Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l’assurance maladie ?

L’organisme de Sécurité sociale auquel vous êtes rattaché en matière d’assurance maladie dépend de votre activité professionnelle, quelle que soit votre nationalité.

À noter

Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € , ou seulement de l’une de ces deux peines.

Vous êtes rattaché au régime général de la Sécurité sociale, sauf si votre activité est de nature agricole.

Votre interlocuteur est la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence habituelle.

Les personnes concernées sont notamment les suivantes :

  • Salarié du secteur privé

  • Agent non titulaire du secteur public

  • Assistant maternel

  • Travailleur ou vendeur à domicile

  • Voyageur et représentant de commerce (VRP)

  • Journaliste professionnel pigiste

  • Artiste du spectacle et mannequin

  • Ouvreur de théâtre, cinéma, et autres établissements de spectacles

  • Personne ayant souscrit un service civique

  • Employé d’hôtel, café, restaurant.

À noter

Les artistes-auteurs (œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, etc.) sont également rattachés au régime social des artisites-auteurs. Ce régime est une branche du régime général de Sécurité sociale des salariés.

En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

    Vous êtes rattaché au régime spécial des fonctionnaires.

    Votre interlocuteur varie selon que vous êtes fonctionnaire :

    En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

    En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

    Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

    Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

      Vous êtes rattaché au régime agricole.

      Dès l’instant où vous êtes rattaché au régime agricole, votre interlocuteur est la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de votre lieu de travail effectif.

      Attention

      Si vous êtes salarié d’une entreprise ne comportant pas d’établissement en France, votre interlocuteur est la caisse de la MSA d’Alsace.

      Où s’adresser ?

       Mutualité sociale agricole (MSA) 

      En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

      En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

      Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

      Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

        La sécurité sociale des indépendants est gérée par le régime général de la Sécurité sociale.

        La caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé.

        Pour toute question sur votre protection sociale, vous pouvez continuer de vous rendre sur le site de la Sécurité sociale des indépendants.

        Où s’adresser ?

         Sécurité sociale (indépendants) 

        Tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, sont concernés notamment :

        • Artisans et commerçants

        • Micro-entrepreneurs

        • Professionnels libéraux

        • Entrepreneurs individuels

        • Gérants et associés de SNC et EURL

        • Gérants majoritaires de SARL.

        À savoir

        Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ainsi que les dirigeants de SA et SAS sont assimilés salariés et dépendent du régime général de la Sécurité sociale.

        (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

        En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

        Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

        Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

          Vous êtes rattaché au régime spécial des militaires.

          Votre interlocuteur est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) quel que soit votre lieu de résidence.

          Où s’adresser ?

          Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

          régime de protection sociale spécifique des militaires et de leurs familles.

          Par téléphone pour les assurés et les professionnels de santé

          +33 (0)4 94 16 36 00

          Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h

          Par téléphone pour les titulaires d’une pension d’invalidité, blessés en service, victimes d’un acte de terrorisme, des demandeurs ou bénéficiaires de prestations en espèces ou d’allocation rechute et des professionnels de santé

          + 33 (0)4 94 16 96 20

          Par messagerie

          Formulaires de contact accessibles sur  le site de la CNMSS 

          Par courrier pour les assurés militaires d’active ou retraités

          Caisse nationale militaire de sécurité sociale

          247 avenue Jacques Cartier

          83090 TOULON CEDEX 9

          FRANCE

          Par courrier pour les titulaires d’une pension d’invalidité ou blessé en service, pour les demandeurs ou bénéficiaire de prestations en espèces ou d’une allocation rechute

          Caisse nationale militaire de sécurité sociale

          Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP)

          247 avenue Jacques Cartier

          83090 TOULON CEDEX 9

          FRANCE

          Par un point d’accueil

           Points d’accueil physique de la CNMSS 

          (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

          En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

          Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

          Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

            Si vous êtes salarié ou assimilé, sans domicile ni résidence fixe et employé par les marchands forains, les cirques ambulants et les organisations de tournées théâtrales, vous relevez :

            • Si les déplacements s’effectuent à partir d’un point fixe, de la Caisse primaire d’assurance maladie ou la Caisse générale de Sécurité sociale dont dépend ce point

            • Si les déplacements s’effectuent habituellement dans une région, de la Caisse primaire d’assurance maladie ou la Caisse générale de Sécurité sociale dont dépend le centre de cette région

            • Si les déplacements ont lieu à travers l’ensemble du territoire, de la Caisse primaire d’assurance maladie de Paris.

            (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

            En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

            Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

            Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

              Vous restez soumis à une organisation spéciale de Sécurité sociale, si vous bénéficiez d’un régime spécial au titre d’un domaine d’activité ou d’une entreprise suivant :

              Organisation spéciale de Sécurité sociale par domaine d’activité ou entreprise

              Domaine d’activité ou entreprise

              Organisme compétent en matière d’assurance maladie

              Marin

               L’Établissement national des invalides de la marine (Enim) 

              Personnel des mines

               Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) 

              Personnel de la SNCF

               Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (CPR SNCF) 

              Personnel de la RATP

               Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP 

              Personnel d’EDF/GDF

               Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg) 

              À noter

              Il en est de même pour ceux travaillant au théâtre national de l’Opéra de Paris et à la Comédie Française.

              En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

              En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

              Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

              Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

                Si vous ne relevez d’aucun régime professionnel, vous pouvez, sous conditions, être affilié au régime général sur critère de résidence.

                  Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

                    • Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

                      régime de protection sociale spécifique des militaires et de leurs familles.

                      Par téléphone pour les assurés et les professionnels de santé

                      +33 (0)4 94 16 36 00

                      Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h

                      Par téléphone pour les titulaires d’une pension d’invalidité, blessés en service, victimes d’un acte de terrorisme, des demandeurs ou bénéficiaires de prestations en espèces ou d’allocation rechute et des professionnels de santé

                      + 33 (0)4 94 16 96 20

                      Par messagerie

                      Formulaires de contact accessibles sur  le site de la CNMSS 

                      Par courrier pour les assurés militaires d’active ou retraités

                      Caisse nationale militaire de sécurité sociale

                      247 avenue Jacques Cartier

                      83090 TOULON CEDEX 9

                      FRANCE

                      Par courrier pour les titulaires d’une pension d’invalidité ou blessé en service, pour les demandeurs ou bénéficiaire de prestations en espèces ou d’une allocation rechute

                      Caisse nationale militaire de sécurité sociale

                      Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP)

                      247 avenue Jacques Cartier

                      83090 TOULON CEDEX 9

                      FRANCE

                      Par un point d’accueil

                       Points d’accueil physique de la CNMSS 

                    À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l’assurance maladie ?

                    L’organisme de Sécurité sociale auquel vous êtes rattaché en matière d’assurance maladie dépend de votre activité professionnelle, quelle que soit votre nationalité.

                    À noter

                    Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € , ou seulement de l’une de ces deux peines.

                    Vous êtes rattaché au régime général de la Sécurité sociale, sauf si votre activité est de nature agricole.

                    Votre interlocuteur est la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence habituelle.

                    Les personnes concernées sont notamment les suivantes :

                    • Salarié du secteur privé

                    • Agent non titulaire du secteur public

                    • Assistant maternel

                    • Travailleur ou vendeur à domicile

                    • Voyageur et représentant de commerce (VRP)

                    • Journaliste professionnel pigiste

                    • Artiste du spectacle et mannequin

                    • Ouvreur de théâtre, cinéma, et autres établissements de spectacles

                    • Personne ayant souscrit un service civique

                    • Employé d’hôtel, café, restaurant.

                    À noter

                    Les artistes-auteurs (œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, etc.) sont également rattachés au régime social des artisites-auteurs. Ce régime est une branche du régime général de Sécurité sociale des salariés.

                    En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                    En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

                    Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

                    Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

                      Vous êtes rattaché au régime spécial des fonctionnaires.

                      Votre interlocuteur varie selon que vous êtes fonctionnaire :

                      En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                      En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

                      Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

                      Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

                        Vous êtes rattaché au régime agricole.

                        Dès l’instant où vous êtes rattaché au régime agricole, votre interlocuteur est la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de votre lieu de travail effectif.

                        Attention

                        Si vous êtes salarié d’une entreprise ne comportant pas d’établissement en France, votre interlocuteur est la caisse de la MSA d’Alsace.

                        Où s’adresser ?

                         Mutualité sociale agricole (MSA) 

                        En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                        En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

                        Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

                        Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

                          La sécurité sociale des indépendants est gérée par le régime général de la Sécurité sociale.

                          La caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé.

                          Pour toute question sur votre protection sociale, vous pouvez continuer de vous rendre sur le site de la Sécurité sociale des indépendants.

                          Où s’adresser ?

                           Sécurité sociale (indépendants) 

                          Tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, sont concernés notamment :

                          • Artisans et commerçants

                          • Micro-entrepreneurs

                          • Professionnels libéraux

                          • Entrepreneurs individuels

                          • Gérants et associés de SNC et EURL

                          • Gérants majoritaires de SARL.

                          À savoir

                          Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ainsi que les dirigeants de SA et SAS sont assimilés salariés et dépendent du régime général de la Sécurité sociale.

                          (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                          En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

                          Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

                          Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

                            Vous êtes rattaché au régime spécial des militaires.

                            Votre interlocuteur est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) quel que soit votre lieu de résidence.

                            Où s’adresser ?

                            Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

                            régime de protection sociale spécifique des militaires et de leurs familles.

                            Par téléphone pour les assurés et les professionnels de santé

                            +33 (0)4 94 16 36 00

                            Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h

                            Par téléphone pour les titulaires d’une pension d’invalidité, blessés en service, victimes d’un acte de terrorisme, des demandeurs ou bénéficiaires de prestations en espèces ou d’allocation rechute et des professionnels de santé

                            + 33 (0)4 94 16 96 20

                            Par messagerie

                            Formulaires de contact accessibles sur  le site de la CNMSS 

                            Par courrier pour les assurés militaires d’active ou retraités

                            Caisse nationale militaire de sécurité sociale

                            247 avenue Jacques Cartier

                            83090 TOULON CEDEX 9

                            FRANCE

                            Par courrier pour les titulaires d’une pension d’invalidité ou blessé en service, pour les demandeurs ou bénéficiaire de prestations en espèces ou d’une allocation rechute

                            Caisse nationale militaire de sécurité sociale

                            Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP)

                            247 avenue Jacques Cartier

                            83090 TOULON CEDEX 9

                            FRANCE

                            Par un point d’accueil

                             Points d’accueil physique de la CNMSS 

                            (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                            En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

                            Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

                            Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

                              Si vous êtes salarié ou assimilé, sans domicile ni résidence fixe et employé par les marchands forains, les cirques ambulants et les organisations de tournées théâtrales, vous relevez :

                              • Si les déplacements s’effectuent à partir d’un point fixe, de la Caisse primaire d’assurance maladie ou la Caisse générale de Sécurité sociale dont dépend ce point

                              • Si les déplacements s’effectuent habituellement dans une région, de la Caisse primaire d’assurance maladie ou la Caisse générale de Sécurité sociale dont dépend le centre de cette région

                              • Si les déplacements ont lieu à travers l’ensemble du territoire, de la Caisse primaire d’assurance maladie de Paris.

                              (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                              En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

                              Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

                              Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

                                Vous restez soumis à une organisation spéciale de Sécurité sociale, si vous bénéficiez d’un régime spécial au titre d’un domaine d’activité ou d’une entreprise suivant :

                                Organisation spéciale de Sécurité sociale par domaine d’activité ou entreprise

                                Domaine d’activité ou entreprise

                                Organisme compétent en matière d’assurance maladie

                                Marin

                                 L’Établissement national des invalides de la marine (Enim) 

                                Personnel des mines

                                 Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) 

                                Personnel de la SNCF

                                 Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (CPR SNCF) 

                                Personnel de la RATP

                                 Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP 

                                Personnel d’EDF/GDF

                                 Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg) 

                                À noter

                                Il en est de même pour ceux travaillant au théâtre national de l’Opéra de Paris et à la Comédie Française.

                                En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                                En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

                                Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

                                Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

                                  Si vous ne relevez d’aucun régime professionnel, vous pouvez, sous conditions, être affilié au régime général sur critère de résidence.

                                    Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

                                      • Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

                                        régime de protection sociale spécifique des militaires et de leurs familles.

                                        Par téléphone pour les assurés et les professionnels de santé

                                        +33 (0)4 94 16 36 00

                                        Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h

                                        Par téléphone pour les titulaires d’une pension d’invalidité, blessés en service, victimes d’un acte de terrorisme, des demandeurs ou bénéficiaires de prestations en espèces ou d’allocation rechute et des professionnels de santé

                                        + 33 (0)4 94 16 96 20

                                        Par messagerie

                                        Formulaires de contact accessibles sur  le site de la CNMSS 

                                        Par courrier pour les assurés militaires d’active ou retraités

                                        Caisse nationale militaire de sécurité sociale

                                        247 avenue Jacques Cartier

                                        83090 TOULON CEDEX 9

                                        FRANCE

                                        Par courrier pour les titulaires d’une pension d’invalidité ou blessé en service, pour les demandeurs ou bénéficiaire de prestations en espèces ou d’une allocation rechute

                                        Caisse nationale militaire de sécurité sociale

                                        Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP)

                                        247 avenue Jacques Cartier

                                        83090 TOULON CEDEX 9

                                        FRANCE

                                        Par un point d’accueil

                                         Points d’accueil physique de la CNMSS 

                                      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                                      À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l’assurance maladie ?

                                      L’organisme de Sécurité sociale auquel vous êtes rattaché en matière d’assurance maladie dépend de votre activité professionnelle, quelle que soit votre nationalité.

                                      À noter

                                      Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € , ou seulement de l’une de ces deux peines.

                                      Vous êtes rattaché au régime général de la Sécurité sociale, sauf si votre activité est de nature agricole.

                                      Votre interlocuteur est la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence habituelle.

                                      Les personnes concernées sont notamment les suivantes :

                                      • Salarié du secteur privé

                                      • Agent non titulaire du secteur public

                                      • Assistant maternel

                                      • Travailleur ou vendeur à domicile

                                      • Voyageur et représentant de commerce (VRP)

                                      • Journaliste professionnel pigiste

                                      • Artiste du spectacle et mannequin

                                      • Ouvreur de théâtre, cinéma, et autres établissements de spectacles

                                      • Personne ayant souscrit un service civique

                                      • Employé d’hôtel, café, restaurant.

                                      À noter

                                      Les artistes-auteurs (œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, etc.) sont également rattachés au régime social des artisites-auteurs. Ce régime est une branche du régime général de Sécurité sociale des salariés.

                                      En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                                      En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

                                      Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

                                      Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

                                        Vous êtes rattaché au régime spécial des fonctionnaires.

                                        Votre interlocuteur varie selon que vous êtes fonctionnaire :

                                        En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                                        En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

                                        Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

                                        Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

                                          Vous êtes rattaché au régime agricole.

                                          Dès l’instant où vous êtes rattaché au régime agricole, votre interlocuteur est la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de votre lieu de travail effectif.

                                          Attention

                                          Si vous êtes salarié d’une entreprise ne comportant pas d’établissement en France, votre interlocuteur est la caisse de la MSA d’Alsace.

                                          Où s’adresser ?

                                           Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                          En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                                          En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

                                          Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

                                          Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

                                            La sécurité sociale des indépendants est gérée par le régime général de la Sécurité sociale.

                                            La caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé.

                                            Pour toute question sur votre protection sociale, vous pouvez continuer de vous rendre sur le site de la Sécurité sociale des indépendants.

                                            Où s’adresser ?

                                             Sécurité sociale (indépendants) 

                                            Tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, sont concernés notamment :

                                            • Artisans et commerçants

                                            • Micro-entrepreneurs

                                            • Professionnels libéraux

                                            • Entrepreneurs individuels

                                            • Gérants et associés de SNC et EURL

                                            • Gérants majoritaires de SARL.

                                            À savoir

                                            Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ainsi que les dirigeants de SA et SAS sont assimilés salariés et dépendent du régime général de la Sécurité sociale.

                                            (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                                            En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

                                            Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

                                            Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

                                              Vous êtes rattaché au régime spécial des militaires.

                                              Votre interlocuteur est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) quel que soit votre lieu de résidence.

                                              Où s’adresser ?

                                              Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

                                              régime de protection sociale spécifique des militaires et de leurs familles.

                                              Par téléphone pour les assurés et les professionnels de santé

                                              +33 (0)4 94 16 36 00

                                              Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h

                                              Par téléphone pour les titulaires d’une pension d’invalidité, blessés en service, victimes d’un acte de terrorisme, des demandeurs ou bénéficiaires de prestations en espèces ou d’allocation rechute et des professionnels de santé

                                              + 33 (0)4 94 16 96 20

                                              Par messagerie

                                              Formulaires de contact accessibles sur  le site de la CNMSS 

                                              Par courrier pour les assurés militaires d’active ou retraités

                                              Caisse nationale militaire de sécurité sociale

                                              247 avenue Jacques Cartier

                                              83090 TOULON CEDEX 9

                                              FRANCE

                                              Par courrier pour les titulaires d’une pension d’invalidité ou blessé en service, pour les demandeurs ou bénéficiaire de prestations en espèces ou d’une allocation rechute

                                              Caisse nationale militaire de sécurité sociale

                                              Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP)

                                              247 avenue Jacques Cartier

                                              83090 TOULON CEDEX 9

                                              FRANCE

                                              Par un point d’accueil

                                               Points d’accueil physique de la CNMSS 

                                              (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                                              En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

                                              Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

                                              Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

                                                Si vous êtes salarié ou assimilé, sans domicile ni résidence fixe et employé par les marchands forains, les cirques ambulants et les organisations de tournées théâtrales, vous relevez :

                                                • Si les déplacements s’effectuent à partir d’un point fixe, de la Caisse primaire d’assurance maladie ou la Caisse générale de Sécurité sociale dont dépend ce point

                                                • Si les déplacements s’effectuent habituellement dans une région, de la Caisse primaire d’assurance maladie ou la Caisse générale de Sécurité sociale dont dépend le centre de cette région

                                                • Si les déplacements ont lieu à travers l’ensemble du territoire, de la Caisse primaire d’assurance maladie de Paris.

                                                (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                                                En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

                                                Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

                                                Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

                                                  Vous restez soumis à une organisation spéciale de Sécurité sociale, si vous bénéficiez d’un régime spécial au titre d’un domaine d’activité ou d’une entreprise suivant :

                                                  Organisation spéciale de Sécurité sociale par domaine d’activité ou entreprise

                                                  Domaine d’activité ou entreprise

                                                  Organisme compétent en matière d’assurance maladie

                                                  Marin

                                                   L’Établissement national des invalides de la marine (Enim) 

                                                  Personnel des mines

                                                   Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) 

                                                  Personnel de la SNCF

                                                   Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (CPR SNCF) 

                                                  Personnel de la RATP

                                                   Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP 

                                                  Personnel d’EDF/GDF

                                                   Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg) 

                                                  À noter

                                                  Il en est de même pour ceux travaillant au théâtre national de l’Opéra de Paris et à la Comédie Française.

                                                  En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                                                  En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

                                                  Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

                                                  Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

                                                    Si vous ne relevez d’aucun régime professionnel, vous pouvez, sous conditions, être affilié au régime général sur critère de résidence.

                                                      Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

                                                        • Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

                                                          régime de protection sociale spécifique des militaires et de leurs familles.

                                                          Par téléphone pour les assurés et les professionnels de santé

                                                          +33 (0)4 94 16 36 00

                                                          Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h

                                                          Par téléphone pour les titulaires d’une pension d’invalidité, blessés en service, victimes d’un acte de terrorisme, des demandeurs ou bénéficiaires de prestations en espèces ou d’allocation rechute et des professionnels de santé

                                                          + 33 (0)4 94 16 96 20

                                                          Par messagerie

                                                          Formulaires de contact accessibles sur  le site de la CNMSS 

                                                          Par courrier pour les assurés militaires d’active ou retraités

                                                          Caisse nationale militaire de sécurité sociale

                                                          247 avenue Jacques Cartier

                                                          83090 TOULON CEDEX 9

                                                          FRANCE

                                                          Par courrier pour les titulaires d’une pension d’invalidité ou blessé en service, pour les demandeurs ou bénéficiaire de prestations en espèces ou d’une allocation rechute

                                                          Caisse nationale militaire de sécurité sociale

                                                          Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP)

                                                          247 avenue Jacques Cartier

                                                          83090 TOULON CEDEX 9

                                                          FRANCE

                                                          Par un point d’accueil

                                                           Points d’accueil physique de la CNMSS 

                                                        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                                        À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l’assurance maladie ?

                                                        L’organisme de Sécurité sociale auquel vous êtes rattaché en matière d’assurance maladie dépend de votre activité professionnelle, quelle que soit votre nationalité.

                                                        À noter

                                                        Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € , ou seulement de l’une de ces deux peines.

                                                        Vous êtes rattaché au régime général de la Sécurité sociale, sauf si votre activité est de nature agricole.

                                                        Votre interlocuteur est la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence habituelle.

                                                        Les personnes concernées sont notamment les suivantes :

                                                        • Salarié du secteur privé

                                                        • Agent non titulaire du secteur public

                                                        • Assistant maternel

                                                        • Travailleur ou vendeur à domicile

                                                        • Voyageur et représentant de commerce (VRP)

                                                        • Journaliste professionnel pigiste

                                                        • Artiste du spectacle et mannequin

                                                        • Ouvreur de théâtre, cinéma, et autres établissements de spectacles

                                                        • Personne ayant souscrit un service civique

                                                        • Employé d’hôtel, café, restaurant.

                                                        À noter

                                                        Les artistes-auteurs (œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, etc.) sont également rattachés au régime social des artisites-auteurs. Ce régime est une branche du régime général de Sécurité sociale des salariés.

                                                        En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                                                        En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

                                                        Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

                                                        Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

                                                          Vous êtes rattaché au régime spécial des fonctionnaires.

                                                          Votre interlocuteur varie selon que vous êtes fonctionnaire :

                                                          En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                                                          En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

                                                          Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

                                                          Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

                                                            Vous êtes rattaché au régime agricole.

                                                            Dès l’instant où vous êtes rattaché au régime agricole, votre interlocuteur est la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de votre lieu de travail effectif.

                                                            Attention

                                                            Si vous êtes salarié d’une entreprise ne comportant pas d’établissement en France, votre interlocuteur est la caisse de la MSA d’Alsace.

                                                            Où s’adresser ?

                                                             Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                            En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                                                            En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

                                                            Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

                                                            Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

                                                              La sécurité sociale des indépendants est gérée par le régime général de la Sécurité sociale.

                                                              La caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé.

                                                              Pour toute question sur votre protection sociale, vous pouvez continuer de vous rendre sur le site de la Sécurité sociale des indépendants.

                                                              Où s’adresser ?

                                                               Sécurité sociale (indépendants) 

                                                              Tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, sont concernés notamment :

                                                              • Artisans et commerçants

                                                              • Micro-entrepreneurs

                                                              • Professionnels libéraux

                                                              • Entrepreneurs individuels

                                                              • Gérants et associés de SNC et EURL

                                                              • Gérants majoritaires de SARL.

                                                              À savoir

                                                              Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ainsi que les dirigeants de SA et SAS sont assimilés salariés et dépendent du régime général de la Sécurité sociale.

                                                              (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                                                              En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

                                                              Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

                                                              Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

                                                                Vous êtes rattaché au régime spécial des militaires.

                                                                Votre interlocuteur est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) quel que soit votre lieu de résidence.

                                                                Où s’adresser ?

                                                                Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

                                                                régime de protection sociale spécifique des militaires et de leurs familles.

                                                                Par téléphone pour les assurés et les professionnels de santé

                                                                +33 (0)4 94 16 36 00

                                                                Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h

                                                                Par téléphone pour les titulaires d’une pension d’invalidité, blessés en service, victimes d’un acte de terrorisme, des demandeurs ou bénéficiaires de prestations en espèces ou d’allocation rechute et des professionnels de santé

                                                                + 33 (0)4 94 16 96 20

                                                                Par messagerie

                                                                Formulaires de contact accessibles sur  le site de la CNMSS 

                                                                Par courrier pour les assurés militaires d’active ou retraités

                                                                Caisse nationale militaire de sécurité sociale

                                                                247 avenue Jacques Cartier

                                                                83090 TOULON CEDEX 9

                                                                FRANCE

                                                                Par courrier pour les titulaires d’une pension d’invalidité ou blessé en service, pour les demandeurs ou bénéficiaire de prestations en espèces ou d’une allocation rechute

                                                                Caisse nationale militaire de sécurité sociale

                                                                Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP)

                                                                247 avenue Jacques Cartier

                                                                83090 TOULON CEDEX 9

                                                                FRANCE

                                                                Par un point d’accueil

                                                                 Points d’accueil physique de la CNMSS 

                                                                (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                                                                En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

                                                                Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

                                                                Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

                                                                  Si vous êtes salarié ou assimilé, sans domicile ni résidence fixe et employé par les marchands forains, les cirques ambulants et les organisations de tournées théâtrales, vous relevez :

                                                                  • Si les déplacements s’effectuent à partir d’un point fixe, de la Caisse primaire d’assurance maladie ou la Caisse générale de Sécurité sociale dont dépend ce point

                                                                  • Si les déplacements s’effectuent habituellement dans une région, de la Caisse primaire d’assurance maladie ou la Caisse générale de Sécurité sociale dont dépend le centre de cette région

                                                                  • Si les déplacements ont lieu à travers l’ensemble du territoire, de la Caisse primaire d’assurance maladie de Paris.

                                                                  (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                                                                  En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

                                                                  Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

                                                                  Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

                                                                    Vous restez soumis à une organisation spéciale de Sécurité sociale, si vous bénéficiez d’un régime spécial au titre d’un domaine d’activité ou d’une entreprise suivant :

                                                                    Organisation spéciale de Sécurité sociale par domaine d’activité ou entreprise

                                                                    Domaine d’activité ou entreprise

                                                                    Organisme compétent en matière d’assurance maladie

                                                                    Marin

                                                                     L’Établissement national des invalides de la marine (Enim) 

                                                                    Personnel des mines

                                                                     Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) 

                                                                    Personnel de la SNCF

                                                                     Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (CPR SNCF) 

                                                                    Personnel de la RATP

                                                                     Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP 

                                                                    Personnel d’EDF/GDF

                                                                     Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg) 

                                                                    À noter

                                                                    Il en est de même pour ceux travaillant au théâtre national de l’Opéra de Paris et à la Comédie Française.

                                                                    En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                                                                    En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

                                                                    Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

                                                                    Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

                                                                      Si vous ne relevez d’aucun régime professionnel, vous pouvez, sous conditions, être affilié au régime général sur critère de résidence.

                                                                        Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

                                                                          • Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

                                                                            régime de protection sociale spécifique des militaires et de leurs familles.

                                                                            Par téléphone pour les assurés et les professionnels de santé

                                                                            +33 (0)4 94 16 36 00

                                                                            Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h

                                                                            Par téléphone pour les titulaires d’une pension d’invalidité, blessés en service, victimes d’un acte de terrorisme, des demandeurs ou bénéficiaires de prestations en espèces ou d’allocation rechute et des professionnels de santé

                                                                            + 33 (0)4 94 16 96 20

                                                                            Par messagerie

                                                                            Formulaires de contact accessibles sur  le site de la CNMSS 

                                                                            Par courrier pour les assurés militaires d’active ou retraités

                                                                            Caisse nationale militaire de sécurité sociale

                                                                            247 avenue Jacques Cartier

                                                                            83090 TOULON CEDEX 9

                                                                            FRANCE

                                                                            Par courrier pour les titulaires d’une pension d’invalidité ou blessé en service, pour les demandeurs ou bénéficiaire de prestations en espèces ou d’une allocation rechute

                                                                            Caisse nationale militaire de sécurité sociale

                                                                            Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP)

                                                                            247 avenue Jacques Cartier

                                                                            83090 TOULON CEDEX 9

                                                                            FRANCE

                                                                            Par un point d’accueil

                                                                             Points d’accueil physique de la CNMSS 

                                                                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                                                          À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l’assurance maladie ?

                                                                          L’organisme de Sécurité sociale auquel vous êtes rattaché en matière d’assurance maladie dépend de votre activité professionnelle, quelle que soit votre nationalité.

                                                                          À noter

                                                                          Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € , ou seulement de l’une de ces deux peines.

                                                                          Vous êtes rattaché au régime général de la Sécurité sociale, sauf si votre activité est de nature agricole.

                                                                          Votre interlocuteur est la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence habituelle.

                                                                          Les personnes concernées sont notamment les suivantes :

                                                                          • Salarié du secteur privé

                                                                          • Agent non titulaire du secteur public

                                                                          • Assistant maternel

                                                                          • Travailleur ou vendeur à domicile

                                                                          • Voyageur et représentant de commerce (VRP)

                                                                          • Journaliste professionnel pigiste

                                                                          • Artiste du spectacle et mannequin

                                                                          • Ouvreur de théâtre, cinéma, et autres établissements de spectacles

                                                                          • Personne ayant souscrit un service civique

                                                                          • Employé d’hôtel, café, restaurant.

                                                                          À noter

                                                                          Les artistes-auteurs (œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, etc.) sont également rattachés au régime social des artisites-auteurs. Ce régime est une branche du régime général de Sécurité sociale des salariés.

                                                                          En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                                                                          En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

                                                                          Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

                                                                          Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

                                                                            Vous êtes rattaché au régime spécial des fonctionnaires.

                                                                            Votre interlocuteur varie selon que vous êtes fonctionnaire :

                                                                            En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                                                                            En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

                                                                            Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

                                                                            Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

                                                                              Vous êtes rattaché au régime agricole.

                                                                              Dès l’instant où vous êtes rattaché au régime agricole, votre interlocuteur est la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de votre lieu de travail effectif.

                                                                              Attention

                                                                              Si vous êtes salarié d’une entreprise ne comportant pas d’établissement en France, votre interlocuteur est la caisse de la MSA d’Alsace.

                                                                              Où s’adresser ?

                                                                               Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                              En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                                                                              En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

                                                                              Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

                                                                              Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

                                                                                La sécurité sociale des indépendants est gérée par le régime général de la Sécurité sociale.

                                                                                La caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé.

                                                                                Pour toute question sur votre protection sociale, vous pouvez continuer de vous rendre sur le site de la Sécurité sociale des indépendants.

                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                 Sécurité sociale (indépendants) 

                                                                                Tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, sont concernés notamment :

                                                                                • Artisans et commerçants

                                                                                • Micro-entrepreneurs

                                                                                • Professionnels libéraux

                                                                                • Entrepreneurs individuels

                                                                                • Gérants et associés de SNC et EURL

                                                                                • Gérants majoritaires de SARL.

                                                                                À savoir

                                                                                Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ainsi que les dirigeants de SA et SAS sont assimilés salariés et dépendent du régime général de la Sécurité sociale.

                                                                                (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                                                                                En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

                                                                                Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

                                                                                Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

                                                                                  Vous êtes rattaché au régime spécial des militaires.

                                                                                  Votre interlocuteur est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) quel que soit votre lieu de résidence.

                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                  Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

                                                                                  régime de protection sociale spécifique des militaires et de leurs familles.

                                                                                  Par téléphone pour les assurés et les professionnels de santé

                                                                                  +33 (0)4 94 16 36 00

                                                                                  Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h

                                                                                  Par téléphone pour les titulaires d’une pension d’invalidité, blessés en service, victimes d’un acte de terrorisme, des demandeurs ou bénéficiaires de prestations en espèces ou d’allocation rechute et des professionnels de santé

                                                                                  + 33 (0)4 94 16 96 20

                                                                                  Par messagerie

                                                                                  Formulaires de contact accessibles sur  le site de la CNMSS 

                                                                                  Par courrier pour les assurés militaires d’active ou retraités

                                                                                  Caisse nationale militaire de sécurité sociale

                                                                                  247 avenue Jacques Cartier

                                                                                  83090 TOULON CEDEX 9

                                                                                  FRANCE

                                                                                  Par courrier pour les titulaires d’une pension d’invalidité ou blessé en service, pour les demandeurs ou bénéficiaire de prestations en espèces ou d’une allocation rechute

                                                                                  Caisse nationale militaire de sécurité sociale

                                                                                  Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP)

                                                                                  247 avenue Jacques Cartier

                                                                                  83090 TOULON CEDEX 9

                                                                                  FRANCE

                                                                                  Par un point d’accueil

                                                                                   Points d’accueil physique de la CNMSS 

                                                                                  (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                                                                                  En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

                                                                                  Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

                                                                                  Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

                                                                                    Si vous êtes salarié ou assimilé, sans domicile ni résidence fixe et employé par les marchands forains, les cirques ambulants et les organisations de tournées théâtrales, vous relevez :

                                                                                    • Si les déplacements s’effectuent à partir d’un point fixe, de la Caisse primaire d’assurance maladie ou la Caisse générale de Sécurité sociale dont dépend ce point

                                                                                    • Si les déplacements s’effectuent habituellement dans une région, de la Caisse primaire d’assurance maladie ou la Caisse générale de Sécurité sociale dont dépend le centre de cette région

                                                                                    • Si les déplacements ont lieu à travers l’ensemble du territoire, de la Caisse primaire d’assurance maladie de Paris.

                                                                                    (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                                                                                    En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

                                                                                    Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

                                                                                    Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

                                                                                      Vous restez soumis à une organisation spéciale de Sécurité sociale, si vous bénéficiez d’un régime spécial au titre d’un domaine d’activité ou d’une entreprise suivant :

                                                                                      Organisation spéciale de Sécurité sociale par domaine d’activité ou entreprise

                                                                                      Domaine d’activité ou entreprise

                                                                                      Organisme compétent en matière d’assurance maladie

                                                                                      Marin

                                                                                       L’Établissement national des invalides de la marine (Enim) 

                                                                                      Personnel des mines

                                                                                       Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) 

                                                                                      Personnel de la SNCF

                                                                                       Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (CPR SNCF) 

                                                                                      Personnel de la RATP

                                                                                       Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP 

                                                                                      Personnel d’EDF/GDF

                                                                                       Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg) 

                                                                                      À noter

                                                                                      Il en est de même pour ceux travaillant au théâtre national de l’Opéra de Paris et à la Comédie Française.

                                                                                      En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

                                                                                      En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.

                                                                                      Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).

                                                                                      Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.

                                                                                        Si vous ne relevez d’aucun régime professionnel, vous pouvez, sous conditions, être affilié au régime général sur critère de résidence.

                                                                                          Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

                                                                                            • Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

                                                                                              régime de protection sociale spécifique des militaires et de leurs familles.

                                                                                              Par téléphone pour les assurés et les professionnels de santé

                                                                                              +33 (0)4 94 16 36 00

                                                                                              Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h

                                                                                              Par téléphone pour les titulaires d’une pension d’invalidité, blessés en service, victimes d’un acte de terrorisme, des demandeurs ou bénéficiaires de prestations en espèces ou d’allocation rechute et des professionnels de santé

                                                                                              + 33 (0)4 94 16 96 20

                                                                                              Par messagerie

                                                                                              Formulaires de contact accessibles sur  le site de la CNMSS 

                                                                                              Par courrier pour les assurés militaires d’active ou retraités

                                                                                              Caisse nationale militaire de sécurité sociale

                                                                                              247 avenue Jacques Cartier

                                                                                              83090 TOULON CEDEX 9

                                                                                              FRANCE

                                                                                              Par courrier pour les titulaires d’une pension d’invalidité ou blessé en service, pour les demandeurs ou bénéficiaire de prestations en espèces ou d’une allocation rechute

                                                                                              Caisse nationale militaire de sécurité sociale

                                                                                              Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP)

                                                                                              247 avenue Jacques Cartier

                                                                                              83090 TOULON CEDEX 9

                                                                                              FRANCE

                                                                                              Par un point d’accueil

                                                                                               Points d’accueil physique de la CNMSS 

                                                                                            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                                                            Faire sa demande en ligne

                                                                                            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                                                                            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                                                            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                                                                            Contact