Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?

Infractions routières

Un enfant de moins de 10 ans doit être attaché dans un dispositif de retenue homologué adapté à sa morphologie.

Un enfant de 10 ans ou plus doit être attaché avec une ceinture de sécurité, à l’avant ou à l’arrière.

En détails, les dispositifs de sécurité selon votre situation 

Installation de l’enfant à l’arrière du véhicule

En circulation, un enfant de moins de 10 ans doit être installé à l’arrière du véhicule.

Toutefois, il peut être installé à l’avant dans l’un des cas suivants :

  • L’enfant est installé dans un dispositif bébé “dos à la route” sur le siège avant passager, l’airbag étant désactivé.

    Le dispositif bébé “dos à la route” doit être spécialement conçu pour être installé à l’avant du véhicule.

  • Le véhicule ne comporte pas de sièges arrière

  • Le siège arrière du véhicule n’est pas équipé de ceinture de sécurité

  • Les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables

  • D’autres enfants de moins de 10 ans occupent déjà toutes les places arrière du véhicule. Toutefois, chaque enfant de moins de 10 ans doit être maintenu par un  dispositif homologué de retenue adapté à sa morphologie .

Dispositif de retenue homologué (siège auto)

En circulation, un enfant de moins de 10 ans doit être attaché dans un  dispositif de retenue homologué , adapté à sa morphologie et à son poids (siège auto).

Savoir comment choisir le dispositif de retenue

Le dispositif de retenue doit avoir un visa d’homologation certifiant qu’il est conforme aux normes européennes :

  • La norme R44 classe les dispositifs en 5 groupes correspondant au poids de l’enfant. (seuls les dispositifs référencés R. 44-03 et R. 44-04 restent autorisés).

  • La norme R129 () classe les sièges selon la taille de l’enfant (cette norme remplace progressivement la norme R44).

    Tous les sièges normés Isize disposent du système Isofix , qui est obligatoire dans les véhicules neufs depuis 2011.

Consultez le site de la Sécurité routière pour savoir comment choisir un  dispositif de retenue adapté à votre enfant .

Toutefois, le dispositif homologué de retenue n’est pas obligatoire pour un enfant qui est dans l’une des situations suivantes  :

  • Enfant dont la morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité ( le siège auto est prévu jusqu’à une taille de 1m50 )

  • Enfant ayant un certificat médical d’exemption délivré par un médecin agréé par la préfecture

  • Enfant transporté dans un taxi ou dans un véhicule de transport en commun

Sanctions

Le conducteur qui ne respecte pas ces obligations est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .

    En circulation, l’enfant de 10 ans ou plus doit être maintenu par une ceinture de sécurité dès lors que le siège en est équipé.

    L’enfant de 10 ans ou plus peut être installé à l’avant comme à l’arrière du véhicule.

    Une dispense de ceinture de sécurité est possible en cas de morphologie inadaptée ou pour des raisons médicales.

    Chaque siège équipé d’une ceinture de sécurité doit être occupé par un seul enfant.

    Le conducteur qui ne respecte pas ces obligations est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .

      Port de la ceinture de sécurité

      En circulation, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière du véhicule dès lors que le siège en est équipé.

      Chaque siège équipé d’une ceinture de sécurité doit être occupé par une seule personne.

      Dispense du port de la ceinture de sécurité

      Vous pouvez être dispensé du port de la ceinture de sécurité pour des raisons médicales ou professionnelles.

      Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

      • Votre morphologie est manifestement inadaptée au port de la ceinture

      • Vous avez un certificat médical d’exemption délivré par un médecin agréé.

        Le certificat médical doit mentionner sa durée de validité.

        En cas de contrôle, vous devez le présenter aux forces de l’ordre.

        Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

        • Conducteur de taxi en service

        • Conducteur ou passager d’un véhicule d’intérêt général prioritaire ou d’une ambulance, en intervention d’urgence

        • Conducteur ou passager d’un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s’arrêter fréquemment en agglomération

        • Conducteur ou passager d’un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte en agglomération

        Vous n’avez pas de démarche à faire pour être dispensé.

          Sanctions

          Ne pas respecter l’obligation du port de la ceinture de sécurité est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

          En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .

          Le conducteur non attaché risque en plus un retrait de 3 points de son permis.

          Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?

          Infractions routières

          Un enfant de moins de 10 ans doit être attaché dans un dispositif de retenue homologué adapté à sa morphologie.

          Un enfant de 10 ans ou plus doit être attaché avec une ceinture de sécurité, à l’avant ou à l’arrière.

          En détails, les dispositifs de sécurité selon votre situation 

          Installation de l’enfant à l’arrière du véhicule

          En circulation, un enfant de moins de 10 ans doit être installé à l’arrière du véhicule.

          Toutefois, il peut être installé à l’avant dans l’un des cas suivants :

          • L’enfant est installé dans un dispositif bébé “dos à la route” sur le siège avant passager, l’airbag étant désactivé.

            Le dispositif bébé “dos à la route” doit être spécialement conçu pour être installé à l’avant du véhicule.

          • Le véhicule ne comporte pas de sièges arrière

          • Le siège arrière du véhicule n’est pas équipé de ceinture de sécurité

          • Les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables

          • D’autres enfants de moins de 10 ans occupent déjà toutes les places arrière du véhicule. Toutefois, chaque enfant de moins de 10 ans doit être maintenu par un  dispositif homologué de retenue adapté à sa morphologie .

          Dispositif de retenue homologué (siège auto)

          En circulation, un enfant de moins de 10 ans doit être attaché dans un  dispositif de retenue homologué , adapté à sa morphologie et à son poids (siège auto).

          Savoir comment choisir le dispositif de retenue

          Le dispositif de retenue doit avoir un visa d’homologation certifiant qu’il est conforme aux normes européennes :

          • La norme R44 classe les dispositifs en 5 groupes correspondant au poids de l’enfant. (seuls les dispositifs référencés R. 44-03 et R. 44-04 restent autorisés).

          • La norme R129 () classe les sièges selon la taille de l’enfant (cette norme remplace progressivement la norme R44).

            Tous les sièges normés Isize disposent du système Isofix , qui est obligatoire dans les véhicules neufs depuis 2011.

          Consultez le site de la Sécurité routière pour savoir comment choisir un  dispositif de retenue adapté à votre enfant .

          Toutefois, le dispositif homologué de retenue n’est pas obligatoire pour un enfant qui est dans l’une des situations suivantes  :

          • Enfant dont la morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité ( le siège auto est prévu jusqu’à une taille de 1m50 )

          • Enfant ayant un certificat médical d’exemption délivré par un médecin agréé par la préfecture

          • Enfant transporté dans un taxi ou dans un véhicule de transport en commun

          Sanctions

          Le conducteur qui ne respecte pas ces obligations est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

          En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .

            En circulation, l’enfant de 10 ans ou plus doit être maintenu par une ceinture de sécurité dès lors que le siège en est équipé.

            L’enfant de 10 ans ou plus peut être installé à l’avant comme à l’arrière du véhicule.

            Une dispense de ceinture de sécurité est possible en cas de morphologie inadaptée ou pour des raisons médicales.

            Chaque siège équipé d’une ceinture de sécurité doit être occupé par un seul enfant.

            Le conducteur qui ne respecte pas ces obligations est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .

              Port de la ceinture de sécurité

              En circulation, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière du véhicule dès lors que le siège en est équipé.

              Chaque siège équipé d’une ceinture de sécurité doit être occupé par une seule personne.

              Dispense du port de la ceinture de sécurité

              Vous pouvez être dispensé du port de la ceinture de sécurité pour des raisons médicales ou professionnelles.

              Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

              • Votre morphologie est manifestement inadaptée au port de la ceinture

              • Vous avez un certificat médical d’exemption délivré par un médecin agréé.

                Le certificat médical doit mentionner sa durée de validité.

                En cas de contrôle, vous devez le présenter aux forces de l’ordre.

                Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                • Conducteur de taxi en service

                • Conducteur ou passager d’un véhicule d’intérêt général prioritaire ou d’une ambulance, en intervention d’urgence

                • Conducteur ou passager d’un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s’arrêter fréquemment en agglomération

                • Conducteur ou passager d’un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte en agglomération

                Vous n’avez pas de démarche à faire pour être dispensé.

                  Sanctions

                  Ne pas respecter l’obligation du port de la ceinture de sécurité est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

                  En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .

                  Le conducteur non attaché risque en plus un retrait de 3 points de son permis.

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                  Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?

                  Infractions routières

                  Un enfant de moins de 10 ans doit être attaché dans un dispositif de retenue homologué adapté à sa morphologie.

                  Un enfant de 10 ans ou plus doit être attaché avec une ceinture de sécurité, à l’avant ou à l’arrière.

                  En détails, les dispositifs de sécurité selon votre situation 

                  Installation de l’enfant à l’arrière du véhicule

                  En circulation, un enfant de moins de 10 ans doit être installé à l’arrière du véhicule.

                  Toutefois, il peut être installé à l’avant dans l’un des cas suivants :

                  • L’enfant est installé dans un dispositif bébé “dos à la route” sur le siège avant passager, l’airbag étant désactivé.

                    Le dispositif bébé “dos à la route” doit être spécialement conçu pour être installé à l’avant du véhicule.

                  • Le véhicule ne comporte pas de sièges arrière

                  • Le siège arrière du véhicule n’est pas équipé de ceinture de sécurité

                  • Les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables

                  • D’autres enfants de moins de 10 ans occupent déjà toutes les places arrière du véhicule. Toutefois, chaque enfant de moins de 10 ans doit être maintenu par un  dispositif homologué de retenue adapté à sa morphologie .

                  Dispositif de retenue homologué (siège auto)

                  En circulation, un enfant de moins de 10 ans doit être attaché dans un  dispositif de retenue homologué , adapté à sa morphologie et à son poids (siège auto).

                  Savoir comment choisir le dispositif de retenue

                  Le dispositif de retenue doit avoir un visa d’homologation certifiant qu’il est conforme aux normes européennes :

                  • La norme R44 classe les dispositifs en 5 groupes correspondant au poids de l’enfant. (seuls les dispositifs référencés R. 44-03 et R. 44-04 restent autorisés).

                  • La norme R129 () classe les sièges selon la taille de l’enfant (cette norme remplace progressivement la norme R44).

                    Tous les sièges normés Isize disposent du système Isofix , qui est obligatoire dans les véhicules neufs depuis 2011.

                  Consultez le site de la Sécurité routière pour savoir comment choisir un  dispositif de retenue adapté à votre enfant .

                  Toutefois, le dispositif homologué de retenue n’est pas obligatoire pour un enfant qui est dans l’une des situations suivantes  :

                  • Enfant dont la morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité ( le siège auto est prévu jusqu’à une taille de 1m50 )

                  • Enfant ayant un certificat médical d’exemption délivré par un médecin agréé par la préfecture

                  • Enfant transporté dans un taxi ou dans un véhicule de transport en commun

                  Sanctions

                  Le conducteur qui ne respecte pas ces obligations est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

                  En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .

                    En circulation, l’enfant de 10 ans ou plus doit être maintenu par une ceinture de sécurité dès lors que le siège en est équipé.

                    L’enfant de 10 ans ou plus peut être installé à l’avant comme à l’arrière du véhicule.

                    Une dispense de ceinture de sécurité est possible en cas de morphologie inadaptée ou pour des raisons médicales.

                    Chaque siège équipé d’une ceinture de sécurité doit être occupé par un seul enfant.

                    Le conducteur qui ne respecte pas ces obligations est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .

                      Port de la ceinture de sécurité

                      En circulation, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière du véhicule dès lors que le siège en est équipé.

                      Chaque siège équipé d’une ceinture de sécurité doit être occupé par une seule personne.

                      Dispense du port de la ceinture de sécurité

                      Vous pouvez être dispensé du port de la ceinture de sécurité pour des raisons médicales ou professionnelles.

                      Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

                      • Votre morphologie est manifestement inadaptée au port de la ceinture

                      • Vous avez un certificat médical d’exemption délivré par un médecin agréé.

                        Le certificat médical doit mentionner sa durée de validité.

                        En cas de contrôle, vous devez le présenter aux forces de l’ordre.

                        Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                        • Conducteur de taxi en service

                        • Conducteur ou passager d’un véhicule d’intérêt général prioritaire ou d’une ambulance, en intervention d’urgence

                        • Conducteur ou passager d’un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s’arrêter fréquemment en agglomération

                        • Conducteur ou passager d’un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte en agglomération

                        Vous n’avez pas de démarche à faire pour être dispensé.

                          Sanctions

                          Ne pas respecter l’obligation du port de la ceinture de sécurité est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

                          En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .

                          Le conducteur non attaché risque en plus un retrait de 3 points de son permis.

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                          Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?

                          Infractions routières

                          Un enfant de moins de 10 ans doit être attaché dans un dispositif de retenue homologué adapté à sa morphologie.

                          Un enfant de 10 ans ou plus doit être attaché avec une ceinture de sécurité, à l’avant ou à l’arrière.

                          En détails, les dispositifs de sécurité selon votre situation 

                          Installation de l’enfant à l’arrière du véhicule

                          En circulation, un enfant de moins de 10 ans doit être installé à l’arrière du véhicule.

                          Toutefois, il peut être installé à l’avant dans l’un des cas suivants :

                          • L’enfant est installé dans un dispositif bébé “dos à la route” sur le siège avant passager, l’airbag étant désactivé.

                            Le dispositif bébé “dos à la route” doit être spécialement conçu pour être installé à l’avant du véhicule.

                          • Le véhicule ne comporte pas de sièges arrière

                          • Le siège arrière du véhicule n’est pas équipé de ceinture de sécurité

                          • Les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables

                          • D’autres enfants de moins de 10 ans occupent déjà toutes les places arrière du véhicule. Toutefois, chaque enfant de moins de 10 ans doit être maintenu par un  dispositif homologué de retenue adapté à sa morphologie .

                          Dispositif de retenue homologué (siège auto)

                          En circulation, un enfant de moins de 10 ans doit être attaché dans un  dispositif de retenue homologué , adapté à sa morphologie et à son poids (siège auto).

                          Savoir comment choisir le dispositif de retenue

                          Le dispositif de retenue doit avoir un visa d’homologation certifiant qu’il est conforme aux normes européennes :

                          • La norme R44 classe les dispositifs en 5 groupes correspondant au poids de l’enfant. (seuls les dispositifs référencés R. 44-03 et R. 44-04 restent autorisés).

                          • La norme R129 () classe les sièges selon la taille de l’enfant (cette norme remplace progressivement la norme R44).

                            Tous les sièges normés Isize disposent du système Isofix , qui est obligatoire dans les véhicules neufs depuis 2011.

                          Consultez le site de la Sécurité routière pour savoir comment choisir un  dispositif de retenue adapté à votre enfant .

                          Toutefois, le dispositif homologué de retenue n’est pas obligatoire pour un enfant qui est dans l’une des situations suivantes  :

                          • Enfant dont la morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité ( le siège auto est prévu jusqu’à une taille de 1m50 )

                          • Enfant ayant un certificat médical d’exemption délivré par un médecin agréé par la préfecture

                          • Enfant transporté dans un taxi ou dans un véhicule de transport en commun

                          Sanctions

                          Le conducteur qui ne respecte pas ces obligations est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

                          En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .

                            En circulation, l’enfant de 10 ans ou plus doit être maintenu par une ceinture de sécurité dès lors que le siège en est équipé.

                            L’enfant de 10 ans ou plus peut être installé à l’avant comme à l’arrière du véhicule.

                            Une dispense de ceinture de sécurité est possible en cas de morphologie inadaptée ou pour des raisons médicales.

                            Chaque siège équipé d’une ceinture de sécurité doit être occupé par un seul enfant.

                            Le conducteur qui ne respecte pas ces obligations est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .

                              Port de la ceinture de sécurité

                              En circulation, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière du véhicule dès lors que le siège en est équipé.

                              Chaque siège équipé d’une ceinture de sécurité doit être occupé par une seule personne.

                              Dispense du port de la ceinture de sécurité

                              Vous pouvez être dispensé du port de la ceinture de sécurité pour des raisons médicales ou professionnelles.

                              Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

                              • Votre morphologie est manifestement inadaptée au port de la ceinture

                              • Vous avez un certificat médical d’exemption délivré par un médecin agréé.

                                Le certificat médical doit mentionner sa durée de validité.

                                En cas de contrôle, vous devez le présenter aux forces de l’ordre.

                                Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                                • Conducteur de taxi en service

                                • Conducteur ou passager d’un véhicule d’intérêt général prioritaire ou d’une ambulance, en intervention d’urgence

                                • Conducteur ou passager d’un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s’arrêter fréquemment en agglomération

                                • Conducteur ou passager d’un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte en agglomération

                                Vous n’avez pas de démarche à faire pour être dispensé.

                                  Sanctions

                                  Ne pas respecter l’obligation du port de la ceinture de sécurité est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

                                  En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .

                                  Le conducteur non attaché risque en plus un retrait de 3 points de son permis.

                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                  Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?

                                  Infractions routières

                                  Un enfant de moins de 10 ans doit être attaché dans un dispositif de retenue homologué adapté à sa morphologie.

                                  Un enfant de 10 ans ou plus doit être attaché avec une ceinture de sécurité, à l’avant ou à l’arrière.

                                  En détails, les dispositifs de sécurité selon votre situation 

                                  Installation de l’enfant à l’arrière du véhicule

                                  En circulation, un enfant de moins de 10 ans doit être installé à l’arrière du véhicule.

                                  Toutefois, il peut être installé à l’avant dans l’un des cas suivants :

                                  • L’enfant est installé dans un dispositif bébé “dos à la route” sur le siège avant passager, l’airbag étant désactivé.

                                    Le dispositif bébé “dos à la route” doit être spécialement conçu pour être installé à l’avant du véhicule.

                                  • Le véhicule ne comporte pas de sièges arrière

                                  • Le siège arrière du véhicule n’est pas équipé de ceinture de sécurité

                                  • Les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables

                                  • D’autres enfants de moins de 10 ans occupent déjà toutes les places arrière du véhicule. Toutefois, chaque enfant de moins de 10 ans doit être maintenu par un  dispositif homologué de retenue adapté à sa morphologie .

                                  Dispositif de retenue homologué (siège auto)

                                  En circulation, un enfant de moins de 10 ans doit être attaché dans un  dispositif de retenue homologué , adapté à sa morphologie et à son poids (siège auto).

                                  Savoir comment choisir le dispositif de retenue

                                  Le dispositif de retenue doit avoir un visa d’homologation certifiant qu’il est conforme aux normes européennes :

                                  • La norme R44 classe les dispositifs en 5 groupes correspondant au poids de l’enfant. (seuls les dispositifs référencés R. 44-03 et R. 44-04 restent autorisés).

                                  • La norme R129 () classe les sièges selon la taille de l’enfant (cette norme remplace progressivement la norme R44).

                                    Tous les sièges normés Isize disposent du système Isofix , qui est obligatoire dans les véhicules neufs depuis 2011.

                                  Consultez le site de la Sécurité routière pour savoir comment choisir un  dispositif de retenue adapté à votre enfant .

                                  Toutefois, le dispositif homologué de retenue n’est pas obligatoire pour un enfant qui est dans l’une des situations suivantes  :

                                  • Enfant dont la morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité ( le siège auto est prévu jusqu’à une taille de 1m50 )

                                  • Enfant ayant un certificat médical d’exemption délivré par un médecin agréé par la préfecture

                                  • Enfant transporté dans un taxi ou dans un véhicule de transport en commun

                                  Sanctions

                                  Le conducteur qui ne respecte pas ces obligations est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

                                  En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .

                                    En circulation, l’enfant de 10 ans ou plus doit être maintenu par une ceinture de sécurité dès lors que le siège en est équipé.

                                    L’enfant de 10 ans ou plus peut être installé à l’avant comme à l’arrière du véhicule.

                                    Une dispense de ceinture de sécurité est possible en cas de morphologie inadaptée ou pour des raisons médicales.

                                    Chaque siège équipé d’une ceinture de sécurité doit être occupé par un seul enfant.

                                    Le conducteur qui ne respecte pas ces obligations est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .

                                      Port de la ceinture de sécurité

                                      En circulation, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière du véhicule dès lors que le siège en est équipé.

                                      Chaque siège équipé d’une ceinture de sécurité doit être occupé par une seule personne.

                                      Dispense du port de la ceinture de sécurité

                                      Vous pouvez être dispensé du port de la ceinture de sécurité pour des raisons médicales ou professionnelles.

                                      Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

                                      • Votre morphologie est manifestement inadaptée au port de la ceinture

                                      • Vous avez un certificat médical d’exemption délivré par un médecin agréé.

                                        Le certificat médical doit mentionner sa durée de validité.

                                        En cas de contrôle, vous devez le présenter aux forces de l’ordre.

                                        Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                                        • Conducteur de taxi en service

                                        • Conducteur ou passager d’un véhicule d’intérêt général prioritaire ou d’une ambulance, en intervention d’urgence

                                        • Conducteur ou passager d’un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s’arrêter fréquemment en agglomération

                                        • Conducteur ou passager d’un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte en agglomération

                                        Vous n’avez pas de démarche à faire pour être dispensé.

                                          Sanctions

                                          Ne pas respecter l’obligation du port de la ceinture de sécurité est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

                                          En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .

                                          Le conducteur non attaché risque en plus un retrait de 3 points de son permis.

                                          Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                          Faire sa demande en ligne

                                          Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                          Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                          La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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