Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Sécurité sociale d’un étudiant
Vous devenez étudiant ? Pensez à vérifier votre situation liée à la protection sociale pour être vite et bien remboursé. La démarche à entreprendre varie selon que vous êtes déjà ou non titulaire d’un numéro de sécurité sociale.
Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
Vous êtes étudiant français, européen (EEE et Suisse) ou d’une autre nationalité et vous possédez un numéro de sécurité sociale. Vous devez vérifier votre situation liée à la protection sociale pour être vite et bien remboursé. La démarche à suivre varie selon que vous êtes ou non déjà rattaché à un organisme de protection sociale (par exemple : CPAM , MSA ).
Si vous vous inscrivez pour la 1re fois dans un établissement d’enseignement supérieur, vous ne changez pas de régime obligatoire d’Assurance maladie (régime général, MSA …). En pratique, le régime est souvent celui de vos parents. Il en sera de même l’année qui suit.
Vous avez droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité.
Pour compléter les remboursements de l’Assurance maladie, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé (mutuelle).
Pour cela, vous avez le choix entre :
Une mutuelle étudiante
Ou la mutuelle de vos parents
Ou tout autre organisme complémentaire.
Sous condition de ressources, vous pouvez avoir droit à la complémentaire santé solidaire (C2S). Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la C2S :
À 18 ans, vous devenez un « assuré autonome ».
Dans les mois qui suivent votre anniversaire, votre CPAM vous envoie un courrier postal. Ce courrier signale que vous bénéficiez désormais de la prise en charge de vos soins sous votre propre numéro de Sécurité sociale. Il vous invite à créer votre propre compte ameli.
Cas particulier : vous avez 16 ans
Dès16 ans, vous pouvez demander à être assuré sur demande à votre caisse d’Assurance maladie.
Pour cela, vous devez remplir le formulaire cerfa n°15680.
Vous demandez votre affiliation au titre de la protection universelle maladie (Puma).
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Pour cela, vous envoyez à la CPAM :
Formulaire cerfa n°15763
Justificatifs demandés.
Vous n’êtes pas titulaire d’un numéro de sécurité sociale. Vous devez vérifier votre situation par rapport à la question liée à la protection sociale. Le démarche à effectuer est différente selon que vous êtes Français né à l’étranger, Européen ou d’une autre nationalité.
Si vous êtes Français né à l’étranger et n’avez pas de numéro de Sécurité sociale, inscrivez-vous sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Si vous êtes ressortissant de l’Espace économique européen ou de la Suisse et venez étudier en France, vous êtes considéré comme en séjour temporaire et devez être affilié au régime d’Assurance maladie de votre pays d’origine.
Vous pouvez demander à l’organisme de protection sociale de votre pays d’origine une carte européenne d’assurance maladie (CEAM).
Cette carte vous permet de bénéficier d’une prise en charge des dépenses de santé ainsi qu’un accès direct aux soins, en cas d’accident ou de maladie.
Votre carte doit être valable au moins jusqu’à la fin de l’année universitaire.
Renseignez-vous avant votre départ auprès de votre organisme d’affiliation et de la CPAM .
Vous n’avez pas la CEAM mais vous avez le formulaire S1 .
Vous devez vous inscrire sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Vous devez vous inscrire sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Il faut distinguer selon que vous travaillez ou pas.
Si vous travaillez en France pendant vos études, vous êtes couvert par la protection universelle maladie (Puma).
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Si vous êtes étudiant étranger, vous êtes couvert par la protection universelle maladie (Puma).
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Vous devez demander votre affiliation à la Sécurité sociale en vous inscrivant sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Si vous avez une difficulté, vous pouvez contacter la CPAM .
Vous pouvez être couvert par la convention bilatérale de Sécurité sociale signée par votre pays et la France.
Demandez avant votre départ à votre caisse d’Assurance maladie le formulaire nécessaire pour le remettre à la CPAM de votre lieu de résidence en France.
- Étudiant : votre prise en charge
Source : Ameli.fr - Vous venez étudier en France : votre protection sociale
Source : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
- Si vous avez un numéro de Sécurité sociale :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous n’avez pas de numéro de Sécurité sociale :
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)Informations générales sur la Sécurité sociale à l’étranger et aide aux démarches des particuliers
Par téléphone
+33 (0) 1 45 26 33 41
Permanence téléphonique :
Le lundi de 9h à 12h30
Le mardi de 13h30 à 16h30
Le mercredi de 9h à 12h30
Le jeudi de 13h30 à 16h30
Le vendredi de 13h30 à 16h30
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale
44 rue Armand Carrel
93100 Montreuil
Sécurité sociale d’un étudiant
Vous devenez étudiant ? Pensez à vérifier votre situation liée à la protection sociale pour être vite et bien remboursé. La démarche à entreprendre varie selon que vous êtes déjà ou non titulaire d’un numéro de sécurité sociale.
Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
Vous êtes étudiant français, européen (EEE et Suisse) ou d’une autre nationalité et vous possédez un numéro de sécurité sociale. Vous devez vérifier votre situation liée à la protection sociale pour être vite et bien remboursé. La démarche à suivre varie selon que vous êtes ou non déjà rattaché à un organisme de protection sociale (par exemple : CPAM , MSA ).
Si vous vous inscrivez pour la 1re fois dans un établissement d’enseignement supérieur, vous ne changez pas de régime obligatoire d’Assurance maladie (régime général, MSA …). En pratique, le régime est souvent celui de vos parents. Il en sera de même l’année qui suit.
Vous avez droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité.
Pour compléter les remboursements de l’Assurance maladie, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé (mutuelle).
Pour cela, vous avez le choix entre :
Une mutuelle étudiante
Ou la mutuelle de vos parents
Ou tout autre organisme complémentaire.
Sous condition de ressources, vous pouvez avoir droit à la complémentaire santé solidaire (C2S). Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la C2S :
À 18 ans, vous devenez un « assuré autonome ».
Dans les mois qui suivent votre anniversaire, votre CPAM vous envoie un courrier postal. Ce courrier signale que vous bénéficiez désormais de la prise en charge de vos soins sous votre propre numéro de Sécurité sociale. Il vous invite à créer votre propre compte ameli.
Cas particulier : vous avez 16 ans
Dès16 ans, vous pouvez demander à être assuré sur demande à votre caisse d’Assurance maladie.
Pour cela, vous devez remplir le formulaire cerfa n°15680.
Vous demandez votre affiliation au titre de la protection universelle maladie (Puma).
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Pour cela, vous envoyez à la CPAM :
Formulaire cerfa n°15763
Justificatifs demandés.
Vous n’êtes pas titulaire d’un numéro de sécurité sociale. Vous devez vérifier votre situation par rapport à la question liée à la protection sociale. Le démarche à effectuer est différente selon que vous êtes Français né à l’étranger, Européen ou d’une autre nationalité.
Si vous êtes Français né à l’étranger et n’avez pas de numéro de Sécurité sociale, inscrivez-vous sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Si vous êtes ressortissant de l’Espace économique européen ou de la Suisse et venez étudier en France, vous êtes considéré comme en séjour temporaire et devez être affilié au régime d’Assurance maladie de votre pays d’origine.
Vous pouvez demander à l’organisme de protection sociale de votre pays d’origine une carte européenne d’assurance maladie (CEAM).
Cette carte vous permet de bénéficier d’une prise en charge des dépenses de santé ainsi qu’un accès direct aux soins, en cas d’accident ou de maladie.
Votre carte doit être valable au moins jusqu’à la fin de l’année universitaire.
Renseignez-vous avant votre départ auprès de votre organisme d’affiliation et de la CPAM .
Vous n’avez pas la CEAM mais vous avez le formulaire S1 .
Vous devez vous inscrire sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Vous devez vous inscrire sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Il faut distinguer selon que vous travaillez ou pas.
Si vous travaillez en France pendant vos études, vous êtes couvert par la protection universelle maladie (Puma).
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Si vous êtes étudiant étranger, vous êtes couvert par la protection universelle maladie (Puma).
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Vous devez demander votre affiliation à la Sécurité sociale en vous inscrivant sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Si vous avez une difficulté, vous pouvez contacter la CPAM .
Vous pouvez être couvert par la convention bilatérale de Sécurité sociale signée par votre pays et la France.
Demandez avant votre départ à votre caisse d’Assurance maladie le formulaire nécessaire pour le remettre à la CPAM de votre lieu de résidence en France.
- Étudiant : votre prise en charge
Source : Ameli.fr - Vous venez étudier en France : votre protection sociale
Source : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
- Si vous avez un numéro de Sécurité sociale :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous n’avez pas de numéro de Sécurité sociale :
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)Informations générales sur la Sécurité sociale à l’étranger et aide aux démarches des particuliers
Par téléphone
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Permanence téléphonique :
Le lundi de 9h à 12h30
Le mardi de 13h30 à 16h30
Le mercredi de 9h à 12h30
Le jeudi de 13h30 à 16h30
Le vendredi de 13h30 à 16h30
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale
44 rue Armand Carrel
93100 Montreuil
Sécurité sociale d’un étudiant
Vous devenez étudiant ? Pensez à vérifier votre situation liée à la protection sociale pour être vite et bien remboursé. La démarche à entreprendre varie selon que vous êtes déjà ou non titulaire d’un numéro de sécurité sociale.
Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
Vous êtes étudiant français, européen (EEE et Suisse) ou d’une autre nationalité et vous possédez un numéro de sécurité sociale. Vous devez vérifier votre situation liée à la protection sociale pour être vite et bien remboursé. La démarche à suivre varie selon que vous êtes ou non déjà rattaché à un organisme de protection sociale (par exemple : CPAM , MSA ).
Si vous vous inscrivez pour la 1re fois dans un établissement d’enseignement supérieur, vous ne changez pas de régime obligatoire d’Assurance maladie (régime général, MSA …). En pratique, le régime est souvent celui de vos parents. Il en sera de même l’année qui suit.
Vous avez droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité.
Pour compléter les remboursements de l’Assurance maladie, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé (mutuelle).
Pour cela, vous avez le choix entre :
Une mutuelle étudiante
Ou la mutuelle de vos parents
Ou tout autre organisme complémentaire.
Sous condition de ressources, vous pouvez avoir droit à la complémentaire santé solidaire (C2S). Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la C2S :
À 18 ans, vous devenez un « assuré autonome ».
Dans les mois qui suivent votre anniversaire, votre CPAM vous envoie un courrier postal. Ce courrier signale que vous bénéficiez désormais de la prise en charge de vos soins sous votre propre numéro de Sécurité sociale. Il vous invite à créer votre propre compte ameli.
Cas particulier : vous avez 16 ans
Dès16 ans, vous pouvez demander à être assuré sur demande à votre caisse d’Assurance maladie.
Pour cela, vous devez remplir le formulaire cerfa n°15680.
Vous demandez votre affiliation au titre de la protection universelle maladie (Puma).
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Pour cela, vous envoyez à la CPAM :
Formulaire cerfa n°15763
Justificatifs demandés.
Vous n’êtes pas titulaire d’un numéro de sécurité sociale. Vous devez vérifier votre situation par rapport à la question liée à la protection sociale. Le démarche à effectuer est différente selon que vous êtes Français né à l’étranger, Européen ou d’une autre nationalité.
Si vous êtes Français né à l’étranger et n’avez pas de numéro de Sécurité sociale, inscrivez-vous sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Si vous êtes ressortissant de l’Espace économique européen ou de la Suisse et venez étudier en France, vous êtes considéré comme en séjour temporaire et devez être affilié au régime d’Assurance maladie de votre pays d’origine.
Vous pouvez demander à l’organisme de protection sociale de votre pays d’origine une carte européenne d’assurance maladie (CEAM).
Cette carte vous permet de bénéficier d’une prise en charge des dépenses de santé ainsi qu’un accès direct aux soins, en cas d’accident ou de maladie.
Votre carte doit être valable au moins jusqu’à la fin de l’année universitaire.
Renseignez-vous avant votre départ auprès de votre organisme d’affiliation et de la CPAM .
Vous n’avez pas la CEAM mais vous avez le formulaire S1 .
Vous devez vous inscrire sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Vous devez vous inscrire sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Il faut distinguer selon que vous travaillez ou pas.
Si vous travaillez en France pendant vos études, vous êtes couvert par la protection universelle maladie (Puma).
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Si vous êtes étudiant étranger, vous êtes couvert par la protection universelle maladie (Puma).
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Vous devez demander votre affiliation à la Sécurité sociale en vous inscrivant sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Si vous avez une difficulté, vous pouvez contacter la CPAM .
Vous pouvez être couvert par la convention bilatérale de Sécurité sociale signée par votre pays et la France.
Demandez avant votre départ à votre caisse d’Assurance maladie le formulaire nécessaire pour le remettre à la CPAM de votre lieu de résidence en France.
- Étudiant : votre prise en charge
Source : Ameli.fr - Vous venez étudier en France : votre protection sociale
Source : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
- Si vous avez un numéro de Sécurité sociale :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous n’avez pas de numéro de Sécurité sociale :
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)Informations générales sur la Sécurité sociale à l’étranger et aide aux démarches des particuliers
Par téléphone
+33 (0) 1 45 26 33 41
Permanence téléphonique :
Le lundi de 9h à 12h30
Le mardi de 13h30 à 16h30
Le mercredi de 9h à 12h30
Le jeudi de 13h30 à 16h30
Le vendredi de 13h30 à 16h30
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale
44 rue Armand Carrel
93100 Montreuil
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Sécurité sociale d’un étudiant
Vous devenez étudiant ? Pensez à vérifier votre situation liée à la protection sociale pour être vite et bien remboursé. La démarche à entreprendre varie selon que vous êtes déjà ou non titulaire d’un numéro de sécurité sociale.
Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
Vous êtes étudiant français, européen (EEE et Suisse) ou d’une autre nationalité et vous possédez un numéro de sécurité sociale. Vous devez vérifier votre situation liée à la protection sociale pour être vite et bien remboursé. La démarche à suivre varie selon que vous êtes ou non déjà rattaché à un organisme de protection sociale (par exemple : CPAM , MSA ).
Si vous vous inscrivez pour la 1re fois dans un établissement d’enseignement supérieur, vous ne changez pas de régime obligatoire d’Assurance maladie (régime général, MSA …). En pratique, le régime est souvent celui de vos parents. Il en sera de même l’année qui suit.
Vous avez droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité.
Pour compléter les remboursements de l’Assurance maladie, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé (mutuelle).
Pour cela, vous avez le choix entre :
Une mutuelle étudiante
Ou la mutuelle de vos parents
Ou tout autre organisme complémentaire.
Sous condition de ressources, vous pouvez avoir droit à la complémentaire santé solidaire (C2S). Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la C2S :
À 18 ans, vous devenez un « assuré autonome ».
Dans les mois qui suivent votre anniversaire, votre CPAM vous envoie un courrier postal. Ce courrier signale que vous bénéficiez désormais de la prise en charge de vos soins sous votre propre numéro de Sécurité sociale. Il vous invite à créer votre propre compte ameli.
Cas particulier : vous avez 16 ans
Dès16 ans, vous pouvez demander à être assuré sur demande à votre caisse d’Assurance maladie.
Pour cela, vous devez remplir le formulaire cerfa n°15680.
Vous demandez votre affiliation au titre de la protection universelle maladie (Puma).
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Pour cela, vous envoyez à la CPAM :
Formulaire cerfa n°15763
Justificatifs demandés.
Vous n’êtes pas titulaire d’un numéro de sécurité sociale. Vous devez vérifier votre situation par rapport à la question liée à la protection sociale. Le démarche à effectuer est différente selon que vous êtes Français né à l’étranger, Européen ou d’une autre nationalité.
Si vous êtes Français né à l’étranger et n’avez pas de numéro de Sécurité sociale, inscrivez-vous sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Si vous êtes ressortissant de l’Espace économique européen ou de la Suisse et venez étudier en France, vous êtes considéré comme en séjour temporaire et devez être affilié au régime d’Assurance maladie de votre pays d’origine.
Vous pouvez demander à l’organisme de protection sociale de votre pays d’origine une carte européenne d’assurance maladie (CEAM).
Cette carte vous permet de bénéficier d’une prise en charge des dépenses de santé ainsi qu’un accès direct aux soins, en cas d’accident ou de maladie.
Votre carte doit être valable au moins jusqu’à la fin de l’année universitaire.
Renseignez-vous avant votre départ auprès de votre organisme d’affiliation et de la CPAM .
Vous n’avez pas la CEAM mais vous avez le formulaire S1 .
Vous devez vous inscrire sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Vous devez vous inscrire sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Il faut distinguer selon que vous travaillez ou pas.
Si vous travaillez en France pendant vos études, vous êtes couvert par la protection universelle maladie (Puma).
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Si vous êtes étudiant étranger, vous êtes couvert par la protection universelle maladie (Puma).
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Vous devez demander votre affiliation à la Sécurité sociale en vous inscrivant sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Si vous avez une difficulté, vous pouvez contacter la CPAM .
Vous pouvez être couvert par la convention bilatérale de Sécurité sociale signée par votre pays et la France.
Demandez avant votre départ à votre caisse d’Assurance maladie le formulaire nécessaire pour le remettre à la CPAM de votre lieu de résidence en France.
- Étudiant : votre prise en charge
Source : Ameli.fr - Vous venez étudier en France : votre protection sociale
Source : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
- Si vous avez un numéro de Sécurité sociale :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous n’avez pas de numéro de Sécurité sociale :
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)Informations générales sur la Sécurité sociale à l’étranger et aide aux démarches des particuliers
Par téléphone
+33 (0) 1 45 26 33 41
Permanence téléphonique :
Le lundi de 9h à 12h30
Le mardi de 13h30 à 16h30
Le mercredi de 9h à 12h30
Le jeudi de 13h30 à 16h30
Le vendredi de 13h30 à 16h30
Par messagerie
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Par courrier
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44 rue Armand Carrel
93100 Montreuil
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Sécurité sociale d’un étudiant
Vous devenez étudiant ? Pensez à vérifier votre situation liée à la protection sociale pour être vite et bien remboursé. La démarche à entreprendre varie selon que vous êtes déjà ou non titulaire d’un numéro de sécurité sociale.
Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
Vous êtes étudiant français, européen (EEE et Suisse) ou d’une autre nationalité et vous possédez un numéro de sécurité sociale. Vous devez vérifier votre situation liée à la protection sociale pour être vite et bien remboursé. La démarche à suivre varie selon que vous êtes ou non déjà rattaché à un organisme de protection sociale (par exemple : CPAM , MSA ).
Si vous vous inscrivez pour la 1re fois dans un établissement d’enseignement supérieur, vous ne changez pas de régime obligatoire d’Assurance maladie (régime général, MSA …). En pratique, le régime est souvent celui de vos parents. Il en sera de même l’année qui suit.
Vous avez droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité.
Pour compléter les remboursements de l’Assurance maladie, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé (mutuelle).
Pour cela, vous avez le choix entre :
Une mutuelle étudiante
Ou la mutuelle de vos parents
Ou tout autre organisme complémentaire.
Sous condition de ressources, vous pouvez avoir droit à la complémentaire santé solidaire (C2S). Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la C2S :
À 18 ans, vous devenez un « assuré autonome ».
Dans les mois qui suivent votre anniversaire, votre CPAM vous envoie un courrier postal. Ce courrier signale que vous bénéficiez désormais de la prise en charge de vos soins sous votre propre numéro de Sécurité sociale. Il vous invite à créer votre propre compte ameli.
Cas particulier : vous avez 16 ans
Dès16 ans, vous pouvez demander à être assuré sur demande à votre caisse d’Assurance maladie.
Pour cela, vous devez remplir le formulaire cerfa n°15680.
Vous demandez votre affiliation au titre de la protection universelle maladie (Puma).
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Pour cela, vous envoyez à la CPAM :
Formulaire cerfa n°15763
Justificatifs demandés.
Vous n’êtes pas titulaire d’un numéro de sécurité sociale. Vous devez vérifier votre situation par rapport à la question liée à la protection sociale. Le démarche à effectuer est différente selon que vous êtes Français né à l’étranger, Européen ou d’une autre nationalité.
Si vous êtes Français né à l’étranger et n’avez pas de numéro de Sécurité sociale, inscrivez-vous sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Si vous êtes ressortissant de l’Espace économique européen ou de la Suisse et venez étudier en France, vous êtes considéré comme en séjour temporaire et devez être affilié au régime d’Assurance maladie de votre pays d’origine.
Vous pouvez demander à l’organisme de protection sociale de votre pays d’origine une carte européenne d’assurance maladie (CEAM).
Cette carte vous permet de bénéficier d’une prise en charge des dépenses de santé ainsi qu’un accès direct aux soins, en cas d’accident ou de maladie.
Votre carte doit être valable au moins jusqu’à la fin de l’année universitaire.
Renseignez-vous avant votre départ auprès de votre organisme d’affiliation et de la CPAM .
Vous n’avez pas la CEAM mais vous avez le formulaire S1 .
Vous devez vous inscrire sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Vous devez vous inscrire sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Il faut distinguer selon que vous travaillez ou pas.
Si vous travaillez en France pendant vos études, vous êtes couvert par la protection universelle maladie (Puma).
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Si vous êtes étudiant étranger, vous êtes couvert par la protection universelle maladie (Puma).
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Vous devez demander votre affiliation à la Sécurité sociale en vous inscrivant sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Si vous avez une difficulté, vous pouvez contacter la CPAM .
Vous pouvez être couvert par la convention bilatérale de Sécurité sociale signée par votre pays et la France.
Demandez avant votre départ à votre caisse d’Assurance maladie le formulaire nécessaire pour le remettre à la CPAM de votre lieu de résidence en France.
- Étudiant : votre prise en charge
Source : Ameli.fr - Vous venez étudier en France : votre protection sociale
Source : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
- Si vous avez un numéro de Sécurité sociale :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous n’avez pas de numéro de Sécurité sociale :
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)Informations générales sur la Sécurité sociale à l’étranger et aide aux démarches des particuliers
Par téléphone
+33 (0) 1 45 26 33 41
Permanence téléphonique :
Le lundi de 9h à 12h30
Le mardi de 13h30 à 16h30
Le mercredi de 9h à 12h30
Le jeudi de 13h30 à 16h30
Le vendredi de 13h30 à 16h30
Par messagerie
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Par courrier
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44 rue Armand Carrel
93100 Montreuil
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
