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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes agent hospitalier et vous êtes amené à effectuer des heures supplémentaires ? Nous vous présentons les informations utiles notamment sur le nombre d’heures maximum que vous pouvez effectuer et les conditions de rémunération ou de récupération.
Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service au-delà de la durée de travail fixées dans votre cycle de travail.
Le cycle de travail est la période de référence sur la base de laquelle le temps de travail est organisé.
Le cycle de travail est une période de référence dont la durée se répète à l’identique.
La durée du cycle de travail ne peut pas être inférieure à la semaine (du lundi au dimanche), ni supérieure à 12 semaines.
Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle.
Les heures supplémentaires accomplies entre 21 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit.
Vous ne pouvez pas travailler plus de 44 heures par semaine (heures supplémentaires non comprises).
En cas de cycle irrégulier, vous ne pouvez pas travailler plus de 39 heures hebdomadaires en moyenne sur le cycle, hors heures supplémentaires, ni plus de 44 heures par semaine, hors heures supplémentaires.
Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, sont des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires sont décomptées sur la durée du cycle.
Vous ne pouvez pas faire plus de 240 heures supplémentaires au total par an
Si la durée de votre cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, vous ne pouvez pas faire plus de 20 heures supplémentaires par mois
Si la durée de votre cycle de travail est supérieure à 1 mois, vous pouvez faire un nombre maximum d’heures supplémentaires par mois égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail.
Le nombre d’heures supplémentaires que vous pouvez faire est limité dans les conditions suivantes :
En cas de crise sanitaire ou pour assurer la continuité du service public de santé, un établissement de santé peut être autorisé, à titre exceptionnel, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail.
L’autorisation est donnée par l’ ARS ou le préfet selon la nature de l’établissement.
L’autorisation est accordée pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients.
L’accomplissement d’heures supplémentaires ne doit pas vous conduire à faire plus de 48 heures de travail effectif par période de 7 jours glissants (c’est-à-dire de date à date).
Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des astreintes réalisées par les personnels participant aux activités de prélèvement et de transplantation d’organes ne sont pas prises en compte dans le calcul de ces plafonds.
Toutefois, ces personnels ne doivent pas travailler plus de 48 heures par période de 7 jours glissants.
Lorsque vous accomplissez des heures supplémentaires, vous devez bénéficier, comme tout agent, d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum.
Vous devez aussi bénéficier d’un repos hebdomadaire d’au moins 36 heures consécutives.
Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, 2 d’entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont 1 dimanche.
Ces durées minimum de repos s’appliquent aux personnels participant aux activités de prélèvement et de transplantation d’organes qui effectuent des astreintes.
Les heures supplémentaires font l’objet soit d’un repos compensateur au moins d’égale durée, soit d’une indemnisation.
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l’indemnisation sont fixées par le chef d’établissement après avis du comité social.
Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail.
Temps de travail dans la fonction publique
Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes agent hospitalier et vous êtes amené à effectuer des heures supplémentaires ? Nous vous présentons les informations utiles notamment sur le nombre d’heures maximum que vous pouvez effectuer et les conditions de rémunération ou de récupération.
Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service au-delà de la durée de travail fixées dans votre cycle de travail.
Le cycle de travail est la période de référence sur la base de laquelle le temps de travail est organisé.
Le cycle de travail est une période de référence dont la durée se répète à l’identique.
La durée du cycle de travail ne peut pas être inférieure à la semaine (du lundi au dimanche), ni supérieure à 12 semaines.
Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle.
Les heures supplémentaires accomplies entre 21 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit.
Vous ne pouvez pas travailler plus de 44 heures par semaine (heures supplémentaires non comprises).
En cas de cycle irrégulier, vous ne pouvez pas travailler plus de 39 heures hebdomadaires en moyenne sur le cycle, hors heures supplémentaires, ni plus de 44 heures par semaine, hors heures supplémentaires.
Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, sont des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires sont décomptées sur la durée du cycle.
Vous ne pouvez pas faire plus de 240 heures supplémentaires au total par an
Si la durée de votre cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, vous ne pouvez pas faire plus de 20 heures supplémentaires par mois
Si la durée de votre cycle de travail est supérieure à 1 mois, vous pouvez faire un nombre maximum d’heures supplémentaires par mois égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail.
Le nombre d’heures supplémentaires que vous pouvez faire est limité dans les conditions suivantes :
En cas de crise sanitaire ou pour assurer la continuité du service public de santé, un établissement de santé peut être autorisé, à titre exceptionnel, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail.
L’autorisation est donnée par l’ ARS ou le préfet selon la nature de l’établissement.
L’autorisation est accordée pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients.
L’accomplissement d’heures supplémentaires ne doit pas vous conduire à faire plus de 48 heures de travail effectif par période de 7 jours glissants (c’est-à-dire de date à date).
Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des astreintes réalisées par les personnels participant aux activités de prélèvement et de transplantation d’organes ne sont pas prises en compte dans le calcul de ces plafonds.
Toutefois, ces personnels ne doivent pas travailler plus de 48 heures par période de 7 jours glissants.
Lorsque vous accomplissez des heures supplémentaires, vous devez bénéficier, comme tout agent, d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum.
Vous devez aussi bénéficier d’un repos hebdomadaire d’au moins 36 heures consécutives.
Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, 2 d’entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont 1 dimanche.
Ces durées minimum de repos s’appliquent aux personnels participant aux activités de prélèvement et de transplantation d’organes qui effectuent des astreintes.
Les heures supplémentaires font l’objet soit d’un repos compensateur au moins d’égale durée, soit d’une indemnisation.
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l’indemnisation sont fixées par le chef d’établissement après avis du comité social.
Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail.
Temps de travail dans la fonction publique
Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes agent hospitalier et vous êtes amené à effectuer des heures supplémentaires ? Nous vous présentons les informations utiles notamment sur le nombre d’heures maximum que vous pouvez effectuer et les conditions de rémunération ou de récupération.
Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service au-delà de la durée de travail fixées dans votre cycle de travail.
Le cycle de travail est la période de référence sur la base de laquelle le temps de travail est organisé.
Le cycle de travail est une période de référence dont la durée se répète à l’identique.
La durée du cycle de travail ne peut pas être inférieure à la semaine (du lundi au dimanche), ni supérieure à 12 semaines.
Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle.
Les heures supplémentaires accomplies entre 21 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit.
Vous ne pouvez pas travailler plus de 44 heures par semaine (heures supplémentaires non comprises).
En cas de cycle irrégulier, vous ne pouvez pas travailler plus de 39 heures hebdomadaires en moyenne sur le cycle, hors heures supplémentaires, ni plus de 44 heures par semaine, hors heures supplémentaires.
Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, sont des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires sont décomptées sur la durée du cycle.
Vous ne pouvez pas faire plus de 240 heures supplémentaires au total par an
Si la durée de votre cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, vous ne pouvez pas faire plus de 20 heures supplémentaires par mois
Si la durée de votre cycle de travail est supérieure à 1 mois, vous pouvez faire un nombre maximum d’heures supplémentaires par mois égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail.
Le nombre d’heures supplémentaires que vous pouvez faire est limité dans les conditions suivantes :
En cas de crise sanitaire ou pour assurer la continuité du service public de santé, un établissement de santé peut être autorisé, à titre exceptionnel, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail.
L’autorisation est donnée par l’ ARS ou le préfet selon la nature de l’établissement.
L’autorisation est accordée pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients.
L’accomplissement d’heures supplémentaires ne doit pas vous conduire à faire plus de 48 heures de travail effectif par période de 7 jours glissants (c’est-à-dire de date à date).
Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des astreintes réalisées par les personnels participant aux activités de prélèvement et de transplantation d’organes ne sont pas prises en compte dans le calcul de ces plafonds.
Toutefois, ces personnels ne doivent pas travailler plus de 48 heures par période de 7 jours glissants.
Lorsque vous accomplissez des heures supplémentaires, vous devez bénéficier, comme tout agent, d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum.
Vous devez aussi bénéficier d’un repos hebdomadaire d’au moins 36 heures consécutives.
Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, 2 d’entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont 1 dimanche.
Ces durées minimum de repos s’appliquent aux personnels participant aux activités de prélèvement et de transplantation d’organes qui effectuent des astreintes.
Les heures supplémentaires font l’objet soit d’un repos compensateur au moins d’égale durée, soit d’une indemnisation.
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l’indemnisation sont fixées par le chef d’établissement après avis du comité social.
Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail.
Temps de travail dans la fonction publique
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes agent hospitalier et vous êtes amené à effectuer des heures supplémentaires ? Nous vous présentons les informations utiles notamment sur le nombre d’heures maximum que vous pouvez effectuer et les conditions de rémunération ou de récupération.
Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service au-delà de la durée de travail fixées dans votre cycle de travail.
Le cycle de travail est la période de référence sur la base de laquelle le temps de travail est organisé.
Le cycle de travail est une période de référence dont la durée se répète à l’identique.
La durée du cycle de travail ne peut pas être inférieure à la semaine (du lundi au dimanche), ni supérieure à 12 semaines.
Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle.
Les heures supplémentaires accomplies entre 21 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit.
Vous ne pouvez pas travailler plus de 44 heures par semaine (heures supplémentaires non comprises).
En cas de cycle irrégulier, vous ne pouvez pas travailler plus de 39 heures hebdomadaires en moyenne sur le cycle, hors heures supplémentaires, ni plus de 44 heures par semaine, hors heures supplémentaires.
Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, sont des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires sont décomptées sur la durée du cycle.
Vous ne pouvez pas faire plus de 240 heures supplémentaires au total par an
Si la durée de votre cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, vous ne pouvez pas faire plus de 20 heures supplémentaires par mois
Si la durée de votre cycle de travail est supérieure à 1 mois, vous pouvez faire un nombre maximum d’heures supplémentaires par mois égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail.
Le nombre d’heures supplémentaires que vous pouvez faire est limité dans les conditions suivantes :
En cas de crise sanitaire ou pour assurer la continuité du service public de santé, un établissement de santé peut être autorisé, à titre exceptionnel, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail.
L’autorisation est donnée par l’ ARS ou le préfet selon la nature de l’établissement.
L’autorisation est accordée pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients.
L’accomplissement d’heures supplémentaires ne doit pas vous conduire à faire plus de 48 heures de travail effectif par période de 7 jours glissants (c’est-à-dire de date à date).
Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des astreintes réalisées par les personnels participant aux activités de prélèvement et de transplantation d’organes ne sont pas prises en compte dans le calcul de ces plafonds.
Toutefois, ces personnels ne doivent pas travailler plus de 48 heures par période de 7 jours glissants.
Lorsque vous accomplissez des heures supplémentaires, vous devez bénéficier, comme tout agent, d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum.
Vous devez aussi bénéficier d’un repos hebdomadaire d’au moins 36 heures consécutives.
Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, 2 d’entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont 1 dimanche.
Ces durées minimum de repos s’appliquent aux personnels participant aux activités de prélèvement et de transplantation d’organes qui effectuent des astreintes.
Les heures supplémentaires font l’objet soit d’un repos compensateur au moins d’égale durée, soit d’une indemnisation.
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l’indemnisation sont fixées par le chef d’établissement après avis du comité social.
Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail.
Temps de travail dans la fonction publique
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes agent hospitalier et vous êtes amené à effectuer des heures supplémentaires ? Nous vous présentons les informations utiles notamment sur le nombre d’heures maximum que vous pouvez effectuer et les conditions de rémunération ou de récupération.
Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service au-delà de la durée de travail fixées dans votre cycle de travail.
Le cycle de travail est la période de référence sur la base de laquelle le temps de travail est organisé.
Le cycle de travail est une période de référence dont la durée se répète à l’identique.
La durée du cycle de travail ne peut pas être inférieure à la semaine (du lundi au dimanche), ni supérieure à 12 semaines.
Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle.
Les heures supplémentaires accomplies entre 21 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit.
Vous ne pouvez pas travailler plus de 44 heures par semaine (heures supplémentaires non comprises).
En cas de cycle irrégulier, vous ne pouvez pas travailler plus de 39 heures hebdomadaires en moyenne sur le cycle, hors heures supplémentaires, ni plus de 44 heures par semaine, hors heures supplémentaires.
Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, sont des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires sont décomptées sur la durée du cycle.
Vous ne pouvez pas faire plus de 240 heures supplémentaires au total par an
Si la durée de votre cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, vous ne pouvez pas faire plus de 20 heures supplémentaires par mois
Si la durée de votre cycle de travail est supérieure à 1 mois, vous pouvez faire un nombre maximum d’heures supplémentaires par mois égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail.
Le nombre d’heures supplémentaires que vous pouvez faire est limité dans les conditions suivantes :
En cas de crise sanitaire ou pour assurer la continuité du service public de santé, un établissement de santé peut être autorisé, à titre exceptionnel, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail.
L’autorisation est donnée par l’ ARS ou le préfet selon la nature de l’établissement.
L’autorisation est accordée pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients.
L’accomplissement d’heures supplémentaires ne doit pas vous conduire à faire plus de 48 heures de travail effectif par période de 7 jours glissants (c’est-à-dire de date à date).
Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des astreintes réalisées par les personnels participant aux activités de prélèvement et de transplantation d’organes ne sont pas prises en compte dans le calcul de ces plafonds.
Toutefois, ces personnels ne doivent pas travailler plus de 48 heures par période de 7 jours glissants.
Lorsque vous accomplissez des heures supplémentaires, vous devez bénéficier, comme tout agent, d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum.
Vous devez aussi bénéficier d’un repos hebdomadaire d’au moins 36 heures consécutives.
Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, 2 d’entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont 1 dimanche.
Ces durées minimum de repos s’appliquent aux personnels participant aux activités de prélèvement et de transplantation d’organes qui effectuent des astreintes.
Les heures supplémentaires font l’objet soit d’un repos compensateur au moins d’égale durée, soit d’une indemnisation.
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l’indemnisation sont fixées par le chef d’établissement après avis du comité social.
Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail.
Temps de travail dans la fonction publique
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
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