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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Impôt sur le revenu – Frais d’accueil d’une personne âgée (déduction)
Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, une somme représentative des dépenses que vous faites pour elles (nourriture, logement…). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Elle doit avoir au moins 75 ans en 2023
Elle doit être hébergée chez vous de façon permanente
Vous ne devez pas avoir d’obligation alimentaire envers elle. Elle ne peut donc pas être votre mère ou votre père par exemple. En revanche, elle peut être un frère, une sœur, un oncle, une tante ou une personne sans lien de parenté avec vous.
Situation personnelle
La personne que vous accueillez doit remplir les 3 conditions suivantes :
Conditions de ressources
Le revenu imposable 2023 de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :
Le revenu ne doit pas dépasser 11 533,02 € .
Le revenu ne doit pas dépasser 17 905,06 € .
Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l’abattement de 10 % pour les pensions et retraites et de l’abattement accordé aux personnes âgées.
Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel.
Cela couvre la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne.
La déduction est limitée à 3 968 € par personne accueillie en 2023.
La déduction des frais d’accueil ne peut pas se cumuler avec la majoration du quotient familial pour invaliditéi, si la personne que vous accueillez possède une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité .
Vous devez indiquer le montant des frais d’accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.
Vous devez être en mesure de prouver la réalité de l’accueil de la personne concernée à votre domicile, car l’administration fiscale peut vous demander de le justifier.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative, ainsi que la brochure pratique de l’impôt sur le revenu .
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Simulateur
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis à une personne âgée hébergée (article 156) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30-20-10 relatif à la déductibilité des pensions alimentaires versées aux ascendants
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-60-30 relatif aux déductions diverses du revenu global
Impôt sur le revenu – Frais d’accueil d’une personne âgée (déduction)
Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, une somme représentative des dépenses que vous faites pour elles (nourriture, logement…). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Elle doit avoir au moins 75 ans en 2023
Elle doit être hébergée chez vous de façon permanente
Vous ne devez pas avoir d’obligation alimentaire envers elle. Elle ne peut donc pas être votre mère ou votre père par exemple. En revanche, elle peut être un frère, une sœur, un oncle, une tante ou une personne sans lien de parenté avec vous.
Situation personnelle
La personne que vous accueillez doit remplir les 3 conditions suivantes :
Conditions de ressources
Le revenu imposable 2023 de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :
Le revenu ne doit pas dépasser 11 533,02 € .
Le revenu ne doit pas dépasser 17 905,06 € .
Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l’abattement de 10 % pour les pensions et retraites et de l’abattement accordé aux personnes âgées.
Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel.
Cela couvre la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne.
La déduction est limitée à 3 968 € par personne accueillie en 2023.
La déduction des frais d’accueil ne peut pas se cumuler avec la majoration du quotient familial pour invaliditéi, si la personne que vous accueillez possède une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité .
Vous devez indiquer le montant des frais d’accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.
Vous devez être en mesure de prouver la réalité de l’accueil de la personne concernée à votre domicile, car l’administration fiscale peut vous demander de le justifier.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative, ainsi que la brochure pratique de l’impôt sur le revenu .
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
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Déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis à une personne âgée hébergée (article 156) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30-20-10 relatif à la déductibilité des pensions alimentaires versées aux ascendants
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-60-30 relatif aux déductions diverses du revenu global
Impôt sur le revenu – Frais d’accueil d’une personne âgée (déduction)
Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, une somme représentative des dépenses que vous faites pour elles (nourriture, logement…). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Elle doit avoir au moins 75 ans en 2023
Elle doit être hébergée chez vous de façon permanente
Vous ne devez pas avoir d’obligation alimentaire envers elle. Elle ne peut donc pas être votre mère ou votre père par exemple. En revanche, elle peut être un frère, une sœur, un oncle, une tante ou une personne sans lien de parenté avec vous.
Situation personnelle
La personne que vous accueillez doit remplir les 3 conditions suivantes :
Conditions de ressources
Le revenu imposable 2023 de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :
Le revenu ne doit pas dépasser 11 533,02 € .
Le revenu ne doit pas dépasser 17 905,06 € .
Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l’abattement de 10 % pour les pensions et retraites et de l’abattement accordé aux personnes âgées.
Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel.
Cela couvre la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne.
La déduction est limitée à 3 968 € par personne accueillie en 2023.
La déduction des frais d’accueil ne peut pas se cumuler avec la majoration du quotient familial pour invaliditéi, si la personne que vous accueillez possède une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité .
Vous devez indiquer le montant des frais d’accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.
Vous devez être en mesure de prouver la réalité de l’accueil de la personne concernée à votre domicile, car l’administration fiscale peut vous demander de le justifier.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative, ainsi que la brochure pratique de l’impôt sur le revenu .
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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Déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis à une personne âgée hébergée (article 156) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30-20-10 relatif à la déductibilité des pensions alimentaires versées aux ascendants
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-60-30 relatif aux déductions diverses du revenu global
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Impôt sur le revenu – Frais d’accueil d’une personne âgée (déduction)
Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, une somme représentative des dépenses que vous faites pour elles (nourriture, logement…). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Elle doit avoir au moins 75 ans en 2023
Elle doit être hébergée chez vous de façon permanente
Vous ne devez pas avoir d’obligation alimentaire envers elle. Elle ne peut donc pas être votre mère ou votre père par exemple. En revanche, elle peut être un frère, une sœur, un oncle, une tante ou une personne sans lien de parenté avec vous.
Situation personnelle
La personne que vous accueillez doit remplir les 3 conditions suivantes :
Conditions de ressources
Le revenu imposable 2023 de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :
Le revenu ne doit pas dépasser 11 533,02 € .
Le revenu ne doit pas dépasser 17 905,06 € .
Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l’abattement de 10 % pour les pensions et retraites et de l’abattement accordé aux personnes âgées.
Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel.
Cela couvre la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne.
La déduction est limitée à 3 968 € par personne accueillie en 2023.
La déduction des frais d’accueil ne peut pas se cumuler avec la majoration du quotient familial pour invaliditéi, si la personne que vous accueillez possède une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité .
Vous devez indiquer le montant des frais d’accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.
Vous devez être en mesure de prouver la réalité de l’accueil de la personne concernée à votre domicile, car l’administration fiscale peut vous demander de le justifier.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative, ainsi que la brochure pratique de l’impôt sur le revenu .
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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Déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis à une personne âgée hébergée (article 156) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30-20-10 relatif à la déductibilité des pensions alimentaires versées aux ascendants
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-60-30 relatif aux déductions diverses du revenu global
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
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Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, une somme représentative des dépenses que vous faites pour elles (nourriture, logement…). Nous vous indiquons les informations à connaître.
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Elle doit être hébergée chez vous de façon permanente
Vous ne devez pas avoir d’obligation alimentaire envers elle. Elle ne peut donc pas être votre mère ou votre père par exemple. En revanche, elle peut être un frère, une sœur, un oncle, une tante ou une personne sans lien de parenté avec vous.
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La personne que vous accueillez doit remplir les 3 conditions suivantes :
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Le revenu imposable 2023 de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :
Le revenu ne doit pas dépasser 11 533,02 € .
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Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l’abattement de 10 % pour les pensions et retraites et de l’abattement accordé aux personnes âgées.
Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel.
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La déduction est limitée à 3 968 € par personne accueillie en 2023.
La déduction des frais d’accueil ne peut pas se cumuler avec la majoration du quotient familial pour invaliditéi, si la personne que vous accueillez possède une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité .
Vous devez indiquer le montant des frais d’accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.
Vous devez être en mesure de prouver la réalité de l’accueil de la personne concernée à votre domicile, car l’administration fiscale peut vous demander de le justifier.
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- Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-60-30 relatif aux déductions diverses du revenu global
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi