Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?
Oui, le salarié peut démissionner pendant un congé parental en respectant la procédure habituelle en matière de démission.
Le contrat de travail est alors rompu à la fin du préavis.
Si la durée du préavis ne couvre pas l’intégralité du congé parental, le salarié doit retourner en entreprise pour effectuer ses derniers jours de préavis à la fin du congé.
Si le salarié démissionne parce qu’il a trouvé un nouvel emploi, il ne peut pas le commencer avant la fin du préavis en cours.
Toutefois, le salarié peut demander l’accord de son employeur pour réduire la durée du préavis ou l’annuler. L’employeur n’est pas obligé d’accepter la demande du salarié.
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?
Oui, le salarié peut démissionner pendant un congé parental en respectant la procédure habituelle en matière de démission.
Le contrat de travail est alors rompu à la fin du préavis.
Si la durée du préavis ne couvre pas l’intégralité du congé parental, le salarié doit retourner en entreprise pour effectuer ses derniers jours de préavis à la fin du congé.
Si le salarié démissionne parce qu’il a trouvé un nouvel emploi, il ne peut pas le commencer avant la fin du préavis en cours.
Toutefois, le salarié peut demander l’accord de son employeur pour réduire la durée du préavis ou l’annuler. L’employeur n’est pas obligé d’accepter la demande du salarié.
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?
Oui, le salarié peut démissionner pendant un congé parental en respectant la procédure habituelle en matière de démission.
Le contrat de travail est alors rompu à la fin du préavis.
Si la durée du préavis ne couvre pas l’intégralité du congé parental, le salarié doit retourner en entreprise pour effectuer ses derniers jours de préavis à la fin du congé.
Si le salarié démissionne parce qu’il a trouvé un nouvel emploi, il ne peut pas le commencer avant la fin du préavis en cours.
Toutefois, le salarié peut demander l’accord de son employeur pour réduire la durée du préavis ou l’annuler. L’employeur n’est pas obligé d’accepter la demande du salarié.
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?
Oui, le salarié peut démissionner pendant un congé parental en respectant la procédure habituelle en matière de démission.
Le contrat de travail est alors rompu à la fin du préavis.
Si la durée du préavis ne couvre pas l’intégralité du congé parental, le salarié doit retourner en entreprise pour effectuer ses derniers jours de préavis à la fin du congé.
Si le salarié démissionne parce qu’il a trouvé un nouvel emploi, il ne peut pas le commencer avant la fin du préavis en cours.
Toutefois, le salarié peut demander l’accord de son employeur pour réduire la durée du préavis ou l’annuler. L’employeur n’est pas obligé d’accepter la demande du salarié.
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?
Oui, le salarié peut démissionner pendant un congé parental en respectant la procédure habituelle en matière de démission.
Le contrat de travail est alors rompu à la fin du préavis.
Si la durée du préavis ne couvre pas l’intégralité du congé parental, le salarié doit retourner en entreprise pour effectuer ses derniers jours de préavis à la fin du congé.
Si le salarié démissionne parce qu’il a trouvé un nouvel emploi, il ne peut pas le commencer avant la fin du préavis en cours.
Toutefois, le salarié peut demander l’accord de son employeur pour réduire la durée du préavis ou l’annuler. L’employeur n’est pas obligé d’accepter la demande du salarié.
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi