Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Sécurité sociale : changement de situation professionnelle
Votre situation professionnelle change (par exemple, vous avez obtenu un nouvel emploi ou vous devenez fonctionnaire) ? Dans certains cas, une démarche est à effectuer auprès de la Sécurité sociale. Les formalités varient selon que vous dépendez du régime général ( CPAM ) ou du régime agricole ( MSA ). Nous faisons le point sur vos obligations.
Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
Plusieurs changements de situation professionnelle peuvent arriver : le début des études supérieures, un changement ou une perte d’emploi, la retraite.
Vous n’avez pas de démarche à effectuer si vous êtes déjà rattaché à la Sécurité sociale. En effet, vous demeurez rattaché à votre régime de protection sociale actuel (généralement, celui de vos parents).
Savoir quoi faire si vous n’avez pas de numéro de Sécurité sociale ou si vous n’êtes pas rattaché à un organisme
Vous devez consulter les démarches concernant la Sécurité sociale d’un étudiant.
Il faut distinguer selon que vous devenez fonctionnaire (ou salarié d’une entreprise du secteur public), travailleur indépendant ou salarié agricole :
Vous dépendez d’un régime spécial de sécurité sociale si vous devenez fonctionnaire.
Il faut se renseigner auprès de votre employeur avant de déclarer un changement de situation à l’Assurance maladie.
Il en est de même si vous devenez salarié d’une entreprise publique (exemples : SNCF, Banque de France, RATP).
Si vous devenez artisan, commerçant, industriel ou profession libérale, en créant ou en reprenant une activité indépendante, vous êtes automatiquement affilié et pris en charge par le régime général de la Sécurité sociale, pour votre couverture santé obligatoire.
La MSA est le régime de Sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles. En devenant salarié agricole ou exploitant agricole, vous rejoignez la MSA .
Il n’est pas nécessaire de signaler ce changement à votre CPAM.
Si vous devenez retraité, les démarches ne sont pas les mêmes si vous percevez plusieurs pensions ou le minimum vieillesse.
Si vous aviez une activité salariée et percevez une pension de retraite, vous avez droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie et de maternité durant toute votre retraite.
En pratique, la Caisse nationale d’assurance vieillesse signale votre changement de situation directement auprès de votre caisse d’Assurance Maladie.
Vous n’avez aucune démarche à faire, mais pensez à mettre à jour votre carte Vitale.
Il vous est demandé de prendre contact avec votre caisse d’Assurance maladie dans les cas suivants :
Vous percevez plusieurs pensions de retraite, provenant de différents organismes
Vous percevez le minimum de pension vieillesse.
Le site de la MSA expose les déclarations et démarches liées à des changements de situation.
Pour plus d’informations, vous devez vous rapprocher de la MSA.
- Vos principaux droits et démarches en tant que travailleur indépendant
Source : Ameli.fr - MSA – Changement de situation : déclarations et démarches
Source : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) - Je rejoins le régime agricole (MSA)
Source : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Sécurité sociale : changement de situation professionnelle
Votre situation professionnelle change (par exemple, vous avez obtenu un nouvel emploi ou vous devenez fonctionnaire) ? Dans certains cas, une démarche est à effectuer auprès de la Sécurité sociale. Les formalités varient selon que vous dépendez du régime général ( CPAM ) ou du régime agricole ( MSA ). Nous faisons le point sur vos obligations.
Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
Plusieurs changements de situation professionnelle peuvent arriver : le début des études supérieures, un changement ou une perte d’emploi, la retraite.
Vous n’avez pas de démarche à effectuer si vous êtes déjà rattaché à la Sécurité sociale. En effet, vous demeurez rattaché à votre régime de protection sociale actuel (généralement, celui de vos parents).
Savoir quoi faire si vous n’avez pas de numéro de Sécurité sociale ou si vous n’êtes pas rattaché à un organisme
Vous devez consulter les démarches concernant la Sécurité sociale d’un étudiant.
Il faut distinguer selon que vous devenez fonctionnaire (ou salarié d’une entreprise du secteur public), travailleur indépendant ou salarié agricole :
Vous dépendez d’un régime spécial de sécurité sociale si vous devenez fonctionnaire.
Il faut se renseigner auprès de votre employeur avant de déclarer un changement de situation à l’Assurance maladie.
Il en est de même si vous devenez salarié d’une entreprise publique (exemples : SNCF, Banque de France, RATP).
Si vous devenez artisan, commerçant, industriel ou profession libérale, en créant ou en reprenant une activité indépendante, vous êtes automatiquement affilié et pris en charge par le régime général de la Sécurité sociale, pour votre couverture santé obligatoire.
La MSA est le régime de Sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles. En devenant salarié agricole ou exploitant agricole, vous rejoignez la MSA .
Il n’est pas nécessaire de signaler ce changement à votre CPAM.
Si vous devenez retraité, les démarches ne sont pas les mêmes si vous percevez plusieurs pensions ou le minimum vieillesse.
Si vous aviez une activité salariée et percevez une pension de retraite, vous avez droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie et de maternité durant toute votre retraite.
En pratique, la Caisse nationale d’assurance vieillesse signale votre changement de situation directement auprès de votre caisse d’Assurance Maladie.
Vous n’avez aucune démarche à faire, mais pensez à mettre à jour votre carte Vitale.
Il vous est demandé de prendre contact avec votre caisse d’Assurance maladie dans les cas suivants :
Vous percevez plusieurs pensions de retraite, provenant de différents organismes
Vous percevez le minimum de pension vieillesse.
Le site de la MSA expose les déclarations et démarches liées à des changements de situation.
Pour plus d’informations, vous devez vous rapprocher de la MSA.
- Vos principaux droits et démarches en tant que travailleur indépendant
Source : Ameli.fr - MSA – Changement de situation : déclarations et démarches
Source : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) - Je rejoins le régime agricole (MSA)
Source : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Sécurité sociale : changement de situation professionnelle
Votre situation professionnelle change (par exemple, vous avez obtenu un nouvel emploi ou vous devenez fonctionnaire) ? Dans certains cas, une démarche est à effectuer auprès de la Sécurité sociale. Les formalités varient selon que vous dépendez du régime général ( CPAM ) ou du régime agricole ( MSA ). Nous faisons le point sur vos obligations.
Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
Plusieurs changements de situation professionnelle peuvent arriver : le début des études supérieures, un changement ou une perte d’emploi, la retraite.
Vous n’avez pas de démarche à effectuer si vous êtes déjà rattaché à la Sécurité sociale. En effet, vous demeurez rattaché à votre régime de protection sociale actuel (généralement, celui de vos parents).
Savoir quoi faire si vous n’avez pas de numéro de Sécurité sociale ou si vous n’êtes pas rattaché à un organisme
Vous devez consulter les démarches concernant la Sécurité sociale d’un étudiant.
Il faut distinguer selon que vous devenez fonctionnaire (ou salarié d’une entreprise du secteur public), travailleur indépendant ou salarié agricole :
Vous dépendez d’un régime spécial de sécurité sociale si vous devenez fonctionnaire.
Il faut se renseigner auprès de votre employeur avant de déclarer un changement de situation à l’Assurance maladie.
Il en est de même si vous devenez salarié d’une entreprise publique (exemples : SNCF, Banque de France, RATP).
Si vous devenez artisan, commerçant, industriel ou profession libérale, en créant ou en reprenant une activité indépendante, vous êtes automatiquement affilié et pris en charge par le régime général de la Sécurité sociale, pour votre couverture santé obligatoire.
La MSA est le régime de Sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles. En devenant salarié agricole ou exploitant agricole, vous rejoignez la MSA .
Il n’est pas nécessaire de signaler ce changement à votre CPAM.
Si vous devenez retraité, les démarches ne sont pas les mêmes si vous percevez plusieurs pensions ou le minimum vieillesse.
Si vous aviez une activité salariée et percevez une pension de retraite, vous avez droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie et de maternité durant toute votre retraite.
En pratique, la Caisse nationale d’assurance vieillesse signale votre changement de situation directement auprès de votre caisse d’Assurance Maladie.
Vous n’avez aucune démarche à faire, mais pensez à mettre à jour votre carte Vitale.
Il vous est demandé de prendre contact avec votre caisse d’Assurance maladie dans les cas suivants :
Vous percevez plusieurs pensions de retraite, provenant de différents organismes
Vous percevez le minimum de pension vieillesse.
Le site de la MSA expose les déclarations et démarches liées à des changements de situation.
Pour plus d’informations, vous devez vous rapprocher de la MSA.
- Vos principaux droits et démarches en tant que travailleur indépendant
Source : Ameli.fr - MSA – Changement de situation : déclarations et démarches
Source : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) - Je rejoins le régime agricole (MSA)
Source : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Sécurité sociale : changement de situation professionnelle
Votre situation professionnelle change (par exemple, vous avez obtenu un nouvel emploi ou vous devenez fonctionnaire) ? Dans certains cas, une démarche est à effectuer auprès de la Sécurité sociale. Les formalités varient selon que vous dépendez du régime général ( CPAM ) ou du régime agricole ( MSA ). Nous faisons le point sur vos obligations.
Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
Plusieurs changements de situation professionnelle peuvent arriver : le début des études supérieures, un changement ou une perte d’emploi, la retraite.
Vous n’avez pas de démarche à effectuer si vous êtes déjà rattaché à la Sécurité sociale. En effet, vous demeurez rattaché à votre régime de protection sociale actuel (généralement, celui de vos parents).
Savoir quoi faire si vous n’avez pas de numéro de Sécurité sociale ou si vous n’êtes pas rattaché à un organisme
Vous devez consulter les démarches concernant la Sécurité sociale d’un étudiant.
Il faut distinguer selon que vous devenez fonctionnaire (ou salarié d’une entreprise du secteur public), travailleur indépendant ou salarié agricole :
Vous dépendez d’un régime spécial de sécurité sociale si vous devenez fonctionnaire.
Il faut se renseigner auprès de votre employeur avant de déclarer un changement de situation à l’Assurance maladie.
Il en est de même si vous devenez salarié d’une entreprise publique (exemples : SNCF, Banque de France, RATP).
Si vous devenez artisan, commerçant, industriel ou profession libérale, en créant ou en reprenant une activité indépendante, vous êtes automatiquement affilié et pris en charge par le régime général de la Sécurité sociale, pour votre couverture santé obligatoire.
La MSA est le régime de Sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles. En devenant salarié agricole ou exploitant agricole, vous rejoignez la MSA .
Il n’est pas nécessaire de signaler ce changement à votre CPAM.
Si vous devenez retraité, les démarches ne sont pas les mêmes si vous percevez plusieurs pensions ou le minimum vieillesse.
Si vous aviez une activité salariée et percevez une pension de retraite, vous avez droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie et de maternité durant toute votre retraite.
En pratique, la Caisse nationale d’assurance vieillesse signale votre changement de situation directement auprès de votre caisse d’Assurance Maladie.
Vous n’avez aucune démarche à faire, mais pensez à mettre à jour votre carte Vitale.
Il vous est demandé de prendre contact avec votre caisse d’Assurance maladie dans les cas suivants :
Vous percevez plusieurs pensions de retraite, provenant de différents organismes
Vous percevez le minimum de pension vieillesse.
Le site de la MSA expose les déclarations et démarches liées à des changements de situation.
Pour plus d’informations, vous devez vous rapprocher de la MSA.
- Vos principaux droits et démarches en tant que travailleur indépendant
Source : Ameli.fr - MSA – Changement de situation : déclarations et démarches
Source : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) - Je rejoins le régime agricole (MSA)
Source : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Sécurité sociale : changement de situation professionnelle
Votre situation professionnelle change (par exemple, vous avez obtenu un nouvel emploi ou vous devenez fonctionnaire) ? Dans certains cas, une démarche est à effectuer auprès de la Sécurité sociale. Les formalités varient selon que vous dépendez du régime général ( CPAM ) ou du régime agricole ( MSA ). Nous faisons le point sur vos obligations.
Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
Plusieurs changements de situation professionnelle peuvent arriver : le début des études supérieures, un changement ou une perte d’emploi, la retraite.
Vous n’avez pas de démarche à effectuer si vous êtes déjà rattaché à la Sécurité sociale. En effet, vous demeurez rattaché à votre régime de protection sociale actuel (généralement, celui de vos parents).
Savoir quoi faire si vous n’avez pas de numéro de Sécurité sociale ou si vous n’êtes pas rattaché à un organisme
Vous devez consulter les démarches concernant la Sécurité sociale d’un étudiant.
Il faut distinguer selon que vous devenez fonctionnaire (ou salarié d’une entreprise du secteur public), travailleur indépendant ou salarié agricole :
Vous dépendez d’un régime spécial de sécurité sociale si vous devenez fonctionnaire.
Il faut se renseigner auprès de votre employeur avant de déclarer un changement de situation à l’Assurance maladie.
Il en est de même si vous devenez salarié d’une entreprise publique (exemples : SNCF, Banque de France, RATP).
Si vous devenez artisan, commerçant, industriel ou profession libérale, en créant ou en reprenant une activité indépendante, vous êtes automatiquement affilié et pris en charge par le régime général de la Sécurité sociale, pour votre couverture santé obligatoire.
La MSA est le régime de Sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles. En devenant salarié agricole ou exploitant agricole, vous rejoignez la MSA .
Il n’est pas nécessaire de signaler ce changement à votre CPAM.
Si vous devenez retraité, les démarches ne sont pas les mêmes si vous percevez plusieurs pensions ou le minimum vieillesse.
Si vous aviez une activité salariée et percevez une pension de retraite, vous avez droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie et de maternité durant toute votre retraite.
En pratique, la Caisse nationale d’assurance vieillesse signale votre changement de situation directement auprès de votre caisse d’Assurance Maladie.
Vous n’avez aucune démarche à faire, mais pensez à mettre à jour votre carte Vitale.
Il vous est demandé de prendre contact avec votre caisse d’Assurance maladie dans les cas suivants :
Vous percevez plusieurs pensions de retraite, provenant de différents organismes
Vous percevez le minimum de pension vieillesse.
Le site de la MSA expose les déclarations et démarches liées à des changements de situation.
Pour plus d’informations, vous devez vous rapprocher de la MSA.
- Vos principaux droits et démarches en tant que travailleur indépendant
Source : Ameli.fr - MSA – Changement de situation : déclarations et démarches
Source : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) - Je rejoins le régime agricole (MSA)
Source : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
