Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Quelle est la hauteur réglementaire d’un garde-corps ou d’une barre d’appui ?
Pour éviter une chute, vous devez installer une protection devant une fenêtre, une terrasse, une loggia, une galerie ou un balcon situés en étage d’un bâtiment d’habitation.
Ce dispositif de sécurité peut être un garde-corps ou une barre d’appui devant une fenêtre. Il doit avoir une hauteur réglementaire minimale.
Aux étages d’un bâtiment, un dispositif de protection contre les chutes est obligatoire si la partie basse d’une fenêtre est à moins de 90 cm de hauteur par rapport au sol.
Vous devez installer une barre d’appui à une hauteur minimum d’1 mètre mesurée à partir du sol, sauf si la fenêtre s’ouvre sur un balcon, une terrasse ou une galerie.
L’ajout d’un élément de protection (barreau, panneau …) peut être nécessaire pour remplir l’espace vide entre la barre d’appui et le bas de la fenêtre.
Vous n’avez pas de dispositif de protection à installer.
À l’étage d’un bâtiment, un garde-corps doit être installé autour d’un balcon, d’une terrasse, d’une galerie ou d’une loggia.
La hauteur minimale du garde-corps dépend de son épaisseur.
Vous devez installer un garde-corps d’une hauteur minimum d’1 m à partir du sol.
Vous devez installer un garde-corps d’une hauteur minimum de 80 cm à partir du sol.
Autorisations d’urbanisme
Comment faire si…
Quelle est la hauteur réglementaire d’un garde-corps ou d’une barre d’appui ?
Pour éviter une chute, vous devez installer une protection devant une fenêtre, une terrasse, une loggia, une galerie ou un balcon situés en étage d’un bâtiment d’habitation.
Ce dispositif de sécurité peut être un garde-corps ou une barre d’appui devant une fenêtre. Il doit avoir une hauteur réglementaire minimale.
Aux étages d’un bâtiment, un dispositif de protection contre les chutes est obligatoire si la partie basse d’une fenêtre est à moins de 90 cm de hauteur par rapport au sol.
Vous devez installer une barre d’appui à une hauteur minimum d’1 mètre mesurée à partir du sol, sauf si la fenêtre s’ouvre sur un balcon, une terrasse ou une galerie.
L’ajout d’un élément de protection (barreau, panneau …) peut être nécessaire pour remplir l’espace vide entre la barre d’appui et le bas de la fenêtre.
Vous n’avez pas de dispositif de protection à installer.
À l’étage d’un bâtiment, un garde-corps doit être installé autour d’un balcon, d’une terrasse, d’une galerie ou d’une loggia.
La hauteur minimale du garde-corps dépend de son épaisseur.
Vous devez installer un garde-corps d’une hauteur minimum d’1 m à partir du sol.
Vous devez installer un garde-corps d’une hauteur minimum de 80 cm à partir du sol.
Autorisations d’urbanisme
Comment faire si…
Quelle est la hauteur réglementaire d’un garde-corps ou d’une barre d’appui ?
Pour éviter une chute, vous devez installer une protection devant une fenêtre, une terrasse, une loggia, une galerie ou un balcon situés en étage d’un bâtiment d’habitation.
Ce dispositif de sécurité peut être un garde-corps ou une barre d’appui devant une fenêtre. Il doit avoir une hauteur réglementaire minimale.
Aux étages d’un bâtiment, un dispositif de protection contre les chutes est obligatoire si la partie basse d’une fenêtre est à moins de 90 cm de hauteur par rapport au sol.
Vous devez installer une barre d’appui à une hauteur minimum d’1 mètre mesurée à partir du sol, sauf si la fenêtre s’ouvre sur un balcon, une terrasse ou une galerie.
L’ajout d’un élément de protection (barreau, panneau …) peut être nécessaire pour remplir l’espace vide entre la barre d’appui et le bas de la fenêtre.
Vous n’avez pas de dispositif de protection à installer.
À l’étage d’un bâtiment, un garde-corps doit être installé autour d’un balcon, d’une terrasse, d’une galerie ou d’une loggia.
La hauteur minimale du garde-corps dépend de son épaisseur.
Vous devez installer un garde-corps d’une hauteur minimum d’1 m à partir du sol.
Vous devez installer un garde-corps d’une hauteur minimum de 80 cm à partir du sol.
Autorisations d’urbanisme
Comment faire si…
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quelle est la hauteur réglementaire d’un garde-corps ou d’une barre d’appui ?
Pour éviter une chute, vous devez installer une protection devant une fenêtre, une terrasse, une loggia, une galerie ou un balcon situés en étage d’un bâtiment d’habitation.
Ce dispositif de sécurité peut être un garde-corps ou une barre d’appui devant une fenêtre. Il doit avoir une hauteur réglementaire minimale.
Aux étages d’un bâtiment, un dispositif de protection contre les chutes est obligatoire si la partie basse d’une fenêtre est à moins de 90 cm de hauteur par rapport au sol.
Vous devez installer une barre d’appui à une hauteur minimum d’1 mètre mesurée à partir du sol, sauf si la fenêtre s’ouvre sur un balcon, une terrasse ou une galerie.
L’ajout d’un élément de protection (barreau, panneau …) peut être nécessaire pour remplir l’espace vide entre la barre d’appui et le bas de la fenêtre.
Vous n’avez pas de dispositif de protection à installer.
À l’étage d’un bâtiment, un garde-corps doit être installé autour d’un balcon, d’une terrasse, d’une galerie ou d’une loggia.
La hauteur minimale du garde-corps dépend de son épaisseur.
Vous devez installer un garde-corps d’une hauteur minimum d’1 m à partir du sol.
Vous devez installer un garde-corps d’une hauteur minimum de 80 cm à partir du sol.
Autorisations d’urbanisme
Comment faire si…
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quelle est la hauteur réglementaire d’un garde-corps ou d’une barre d’appui ?
Pour éviter une chute, vous devez installer une protection devant une fenêtre, une terrasse, une loggia, une galerie ou un balcon situés en étage d’un bâtiment d’habitation.
Ce dispositif de sécurité peut être un garde-corps ou une barre d’appui devant une fenêtre. Il doit avoir une hauteur réglementaire minimale.
Aux étages d’un bâtiment, un dispositif de protection contre les chutes est obligatoire si la partie basse d’une fenêtre est à moins de 90 cm de hauteur par rapport au sol.
Vous devez installer une barre d’appui à une hauteur minimum d’1 mètre mesurée à partir du sol, sauf si la fenêtre s’ouvre sur un balcon, une terrasse ou une galerie.
L’ajout d’un élément de protection (barreau, panneau …) peut être nécessaire pour remplir l’espace vide entre la barre d’appui et le bas de la fenêtre.
Vous n’avez pas de dispositif de protection à installer.
À l’étage d’un bâtiment, un garde-corps doit être installé autour d’un balcon, d’une terrasse, d’une galerie ou d’une loggia.
La hauteur minimale du garde-corps dépend de son épaisseur.
Vous devez installer un garde-corps d’une hauteur minimum d’1 m à partir du sol.
Vous devez installer un garde-corps d’une hauteur minimum de 80 cm à partir du sol.
Autorisations d’urbanisme
Comment faire si…
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr