Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Un travailleur indépendant ou un demandeur d’emploi peut aussi percevoir l’AJAP. Les conditions de versement de l’allocation varie selon la situation du demandeur. Nous vous présentons les informations à connaître.

Congés dans le secteur privé

    Le salarié peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie :

    • s’il bénéficie d’un congé de solidarité familiale

    • ou s’il a transformé son congé de solidarité familiale en période d’activité à temps partiel.

    L’accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l’hôpital). Il peut s’agir par exemple de l’un des lieux suivants :

    • Domicile de la personne accompagnée

    • Domicile de la personne accompagnante ou d’une tierce personne

    • Maison de retraite

    • Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)

    Plusieurs accompagnants peuvent se partager l’allocation s’ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

    Les conditions de demande de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.

    Le demandeur doit remplir les documents suivants :

    • Attestation remplie par l’employeur, précisant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité familiale (ou qu’il l’a transformé en période d’activité à temps partiel)

    • Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

    Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

    Où s’adresser ?

    Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

    Par téléphone

    08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

    Par courrier

    Cnajap

    Rue Marcel Brunet

    BP 109

    23014 GUÉRET Cedex

    Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

    Le demandeur doit remplir les documents suivants :

    • Attestation remplie par l’employeur, précisant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité familiale (ou qu’il l’a transformé en période d’activité à temps partiel)

    • Demande sur papier libre indiquant l’identité des autres demandeurs, leur n° d’immatriculation et la répartition du nombre d’allocations demandées par chacun d’eux

    • Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

    Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

    Où s’adresser ?

    Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

    Par téléphone

    08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

    Par courrier

    Cnajap

    Rue Marcel Brunet

    BP 109

    23014 GUÉRET Cedex

    Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

    Le montant de l’allocation est fixé à 63,34 € par jour.

    Il est fixé à 31,67 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.

    L’allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

    L’allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.

    Le versement de l’allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

    Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l’allocation s’ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

    Exemple

    ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d’allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.

    L’accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu’il y a droit) :

    • Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption

    • Indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité

    • Indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail (le cumul est toutefois possible si l’indemnisation est perçue au titre d’une activité à temps partiel)

    • Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

    L’allocation n’est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n’est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

    Le travailleur indépendant peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie s’il a suspendu ou réduit son activité professionnelle.

    L’accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l’hôpital). Il peut s’agir par exemple :

    • du domicile de la personne accompagnée,

    • du domicile de la personne accompagnante ou d’une tierce personne,

    • d’une maison de retraite,

    • d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

    Plusieurs accompagnants peuvent se partager l’allocation s’ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

    Les conditions de demande de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.

    Le demandeur doit remplir les documents suivants :

    • Déclaration sur l’honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie

    • Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

    Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

    Où s’adresser ?

    Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

    Par téléphone

    08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

    Par courrier

    Cnajap

    Rue Marcel Brunet

    BP 109

    23014 GUÉRET Cedex

    Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

    Le demandeur doit remplir les documents suivants :

    • Déclaration sur l’honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie

    • Demande sur papier libre indiquant l’identité des autres demandeurs, leur n° d’immatriculation et la répartition du nombre d’allocations demandées par chacun d’eux

    • Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie :

    Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

    Où s’adresser ?

    Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

    Par téléphone

    08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

    Par courrier

    Cnajap

    Rue Marcel Brunet

    BP 109

    23014 GUÉRET Cedex

    Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

    Le montant de l’allocation est fixé à 63,34 € par jour.

    Il est fixé à 31,67 € si le travailleur indépendant a réduit son activité professionnelle en temps partiel.

    L’allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

    L’allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.

    Le versement de l’allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

    Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l’allocation s’ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

    Exemple

    Une personne peut demander le versement de 10 jours d’allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.

    L’accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu’il y a droit) :

    • Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption

    • Indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité

    • Indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail (le cumul est toutefois possible si l’indemnisation est perçue au titre d’une activité à temps partiel)

    • Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

    L’allocation n’est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n’est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

    Le demandeur d’emploi peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :

    • être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée

    • ou partager le même domicile que cette personne

    L’accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l’hôpital). Il peut s’agir par exemple :

    • du domicile de la personne accompagnée,

    • du domicile de la personne accompagnante ou d’une tierce personne,

    • d’une maison de retraite,

    • d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

    Plusieurs accompagnants peuvent se partager l’allocation s’ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

    Les conditions de demande de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.

    Le demandeur doit remplir les documents suivants :

    • Déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie

    • Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

    Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

    Où s’adresser ?

    Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

    Par téléphone

    08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

    Par courrier

    Cnajap

    Rue Marcel Brunet

    BP 109

    23014 GUÉRET Cedex

    Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

    Le demandeur doit remplir les documents suivants :

    • Déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie

    • Demande sur papier libre indiquant l’identité des autres demandeurs, leur n° d’immatriculation et la répartition du nombre d’allocations demandées par chacun d’eux

    • Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

    Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

    Où s’adresser ?

    Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

    Par téléphone

    08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

    Par courrier

    Cnajap

    Rue Marcel Brunet

    BP 109

    23014 GUÉRET Cedex

    Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

    Le montant de l’allocation est fixé à 63,34 € par jour.

    L’allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

    L’allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours, ouvrables ou non.

    Le versement de l’allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

    Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l’allocation s’ils accompagnent la même personne, en même temps ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

    Exemple

    Une personne peut demander le versement de 10 jours d’allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.

    L’accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu’il y a droit) :

    • Indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi)

    • Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

    Ces prestations sont suspendues le temps du versement de l’allocation.

    L’allocation n’est plus versée à l’issue des versements journaliers autorisés. Elle n’est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

  • Pour des renseignements complémentaires :
    Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

    Par téléphone

    08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

    Par courrier

    Cnajap

    Rue Marcel Brunet

    BP 109

    23014 GUÉRET Cedex

    Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

    L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Un travailleur indépendant ou un demandeur d’emploi peut aussi percevoir l’AJAP. Les conditions de versement de l’allocation varie selon la situation du demandeur. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Congés dans le secteur privé

      Le salarié peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie :

      • s’il bénéficie d’un congé de solidarité familiale

      • ou s’il a transformé son congé de solidarité familiale en période d’activité à temps partiel.

      L’accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l’hôpital). Il peut s’agir par exemple de l’un des lieux suivants :

      • Domicile de la personne accompagnée

      • Domicile de la personne accompagnante ou d’une tierce personne

      • Maison de retraite

      • Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)

      Plusieurs accompagnants peuvent se partager l’allocation s’ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

      Les conditions de demande de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.

      Le demandeur doit remplir les documents suivants :

      • Attestation remplie par l’employeur, précisant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité familiale (ou qu’il l’a transformé en période d’activité à temps partiel)

      • Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

      Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

      Où s’adresser ?

      Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

      Par téléphone

      08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

      Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

      Par courrier

      Cnajap

      Rue Marcel Brunet

      BP 109

      23014 GUÉRET Cedex

      Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

      Le demandeur doit remplir les documents suivants :

      • Attestation remplie par l’employeur, précisant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité familiale (ou qu’il l’a transformé en période d’activité à temps partiel)

      • Demande sur papier libre indiquant l’identité des autres demandeurs, leur n° d’immatriculation et la répartition du nombre d’allocations demandées par chacun d’eux

      • Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

      Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

      Où s’adresser ?

      Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

      Par téléphone

      08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

      Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

      Par courrier

      Cnajap

      Rue Marcel Brunet

      BP 109

      23014 GUÉRET Cedex

      Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

      Le montant de l’allocation est fixé à 63,34 € par jour.

      Il est fixé à 31,67 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.

      L’allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

      L’allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.

      Le versement de l’allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

      Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l’allocation s’ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

      Exemple

      ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d’allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.

      L’accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu’il y a droit) :

      • Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption

      • Indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité

      • Indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail (le cumul est toutefois possible si l’indemnisation est perçue au titre d’une activité à temps partiel)

      • Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

      L’allocation n’est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n’est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

      Le travailleur indépendant peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie s’il a suspendu ou réduit son activité professionnelle.

      L’accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l’hôpital). Il peut s’agir par exemple :

      • du domicile de la personne accompagnée,

      • du domicile de la personne accompagnante ou d’une tierce personne,

      • d’une maison de retraite,

      • d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

      Plusieurs accompagnants peuvent se partager l’allocation s’ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

      Les conditions de demande de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.

      Le demandeur doit remplir les documents suivants :

      • Déclaration sur l’honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie

      • Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

      Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

      Où s’adresser ?

      Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

      Par téléphone

      08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

      Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

      Par courrier

      Cnajap

      Rue Marcel Brunet

      BP 109

      23014 GUÉRET Cedex

      Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

      Le demandeur doit remplir les documents suivants :

      • Déclaration sur l’honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie

      • Demande sur papier libre indiquant l’identité des autres demandeurs, leur n° d’immatriculation et la répartition du nombre d’allocations demandées par chacun d’eux

      • Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie :

      Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

      Où s’adresser ?

      Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

      Par téléphone

      08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

      Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

      Par courrier

      Cnajap

      Rue Marcel Brunet

      BP 109

      23014 GUÉRET Cedex

      Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

      Le montant de l’allocation est fixé à 63,34 € par jour.

      Il est fixé à 31,67 € si le travailleur indépendant a réduit son activité professionnelle en temps partiel.

      L’allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

      L’allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.

      Le versement de l’allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

      Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l’allocation s’ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

      Exemple

      Une personne peut demander le versement de 10 jours d’allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.

      L’accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu’il y a droit) :

      • Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption

      • Indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité

      • Indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail (le cumul est toutefois possible si l’indemnisation est perçue au titre d’une activité à temps partiel)

      • Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

      L’allocation n’est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n’est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

      Le demandeur d’emploi peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :

      • être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée

      • ou partager le même domicile que cette personne

      L’accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l’hôpital). Il peut s’agir par exemple :

      • du domicile de la personne accompagnée,

      • du domicile de la personne accompagnante ou d’une tierce personne,

      • d’une maison de retraite,

      • d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

      Plusieurs accompagnants peuvent se partager l’allocation s’ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

      Les conditions de demande de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.

      Le demandeur doit remplir les documents suivants :

      • Déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie

      • Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

      Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

      Où s’adresser ?

      Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

      Par téléphone

      08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

      Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

      Par courrier

      Cnajap

      Rue Marcel Brunet

      BP 109

      23014 GUÉRET Cedex

      Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

      Le demandeur doit remplir les documents suivants :

      • Déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie

      • Demande sur papier libre indiquant l’identité des autres demandeurs, leur n° d’immatriculation et la répartition du nombre d’allocations demandées par chacun d’eux

      • Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

      Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

      Où s’adresser ?

      Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

      Par téléphone

      08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

      Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

      Par courrier

      Cnajap

      Rue Marcel Brunet

      BP 109

      23014 GUÉRET Cedex

      Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

      Le montant de l’allocation est fixé à 63,34 € par jour.

      L’allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

      L’allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours, ouvrables ou non.

      Le versement de l’allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

      Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l’allocation s’ils accompagnent la même personne, en même temps ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

      Exemple

      Une personne peut demander le versement de 10 jours d’allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.

      L’accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu’il y a droit) :

      • Indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi)

      • Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

      Ces prestations sont suspendues le temps du versement de l’allocation.

      L’allocation n’est plus versée à l’issue des versements journaliers autorisés. Elle n’est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

    • Pour des renseignements complémentaires :
      Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

      Par téléphone

      08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

      Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

      Par courrier

      Cnajap

      Rue Marcel Brunet

      BP 109

      23014 GUÉRET Cedex

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

      L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Un travailleur indépendant ou un demandeur d’emploi peut aussi percevoir l’AJAP. Les conditions de versement de l’allocation varie selon la situation du demandeur. Nous vous présentons les informations à connaître.

      Congés dans le secteur privé

        Le salarié peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie :

        • s’il bénéficie d’un congé de solidarité familiale

        • ou s’il a transformé son congé de solidarité familiale en période d’activité à temps partiel.

        L’accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l’hôpital). Il peut s’agir par exemple de l’un des lieux suivants :

        • Domicile de la personne accompagnée

        • Domicile de la personne accompagnante ou d’une tierce personne

        • Maison de retraite

        • Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)

        Plusieurs accompagnants peuvent se partager l’allocation s’ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

        Les conditions de demande de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.

        Le demandeur doit remplir les documents suivants :

        • Attestation remplie par l’employeur, précisant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité familiale (ou qu’il l’a transformé en période d’activité à temps partiel)

        • Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

        Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

        Où s’adresser ?

        Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

        Par téléphone

        08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

        Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

        Par courrier

        Cnajap

        Rue Marcel Brunet

        BP 109

        23014 GUÉRET Cedex

        Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

        Le demandeur doit remplir les documents suivants :

        • Attestation remplie par l’employeur, précisant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité familiale (ou qu’il l’a transformé en période d’activité à temps partiel)

        • Demande sur papier libre indiquant l’identité des autres demandeurs, leur n° d’immatriculation et la répartition du nombre d’allocations demandées par chacun d’eux

        • Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

        Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

        Où s’adresser ?

        Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

        Par téléphone

        08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

        Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

        Par courrier

        Cnajap

        Rue Marcel Brunet

        BP 109

        23014 GUÉRET Cedex

        Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

        Le montant de l’allocation est fixé à 63,34 € par jour.

        Il est fixé à 31,67 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.

        L’allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

        L’allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.

        Le versement de l’allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

        Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l’allocation s’ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

        Exemple

        ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d’allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.

        L’accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu’il y a droit) :

        • Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption

        • Indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité

        • Indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail (le cumul est toutefois possible si l’indemnisation est perçue au titre d’une activité à temps partiel)

        • Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

        L’allocation n’est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n’est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

        Le travailleur indépendant peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie s’il a suspendu ou réduit son activité professionnelle.

        L’accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l’hôpital). Il peut s’agir par exemple :

        • du domicile de la personne accompagnée,

        • du domicile de la personne accompagnante ou d’une tierce personne,

        • d’une maison de retraite,

        • d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

        Plusieurs accompagnants peuvent se partager l’allocation s’ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

        Les conditions de demande de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.

        Le demandeur doit remplir les documents suivants :

        • Déclaration sur l’honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie

        • Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

        Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

        Où s’adresser ?

        Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

        Par téléphone

        08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

        Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

        Par courrier

        Cnajap

        Rue Marcel Brunet

        BP 109

        23014 GUÉRET Cedex

        Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

        Le demandeur doit remplir les documents suivants :

        • Déclaration sur l’honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie

        • Demande sur papier libre indiquant l’identité des autres demandeurs, leur n° d’immatriculation et la répartition du nombre d’allocations demandées par chacun d’eux

        • Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie :

        Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

        Où s’adresser ?

        Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

        Par téléphone

        08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

        Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

        Par courrier

        Cnajap

        Rue Marcel Brunet

        BP 109

        23014 GUÉRET Cedex

        Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

        Le montant de l’allocation est fixé à 63,34 € par jour.

        Il est fixé à 31,67 € si le travailleur indépendant a réduit son activité professionnelle en temps partiel.

        L’allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

        L’allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.

        Le versement de l’allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

        Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l’allocation s’ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

        Exemple

        Une personne peut demander le versement de 10 jours d’allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.

        L’accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu’il y a droit) :

        • Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption

        • Indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité

        • Indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail (le cumul est toutefois possible si l’indemnisation est perçue au titre d’une activité à temps partiel)

        • Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

        L’allocation n’est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n’est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

        Le demandeur d’emploi peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :

        • être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée

        • ou partager le même domicile que cette personne

        L’accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l’hôpital). Il peut s’agir par exemple :

        • du domicile de la personne accompagnée,

        • du domicile de la personne accompagnante ou d’une tierce personne,

        • d’une maison de retraite,

        • d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

        Plusieurs accompagnants peuvent se partager l’allocation s’ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

        Les conditions de demande de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.

        Le demandeur doit remplir les documents suivants :

        • Déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie

        • Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

        Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

        Où s’adresser ?

        Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

        Par téléphone

        08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

        Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

        Par courrier

        Cnajap

        Rue Marcel Brunet

        BP 109

        23014 GUÉRET Cedex

        Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

        Le demandeur doit remplir les documents suivants :

        • Déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie

        • Demande sur papier libre indiquant l’identité des autres demandeurs, leur n° d’immatriculation et la répartition du nombre d’allocations demandées par chacun d’eux

        • Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

        Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

        Où s’adresser ?

        Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

        Par téléphone

        08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

        Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

        Par courrier

        Cnajap

        Rue Marcel Brunet

        BP 109

        23014 GUÉRET Cedex

        Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

        Le montant de l’allocation est fixé à 63,34 € par jour.

        L’allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

        L’allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours, ouvrables ou non.

        Le versement de l’allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

        Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l’allocation s’ils accompagnent la même personne, en même temps ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

        Exemple

        Une personne peut demander le versement de 10 jours d’allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.

        L’accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu’il y a droit) :

        • Indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi)

        • Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

        Ces prestations sont suspendues le temps du versement de l’allocation.

        L’allocation n’est plus versée à l’issue des versements journaliers autorisés. Elle n’est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

      • Pour des renseignements complémentaires :
        Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

        Par téléphone

        08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

        Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

        Par courrier

        Cnajap

        Rue Marcel Brunet

        BP 109

        23014 GUÉRET Cedex

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

        L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Un travailleur indépendant ou un demandeur d’emploi peut aussi percevoir l’AJAP. Les conditions de versement de l’allocation varie selon la situation du demandeur. Nous vous présentons les informations à connaître.

        Congés dans le secteur privé

          Le salarié peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie :

          • s’il bénéficie d’un congé de solidarité familiale

          • ou s’il a transformé son congé de solidarité familiale en période d’activité à temps partiel.

          L’accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l’hôpital). Il peut s’agir par exemple de l’un des lieux suivants :

          • Domicile de la personne accompagnée

          • Domicile de la personne accompagnante ou d’une tierce personne

          • Maison de retraite

          • Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)

          Plusieurs accompagnants peuvent se partager l’allocation s’ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

          Les conditions de demande de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.

          Le demandeur doit remplir les documents suivants :

          • Attestation remplie par l’employeur, précisant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité familiale (ou qu’il l’a transformé en période d’activité à temps partiel)

          • Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

          Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

          Où s’adresser ?

          Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

          Par téléphone

          08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

          Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

          Par courrier

          Cnajap

          Rue Marcel Brunet

          BP 109

          23014 GUÉRET Cedex

          Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

          Le demandeur doit remplir les documents suivants :

          • Attestation remplie par l’employeur, précisant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité familiale (ou qu’il l’a transformé en période d’activité à temps partiel)

          • Demande sur papier libre indiquant l’identité des autres demandeurs, leur n° d’immatriculation et la répartition du nombre d’allocations demandées par chacun d’eux

          • Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

          Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

          Où s’adresser ?

          Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

          Par téléphone

          08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

          Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

          Par courrier

          Cnajap

          Rue Marcel Brunet

          BP 109

          23014 GUÉRET Cedex

          Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

          Le montant de l’allocation est fixé à 63,34 € par jour.

          Il est fixé à 31,67 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.

          L’allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

          L’allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.

          Le versement de l’allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

          Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l’allocation s’ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

          Exemple

          ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d’allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.

          L’accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu’il y a droit) :

          • Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption

          • Indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité

          • Indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail (le cumul est toutefois possible si l’indemnisation est perçue au titre d’une activité à temps partiel)

          • Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

          L’allocation n’est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n’est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

          Le travailleur indépendant peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie s’il a suspendu ou réduit son activité professionnelle.

          L’accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l’hôpital). Il peut s’agir par exemple :

          • du domicile de la personne accompagnée,

          • du domicile de la personne accompagnante ou d’une tierce personne,

          • d’une maison de retraite,

          • d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

          Plusieurs accompagnants peuvent se partager l’allocation s’ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

          Les conditions de demande de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.

          Le demandeur doit remplir les documents suivants :

          • Déclaration sur l’honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie

          • Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

          Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

          Où s’adresser ?

          Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

          Par téléphone

          08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

          Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

          Par courrier

          Cnajap

          Rue Marcel Brunet

          BP 109

          23014 GUÉRET Cedex

          Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

          Le demandeur doit remplir les documents suivants :

          • Déclaration sur l’honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie

          • Demande sur papier libre indiquant l’identité des autres demandeurs, leur n° d’immatriculation et la répartition du nombre d’allocations demandées par chacun d’eux

          • Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie :

          Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

          Où s’adresser ?

          Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

          Par téléphone

          08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

          Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

          Par courrier

          Cnajap

          Rue Marcel Brunet

          BP 109

          23014 GUÉRET Cedex

          Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

          Le montant de l’allocation est fixé à 63,34 € par jour.

          Il est fixé à 31,67 € si le travailleur indépendant a réduit son activité professionnelle en temps partiel.

          L’allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

          L’allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.

          Le versement de l’allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

          Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l’allocation s’ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

          Exemple

          Une personne peut demander le versement de 10 jours d’allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.

          L’accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu’il y a droit) :

          • Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption

          • Indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité

          • Indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail (le cumul est toutefois possible si l’indemnisation est perçue au titre d’une activité à temps partiel)

          • Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

          L’allocation n’est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n’est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

          Le demandeur d’emploi peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :

          • être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée

          • ou partager le même domicile que cette personne

          L’accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l’hôpital). Il peut s’agir par exemple :

          • du domicile de la personne accompagnée,

          • du domicile de la personne accompagnante ou d’une tierce personne,

          • d’une maison de retraite,

          • d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

          Plusieurs accompagnants peuvent se partager l’allocation s’ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

          Les conditions de demande de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.

          Le demandeur doit remplir les documents suivants :

          • Déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie

          • Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

          Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

          Où s’adresser ?

          Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

          Par téléphone

          08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

          Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

          Par courrier

          Cnajap

          Rue Marcel Brunet

          BP 109

          23014 GUÉRET Cedex

          Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

          Le demandeur doit remplir les documents suivants :

          • Déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie

          • Demande sur papier libre indiquant l’identité des autres demandeurs, leur n° d’immatriculation et la répartition du nombre d’allocations demandées par chacun d’eux

          • Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

          Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

          Où s’adresser ?

          Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

          Par téléphone

          08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

          Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

          Par courrier

          Cnajap

          Rue Marcel Brunet

          BP 109

          23014 GUÉRET Cedex

          Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

          Le montant de l’allocation est fixé à 63,34 € par jour.

          L’allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

          L’allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours, ouvrables ou non.

          Le versement de l’allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

          Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l’allocation s’ils accompagnent la même personne, en même temps ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

          Exemple

          Une personne peut demander le versement de 10 jours d’allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.

          L’accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu’il y a droit) :

          • Indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi)

          • Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

          Ces prestations sont suspendues le temps du versement de l’allocation.

          L’allocation n’est plus versée à l’issue des versements journaliers autorisés. Elle n’est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

        • Pour des renseignements complémentaires :
          Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

          Par téléphone

          08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

          Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

          Par courrier

          Cnajap

          Rue Marcel Brunet

          BP 109

          23014 GUÉRET Cedex

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

          L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Un travailleur indépendant ou un demandeur d’emploi peut aussi percevoir l’AJAP. Les conditions de versement de l’allocation varie selon la situation du demandeur. Nous vous présentons les informations à connaître.

          Congés dans le secteur privé

            Le salarié peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie :

            • s’il bénéficie d’un congé de solidarité familiale

            • ou s’il a transformé son congé de solidarité familiale en période d’activité à temps partiel.

            L’accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l’hôpital). Il peut s’agir par exemple de l’un des lieux suivants :

            • Domicile de la personne accompagnée

            • Domicile de la personne accompagnante ou d’une tierce personne

            • Maison de retraite

            • Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)

            Plusieurs accompagnants peuvent se partager l’allocation s’ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

            Les conditions de demande de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.

            Le demandeur doit remplir les documents suivants :

            • Attestation remplie par l’employeur, précisant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité familiale (ou qu’il l’a transformé en période d’activité à temps partiel)

            • Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

            Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

            Où s’adresser ?

            Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

            Par téléphone

            08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

            Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

            Par courrier

            Cnajap

            Rue Marcel Brunet

            BP 109

            23014 GUÉRET Cedex

            Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

            Le demandeur doit remplir les documents suivants :

            • Attestation remplie par l’employeur, précisant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité familiale (ou qu’il l’a transformé en période d’activité à temps partiel)

            • Demande sur papier libre indiquant l’identité des autres demandeurs, leur n° d’immatriculation et la répartition du nombre d’allocations demandées par chacun d’eux

            • Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

            Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

            Où s’adresser ?

            Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

            Par téléphone

            08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

            Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

            Par courrier

            Cnajap

            Rue Marcel Brunet

            BP 109

            23014 GUÉRET Cedex

            Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

            Le montant de l’allocation est fixé à 63,34 € par jour.

            Il est fixé à 31,67 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.

            L’allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

            L’allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.

            Le versement de l’allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

            Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l’allocation s’ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

            Exemple

            ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d’allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.

            L’accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu’il y a droit) :

            • Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption

            • Indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité

            • Indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail (le cumul est toutefois possible si l’indemnisation est perçue au titre d’une activité à temps partiel)

            • Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

            L’allocation n’est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n’est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

            Le travailleur indépendant peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie s’il a suspendu ou réduit son activité professionnelle.

            L’accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l’hôpital). Il peut s’agir par exemple :

            • du domicile de la personne accompagnée,

            • du domicile de la personne accompagnante ou d’une tierce personne,

            • d’une maison de retraite,

            • d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

            Plusieurs accompagnants peuvent se partager l’allocation s’ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

            Les conditions de demande de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.

            Le demandeur doit remplir les documents suivants :

            • Déclaration sur l’honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie

            • Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

            Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

            Où s’adresser ?

            Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

            Par téléphone

            08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

            Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

            Par courrier

            Cnajap

            Rue Marcel Brunet

            BP 109

            23014 GUÉRET Cedex

            Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

            Le demandeur doit remplir les documents suivants :

            • Déclaration sur l’honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie

            • Demande sur papier libre indiquant l’identité des autres demandeurs, leur n° d’immatriculation et la répartition du nombre d’allocations demandées par chacun d’eux

            • Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie :

            Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

            Où s’adresser ?

            Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

            Par téléphone

            08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

            Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

            Par courrier

            Cnajap

            Rue Marcel Brunet

            BP 109

            23014 GUÉRET Cedex

            Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

            Le montant de l’allocation est fixé à 63,34 € par jour.

            Il est fixé à 31,67 € si le travailleur indépendant a réduit son activité professionnelle en temps partiel.

            L’allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

            L’allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.

            Le versement de l’allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

            Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l’allocation s’ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

            Exemple

            Une personne peut demander le versement de 10 jours d’allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.

            L’accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu’il y a droit) :

            • Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption

            • Indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité

            • Indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail (le cumul est toutefois possible si l’indemnisation est perçue au titre d’une activité à temps partiel)

            • Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

            L’allocation n’est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n’est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

            Le demandeur d’emploi peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :

            • être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée

            • ou partager le même domicile que cette personne

            L’accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l’hôpital). Il peut s’agir par exemple :

            • du domicile de la personne accompagnée,

            • du domicile de la personne accompagnante ou d’une tierce personne,

            • d’une maison de retraite,

            • d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

            Plusieurs accompagnants peuvent se partager l’allocation s’ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

            Les conditions de demande de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.

            Le demandeur doit remplir les documents suivants :

            • Déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie

            • Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

            Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

            Où s’adresser ?

            Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

            Par téléphone

            08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

            Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

            Par courrier

            Cnajap

            Rue Marcel Brunet

            BP 109

            23014 GUÉRET Cedex

            Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

            Le demandeur doit remplir les documents suivants :

            • Déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie

            • Demande sur papier libre indiquant l’identité des autres demandeurs, leur n° d’immatriculation et la répartition du nombre d’allocations demandées par chacun d’eux

            • Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

            Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

            Où s’adresser ?

            Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

            Par téléphone

            08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

            Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

            Par courrier

            Cnajap

            Rue Marcel Brunet

            BP 109

            23014 GUÉRET Cedex

            Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

            Le montant de l’allocation est fixé à 63,34 € par jour.

            L’allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

            L’allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours, ouvrables ou non.

            Le versement de l’allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

            Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l’allocation s’ils accompagnent la même personne, en même temps ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

            Exemple

            Une personne peut demander le versement de 10 jours d’allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.

            L’accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu’il y a droit) :

            • Indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi)

            • Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

            Ces prestations sont suspendues le temps du versement de l’allocation.

            L’allocation n’est plus versée à l’issue des versements journaliers autorisés. Elle n’est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

          • Pour des renseignements complémentaires :
            Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)

            Par téléphone

            08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)

            Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

            Par courrier

            Cnajap

            Rue Marcel Brunet

            BP 109

            23014 GUÉRET Cedex

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

            Contact