Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux
Vous êtes incommodé par des bruits de voisinage au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? Ces bruits peuvent émaner d’une personne ou d’un animal ou d’une installation. Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser ces nuisances.
Un individu (ou plusieurs), locataire ou propriétaire d’un logement (cri, talons, chant, fête…)
Une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage ou de jardinage, pétard, pompe à chaleur, éolienne, appareils électroménagers…)
Un animal (cris, aboiements).
L’intensité du bruit, c’est-à-dire la gravité du trouble qu’il suscite
La durée et la répétition, une nuisance ponctuelle étant moins souvent considérée comme un trouble qu’une gêne récurrente
Et le contexte local (zone urbaine ou rurale, professionnelle ou résidentielle). Par exemple, un bruit jugé tolérable dans un environnement urbain dense peut être considéré comme anormal dans un quartier calme.
Les troubles de voisinage désignent des nuisances ou gênes anormales causées par un voisin. Ce trouble est sonore lorsqu’il résulte de bruits provenant d’activité professionnelle ou de bruits domestiques.
Il peut s’agir de bruits causés par :
Pour qu’un bruit puisse être reconnu comme un trouble anormal de voisinage, il doit dépasser les inconvénients ordinaires de la vie en collectivité.
Les nuisances sonores peuvent être ponctuelles (par exemple une fête) ou répétitives (aboiements, musique forte), de jour (7h à 22h) comme de nuit (22h à 7h).
Trois critères principaux sont pris en compte pour apprécier l’anormalité d’un bruit :
Vidéo – Idée reçue : Peut-on faire du bruit sans risque avant 22 heures ?
L’origine du trouble (par exemple aboiement d’un chien ou bruits d’outil de bricolage)
La gêne occasionnée par ce bruit dans votre vie quotidienne (notamment atteinte à votre tranquilité ou à votre santé)
La nécessité de faire cesser les nuisances subies.
Plusieurs démarches préalables sont à accomplir par étapes successives présentées ci-dessous.
1. Aller voir l’auteur des nuisances
Tout d’abord, il est nécessaire d’aller voir l’occupant du logement (propriétaire ou locataire) d’où proviennent les bruits pour lui faire part de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.
2. Envoyer un courrier simple
S’il n’agit pas, vous devez ensuite lui envoyer un courrier simple. Ce courrier doit rappeler :
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l’appui de votre courrier.
3. Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception
Puis, en cas d’inaction de l’auteur du trouble, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.
Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.
Vous pouvez également vous aider d’un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant
4. En cas d’un logement en copropriété, avertir le syndic
Par ailleurs, si le logement est en copropriété, il est recommandé de vérifier le règlement de copropriété. Ce document peut contenir des règles, notamment l’interdiction de troubler la tranquillité des occupants par tout bruit, de quelque nature qu’il soit. Les clauses du règlement de copropriété s’imposent aux propriétaires et aux locataires de l’immeuble.
Dans le cas où l’auteur du trouble ne respecte pas le règlement de copropriété, vous devez avertir le syndic, par tous moyens (mail, lettre, etc.), des nuisances subies. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit donc effectuer toutes les démarches utiles pour préserver la tranquillité des occupants de l’immeuble.
5. Avertir le maire
Enfin, il est également recommandé de vérifier s’il existe un arrêté municipal (décision du maire) ou préfectoral (décision du préfet) concernant le bruit.
Certains arrêtés peuvent, par exemple, imposer des horaires pour utiliser des outils de jardinage ou de bricolage (tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse, etc.).
Si l’auteur du trouble ne respecte pas les obligations de l’arrêté municipal ou préfectoral, il faut en avertir le maire par tous moyens.
Faire appel à un commissaire de justice
Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour qu’il établisse un ou plusieurs constats.
Le procès-verbal de constat est un document officiel rédigé par un commissaire de justice. Ce document contient une description objective et impartiale de la situation. Il peut être accompagné de pièces (photographies, enregistrement audio, vidéo, etc.) et de mesures réalisées par le commissaire de justice (par exemple, mesure du niveau sonore).
Ce document sera utile pour saisir, par la suite, le juge.
Faire appel à la police ou la gendarmerie
Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances. Leur intervention consiste à procéder à un constat du bruit ainsi qu’à une verbalisation de l’auteur si les nuisances sonores sont avérées.
Vous pouvez également déposer une main courante ou porter plainte.
Un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Ou à un médiateur (démarche payante)
Ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
Pour trouver une solution amiable avec l’auteur du bruit si les nuisances persistent malgré vos différents courriers, vous avez la possibilité de recourir à :
La cessation des nuisances, éventuellement sous astreinte
L’indemnisation du préjudice subi du fait du trouble anormal de voisinage
La résiliation du bail du locataire à l’origine des nuisances.
-
Pour une action en référé – APPLICATION/PDF – 298.4 KB ou pour un litige dont le montant est indéterminé ou supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire du lieu où demeure l’auteur du bruit qui est compétent.
Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat.
Pour un litige dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € , c’est la chambre de proximité (anciennement tribunal d’instance) du lieu où demeure l’auteur du bruit qui est compétente. Dans ce cas, l’avocat n’est pas obligatoire.
- Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
Pour une action en résiliation du bail, c’est le juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble qui est compétent.
- Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
Courriers échangés avec l’auteur du bruit
Procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice
Témoignages, pétitions
Récépissé de plainte ou de dépôt de main courante
Certificat médical si votre état de santé s’est dégradé en raison de ces nuisances.
Que demander au juge ?
Si toutes les précédentes démarches n’ont pas abouti, vous pouvez agir en justice pour demander :
Le juge va ordonner toutes les mesures qu’il estime utile pour faire cesser le trouble comme, par exemple, l’insonorisation du logement. Dans ce cas, il va chercher à préserver ou restaurer votre cadre de vie.
Le juge peut condamner l’auteur du trouble à vous verser des dommages et intérêts pour réparer ou compenser le préjudice subi. Cette réparation concerne le préjudice matériel (par exemple, la dépréciation d’un bien immobilier) et le préjudice moral (par exemple, l’atteinte à la tranquillité).
Cette action permet au syndicat des copropriétaires ou à tout copropriétaire d’obtenir l’expulsion du locataire, auteur des bruits.
Rappel
Il est obligatoire d’avoir recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur ou à une procédure participative pour pouvoir, par la suite, faire un recours auprès du tribunal.
Quelle est la juridiction compétente ?
La juridiction compétente varie :
Vous pouvez utiliser un formulaire pour saisir le tribunal.
Un formulaire est disponible pour saisir le juge des contentieux de la protection.
Il est recommandé de se faire représenter par un avocat, même si la représentation n’est pas obligatoire.
Quelles sont les documents à communiquer au juge ?
Pour toute demande, il est obligatoire d’apporter la preuve de la réalité du trouble et de son caractère anormal. Pour cela, vous devez réunir à maximum de documents à l’appui de votre demande, notamment :
Toute preuve est recevable à condition qu’elle est été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.
Faire appel à un commissaire de justice pour qu’il constate la réalité et la nature du trouble subi dans un procès-verbal de constat
Déposer une main courante ou une plainte au commissariat ou à la gendarmerie
Demander des témoignages et/ou faire signer une pétition aux voisins.
1/ Aller voir son voisin
L’informer de la gêne subie et trouver une solution commune pour y mettre fin.
2/ Si les nuisances persistent
Lui envoyer un courrier simple pour lui demander de faire cesser les nuisances sonores.
3/ Si les nuisances persistent
Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.
4/ Si les nuisances persistent
Prendre rendez-vous avec un conciliateur ou un médiateur pour trouver une solution amiable.
5/ En cas d’échec
Agir en justice pour demander la cessation des nuisances subies et/ou l’indemnisation du préjudice.
À savoir :
Pour récupérer des preuves, vous pouvez :
Troubles de voisinage
- Code de la santé publique : article R1336-5
Interdiction de porter atteinte à la tranquilité et la santé d’autrui par du bruit - Code civil : article 1253
Responsabilité de plein droit et exonération de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage - Code de l’environnement : article R571-96
Bruits constitutifs de trouble de voisinage - Code de l’environnement : article L571-1
Lutte contre le bruit - Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1
Pouvoir du maire en matière de bruit - Code pénal : article R623-2
Sanctions pénales en cas de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes - Code pénal : article 131-13
Montant des contraventions - Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire - Code de procédure pénale : article 529-1
Délai de paiement de l’amende forfaitaire - Code de procédure civile : article 750-1
Conciliation préalable obligatoire
Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux
Vous êtes incommodé par des bruits de voisinage au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? Ces bruits peuvent émaner d’une personne ou d’un animal ou d’une installation. Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser ces nuisances.
Un individu (ou plusieurs), locataire ou propriétaire d’un logement (cri, talons, chant, fête…)
Une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage ou de jardinage, pétard, pompe à chaleur, éolienne, appareils électroménagers…)
Un animal (cris, aboiements).
L’intensité du bruit, c’est-à-dire la gravité du trouble qu’il suscite
La durée et la répétition, une nuisance ponctuelle étant moins souvent considérée comme un trouble qu’une gêne récurrente
Et le contexte local (zone urbaine ou rurale, professionnelle ou résidentielle). Par exemple, un bruit jugé tolérable dans un environnement urbain dense peut être considéré comme anormal dans un quartier calme.
Les troubles de voisinage désignent des nuisances ou gênes anormales causées par un voisin. Ce trouble est sonore lorsqu’il résulte de bruits provenant d’activité professionnelle ou de bruits domestiques.
Il peut s’agir de bruits causés par :
Pour qu’un bruit puisse être reconnu comme un trouble anormal de voisinage, il doit dépasser les inconvénients ordinaires de la vie en collectivité.
Les nuisances sonores peuvent être ponctuelles (par exemple une fête) ou répétitives (aboiements, musique forte), de jour (7h à 22h) comme de nuit (22h à 7h).
Trois critères principaux sont pris en compte pour apprécier l’anormalité d’un bruit :
Vidéo – Idée reçue : Peut-on faire du bruit sans risque avant 22 heures ?
L’origine du trouble (par exemple aboiement d’un chien ou bruits d’outil de bricolage)
La gêne occasionnée par ce bruit dans votre vie quotidienne (notamment atteinte à votre tranquilité ou à votre santé)
La nécessité de faire cesser les nuisances subies.
Plusieurs démarches préalables sont à accomplir par étapes successives présentées ci-dessous.
1. Aller voir l’auteur des nuisances
Tout d’abord, il est nécessaire d’aller voir l’occupant du logement (propriétaire ou locataire) d’où proviennent les bruits pour lui faire part de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.
2. Envoyer un courrier simple
S’il n’agit pas, vous devez ensuite lui envoyer un courrier simple. Ce courrier doit rappeler :
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l’appui de votre courrier.
3. Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception
Puis, en cas d’inaction de l’auteur du trouble, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.
Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.
Vous pouvez également vous aider d’un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant
4. En cas d’un logement en copropriété, avertir le syndic
Par ailleurs, si le logement est en copropriété, il est recommandé de vérifier le règlement de copropriété. Ce document peut contenir des règles, notamment l’interdiction de troubler la tranquillité des occupants par tout bruit, de quelque nature qu’il soit. Les clauses du règlement de copropriété s’imposent aux propriétaires et aux locataires de l’immeuble.
Dans le cas où l’auteur du trouble ne respecte pas le règlement de copropriété, vous devez avertir le syndic, par tous moyens (mail, lettre, etc.), des nuisances subies. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit donc effectuer toutes les démarches utiles pour préserver la tranquillité des occupants de l’immeuble.
5. Avertir le maire
Enfin, il est également recommandé de vérifier s’il existe un arrêté municipal (décision du maire) ou préfectoral (décision du préfet) concernant le bruit.
Certains arrêtés peuvent, par exemple, imposer des horaires pour utiliser des outils de jardinage ou de bricolage (tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse, etc.).
Si l’auteur du trouble ne respecte pas les obligations de l’arrêté municipal ou préfectoral, il faut en avertir le maire par tous moyens.
Faire appel à un commissaire de justice
Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour qu’il établisse un ou plusieurs constats.
Le procès-verbal de constat est un document officiel rédigé par un commissaire de justice. Ce document contient une description objective et impartiale de la situation. Il peut être accompagné de pièces (photographies, enregistrement audio, vidéo, etc.) et de mesures réalisées par le commissaire de justice (par exemple, mesure du niveau sonore).
Ce document sera utile pour saisir, par la suite, le juge.
Faire appel à la police ou la gendarmerie
Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances. Leur intervention consiste à procéder à un constat du bruit ainsi qu’à une verbalisation de l’auteur si les nuisances sonores sont avérées.
Vous pouvez également déposer une main courante ou porter plainte.
Un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Ou à un médiateur (démarche payante)
Ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
Pour trouver une solution amiable avec l’auteur du bruit si les nuisances persistent malgré vos différents courriers, vous avez la possibilité de recourir à :
La cessation des nuisances, éventuellement sous astreinte
L’indemnisation du préjudice subi du fait du trouble anormal de voisinage
La résiliation du bail du locataire à l’origine des nuisances.
-
Pour une action en référé – APPLICATION/PDF – 298.4 KB ou pour un litige dont le montant est indéterminé ou supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire du lieu où demeure l’auteur du bruit qui est compétent.
Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat.
Pour un litige dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € , c’est la chambre de proximité (anciennement tribunal d’instance) du lieu où demeure l’auteur du bruit qui est compétente. Dans ce cas, l’avocat n’est pas obligatoire.
- Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
Pour une action en résiliation du bail, c’est le juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble qui est compétent.
- Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
Courriers échangés avec l’auteur du bruit
Procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice
Témoignages, pétitions
Récépissé de plainte ou de dépôt de main courante
Certificat médical si votre état de santé s’est dégradé en raison de ces nuisances.
Que demander au juge ?
Si toutes les précédentes démarches n’ont pas abouti, vous pouvez agir en justice pour demander :
Le juge va ordonner toutes les mesures qu’il estime utile pour faire cesser le trouble comme, par exemple, l’insonorisation du logement. Dans ce cas, il va chercher à préserver ou restaurer votre cadre de vie.
Le juge peut condamner l’auteur du trouble à vous verser des dommages et intérêts pour réparer ou compenser le préjudice subi. Cette réparation concerne le préjudice matériel (par exemple, la dépréciation d’un bien immobilier) et le préjudice moral (par exemple, l’atteinte à la tranquillité).
Cette action permet au syndicat des copropriétaires ou à tout copropriétaire d’obtenir l’expulsion du locataire, auteur des bruits.
Rappel
Il est obligatoire d’avoir recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur ou à une procédure participative pour pouvoir, par la suite, faire un recours auprès du tribunal.
Quelle est la juridiction compétente ?
La juridiction compétente varie :
Vous pouvez utiliser un formulaire pour saisir le tribunal.
Un formulaire est disponible pour saisir le juge des contentieux de la protection.
Il est recommandé de se faire représenter par un avocat, même si la représentation n’est pas obligatoire.
Quelles sont les documents à communiquer au juge ?
Pour toute demande, il est obligatoire d’apporter la preuve de la réalité du trouble et de son caractère anormal. Pour cela, vous devez réunir à maximum de documents à l’appui de votre demande, notamment :
Toute preuve est recevable à condition qu’elle est été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.
Faire appel à un commissaire de justice pour qu’il constate la réalité et la nature du trouble subi dans un procès-verbal de constat
Déposer une main courante ou une plainte au commissariat ou à la gendarmerie
Demander des témoignages et/ou faire signer une pétition aux voisins.
1/ Aller voir son voisin
L’informer de la gêne subie et trouver une solution commune pour y mettre fin.
2/ Si les nuisances persistent
Lui envoyer un courrier simple pour lui demander de faire cesser les nuisances sonores.
3/ Si les nuisances persistent
Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.
4/ Si les nuisances persistent
Prendre rendez-vous avec un conciliateur ou un médiateur pour trouver une solution amiable.
5/ En cas d’échec
Agir en justice pour demander la cessation des nuisances subies et/ou l’indemnisation du préjudice.
À savoir :
Pour récupérer des preuves, vous pouvez :
Troubles de voisinage
- Code de la santé publique : article R1336-5
Interdiction de porter atteinte à la tranquilité et la santé d’autrui par du bruit - Code civil : article 1253
Responsabilité de plein droit et exonération de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage - Code de l’environnement : article R571-96
Bruits constitutifs de trouble de voisinage - Code de l’environnement : article L571-1
Lutte contre le bruit - Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1
Pouvoir du maire en matière de bruit - Code pénal : article R623-2
Sanctions pénales en cas de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes - Code pénal : article 131-13
Montant des contraventions - Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire - Code de procédure pénale : article 529-1
Délai de paiement de l’amende forfaitaire - Code de procédure civile : article 750-1
Conciliation préalable obligatoire
Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux
Vous êtes incommodé par des bruits de voisinage au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? Ces bruits peuvent émaner d’une personne ou d’un animal ou d’une installation. Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser ces nuisances.
Un individu (ou plusieurs), locataire ou propriétaire d’un logement (cri, talons, chant, fête…)
Une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage ou de jardinage, pétard, pompe à chaleur, éolienne, appareils électroménagers…)
Un animal (cris, aboiements).
L’intensité du bruit, c’est-à-dire la gravité du trouble qu’il suscite
La durée et la répétition, une nuisance ponctuelle étant moins souvent considérée comme un trouble qu’une gêne récurrente
Et le contexte local (zone urbaine ou rurale, professionnelle ou résidentielle). Par exemple, un bruit jugé tolérable dans un environnement urbain dense peut être considéré comme anormal dans un quartier calme.
Les troubles de voisinage désignent des nuisances ou gênes anormales causées par un voisin. Ce trouble est sonore lorsqu’il résulte de bruits provenant d’activité professionnelle ou de bruits domestiques.
Il peut s’agir de bruits causés par :
Pour qu’un bruit puisse être reconnu comme un trouble anormal de voisinage, il doit dépasser les inconvénients ordinaires de la vie en collectivité.
Les nuisances sonores peuvent être ponctuelles (par exemple une fête) ou répétitives (aboiements, musique forte), de jour (7h à 22h) comme de nuit (22h à 7h).
Trois critères principaux sont pris en compte pour apprécier l’anormalité d’un bruit :
Vidéo – Idée reçue : Peut-on faire du bruit sans risque avant 22 heures ?
L’origine du trouble (par exemple aboiement d’un chien ou bruits d’outil de bricolage)
La gêne occasionnée par ce bruit dans votre vie quotidienne (notamment atteinte à votre tranquilité ou à votre santé)
La nécessité de faire cesser les nuisances subies.
Plusieurs démarches préalables sont à accomplir par étapes successives présentées ci-dessous.
1. Aller voir l’auteur des nuisances
Tout d’abord, il est nécessaire d’aller voir l’occupant du logement (propriétaire ou locataire) d’où proviennent les bruits pour lui faire part de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.
2. Envoyer un courrier simple
S’il n’agit pas, vous devez ensuite lui envoyer un courrier simple. Ce courrier doit rappeler :
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l’appui de votre courrier.
3. Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception
Puis, en cas d’inaction de l’auteur du trouble, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.
Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.
Vous pouvez également vous aider d’un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant
4. En cas d’un logement en copropriété, avertir le syndic
Par ailleurs, si le logement est en copropriété, il est recommandé de vérifier le règlement de copropriété. Ce document peut contenir des règles, notamment l’interdiction de troubler la tranquillité des occupants par tout bruit, de quelque nature qu’il soit. Les clauses du règlement de copropriété s’imposent aux propriétaires et aux locataires de l’immeuble.
Dans le cas où l’auteur du trouble ne respecte pas le règlement de copropriété, vous devez avertir le syndic, par tous moyens (mail, lettre, etc.), des nuisances subies. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit donc effectuer toutes les démarches utiles pour préserver la tranquillité des occupants de l’immeuble.
5. Avertir le maire
Enfin, il est également recommandé de vérifier s’il existe un arrêté municipal (décision du maire) ou préfectoral (décision du préfet) concernant le bruit.
Certains arrêtés peuvent, par exemple, imposer des horaires pour utiliser des outils de jardinage ou de bricolage (tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse, etc.).
Si l’auteur du trouble ne respecte pas les obligations de l’arrêté municipal ou préfectoral, il faut en avertir le maire par tous moyens.
Faire appel à un commissaire de justice
Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour qu’il établisse un ou plusieurs constats.
Le procès-verbal de constat est un document officiel rédigé par un commissaire de justice. Ce document contient une description objective et impartiale de la situation. Il peut être accompagné de pièces (photographies, enregistrement audio, vidéo, etc.) et de mesures réalisées par le commissaire de justice (par exemple, mesure du niveau sonore).
Ce document sera utile pour saisir, par la suite, le juge.
Faire appel à la police ou la gendarmerie
Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances. Leur intervention consiste à procéder à un constat du bruit ainsi qu’à une verbalisation de l’auteur si les nuisances sonores sont avérées.
Vous pouvez également déposer une main courante ou porter plainte.
Un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Ou à un médiateur (démarche payante)
Ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
Pour trouver une solution amiable avec l’auteur du bruit si les nuisances persistent malgré vos différents courriers, vous avez la possibilité de recourir à :
La cessation des nuisances, éventuellement sous astreinte
L’indemnisation du préjudice subi du fait du trouble anormal de voisinage
La résiliation du bail du locataire à l’origine des nuisances.
-
Pour une action en référé – APPLICATION/PDF – 298.4 KB ou pour un litige dont le montant est indéterminé ou supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire du lieu où demeure l’auteur du bruit qui est compétent.
Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat.
Pour un litige dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € , c’est la chambre de proximité (anciennement tribunal d’instance) du lieu où demeure l’auteur du bruit qui est compétente. Dans ce cas, l’avocat n’est pas obligatoire.
- Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
Pour une action en résiliation du bail, c’est le juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble qui est compétent.
- Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
Courriers échangés avec l’auteur du bruit
Procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice
Témoignages, pétitions
Récépissé de plainte ou de dépôt de main courante
Certificat médical si votre état de santé s’est dégradé en raison de ces nuisances.
Que demander au juge ?
Si toutes les précédentes démarches n’ont pas abouti, vous pouvez agir en justice pour demander :
Le juge va ordonner toutes les mesures qu’il estime utile pour faire cesser le trouble comme, par exemple, l’insonorisation du logement. Dans ce cas, il va chercher à préserver ou restaurer votre cadre de vie.
Le juge peut condamner l’auteur du trouble à vous verser des dommages et intérêts pour réparer ou compenser le préjudice subi. Cette réparation concerne le préjudice matériel (par exemple, la dépréciation d’un bien immobilier) et le préjudice moral (par exemple, l’atteinte à la tranquillité).
Cette action permet au syndicat des copropriétaires ou à tout copropriétaire d’obtenir l’expulsion du locataire, auteur des bruits.
Rappel
Il est obligatoire d’avoir recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur ou à une procédure participative pour pouvoir, par la suite, faire un recours auprès du tribunal.
Quelle est la juridiction compétente ?
La juridiction compétente varie :
Vous pouvez utiliser un formulaire pour saisir le tribunal.
Un formulaire est disponible pour saisir le juge des contentieux de la protection.
Il est recommandé de se faire représenter par un avocat, même si la représentation n’est pas obligatoire.
Quelles sont les documents à communiquer au juge ?
Pour toute demande, il est obligatoire d’apporter la preuve de la réalité du trouble et de son caractère anormal. Pour cela, vous devez réunir à maximum de documents à l’appui de votre demande, notamment :
Toute preuve est recevable à condition qu’elle est été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.
Faire appel à un commissaire de justice pour qu’il constate la réalité et la nature du trouble subi dans un procès-verbal de constat
Déposer une main courante ou une plainte au commissariat ou à la gendarmerie
Demander des témoignages et/ou faire signer une pétition aux voisins.
1/ Aller voir son voisin
L’informer de la gêne subie et trouver une solution commune pour y mettre fin.
2/ Si les nuisances persistent
Lui envoyer un courrier simple pour lui demander de faire cesser les nuisances sonores.
3/ Si les nuisances persistent
Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.
4/ Si les nuisances persistent
Prendre rendez-vous avec un conciliateur ou un médiateur pour trouver une solution amiable.
5/ En cas d’échec
Agir en justice pour demander la cessation des nuisances subies et/ou l’indemnisation du préjudice.
À savoir :
Pour récupérer des preuves, vous pouvez :
Troubles de voisinage
- Code de la santé publique : article R1336-5
Interdiction de porter atteinte à la tranquilité et la santé d’autrui par du bruit - Code civil : article 1253
Responsabilité de plein droit et exonération de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage - Code de l’environnement : article R571-96
Bruits constitutifs de trouble de voisinage - Code de l’environnement : article L571-1
Lutte contre le bruit - Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1
Pouvoir du maire en matière de bruit - Code pénal : article R623-2
Sanctions pénales en cas de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes - Code pénal : article 131-13
Montant des contraventions - Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire - Code de procédure pénale : article 529-1
Délai de paiement de l’amende forfaitaire - Code de procédure civile : article 750-1
Conciliation préalable obligatoire
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux
Vous êtes incommodé par des bruits de voisinage au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? Ces bruits peuvent émaner d’une personne ou d’un animal ou d’une installation. Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser ces nuisances.
Un individu (ou plusieurs), locataire ou propriétaire d’un logement (cri, talons, chant, fête…)
Une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage ou de jardinage, pétard, pompe à chaleur, éolienne, appareils électroménagers…)
Un animal (cris, aboiements).
L’intensité du bruit, c’est-à-dire la gravité du trouble qu’il suscite
La durée et la répétition, une nuisance ponctuelle étant moins souvent considérée comme un trouble qu’une gêne récurrente
Et le contexte local (zone urbaine ou rurale, professionnelle ou résidentielle). Par exemple, un bruit jugé tolérable dans un environnement urbain dense peut être considéré comme anormal dans un quartier calme.
Les troubles de voisinage désignent des nuisances ou gênes anormales causées par un voisin. Ce trouble est sonore lorsqu’il résulte de bruits provenant d’activité professionnelle ou de bruits domestiques.
Il peut s’agir de bruits causés par :
Pour qu’un bruit puisse être reconnu comme un trouble anormal de voisinage, il doit dépasser les inconvénients ordinaires de la vie en collectivité.
Les nuisances sonores peuvent être ponctuelles (par exemple une fête) ou répétitives (aboiements, musique forte), de jour (7h à 22h) comme de nuit (22h à 7h).
Trois critères principaux sont pris en compte pour apprécier l’anormalité d’un bruit :
Vidéo – Idée reçue : Peut-on faire du bruit sans risque avant 22 heures ?
L’origine du trouble (par exemple aboiement d’un chien ou bruits d’outil de bricolage)
La gêne occasionnée par ce bruit dans votre vie quotidienne (notamment atteinte à votre tranquilité ou à votre santé)
La nécessité de faire cesser les nuisances subies.
Plusieurs démarches préalables sont à accomplir par étapes successives présentées ci-dessous.
1. Aller voir l’auteur des nuisances
Tout d’abord, il est nécessaire d’aller voir l’occupant du logement (propriétaire ou locataire) d’où proviennent les bruits pour lui faire part de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.
2. Envoyer un courrier simple
S’il n’agit pas, vous devez ensuite lui envoyer un courrier simple. Ce courrier doit rappeler :
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l’appui de votre courrier.
3. Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception
Puis, en cas d’inaction de l’auteur du trouble, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.
Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.
Vous pouvez également vous aider d’un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant
4. En cas d’un logement en copropriété, avertir le syndic
Par ailleurs, si le logement est en copropriété, il est recommandé de vérifier le règlement de copropriété. Ce document peut contenir des règles, notamment l’interdiction de troubler la tranquillité des occupants par tout bruit, de quelque nature qu’il soit. Les clauses du règlement de copropriété s’imposent aux propriétaires et aux locataires de l’immeuble.
Dans le cas où l’auteur du trouble ne respecte pas le règlement de copropriété, vous devez avertir le syndic, par tous moyens (mail, lettre, etc.), des nuisances subies. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit donc effectuer toutes les démarches utiles pour préserver la tranquillité des occupants de l’immeuble.
5. Avertir le maire
Enfin, il est également recommandé de vérifier s’il existe un arrêté municipal (décision du maire) ou préfectoral (décision du préfet) concernant le bruit.
Certains arrêtés peuvent, par exemple, imposer des horaires pour utiliser des outils de jardinage ou de bricolage (tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse, etc.).
Si l’auteur du trouble ne respecte pas les obligations de l’arrêté municipal ou préfectoral, il faut en avertir le maire par tous moyens.
Faire appel à un commissaire de justice
Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour qu’il établisse un ou plusieurs constats.
Le procès-verbal de constat est un document officiel rédigé par un commissaire de justice. Ce document contient une description objective et impartiale de la situation. Il peut être accompagné de pièces (photographies, enregistrement audio, vidéo, etc.) et de mesures réalisées par le commissaire de justice (par exemple, mesure du niveau sonore).
Ce document sera utile pour saisir, par la suite, le juge.
Faire appel à la police ou la gendarmerie
Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances. Leur intervention consiste à procéder à un constat du bruit ainsi qu’à une verbalisation de l’auteur si les nuisances sonores sont avérées.
Vous pouvez également déposer une main courante ou porter plainte.
Un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Ou à un médiateur (démarche payante)
Ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
Pour trouver une solution amiable avec l’auteur du bruit si les nuisances persistent malgré vos différents courriers, vous avez la possibilité de recourir à :
La cessation des nuisances, éventuellement sous astreinte
L’indemnisation du préjudice subi du fait du trouble anormal de voisinage
La résiliation du bail du locataire à l’origine des nuisances.
-
Pour une action en référé – APPLICATION/PDF – 298.4 KB ou pour un litige dont le montant est indéterminé ou supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire du lieu où demeure l’auteur du bruit qui est compétent.
Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat.
Pour un litige dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € , c’est la chambre de proximité (anciennement tribunal d’instance) du lieu où demeure l’auteur du bruit qui est compétente. Dans ce cas, l’avocat n’est pas obligatoire.
- Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
Pour une action en résiliation du bail, c’est le juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble qui est compétent.
- Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
Courriers échangés avec l’auteur du bruit
Procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice
Témoignages, pétitions
Récépissé de plainte ou de dépôt de main courante
Certificat médical si votre état de santé s’est dégradé en raison de ces nuisances.
Que demander au juge ?
Si toutes les précédentes démarches n’ont pas abouti, vous pouvez agir en justice pour demander :
Le juge va ordonner toutes les mesures qu’il estime utile pour faire cesser le trouble comme, par exemple, l’insonorisation du logement. Dans ce cas, il va chercher à préserver ou restaurer votre cadre de vie.
Le juge peut condamner l’auteur du trouble à vous verser des dommages et intérêts pour réparer ou compenser le préjudice subi. Cette réparation concerne le préjudice matériel (par exemple, la dépréciation d’un bien immobilier) et le préjudice moral (par exemple, l’atteinte à la tranquillité).
Cette action permet au syndicat des copropriétaires ou à tout copropriétaire d’obtenir l’expulsion du locataire, auteur des bruits.
Rappel
Il est obligatoire d’avoir recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur ou à une procédure participative pour pouvoir, par la suite, faire un recours auprès du tribunal.
Quelle est la juridiction compétente ?
La juridiction compétente varie :
Vous pouvez utiliser un formulaire pour saisir le tribunal.
Un formulaire est disponible pour saisir le juge des contentieux de la protection.
Il est recommandé de se faire représenter par un avocat, même si la représentation n’est pas obligatoire.
Quelles sont les documents à communiquer au juge ?
Pour toute demande, il est obligatoire d’apporter la preuve de la réalité du trouble et de son caractère anormal. Pour cela, vous devez réunir à maximum de documents à l’appui de votre demande, notamment :
Toute preuve est recevable à condition qu’elle est été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.
Faire appel à un commissaire de justice pour qu’il constate la réalité et la nature du trouble subi dans un procès-verbal de constat
Déposer une main courante ou une plainte au commissariat ou à la gendarmerie
Demander des témoignages et/ou faire signer une pétition aux voisins.
1/ Aller voir son voisin
L’informer de la gêne subie et trouver une solution commune pour y mettre fin.
2/ Si les nuisances persistent
Lui envoyer un courrier simple pour lui demander de faire cesser les nuisances sonores.
3/ Si les nuisances persistent
Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.
4/ Si les nuisances persistent
Prendre rendez-vous avec un conciliateur ou un médiateur pour trouver une solution amiable.
5/ En cas d’échec
Agir en justice pour demander la cessation des nuisances subies et/ou l’indemnisation du préjudice.
À savoir :
Pour récupérer des preuves, vous pouvez :
Troubles de voisinage
- Code de la santé publique : article R1336-5
Interdiction de porter atteinte à la tranquilité et la santé d’autrui par du bruit - Code civil : article 1253
Responsabilité de plein droit et exonération de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage - Code de l’environnement : article R571-96
Bruits constitutifs de trouble de voisinage - Code de l’environnement : article L571-1
Lutte contre le bruit - Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1
Pouvoir du maire en matière de bruit - Code pénal : article R623-2
Sanctions pénales en cas de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes - Code pénal : article 131-13
Montant des contraventions - Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire - Code de procédure pénale : article 529-1
Délai de paiement de l’amende forfaitaire - Code de procédure civile : article 750-1
Conciliation préalable obligatoire
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux
Vous êtes incommodé par des bruits de voisinage au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? Ces bruits peuvent émaner d’une personne ou d’un animal ou d’une installation. Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser ces nuisances.
Un individu (ou plusieurs), locataire ou propriétaire d’un logement (cri, talons, chant, fête…)
Une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage ou de jardinage, pétard, pompe à chaleur, éolienne, appareils électroménagers…)
Un animal (cris, aboiements).
L’intensité du bruit, c’est-à-dire la gravité du trouble qu’il suscite
La durée et la répétition, une nuisance ponctuelle étant moins souvent considérée comme un trouble qu’une gêne récurrente
Et le contexte local (zone urbaine ou rurale, professionnelle ou résidentielle). Par exemple, un bruit jugé tolérable dans un environnement urbain dense peut être considéré comme anormal dans un quartier calme.
Les troubles de voisinage désignent des nuisances ou gênes anormales causées par un voisin. Ce trouble est sonore lorsqu’il résulte de bruits provenant d’activité professionnelle ou de bruits domestiques.
Il peut s’agir de bruits causés par :
Pour qu’un bruit puisse être reconnu comme un trouble anormal de voisinage, il doit dépasser les inconvénients ordinaires de la vie en collectivité.
Les nuisances sonores peuvent être ponctuelles (par exemple une fête) ou répétitives (aboiements, musique forte), de jour (7h à 22h) comme de nuit (22h à 7h).
Trois critères principaux sont pris en compte pour apprécier l’anormalité d’un bruit :
Vidéo – Idée reçue : Peut-on faire du bruit sans risque avant 22 heures ?
L’origine du trouble (par exemple aboiement d’un chien ou bruits d’outil de bricolage)
La gêne occasionnée par ce bruit dans votre vie quotidienne (notamment atteinte à votre tranquilité ou à votre santé)
La nécessité de faire cesser les nuisances subies.
Plusieurs démarches préalables sont à accomplir par étapes successives présentées ci-dessous.
1. Aller voir l’auteur des nuisances
Tout d’abord, il est nécessaire d’aller voir l’occupant du logement (propriétaire ou locataire) d’où proviennent les bruits pour lui faire part de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.
2. Envoyer un courrier simple
S’il n’agit pas, vous devez ensuite lui envoyer un courrier simple. Ce courrier doit rappeler :
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l’appui de votre courrier.
3. Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception
Puis, en cas d’inaction de l’auteur du trouble, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.
Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.
Vous pouvez également vous aider d’un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant
4. En cas d’un logement en copropriété, avertir le syndic
Par ailleurs, si le logement est en copropriété, il est recommandé de vérifier le règlement de copropriété. Ce document peut contenir des règles, notamment l’interdiction de troubler la tranquillité des occupants par tout bruit, de quelque nature qu’il soit. Les clauses du règlement de copropriété s’imposent aux propriétaires et aux locataires de l’immeuble.
Dans le cas où l’auteur du trouble ne respecte pas le règlement de copropriété, vous devez avertir le syndic, par tous moyens (mail, lettre, etc.), des nuisances subies. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit donc effectuer toutes les démarches utiles pour préserver la tranquillité des occupants de l’immeuble.
5. Avertir le maire
Enfin, il est également recommandé de vérifier s’il existe un arrêté municipal (décision du maire) ou préfectoral (décision du préfet) concernant le bruit.
Certains arrêtés peuvent, par exemple, imposer des horaires pour utiliser des outils de jardinage ou de bricolage (tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse, etc.).
Si l’auteur du trouble ne respecte pas les obligations de l’arrêté municipal ou préfectoral, il faut en avertir le maire par tous moyens.
Faire appel à un commissaire de justice
Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour qu’il établisse un ou plusieurs constats.
Le procès-verbal de constat est un document officiel rédigé par un commissaire de justice. Ce document contient une description objective et impartiale de la situation. Il peut être accompagné de pièces (photographies, enregistrement audio, vidéo, etc.) et de mesures réalisées par le commissaire de justice (par exemple, mesure du niveau sonore).
Ce document sera utile pour saisir, par la suite, le juge.
Faire appel à la police ou la gendarmerie
Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances. Leur intervention consiste à procéder à un constat du bruit ainsi qu’à une verbalisation de l’auteur si les nuisances sonores sont avérées.
Vous pouvez également déposer une main courante ou porter plainte.
Un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Ou à un médiateur (démarche payante)
Ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
Pour trouver une solution amiable avec l’auteur du bruit si les nuisances persistent malgré vos différents courriers, vous avez la possibilité de recourir à :
La cessation des nuisances, éventuellement sous astreinte
L’indemnisation du préjudice subi du fait du trouble anormal de voisinage
La résiliation du bail du locataire à l’origine des nuisances.
-
Pour une action en référé – APPLICATION/PDF – 298.4 KB ou pour un litige dont le montant est indéterminé ou supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire du lieu où demeure l’auteur du bruit qui est compétent.
Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat.
Pour un litige dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € , c’est la chambre de proximité (anciennement tribunal d’instance) du lieu où demeure l’auteur du bruit qui est compétente. Dans ce cas, l’avocat n’est pas obligatoire.
- Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
Pour une action en résiliation du bail, c’est le juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble qui est compétent.
- Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
Courriers échangés avec l’auteur du bruit
Procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice
Témoignages, pétitions
Récépissé de plainte ou de dépôt de main courante
Certificat médical si votre état de santé s’est dégradé en raison de ces nuisances.
Que demander au juge ?
Si toutes les précédentes démarches n’ont pas abouti, vous pouvez agir en justice pour demander :
Le juge va ordonner toutes les mesures qu’il estime utile pour faire cesser le trouble comme, par exemple, l’insonorisation du logement. Dans ce cas, il va chercher à préserver ou restaurer votre cadre de vie.
Le juge peut condamner l’auteur du trouble à vous verser des dommages et intérêts pour réparer ou compenser le préjudice subi. Cette réparation concerne le préjudice matériel (par exemple, la dépréciation d’un bien immobilier) et le préjudice moral (par exemple, l’atteinte à la tranquillité).
Cette action permet au syndicat des copropriétaires ou à tout copropriétaire d’obtenir l’expulsion du locataire, auteur des bruits.
Rappel
Il est obligatoire d’avoir recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur ou à une procédure participative pour pouvoir, par la suite, faire un recours auprès du tribunal.
Quelle est la juridiction compétente ?
La juridiction compétente varie :
Vous pouvez utiliser un formulaire pour saisir le tribunal.
Un formulaire est disponible pour saisir le juge des contentieux de la protection.
Il est recommandé de se faire représenter par un avocat, même si la représentation n’est pas obligatoire.
Quelles sont les documents à communiquer au juge ?
Pour toute demande, il est obligatoire d’apporter la preuve de la réalité du trouble et de son caractère anormal. Pour cela, vous devez réunir à maximum de documents à l’appui de votre demande, notamment :
Toute preuve est recevable à condition qu’elle est été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.
Faire appel à un commissaire de justice pour qu’il constate la réalité et la nature du trouble subi dans un procès-verbal de constat
Déposer une main courante ou une plainte au commissariat ou à la gendarmerie
Demander des témoignages et/ou faire signer une pétition aux voisins.
1/ Aller voir son voisin
L’informer de la gêne subie et trouver une solution commune pour y mettre fin.
2/ Si les nuisances persistent
Lui envoyer un courrier simple pour lui demander de faire cesser les nuisances sonores.
3/ Si les nuisances persistent
Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.
4/ Si les nuisances persistent
Prendre rendez-vous avec un conciliateur ou un médiateur pour trouver une solution amiable.
5/ En cas d’échec
Agir en justice pour demander la cessation des nuisances subies et/ou l’indemnisation du préjudice.
À savoir :
Pour récupérer des preuves, vous pouvez :
Troubles de voisinage
- Code de la santé publique : article R1336-5
Interdiction de porter atteinte à la tranquilité et la santé d’autrui par du bruit - Code civil : article 1253
Responsabilité de plein droit et exonération de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage - Code de l’environnement : article R571-96
Bruits constitutifs de trouble de voisinage - Code de l’environnement : article L571-1
Lutte contre le bruit - Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1
Pouvoir du maire en matière de bruit - Code pénal : article R623-2
Sanctions pénales en cas de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes - Code pénal : article 131-13
Montant des contraventions - Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire - Code de procédure pénale : article 529-1
Délai de paiement de l’amende forfaitaire - Code de procédure civile : article 750-1
Conciliation préalable obligatoire
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr