secteur social ou médico-social ou le secteur socio-éducatif.

    Le montant mensuel du complément de traitement indiciaire est fixé à 49 points d’indice majoré, soit  241,22 € bruts.

    Le complément de traitement indiciaire est versé chaque mois.

    Il est réduit dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en cas de temps partiel ou d’absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement).

    Le complément de traitement indiciaire n’est pas pris en compte pour le calcul de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

    Si vous travaillez dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l’établissement concerné.

    Le montant brut du complément de traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d’indice.

    Le complément de traitement indiciaire est soumis aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire.

    Le complément de traitement indiciaire ouvre droit à un supplément de pension.

    Ce supplément de pension est accordé aux pensions de retraite versées depuis le 1er septembre 2020.

    Pour en bénéficier, vous devez avoir perçu le complément de traitement indiciaire au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant votre départ en retraite.

    Le supplément de pension est calculé de la même manière que la retraite :

    Complément de traitement indiciaire x  75 %  x (nombre de trimestres et de bonifications liquidables / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein)

    Le supplément de pension est revalorisé dans les mêmes conditions que la pension de retraite.

    Votre rémunération se compose notamment d’un traitement indiciaire (appelé également traitement de base ).

    Votre traitement indiciaire est fixé par votre administration employeur.

    Pour fixer votre traitement indiciaire, votre administration tient compte notamment de vos fonctions, de la qualification requise pour les exercer, de votre qualification et de votre expérience.

    Le traitement indiciaire est calculé en fonction d’un indice majoré déterminé par votre administration. Les indices majorés s’échelonnent de 208 à 835.

    Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la  valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l’indice majoré 100 .

    Cette valeur est fixée par décret.

    Depuis le 1er juillet 2023, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l’indice majoré 100 est fixée à 5 907,34 € .

    Votre traitement indiciaire brut annuel est calculé de la manière suivante :

    Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l’IM 100 / 100

    Votre traitement indiciaire brut mensuel est égal à :

    Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l’IM 100 / 1 200

    Le montant du traitement annuel est arrondi au centime d’euro le plus proche.

    Le montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d’euro.

    Exemple

    Le traitement annuel brut correspondant à l’indice majoré 472 est égal à 472 x  5 907,34 €  / 100 =  27 882,64 €

    Le traitement mensuel brut est égal à 472 x  5 907,34 €  / 1 200 =  2 323,55 €

    Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l’indice majoré 366, soit  21 620,86 € par an, 1 801,73 par mois.

    Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail.

    Exemple

    Si vous occupez un emploi dont la durée de travail est fixée à  70 % de la durée légale de travail (c’est-à-dire à 24 heures 30 au lieu de 35 heures), votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à  70 % du montant du traitement indiciaire de l’indice majoré 366, soit 15 134,60 €  par an, 1 261,21 €  par mois.

    De plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au montant du  Smic  brut, soit 1 801,80 € .

    Si c’est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut.

    La rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en nature.

    Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l’indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

    Si vous travaillez à temps partiel, l’indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire.

    L’indemnité différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles le traitement indiciaire est réduit (en cas de congé de maladie rémunéré à demi-traitement par exemple).

    L’indemnité différentielle n’est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

    Les conditions de revalorisation de votre rémunération varient selon la fonction publique au sein de laquelle vous exercez (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

    Si vous êtes employé en  CDI , votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l’évolution de vos fonctions.

    Si vous êtes employé en  CDD  de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l’un des motifs suivants :

    • Absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions que vous occupez

    • Recrutement justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service

    • Votre emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires

    • Vous occupez un emploi à temps incomplet dont la durée de travail est de 24 heures 30 maximum

    La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l’évolution de vos fonctions.

      Si vous êtes employé en  CDI , votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l’évolution de vos fonctions.

      Si vous êtes employé en  CDD  de manière continue auprès de la même collectivité, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l’un des motifs suivants :

      • Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté

      • Recrutement justifié par les besoins des services ou la nature de vos fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire

      • Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

      • Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu’au 1er renouvellement du conseil municipal

      • Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps

      • Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles – Atsem – dont la création ou la suppression dépend des décisions d’ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation Nationale)

      La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l’évolution de vos fonctions.

        Si vous êtes employé en  CDI , votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l’évolution de vos fonctions.

        Si vous êtes employé en  CDD  de manière continue auprès du même établissement, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l’un des motifs suivants :

        • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service (notamment par l’absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions que vous occupez ou parce qu’il s’agit de fonctions nouvellement prises en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)

        • Occuper un emploi à temps non complet inférieur au mi-temps

        • Remplacement momentané d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel à temps partiel, en congé annuel, en congé de maladie, en congé de maternité ou d’adoption, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale ou réserviste.

        La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l’évolution de vos fonctions.

          Le complément de traitement indiciaire est un complément de rémunération mis en place depuis septembre 2020.

          Le complément de traitement indiciaire est versé aux agents qui exercent dans le secteur de la santé ou le secteur social ou médico-social ou le secteur socio-éducatif.

          Le montant mensuel du complément de traitement indiciaire est fixé à 49 points d’indice majoré, soit  241,22 € bruts.

          Le complément de traitement indiciaire est versé chaque mois.

          Il est réduit dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en cas de temps partiel ou d’absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement).

          Le complément de traitement indiciaire n’est pas pris en compte pour le calcul de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

          Si vous travaillez dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l’établissement concerné.

          Le montant brut du complément de traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d’indice.

          Le complément de traitement indiciaire est soumis aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire.

        Traitement indiciaire dans la fonction publique

        Si vous êtes agent public, votre rémunération se compose notamment d’un traitement indiciaire (appelé également traitement de base ) calculé en fonction d’un indice majoré.

        Nous vous présentons la réglementation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

        Rémunération dans la fonction publique

          Votre rémunération se compose notamment d’un traitement indiciaire (appelé également traitement de base ).

          Votre traitement indiciaire dépend de votre grade et de l’échelon que vous détenez dans ce grade.

          Chaque grade comprend un nombre d’échelons fixé par décret.

          À chaque échelon correspond un indice brut (IB).

          À chaque indice brut, correspond un indice majoré (IM) selon un  barème  défini par décret.

          Les indices bruts s’échelonnent de 100 à 1 027. Les indices majorés s’échelonnent de 208 à 835.

          C’est l’indice majoré (IM) qui sert au calcul de votre traitement indiciaire.

          Votre traitement indiciaire est majoré de  25 % si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier affecté dans l’un des territoires d’outre-mer suivants :

          • Guadeloupe

          • Guyane

          • Martinique

          • La Réunion

          • Saint-Barthélemy

          • Saint-Martin

          • Saint-Pierre-et-Miquelon.

          Votre traitement indiciaire est majoré de  40 % si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier affecté à Mayotte.

          À savoir

          Certains grades d’encadrement supérieur (dits A+ ) comportent des échelons dont le traitement indiciaire est supérieur à celui de l’indice majoré 835. À chacun de ces échelons correspond un groupe et éventuellement un chevron. À chaque chevron de chaque groupe correspond un  montant de traitement brut annuel  fixé réglementairement. Ces traitements sont dits hors échelle .

          Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la  valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l’indice majoré 100 .

          Cette valeur est fixée par décret.

          Depuis le 1er juillet 2023, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l’indice majoré 100 est fixée à 5 907,34 € .

          Votre traitement indiciaire brut annuel est calculé de la manière suivante :

          Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l’IM 100 / 100

          Votre traitement indiciaire brut mensuel est égal à :

          Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l’IM 100 / 1 200

          Le montant du traitement annuel est arrondi au centime d’euro le plus proche.

          Le montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d’euro.

          Exemple

          Le traitement annuel brut correspondant à l’indice majoré 472 est égal à 472 x  5 907,34 €  / 100 =  27 882,64 €

          Le traitement mensuel brut est égal à 472 x  5 907,34 €  / 1 200 =  2 323,55 €

          Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l’indice majoré 366, soit  21 620,86 € par an, 1 801,73 par mois.

          Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail.

          Exemple

          Si vous occupez un emploi dont la durée de travail est fixée à  70 % de la durée légale de travail (c’est-à-dire à 24 heures 30 au lieu de 35 heures), votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à  70 % du montant du traitement indiciaire de l’indice majoré 366, soit 15 134,60 €  par an, 1 261,21 €  par mois.

          De plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au montant du  Smic  brut, soit 1 801,80 € .

          Si c’est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut.

          La rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en nature.

          Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l’indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

          Si vous travaillez à temps partiel, l’indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire.

          L’indemnité différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles le traitement indiciaire est réduit (en cas de congé de maladie rémunéré à demi-traitement par exemple).

          L’indemnité différentielle n’est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

          À noter

          Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), les points d’indice dont vous bénéficiez ne se rajoutent pas à votre indice majoré pour déterminer si vous avez droit ou non au traitement minimum correspondant à l’indice majoré 366.

          Le complément de traitement indiciaire est un complément de rémunération mis en place depuis septembre 2020.

          Le complément de traitement indiciaire est versé aux fonctionnaires d’Etat,  territoriaux – PDF – 0,32 Mb  et hospitaliers qui exercent dans le secteur de la santé ou le secteur social ou médico-social ou le secteur socio-éducatif.

          Le montant mensuel du complément de traitement indiciaire est fixé à 49 points d’indice majoré, soit  241,22 € bruts.

          Le complément de traitement indiciaire est versé chaque mois.

          Il est réduit dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en cas de temps partiel ou d’absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement).

          Le complément de traitement indiciaire n’est pas pris en compte pour le calcul de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

          Si vous travaillez dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l’établissement concerné.

          Le montant brut du complément de traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d’indice.

          Le complément de traitement indiciaire est soumis aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire.

          Le complément de traitement indiciaire ouvre droit à un supplément de pension.

          Ce supplément de pension est accordé aux pensions de retraite versées depuis le 1er septembre 2020.

          Pour en bénéficier, vous devez avoir perçu le complément de traitement indiciaire au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant votre départ en retraite.

          Le supplément de pension est calculé de la même manière que la retraite :

          Complément de traitement indiciaire x  75 %  x (nombre de trimestres et de bonifications liquidables / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein)

          Le supplément de pension est revalorisé dans les mêmes conditions que la pension de retraite.

          Votre rémunération se compose notamment d’un traitement indiciaire (appelé également traitement de base ).

          Votre traitement indiciaire est fixé par votre administration employeur.

          Pour fixer votre traitement indiciaire, votre administration tient compte notamment de vos fonctions, de la qualification requise pour les exercer, de votre qualification et de votre expérience.

          Le traitement indiciaire est calculé en fonction d’un indice majoré déterminé par votre administration. Les indices majorés s’échelonnent de 208 à 835.

          Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la  valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l’indice majoré 100 .

          Cette valeur est fixée par décret.

          Depuis le 1er juillet 2023, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l’indice majoré 100 est fixée à 5 907,34 € .

          Votre traitement indiciaire brut annuel est calculé de la manière suivante :

          Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l’IM 100 / 100

          Votre traitement indiciaire brut mensuel est égal à :

          Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l’IM 100 / 1 200

          Le montant du traitement annuel est arrondi au centime d’euro le plus proche.

          Le montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d’euro.

          Exemple

          Le traitement annuel brut correspondant à l’indice majoré 472 est égal à 472 x  5 907,34 €  / 100 =  27 882,64 €

          Le traitement mensuel brut est égal à 472 x  5 907,34 €  / 1 200 =  2 323,55 €

          Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l’indice majoré 366, soit  21 620,86 € par an, 1 801,73 par mois.

          Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail.

          Exemple

          Si vous occupez un emploi dont la durée de travail est fixée à  70 % de la durée légale de travail (c’est-à-dire à 24 heures 30 au lieu de 35 heures), votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à  70 % du montant du traitement indiciaire de l’indice majoré 366, soit 15 134,60 €  par an, 1 261,21 €  par mois.

          De plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au montant du  Smic  brut, soit 1 801,80 € .

          Si c’est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut.

          La rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en nature.

          Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l’indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

          Si vous travaillez à temps partiel, l’indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire.

          L’indemnité différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles le traitement indiciaire est réduit (en cas de congé de maladie rémunéré à demi-traitement par exemple).

          L’indemnité différentielle n’est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

          Les conditions de revalorisation de votre rémunération varient selon la fonction publique au sein de laquelle vous exercez (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

          Si vous êtes employé en  CDI , votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l’évolution de vos fonctions.

          Si vous êtes employé en  CDD  de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l’un des motifs suivants :

          • Absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions que vous occupez

          • Recrutement justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service

          • Votre emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires

          • Vous occupez un emploi à temps incomplet dont la durée de travail est de 24 heures 30 maximum

          La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l’évolution de vos fonctions.

            Si vous êtes employé en  CDI , votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l’évolution de vos fonctions.

            Si vous êtes employé en  CDD  de manière continue auprès de la même collectivité, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l’un des motifs suivants :

            • Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté

            • Recrutement justifié par les besoins des services ou la nature de vos fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire

            • Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

            • Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu’au 1er renouvellement du conseil municipal

            • Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps

            • Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles – Atsem – dont la création ou la suppression dépend des décisions d’ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation Nationale)

            La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l’évolution de vos fonctions.

              Si vous êtes employé en  CDI , votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l’évolution de vos fonctions.

              Si vous êtes employé en  CDD  de manière continue auprès du même établissement, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l’un des motifs suivants :

              • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service (notamment par l’absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions que vous occupez ou parce qu’il s’agit de fonctions nouvellement prises en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)

              • Occuper un emploi à temps non complet inférieur au mi-temps

              • Remplacement momentané d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel à temps partiel, en congé annuel, en congé de maladie, en congé de maternité ou d’adoption, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale ou réserviste.

              La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l’évolution de vos fonctions.

                Le complément de traitement indiciaire est un complément de rémunération mis en place depuis septembre 2020.

                Le complément de traitement indiciaire est versé aux agents qui exercent dans le secteur de la santé ou le secteur social ou médico-social ou le secteur socio-éducatif.

                Le montant mensuel du complément de traitement indiciaire est fixé à 49 points d’indice majoré, soit  241,22 € bruts.

                Le complément de traitement indiciaire est versé chaque mois.

                Il est réduit dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en cas de temps partiel ou d’absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement).

                Le complément de traitement indiciaire n’est pas pris en compte pour le calcul de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

                Si vous travaillez dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l’établissement concerné.

                Le montant brut du complément de traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d’indice.

                Le complément de traitement indiciaire est soumis aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire.

              Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

              Traitement indiciaire dans la fonction publique

              Si vous êtes agent public, votre rémunération se compose notamment d’un traitement indiciaire (appelé également traitement de base ) calculé en fonction d’un indice majoré.

              Nous vous présentons la réglementation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

              Rémunération dans la fonction publique

                Votre rémunération se compose notamment d’un traitement indiciaire (appelé également traitement de base ).

                Votre traitement indiciaire dépend de votre grade et de l’échelon que vous détenez dans ce grade.

                Chaque grade comprend un nombre d’échelons fixé par décret.

                À chaque échelon correspond un indice brut (IB).

                À chaque indice brut, correspond un indice majoré (IM) selon un  barème  défini par décret.

                Les indices bruts s’échelonnent de 100 à 1 027. Les indices majorés s’échelonnent de 208 à 835.

                C’est l’indice majoré (IM) qui sert au calcul de votre traitement indiciaire.

                Votre traitement indiciaire est majoré de  25 % si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier affecté dans l’un des territoires d’outre-mer suivants :

                • Guadeloupe

                • Guyane

                • Martinique

                • La Réunion

                • Saint-Barthélemy

                • Saint-Martin

                • Saint-Pierre-et-Miquelon.

                Votre traitement indiciaire est majoré de  40 % si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier affecté à Mayotte.

                À savoir

                Certains grades d’encadrement supérieur (dits A+ ) comportent des échelons dont le traitement indiciaire est supérieur à celui de l’indice majoré 835. À chacun de ces échelons correspond un groupe et éventuellement un chevron. À chaque chevron de chaque groupe correspond un  montant de traitement brut annuel  fixé réglementairement. Ces traitements sont dits hors échelle .

                Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la  valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l’indice majoré 100 .

                Cette valeur est fixée par décret.

                Depuis le 1er juillet 2023, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l’indice majoré 100 est fixée à 5 907,34 € .

                Votre traitement indiciaire brut annuel est calculé de la manière suivante :

                Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l’IM 100 / 100

                Votre traitement indiciaire brut mensuel est égal à :

                Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l’IM 100 / 1 200

                Le montant du traitement annuel est arrondi au centime d’euro le plus proche.

                Le montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d’euro.

                Exemple

                Le traitement annuel brut correspondant à l’indice majoré 472 est égal à 472 x  5 907,34 €  / 100 =  27 882,64 €

                Le traitement mensuel brut est égal à 472 x  5 907,34 €  / 1 200 =  2 323,55 €

                Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l’indice majoré 366, soit  21 620,86 € par an, 1 801,73 par mois.

                Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail.

                Exemple

                Si vous occupez un emploi dont la durée de travail est fixée à  70 % de la durée légale de travail (c’est-à-dire à 24 heures 30 au lieu de 35 heures), votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à  70 % du montant du traitement indiciaire de l’indice majoré 366, soit 15 134,60 €  par an, 1 261,21 €  par mois.

                De plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au montant du  Smic  brut, soit 1 801,80 € .

                Si c’est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut.

                La rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en nature.

                Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l’indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

                Si vous travaillez à temps partiel, l’indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire.

                L’indemnité différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles le traitement indiciaire est réduit (en cas de congé de maladie rémunéré à demi-traitement par exemple).

                L’indemnité différentielle n’est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

                À noter

                Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), les points d’indice dont vous bénéficiez ne se rajoutent pas à votre indice majoré pour déterminer si vous avez droit ou non au traitement minimum correspondant à l’indice majoré 366.

                Le complément de traitement indiciaire est un complément de rémunération mis en place depuis septembre 2020.

                Le complément de traitement indiciaire est versé aux fonctionnaires d’Etat,  territoriaux – PDF – 0,32 Mb  et hospitaliers qui exercent dans le secteur de la santé ou le secteur social ou médico-social ou le secteur socio-éducatif.

                Le montant mensuel du complément de traitement indiciaire est fixé à 49 points d’indice majoré, soit  241,22 € bruts.

                Le complément de traitement indiciaire est versé chaque mois.

                Il est réduit dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en cas de temps partiel ou d’absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement).

                Le complément de traitement indiciaire n’est pas pris en compte pour le calcul de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

                Si vous travaillez dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l’établissement concerné.

                Le montant brut du complément de traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d’indice.

                Le complément de traitement indiciaire est soumis aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire.

                Le complément de traitement indiciaire ouvre droit à un supplément de pension.

                Ce supplément de pension est accordé aux pensions de retraite versées depuis le 1er septembre 2020.

                Pour en bénéficier, vous devez avoir perçu le complément de traitement indiciaire au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant votre départ en retraite.

                Le supplément de pension est calculé de la même manière que la retraite :

                Complément de traitement indiciaire x  75 %  x (nombre de trimestres et de bonifications liquidables / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein)

                Le supplément de pension est revalorisé dans les mêmes conditions que la pension de retraite.

                Votre rémunération se compose notamment d’un traitement indiciaire (appelé également traitement de base ).

                Votre traitement indiciaire est fixé par votre administration employeur.

                Pour fixer votre traitement indiciaire, votre administration tient compte notamment de vos fonctions, de la qualification requise pour les exercer, de votre qualification et de votre expérience.

                Le traitement indiciaire est calculé en fonction d’un indice majoré déterminé par votre administration. Les indices majorés s’échelonnent de 208 à 835.

                Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la  valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l’indice majoré 100 .

                Cette valeur est fixée par décret.

                Depuis le 1er juillet 2023, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l’indice majoré 100 est fixée à 5 907,34 € .

                Votre traitement indiciaire brut annuel est calculé de la manière suivante :

                Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l’IM 100 / 100

                Votre traitement indiciaire brut mensuel est égal à :

                Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l’IM 100 / 1 200

                Le montant du traitement annuel est arrondi au centime d’euro le plus proche.

                Le montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d’euro.

                Exemple

                Le traitement annuel brut correspondant à l’indice majoré 472 est égal à 472 x  5 907,34 €  / 100 =  27 882,64 €

                Le traitement mensuel brut est égal à 472 x  5 907,34 €  / 1 200 =  2 323,55 €

                Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l’indice majoré 366, soit  21 620,86 € par an, 1 801,73 par mois.

                Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail.

                Exemple

                Si vous occupez un emploi dont la durée de travail est fixée à  70 % de la durée légale de travail (c’est-à-dire à 24 heures 30 au lieu de 35 heures), votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à  70 % du montant du traitement indiciaire de l’indice majoré 366, soit 15 134,60 €  par an, 1 261,21 €  par mois.

                De plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au montant du  Smic  brut, soit 1 801,80 € .

                Si c’est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut.

                La rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en nature.

                Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l’indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

                Si vous travaillez à temps partiel, l’indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire.

                L’indemnité différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles le traitement indiciaire est réduit (en cas de congé de maladie rémunéré à demi-traitement par exemple).

                L’indemnité différentielle n’est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

                Les conditions de revalorisation de votre rémunération varient selon la fonction publique au sein de laquelle vous exercez (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

                Si vous êtes employé en  CDI , votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l’évolution de vos fonctions.

                Si vous êtes employé en  CDD  de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l’un des motifs suivants :

                • Absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions que vous occupez

                • Recrutement justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service

                • Votre emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires

                • Vous occupez un emploi à temps incomplet dont la durée de travail est de 24 heures 30 maximum

                La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l’évolution de vos fonctions.

                  Si vous êtes employé en  CDI , votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l’évolution de vos fonctions.

                  Si vous êtes employé en  CDD  de manière continue auprès de la même collectivité, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l’un des motifs suivants :

                  • Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté

                  • Recrutement justifié par les besoins des services ou la nature de vos fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire

                  • Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

                  • Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu’au 1er renouvellement du conseil municipal

                  • Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps

                  • Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles – Atsem – dont la création ou la suppression dépend des décisions d’ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation Nationale)

                  La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l’évolution de vos fonctions.

                    Si vous êtes employé en  CDI , votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l’évolution de vos fonctions.

                    Si vous êtes employé en  CDD  de manière continue auprès du même établissement, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l’un des motifs suivants :

                    • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service (notamment par l’absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions que vous occupez ou parce qu’il s’agit de fonctions nouvellement prises en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)

                    • Occuper un emploi à temps non complet inférieur au mi-temps

                    • Remplacement momentané d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel à temps partiel, en congé annuel, en congé de maladie, en congé de maternité ou d’adoption, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale ou réserviste.

                    La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l’évolution de vos fonctions.

                      Le complément de traitement indiciaire est un complément de rémunération mis en place depuis septembre 2020.

                      Le complément de traitement indiciaire est versé aux agents qui exercent dans le secteur de la santé ou le secteur social ou médico-social ou le secteur socio-éducatif.

                      Le montant mensuel du complément de traitement indiciaire est fixé à 49 points d’indice majoré, soit  241,22 € bruts.

                      Le complément de traitement indiciaire est versé chaque mois.

                      Il est réduit dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en cas de temps partiel ou d’absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement).

                      Le complément de traitement indiciaire n’est pas pris en compte pour le calcul de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

                      Si vous travaillez dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l’établissement concerné.

                      Le montant brut du complément de traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d’indice.

                      Le complément de traitement indiciaire est soumis aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire.

                    Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                    Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                    Traitement indiciaire dans la fonction publique

                    Si vous êtes agent public, votre rémunération se compose notamment d’un traitement indiciaire (appelé également traitement de base ) calculé en fonction d’un indice majoré.

                    Nous vous présentons la réglementation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

                    Rémunération dans la fonction publique

                      Votre rémunération se compose notamment d’un traitement indiciaire (appelé également traitement de base ).

                      Votre traitement indiciaire dépend de votre grade et de l’échelon que vous détenez dans ce grade.

                      Chaque grade comprend un nombre d’échelons fixé par décret.

                      À chaque échelon correspond un indice brut (IB).

                      À chaque indice brut, correspond un indice majoré (IM) selon un  barème  défini par décret.

                      Les indices bruts s’échelonnent de 100 à 1 027. Les indices majorés s’échelonnent de 208 à 835.

                      C’est l’indice majoré (IM) qui sert au calcul de votre traitement indiciaire.

                      Votre traitement indiciaire est majoré de  25 % si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier affecté dans l’un des territoires d’outre-mer suivants :

                      • Guadeloupe

                      • Guyane

                      • Martinique

                      • La Réunion

                      • Saint-Barthélemy

                      • Saint-Martin

                      • Saint-Pierre-et-Miquelon.

                      Votre traitement indiciaire est majoré de  40 % si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier affecté à Mayotte.

                      À savoir

                      Certains grades d’encadrement supérieur (dits A+ ) comportent des échelons dont le traitement indiciaire est supérieur à celui de l’indice majoré 835. À chacun de ces échelons correspond un groupe et éventuellement un chevron. À chaque chevron de chaque groupe correspond un  montant de traitement brut annuel  fixé réglementairement. Ces traitements sont dits hors échelle .

                      Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la  valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l’indice majoré 100 .

                      Cette valeur est fixée par décret.

                      Depuis le 1er juillet 2023, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l’indice majoré 100 est fixée à 5 907,34 € .

                      Votre traitement indiciaire brut annuel est calculé de la manière suivante :

                      Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l’IM 100 / 100

                      Votre traitement indiciaire brut mensuel est égal à :

                      Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l’IM 100 / 1 200

                      Le montant du traitement annuel est arrondi au centime d’euro le plus proche.

                      Le montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d’euro.

                      Exemple

                      Le traitement annuel brut correspondant à l’indice majoré 472 est égal à 472 x  5 907,34 €  / 100 =  27 882,64 €

                      Le traitement mensuel brut est égal à 472 x  5 907,34 €  / 1 200 =  2 323,55 €

                      Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l’indice majoré 366, soit  21 620,86 € par an, 1 801,73 par mois.

                      Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail.

                      Exemple

                      Si vous occupez un emploi dont la durée de travail est fixée à  70 % de la durée légale de travail (c’est-à-dire à 24 heures 30 au lieu de 35 heures), votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à  70 % du montant du traitement indiciaire de l’indice majoré 366, soit 15 134,60 €  par an, 1 261,21 €  par mois.

                      De plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au montant du  Smic  brut, soit 1 801,80 € .

                      Si c’est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut.

                      La rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en nature.

                      Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l’indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

                      Si vous travaillez à temps partiel, l’indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire.

                      L’indemnité différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles le traitement indiciaire est réduit (en cas de congé de maladie rémunéré à demi-traitement par exemple).

                      L’indemnité différentielle n’est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

                      À noter

                      Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), les points d’indice dont vous bénéficiez ne se rajoutent pas à votre indice majoré pour déterminer si vous avez droit ou non au traitement minimum correspondant à l’indice majoré 366.

                      Le complément de traitement indiciaire est un complément de rémunération mis en place depuis septembre 2020.

                      Le complément de traitement indiciaire est versé aux fonctionnaires d’Etat,  territoriaux – PDF – 0,32 Mb  et hospitaliers qui exercent dans le secteur de la santé ou le secteur social ou médico-social ou le secteur socio-éducatif.

                      Le montant mensuel du complément de traitement indiciaire est fixé à 49 points d’indice majoré, soit  241,22 € bruts.

                      Le complément de traitement indiciaire est versé chaque mois.

                      Il est réduit dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en cas de temps partiel ou d’absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement).

                      Le complément de traitement indiciaire n’est pas pris en compte pour le calcul de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

                      Si vous travaillez dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l’établissement concerné.

                      Le montant brut du complément de traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d’indice.

                      Le complément de traitement indiciaire est soumis aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire.

                      Le complément de traitement indiciaire ouvre droit à un supplément de pension.

                      Ce supplément de pension est accordé aux pensions de retraite versées depuis le 1er septembre 2020.

                      Pour en bénéficier, vous devez avoir perçu le complément de traitement indiciaire au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant votre départ en retraite.

                      Le supplément de pension est calculé de la même manière que la retraite :

                      Complément de traitement indiciaire x  75 %  x (nombre de trimestres et de bonifications liquidables / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein)

                      Le supplément de pension est revalorisé dans les mêmes conditions que la pension de retraite.

                      Votre rémunération se compose notamment d’un traitement indiciaire (appelé également traitement de base ).

                      Votre traitement indiciaire est fixé par votre administration employeur.

                      Pour fixer votre traitement indiciaire, votre administration tient compte notamment de vos fonctions, de la qualification requise pour les exercer, de votre qualification et de votre expérience.

                      Le traitement indiciaire est calculé en fonction d’un indice majoré déterminé par votre administration. Les indices majorés s’échelonnent de 208 à 835.

                      Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la  valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l’indice majoré 100 .

                      Cette valeur est fixée par décret.

                      Depuis le 1er juillet 2023, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l’indice majoré 100 est fixée à 5 907,34 € .

                      Votre traitement indiciaire brut annuel est calculé de la manière suivante :

                      Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l’IM 100 / 100

                      Votre traitement indiciaire brut mensuel est égal à :

                      Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l’IM 100 / 1 200

                      Le montant du traitement annuel est arrondi au centime d’euro le plus proche.

                      Le montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d’euro.

                      Exemple

                      Le traitement annuel brut correspondant à l’indice majoré 472 est égal à 472 x  5 907,34 €  / 100 =  27 882,64 €

                      Le traitement mensuel brut est égal à 472 x  5 907,34 €  / 1 200 =  2 323,55 €

                      Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l’indice majoré 366, soit  21 620,86 € par an, 1 801,73 par mois.

                      Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail.

                      Exemple

                      Si vous occupez un emploi dont la durée de travail est fixée à  70 % de la durée légale de travail (c’est-à-dire à 24 heures 30 au lieu de 35 heures), votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à  70 % du montant du traitement indiciaire de l’indice majoré 366, soit 15 134,60 €  par an, 1 261,21 €  par mois.

                      De plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au montant du  Smic  brut, soit 1 801,80 € .

                      Si c’est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut.

                      La rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en nature.

                      Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l’indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

                      Si vous travaillez à temps partiel, l’indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire.

                      L’indemnité différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles le traitement indiciaire est réduit (en cas de congé de maladie rémunéré à demi-traitement par exemple).

                      L’indemnité différentielle n’est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

                      Les conditions de revalorisation de votre rémunération varient selon la fonction publique au sein de laquelle vous exercez (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

                      Si vous êtes employé en  CDI , votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l’évolution de vos fonctions.

                      Si vous êtes employé en  CDD  de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l’un des motifs suivants :

                      • Absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions que vous occupez

                      • Recrutement justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service

                      • Votre emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires

                      • Vous occupez un emploi à temps incomplet dont la durée de travail est de 24 heures 30 maximum

                      La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l’évolution de vos fonctions.

                        Si vous êtes employé en  CDI , votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l’évolution de vos fonctions.

                        Si vous êtes employé en  CDD  de manière continue auprès de la même collectivité, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l’un des motifs suivants :

                        • Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté

                        • Recrutement justifié par les besoins des services ou la nature de vos fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire

                        • Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

                        • Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu’au 1er renouvellement du conseil municipal

                        • Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps

                        • Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles – Atsem – dont la création ou la suppression dépend des décisions d’ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation Nationale)

                        La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l’évolution de vos fonctions.

                          Si vous êtes employé en  CDI , votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l’évolution de vos fonctions.

                          Si vous êtes employé en  CDD  de manière continue auprès du même établissement, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l’un des motifs suivants :

                          • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service (notamment par l’absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions que vous occupez ou parce qu’il s’agit de fonctions nouvellement prises en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)

                          • Occuper un emploi à temps non complet inférieur au mi-temps

                          • Remplacement momentané d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel à temps partiel, en congé annuel, en congé de maladie, en congé de maternité ou d’adoption, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale ou réserviste.

                          La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l’évolution de vos fonctions.

                            Le complément de traitement indiciaire est un complément de rémunération mis en place depuis septembre 2020.

                            Le complément de traitement indiciaire est versé aux agents qui exercent dans le secteur de la santé ou le secteur social ou médico-social ou le secteur socio-éducatif.

                            Le montant mensuel du complément de traitement indiciaire est fixé à 49 points d’indice majoré, soit  241,22 € bruts.

                            Le complément de traitement indiciaire est versé chaque mois.

                            Il est réduit dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en cas de temps partiel ou d’absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement).

                            Le complément de traitement indiciaire n’est pas pris en compte pour le calcul de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

                            Si vous travaillez dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l’établissement concerné.

                            Le montant brut du complément de traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d’indice.

                            Le complément de traitement indiciaire est soumis aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire.

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                          Traitement indiciaire dans la fonction publique

                          Si vous êtes agent public, votre rémunération se compose notamment d’un traitement indiciaire (appelé également traitement de base ) calculé en fonction d’un indice majoré.

                          Nous vous présentons la réglementation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

                          Rémunération dans la fonction publique

                            Votre rémunération se compose notamment d’un traitement indiciaire (appelé également traitement de base ).

                            Votre traitement indiciaire dépend de votre grade et de l’échelon que vous détenez dans ce grade.

                            Chaque grade comprend un nombre d’échelons fixé par décret.

                            À chaque échelon correspond un indice brut (IB).

                            À chaque indice brut, correspond un indice majoré (IM) selon un  barème  défini par décret.

                            Les indices bruts s’échelonnent de 100 à 1 027. Les indices majorés s’échelonnent de 208 à 835.

                            C’est l’indice majoré (IM) qui sert au calcul de votre traitement indiciaire.

                            Votre traitement indiciaire est majoré de  25 % si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier affecté dans l’un des territoires d’outre-mer suivants :

                            • Guadeloupe

                            • Guyane

                            • Martinique

                            • La Réunion

                            • Saint-Barthélemy

                            • Saint-Martin

                            • Saint-Pierre-et-Miquelon.

                            Votre traitement indiciaire est majoré de  40 % si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier affecté à Mayotte.

                            À savoir

                            Certains grades d’encadrement supérieur (dits A+ ) comportent des échelons dont le traitement indiciaire est supérieur à celui de l’indice majoré 835. À chacun de ces échelons correspond un groupe et éventuellement un chevron. À chaque chevron de chaque groupe correspond un  montant de traitement brut annuel  fixé réglementairement. Ces traitements sont dits hors échelle .

                            Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la  valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l’indice majoré 100 .

                            Cette valeur est fixée par décret.

                            Depuis le 1er juillet 2023, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l’indice majoré 100 est fixée à 5 907,34 € .

                            Votre traitement indiciaire brut annuel est calculé de la manière suivante :

                            Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l’IM 100 / 100

                            Votre traitement indiciaire brut mensuel est égal à :

                            Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l’IM 100 / 1 200

                            Le montant du traitement annuel est arrondi au centime d’euro le plus proche.

                            Le montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d’euro.

                            Exemple

                            Le traitement annuel brut correspondant à l’indice majoré 472 est égal à 472 x  5 907,34 €  / 100 =  27 882,64 €

                            Le traitement mensuel brut est égal à 472 x  5 907,34 €  / 1 200 =  2 323,55 €

                            Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l’indice majoré 366, soit  21 620,86 € par an, 1 801,73 par mois.

                            Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail.

                            Exemple

                            Si vous occupez un emploi dont la durée de travail est fixée à  70 % de la durée légale de travail (c’est-à-dire à 24 heures 30 au lieu de 35 heures), votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à  70 % du montant du traitement indiciaire de l’indice majoré 366, soit 15 134,60 €  par an, 1 261,21 €  par mois.

                            De plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au montant du  Smic  brut, soit 1 801,80 € .

                            Si c’est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut.

                            La rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en nature.

                            Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l’indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

                            Si vous travaillez à temps partiel, l’indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire.

                            L’indemnité différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles le traitement indiciaire est réduit (en cas de congé de maladie rémunéré à demi-traitement par exemple).

                            L’indemnité différentielle n’est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

                            À noter

                            Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), les points d’indice dont vous bénéficiez ne se rajoutent pas à votre indice majoré pour déterminer si vous avez droit ou non au traitement minimum correspondant à l’indice majoré 366.

                            Le complément de traitement indiciaire est un complément de rémunération mis en place depuis septembre 2020.

                            Le complément de traitement indiciaire est versé aux fonctionnaires d’Etat,  territoriaux – PDF – 0,32 Mb  et hospitaliers qui exercent dans le secteur de la santé ou le secteur social ou médico-social ou le secteur socio-éducatif.

                            Le montant mensuel du complément de traitement indiciaire est fixé à 49 points d’indice majoré, soit  241,22 € bruts.

                            Le complément de traitement indiciaire est versé chaque mois.

                            Il est réduit dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en cas de temps partiel ou d’absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement).

                            Le complément de traitement indiciaire n’est pas pris en compte pour le calcul de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

                            Si vous travaillez dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l’établissement concerné.

                            Le montant brut du complément de traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d’indice.

                            Le complément de traitement indiciaire est soumis aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire.

                            Le complément de traitement indiciaire ouvre droit à un supplément de pension.

                            Ce supplément de pension est accordé aux pensions de retraite versées depuis le 1er septembre 2020.

                            Pour en bénéficier, vous devez avoir perçu le complément de traitement indiciaire au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant votre départ en retraite.

                            Le supplément de pension est calculé de la même manière que la retraite :

                            Complément de traitement indiciaire x  75 %  x (nombre de trimestres et de bonifications liquidables / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein)

                            Le supplément de pension est revalorisé dans les mêmes conditions que la pension de retraite.

                            Votre rémunération se compose notamment d’un traitement indiciaire (appelé également traitement de base ).

                            Votre traitement indiciaire est fixé par votre administration employeur.

                            Pour fixer votre traitement indiciaire, votre administration tient compte notamment de vos fonctions, de la qualification requise pour les exercer, de votre qualification et de votre expérience.

                            Le traitement indiciaire est calculé en fonction d’un indice majoré déterminé par votre administration. Les indices majorés s’échelonnent de 208 à 835.

                            Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la  valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l’indice majoré 100 .

                            Cette valeur est fixée par décret.

                            Depuis le 1er juillet 2023, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l’indice majoré 100 est fixée à 5 907,34 € .

                            Votre traitement indiciaire brut annuel est calculé de la manière suivante :

                            Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l’IM 100 / 100

                            Votre traitement indiciaire brut mensuel est égal à :

                            Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l’IM 100 / 1 200

                            Le montant du traitement annuel est arrondi au centime d’euro le plus proche.

                            Le montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d’euro.

                            Exemple

                            Le traitement annuel brut correspondant à l’indice majoré 472 est égal à 472 x  5 907,34 €  / 100 =  27 882,64 €

                            Le traitement mensuel brut est égal à 472 x  5 907,34 €  / 1 200 =  2 323,55 €

                            Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l’indice majoré 366, soit  21 620,86 € par an, 1 801,73 par mois.

                            Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail.

                            Exemple

                            Si vous occupez un emploi dont la durée de travail est fixée à  70 % de la durée légale de travail (c’est-à-dire à 24 heures 30 au lieu de 35 heures), votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à  70 % du montant du traitement indiciaire de l’indice majoré 366, soit 15 134,60 €  par an, 1 261,21 €  par mois.

                            De plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au montant du  Smic  brut, soit 1 801,80 € .

                            Si c’est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut.

                            La rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en nature.

                            Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l’indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

                            Si vous travaillez à temps partiel, l’indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire.

                            L’indemnité différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles le traitement indiciaire est réduit (en cas de congé de maladie rémunéré à demi-traitement par exemple).

                            L’indemnité différentielle n’est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

                            Les conditions de revalorisation de votre rémunération varient selon la fonction publique au sein de laquelle vous exercez (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

                            Si vous êtes employé en  CDI , votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l’évolution de vos fonctions.

                            Si vous êtes employé en  CDD  de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l’un des motifs suivants :

                            • Absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions que vous occupez

                            • Recrutement justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service

                            • Votre emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires

                            • Vous occupez un emploi à temps incomplet dont la durée de travail est de 24 heures 30 maximum

                            La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l’évolution de vos fonctions.

                              Si vous êtes employé en  CDI , votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l’évolution de vos fonctions.

                              Si vous êtes employé en  CDD  de manière continue auprès de la même collectivité, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l’un des motifs suivants :

                              • Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté

                              • Recrutement justifié par les besoins des services ou la nature de vos fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire

                              • Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

                              • Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu’au 1er renouvellement du conseil municipal

                              • Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps

                              • Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles – Atsem – dont la création ou la suppression dépend des décisions d’ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation Nationale)

                              La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l’évolution de vos fonctions.

                                Si vous êtes employé en  CDI , votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l’évolution de vos fonctions.

                                Si vous êtes employé en  CDD  de manière continue auprès du même établissement, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l’un des motifs suivants :

                                • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service (notamment par l’absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions que vous occupez ou parce qu’il s’agit de fonctions nouvellement prises en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)

                                • Occuper un emploi à temps non complet inférieur au mi-temps

                                • Remplacement momentané d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel à temps partiel, en congé annuel, en congé de maladie, en congé de maternité ou d’adoption, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale ou réserviste.

                                La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l’évolution de vos fonctions.

                                  Le complément de traitement indiciaire est un complément de rémunération mis en place depuis septembre 2020.

                                  Le complément de traitement indiciaire est versé aux agents qui exercent dans le secteur de la santé ou le secteur social ou médico-social ou le secteur socio-éducatif.

                                  Le montant mensuel du complément de traitement indiciaire est fixé à 49 points d’indice majoré, soit  241,22 € bruts.

                                  Le complément de traitement indiciaire est versé chaque mois.

                                  Il est réduit dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en cas de temps partiel ou d’absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement).

                                  Le complément de traitement indiciaire n’est pas pris en compte pour le calcul de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

                                  Si vous travaillez dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l’établissement concerné.

                                  Le montant brut du complément de traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d’indice.

                                  Le complément de traitement indiciaire est soumis aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire.

                                Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                Faire sa demande en ligne

                                Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                Contact