Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Comment obtenir des informations sur la qualité de l’eau du robinet ?
Les données sur la qualité de l’eau du robinet sont publiques.
Vous pouvez consulter les résultats de la qualité de l’eau du robinet dans chaque ville en consultant le site internet du ministère chargé de la santé :
- Consulter les résultats de la qualité de l’eau du robinet dans chaque ville
Outil de recherche
Les résultats sont régulièrement actualisés.
Vous pouvez également contacter votre mairie pour connaître les résultats des derniers contrôles sanitaires de l’eau du robinet dans votre ville.
Les résultats sont aussi affichés dans votre mairie. Ils sont consultables sur son site internet.
Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
- Qualité de l’eau du robinet en France
Source : Ministère chargé de la santé
Comment faire si…
- Consulter les résultats de la qualité de l’eau du robinet dans chaque ville
Outil de recherche
- Code de la santé publique : articles D1321-103 à D1321-105
Information sur la qualité de l’eau du robinet - Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures d’eau, collecte et traitement des eaux usées
Comment obtenir des informations sur la qualité de l’eau du robinet ?
Les données sur la qualité de l’eau du robinet sont publiques.
Vous pouvez consulter les résultats de la qualité de l’eau du robinet dans chaque ville en consultant le site internet du ministère chargé de la santé :
- Consulter les résultats de la qualité de l’eau du robinet dans chaque ville
Outil de recherche
Les résultats sont régulièrement actualisés.
Vous pouvez également contacter votre mairie pour connaître les résultats des derniers contrôles sanitaires de l’eau du robinet dans votre ville.
Les résultats sont aussi affichés dans votre mairie. Ils sont consultables sur son site internet.
Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
- Qualité de l’eau du robinet en France
Source : Ministère chargé de la santé
Comment faire si…
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- Code de la santé publique : articles D1321-103 à D1321-105
Information sur la qualité de l’eau du robinet - Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures d’eau, collecte et traitement des eaux usées
Comment obtenir des informations sur la qualité de l’eau du robinet ?
Les données sur la qualité de l’eau du robinet sont publiques.
Vous pouvez consulter les résultats de la qualité de l’eau du robinet dans chaque ville en consultant le site internet du ministère chargé de la santé :
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Les résultats sont régulièrement actualisés.
Vous pouvez également contacter votre mairie pour connaître les résultats des derniers contrôles sanitaires de l’eau du robinet dans votre ville.
Les résultats sont aussi affichés dans votre mairie. Ils sont consultables sur son site internet.
Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
- Qualité de l’eau du robinet en France
Source : Ministère chargé de la santé
Comment faire si…
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- Code de la santé publique : articles D1321-103 à D1321-105
Information sur la qualité de l’eau du robinet - Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures d’eau, collecte et traitement des eaux usées
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment obtenir des informations sur la qualité de l’eau du robinet ?
Les données sur la qualité de l’eau du robinet sont publiques.
Vous pouvez consulter les résultats de la qualité de l’eau du robinet dans chaque ville en consultant le site internet du ministère chargé de la santé :
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Vous pouvez également contacter votre mairie pour connaître les résultats des derniers contrôles sanitaires de l’eau du robinet dans votre ville.
Les résultats sont aussi affichés dans votre mairie. Ils sont consultables sur son site internet.
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- Qualité de l’eau du robinet en France
Source : Ministère chargé de la santé
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- Code de la santé publique : articles D1321-103 à D1321-105
Information sur la qualité de l’eau du robinet - Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures d’eau, collecte et traitement des eaux usées
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
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Vous pouvez consulter les résultats de la qualité de l’eau du robinet dans chaque ville en consultant le site internet du ministère chargé de la santé :
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- Qualité de l’eau du robinet en France
Source : Ministère chargé de la santé
Comment faire si…
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- Code de la santé publique : articles D1321-103 à D1321-105
Information sur la qualité de l’eau du robinet - Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures d’eau, collecte et traitement des eaux usées
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr