Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Contraception
Qu’est-ce que la contraception ? C’est l’ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents types de contraception. Les plus connus sont la pilule contraceptive et le préservatif. Ils s’adressent aux femmes et aux hommes. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Un médecin
Ou une sage-femme en cabinet de ville ou dans un centre de santé sexuelle.
Dispositifs |
Caractéristiques |
|---|---|
Dispositif intra-utérin (stérilet) |
Dispositif placé à l’intérieur de l’utérus par un médecin ou une sage-femme. Efficace durant 4 à 10 ans, selon le modèle. Il en existe 2 types : hormonal ou au cuivre. |
Pilule |
Comprimé à prendre quotidiennement à heure régulière pendant 21 ou 28 jours |
Patch |
À coller soi-même sur la peau 1 fois par semaine et à renouveler chaque semaine, pendant 3 semaines. Il n’y a pas de patch à coller la 4e semaine ce qui provoque ainsi l’apparition des règles. Permet d’être protégé même pendant la période d’arrêt. |
Implant |
Bâtonnet cylindrique de 4 cm inséré sous la peau du bras, sous anesthésie locale par un médecin ou une sage-femme. Il peut être laissé en place pendant 3 ans. |
Anneau vaginal |
Anneau souple à placer soi-même à l’intérieur du vagin, comme un tampon. Il doit être laissé en place pendant 3 semaines. Au début de la 4e semaine, l’anneau doit être enlevé provoquant ainsi l’apparition des règles. Permet d’être protégé même pendant la période d’arrêt. |
Diaphragme et cape cervicale |
Coupelle en silicone à placer soi-même à l’intérieur du vagin. Il s’utilise associé à un produit spermicide. La cape est un dôme en silicone qui vient recouvrir le col de l’utérus. Ces dispositifs peuvent être posés au moment du rapport sexuel, mais aussi plusieurs heures avant et doivent être gardés pendant 8 heures après le rapport. |
Préservatif externe « masculin » et interne « féminin » |
Le préservatif externe se place sur le pénis avant pénétration, tandis que le préservatif interne peut être mis en place à l’intérieur du vagin ou de l’anus plusieurs heures avant le rapport sexuel |
Spermicides |
Gel et ovule à placer à l’intérieur du vagin quelques minutes avant chaque rapport détruisant ainsi les spermatozoïdes |
Progestatifs injectables |
Injection intramusculaire réalisée tous les 3 mois par un médecin, une sage-femme ou un infirmer |
Contraception définitive |
Intervention chirurgicale chez l’homme (vasectomie) ou chez la femme (ligature des trompes). Ces méthodes sont considérées comme irréversibles. |
Vous pouvez obtenir des informations ou vous faire prescrire une contraception par :
Dispositif intra-utérin (stérilet)
Pilule
Patch
Implant
Anneau vaginal
Diaphragme et cape cervicale (les spermicides qui accompagnent l’utilisation du diaphragme s’achètent en pharmacie sans ordonnance)
Progestatifs injectables.
Les médecins, sages-femmes et centres de santé sexuelle sont habilités à prescrire tous les modes de contraception.
Une ordonnance est nécessaire pour les contraceptifs suivants :
Le consentement des parents ou du représentant légal n’est pas exigé pour la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs aux jeunes filles mineures.
Eden
Sortez couverts
Be Loved
Sure & Smile
Manix Classic
ORMELLE
So Sexy & Smile
Be loved free
Pour les filles mineures souhaitant garder le secret
Et pour les femmes majeures n’ayant pas d’Assurance maladie.
Consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la 1re année d’accès à la contraception
Consultation annuelle réalisée, à partir de la 2e année d’accès à la contraception, par un médecin ou une sage-femme, pour une prescription de contraception ou d’examens biologiques en lien avec la contraception
Certains examens de biologie médicale liés à la contraception (glycémie à jeun, cholestérol total et triglycérides), une fois par an
Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif
Délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d’une prescription médicale.
Eden
Sortez couverts
Be Loved
Sure & Smile
Manix Classic
ORMELLE
So Sexy & Smile
Be loved free
Ce taux de remboursement peut varier en fonction de l’âge.
Dispositifs de contraception |
Taux de prise en charge |
|---|---|
Dispositif intra-utérin (stérilet) |
À 100 % |
Pilule |
Certaines pilules sont remboursées par l’Assurance maladie à 100 % |
Patch |
Non |
Implant |
À 100 % |
Anneau vaginal |
Non |
Cape cervicale |
Non |
Diaphragme |
À 100 % |
|
Préservatif externe de la marque : Préservatif externe sans latex de la marque Manix Sensitivity |
À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d’âge (y compris les bénéficiaires de l’aide médicale d’État et les ressortissants de l’Union européenne) |
|
Préservatif interne de la marque : |
À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d’âge (y compris les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État et les ressortissants de l’Union européenne) |
Spermicides |
Non |
Progestatifs injectables |
À 100 % |
Contraception définitive |
À 80 % |
Certains contraceptifs sont gratuits dans les centres de santé sexuelle :
Les frais suivants liés à la contraception pour les moins de 26 ans sont pris en charge par l’Assurance maladie, sans avance de frais :
Dispositifs de contraception |
Taux de prise en charge |
|---|---|
Dispositif intra-utérin (stérilet) |
À 65 % |
Pilule |
Certaines pilules sont remboursées par l’Assurance maladie à 65 % |
Patch |
Non |
Implant |
À 65 % |
Anneau vaginal |
Non |
Cape cervicale |
Non |
Diaphragme |
À 65 % |
|
Préservatif externe de la marque : Préservatif externe sans latex de la marque Manix Sensitivity |
À 60 % sur prescription |
|
Préservatif interne de la marque : |
À 60 % sur prescription |
Spermicides |
Non |
Progestatifs injectables |
À 65 % |
Contraception définitive |
À 80 % |
Contraception – IVG
- Site d’information sur les modes de contraception
Source : Santé publique France - Contraception : dispositifs et remboursements
Source : Ameli.fr - Site d’information sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG)
Source : Ministère chargé de la santé
- Code de la santé publique : articles L5134-1 à L5134-3
Catégories de contraceptifs - Code de la santé publique : articles L2311-1 à L2311-6
Délivrance des contraceptifs par les centres de planification - Code de la santé publique : articles R5134-4-1 à R5134-4-3
Délivrance des contraceptifs par les pharmacies - Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16
Remboursement contraceptifs, gratuité des présrvatifs pour les moins de 26 ans (L160-14) - Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Pas d’avance de frais (article L162-4-5) - Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
- Arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire
Délivrance des contraceptifs par les sages-femmes - Arrêté du 21 novembre 2018 portant inscription du préservatif masculin lubrifié EDEN des Laboratoires MAJORELLE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables
Préservatifs masculins remboursés - Avis relatif à la tarification du préservatif masculin lubrifié EDEN
Prix des préservatifs masculins remboursés - Arrêté du 14 février 2019 portant inscription du préservatif “Sortez couverts” sur les produits et prestations remboursables
- Arrêté du 31 octobre 2023 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés BE LOVED sur les produits et prestations remboursables
- Arrêté du 30 avril 2024 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés MANIX CLASSIC de la société LifeStyles Europe au titre I de la liste des produits et prestations remboursables
- Arrêté du 22 décembre 2023 portant inscription des préservatifs féminins lubrifiés ORMELLE sur les produits et prestations remboursables
- Arrêté du 28 février 2024 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés SURE & SMILE de la société TERPAN au titre I de la liste des produits et prestations remboursables
- Arrêté du 13 mars 2025 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés sans latex MANIX SENSITIVITY de la société LIFESTYLES Europe au titre I de la liste des produits (…) remboursables
Contraception
Qu’est-ce que la contraception ? C’est l’ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents types de contraception. Les plus connus sont la pilule contraceptive et le préservatif. Ils s’adressent aux femmes et aux hommes. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Un médecin
Ou une sage-femme en cabinet de ville ou dans un centre de santé sexuelle.
Dispositifs |
Caractéristiques |
|---|---|
Dispositif intra-utérin (stérilet) |
Dispositif placé à l’intérieur de l’utérus par un médecin ou une sage-femme. Efficace durant 4 à 10 ans, selon le modèle. Il en existe 2 types : hormonal ou au cuivre. |
Pilule |
Comprimé à prendre quotidiennement à heure régulière pendant 21 ou 28 jours |
Patch |
À coller soi-même sur la peau 1 fois par semaine et à renouveler chaque semaine, pendant 3 semaines. Il n’y a pas de patch à coller la 4e semaine ce qui provoque ainsi l’apparition des règles. Permet d’être protégé même pendant la période d’arrêt. |
Implant |
Bâtonnet cylindrique de 4 cm inséré sous la peau du bras, sous anesthésie locale par un médecin ou une sage-femme. Il peut être laissé en place pendant 3 ans. |
Anneau vaginal |
Anneau souple à placer soi-même à l’intérieur du vagin, comme un tampon. Il doit être laissé en place pendant 3 semaines. Au début de la 4e semaine, l’anneau doit être enlevé provoquant ainsi l’apparition des règles. Permet d’être protégé même pendant la période d’arrêt. |
Diaphragme et cape cervicale |
Coupelle en silicone à placer soi-même à l’intérieur du vagin. Il s’utilise associé à un produit spermicide. La cape est un dôme en silicone qui vient recouvrir le col de l’utérus. Ces dispositifs peuvent être posés au moment du rapport sexuel, mais aussi plusieurs heures avant et doivent être gardés pendant 8 heures après le rapport. |
Préservatif externe « masculin » et interne « féminin » |
Le préservatif externe se place sur le pénis avant pénétration, tandis que le préservatif interne peut être mis en place à l’intérieur du vagin ou de l’anus plusieurs heures avant le rapport sexuel |
Spermicides |
Gel et ovule à placer à l’intérieur du vagin quelques minutes avant chaque rapport détruisant ainsi les spermatozoïdes |
Progestatifs injectables |
Injection intramusculaire réalisée tous les 3 mois par un médecin, une sage-femme ou un infirmer |
Contraception définitive |
Intervention chirurgicale chez l’homme (vasectomie) ou chez la femme (ligature des trompes). Ces méthodes sont considérées comme irréversibles. |
Vous pouvez obtenir des informations ou vous faire prescrire une contraception par :
Dispositif intra-utérin (stérilet)
Pilule
Patch
Implant
Anneau vaginal
Diaphragme et cape cervicale (les spermicides qui accompagnent l’utilisation du diaphragme s’achètent en pharmacie sans ordonnance)
Progestatifs injectables.
Les médecins, sages-femmes et centres de santé sexuelle sont habilités à prescrire tous les modes de contraception.
Une ordonnance est nécessaire pour les contraceptifs suivants :
Le consentement des parents ou du représentant légal n’est pas exigé pour la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs aux jeunes filles mineures.
Eden
Sortez couverts
Be Loved
Sure & Smile
Manix Classic
ORMELLE
So Sexy & Smile
Be loved free
Pour les filles mineures souhaitant garder le secret
Et pour les femmes majeures n’ayant pas d’Assurance maladie.
Consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la 1re année d’accès à la contraception
Consultation annuelle réalisée, à partir de la 2e année d’accès à la contraception, par un médecin ou une sage-femme, pour une prescription de contraception ou d’examens biologiques en lien avec la contraception
Certains examens de biologie médicale liés à la contraception (glycémie à jeun, cholestérol total et triglycérides), une fois par an
Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif
Délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d’une prescription médicale.
Eden
Sortez couverts
Be Loved
Sure & Smile
Manix Classic
ORMELLE
So Sexy & Smile
Be loved free
Ce taux de remboursement peut varier en fonction de l’âge.
Dispositifs de contraception |
Taux de prise en charge |
|---|---|
Dispositif intra-utérin (stérilet) |
À 100 % |
Pilule |
Certaines pilules sont remboursées par l’Assurance maladie à 100 % |
Patch |
Non |
Implant |
À 100 % |
Anneau vaginal |
Non |
Cape cervicale |
Non |
Diaphragme |
À 100 % |
|
Préservatif externe de la marque : Préservatif externe sans latex de la marque Manix Sensitivity |
À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d’âge (y compris les bénéficiaires de l’aide médicale d’État et les ressortissants de l’Union européenne) |
|
Préservatif interne de la marque : |
À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d’âge (y compris les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État et les ressortissants de l’Union européenne) |
Spermicides |
Non |
Progestatifs injectables |
À 100 % |
Contraception définitive |
À 80 % |
Certains contraceptifs sont gratuits dans les centres de santé sexuelle :
Les frais suivants liés à la contraception pour les moins de 26 ans sont pris en charge par l’Assurance maladie, sans avance de frais :
Dispositifs de contraception |
Taux de prise en charge |
|---|---|
Dispositif intra-utérin (stérilet) |
À 65 % |
Pilule |
Certaines pilules sont remboursées par l’Assurance maladie à 65 % |
Patch |
Non |
Implant |
À 65 % |
Anneau vaginal |
Non |
Cape cervicale |
Non |
Diaphragme |
À 65 % |
|
Préservatif externe de la marque : Préservatif externe sans latex de la marque Manix Sensitivity |
À 60 % sur prescription |
|
Préservatif interne de la marque : |
À 60 % sur prescription |
Spermicides |
Non |
Progestatifs injectables |
À 65 % |
Contraception définitive |
À 80 % |
Contraception – IVG
- Site d’information sur les modes de contraception
Source : Santé publique France - Contraception : dispositifs et remboursements
Source : Ameli.fr - Site d’information sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG)
Source : Ministère chargé de la santé
- Code de la santé publique : articles L5134-1 à L5134-3
Catégories de contraceptifs - Code de la santé publique : articles L2311-1 à L2311-6
Délivrance des contraceptifs par les centres de planification - Code de la santé publique : articles R5134-4-1 à R5134-4-3
Délivrance des contraceptifs par les pharmacies - Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16
Remboursement contraceptifs, gratuité des présrvatifs pour les moins de 26 ans (L160-14) - Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Pas d’avance de frais (article L162-4-5) - Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
- Arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire
Délivrance des contraceptifs par les sages-femmes - Arrêté du 21 novembre 2018 portant inscription du préservatif masculin lubrifié EDEN des Laboratoires MAJORELLE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables
Préservatifs masculins remboursés - Avis relatif à la tarification du préservatif masculin lubrifié EDEN
Prix des préservatifs masculins remboursés - Arrêté du 14 février 2019 portant inscription du préservatif “Sortez couverts” sur les produits et prestations remboursables
- Arrêté du 31 octobre 2023 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés BE LOVED sur les produits et prestations remboursables
- Arrêté du 30 avril 2024 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés MANIX CLASSIC de la société LifeStyles Europe au titre I de la liste des produits et prestations remboursables
- Arrêté du 22 décembre 2023 portant inscription des préservatifs féminins lubrifiés ORMELLE sur les produits et prestations remboursables
- Arrêté du 28 février 2024 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés SURE & SMILE de la société TERPAN au titre I de la liste des produits et prestations remboursables
- Arrêté du 13 mars 2025 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés sans latex MANIX SENSITIVITY de la société LIFESTYLES Europe au titre I de la liste des produits (…) remboursables
Contraception
Qu’est-ce que la contraception ? C’est l’ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents types de contraception. Les plus connus sont la pilule contraceptive et le préservatif. Ils s’adressent aux femmes et aux hommes. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Un médecin
Ou une sage-femme en cabinet de ville ou dans un centre de santé sexuelle.
Dispositifs |
Caractéristiques |
|---|---|
Dispositif intra-utérin (stérilet) |
Dispositif placé à l’intérieur de l’utérus par un médecin ou une sage-femme. Efficace durant 4 à 10 ans, selon le modèle. Il en existe 2 types : hormonal ou au cuivre. |
Pilule |
Comprimé à prendre quotidiennement à heure régulière pendant 21 ou 28 jours |
Patch |
À coller soi-même sur la peau 1 fois par semaine et à renouveler chaque semaine, pendant 3 semaines. Il n’y a pas de patch à coller la 4e semaine ce qui provoque ainsi l’apparition des règles. Permet d’être protégé même pendant la période d’arrêt. |
Implant |
Bâtonnet cylindrique de 4 cm inséré sous la peau du bras, sous anesthésie locale par un médecin ou une sage-femme. Il peut être laissé en place pendant 3 ans. |
Anneau vaginal |
Anneau souple à placer soi-même à l’intérieur du vagin, comme un tampon. Il doit être laissé en place pendant 3 semaines. Au début de la 4e semaine, l’anneau doit être enlevé provoquant ainsi l’apparition des règles. Permet d’être protégé même pendant la période d’arrêt. |
Diaphragme et cape cervicale |
Coupelle en silicone à placer soi-même à l’intérieur du vagin. Il s’utilise associé à un produit spermicide. La cape est un dôme en silicone qui vient recouvrir le col de l’utérus. Ces dispositifs peuvent être posés au moment du rapport sexuel, mais aussi plusieurs heures avant et doivent être gardés pendant 8 heures après le rapport. |
Préservatif externe « masculin » et interne « féminin » |
Le préservatif externe se place sur le pénis avant pénétration, tandis que le préservatif interne peut être mis en place à l’intérieur du vagin ou de l’anus plusieurs heures avant le rapport sexuel |
Spermicides |
Gel et ovule à placer à l’intérieur du vagin quelques minutes avant chaque rapport détruisant ainsi les spermatozoïdes |
Progestatifs injectables |
Injection intramusculaire réalisée tous les 3 mois par un médecin, une sage-femme ou un infirmer |
Contraception définitive |
Intervention chirurgicale chez l’homme (vasectomie) ou chez la femme (ligature des trompes). Ces méthodes sont considérées comme irréversibles. |
Vous pouvez obtenir des informations ou vous faire prescrire une contraception par :
Dispositif intra-utérin (stérilet)
Pilule
Patch
Implant
Anneau vaginal
Diaphragme et cape cervicale (les spermicides qui accompagnent l’utilisation du diaphragme s’achètent en pharmacie sans ordonnance)
Progestatifs injectables.
Les médecins, sages-femmes et centres de santé sexuelle sont habilités à prescrire tous les modes de contraception.
Une ordonnance est nécessaire pour les contraceptifs suivants :
Le consentement des parents ou du représentant légal n’est pas exigé pour la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs aux jeunes filles mineures.
Eden
Sortez couverts
Be Loved
Sure & Smile
Manix Classic
ORMELLE
So Sexy & Smile
Be loved free
Pour les filles mineures souhaitant garder le secret
Et pour les femmes majeures n’ayant pas d’Assurance maladie.
Consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la 1re année d’accès à la contraception
Consultation annuelle réalisée, à partir de la 2e année d’accès à la contraception, par un médecin ou une sage-femme, pour une prescription de contraception ou d’examens biologiques en lien avec la contraception
Certains examens de biologie médicale liés à la contraception (glycémie à jeun, cholestérol total et triglycérides), une fois par an
Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif
Délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d’une prescription médicale.
Eden
Sortez couverts
Be Loved
Sure & Smile
Manix Classic
ORMELLE
So Sexy & Smile
Be loved free
Ce taux de remboursement peut varier en fonction de l’âge.
Dispositifs de contraception |
Taux de prise en charge |
|---|---|
Dispositif intra-utérin (stérilet) |
À 100 % |
Pilule |
Certaines pilules sont remboursées par l’Assurance maladie à 100 % |
Patch |
Non |
Implant |
À 100 % |
Anneau vaginal |
Non |
Cape cervicale |
Non |
Diaphragme |
À 100 % |
|
Préservatif externe de la marque : Préservatif externe sans latex de la marque Manix Sensitivity |
À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d’âge (y compris les bénéficiaires de l’aide médicale d’État et les ressortissants de l’Union européenne) |
|
Préservatif interne de la marque : |
À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d’âge (y compris les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État et les ressortissants de l’Union européenne) |
Spermicides |
Non |
Progestatifs injectables |
À 100 % |
Contraception définitive |
À 80 % |
Certains contraceptifs sont gratuits dans les centres de santé sexuelle :
Les frais suivants liés à la contraception pour les moins de 26 ans sont pris en charge par l’Assurance maladie, sans avance de frais :
Dispositifs de contraception |
Taux de prise en charge |
|---|---|
Dispositif intra-utérin (stérilet) |
À 65 % |
Pilule |
Certaines pilules sont remboursées par l’Assurance maladie à 65 % |
Patch |
Non |
Implant |
À 65 % |
Anneau vaginal |
Non |
Cape cervicale |
Non |
Diaphragme |
À 65 % |
|
Préservatif externe de la marque : Préservatif externe sans latex de la marque Manix Sensitivity |
À 60 % sur prescription |
|
Préservatif interne de la marque : |
À 60 % sur prescription |
Spermicides |
Non |
Progestatifs injectables |
À 65 % |
Contraception définitive |
À 80 % |
Contraception – IVG
- Site d’information sur les modes de contraception
Source : Santé publique France - Contraception : dispositifs et remboursements
Source : Ameli.fr - Site d’information sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG)
Source : Ministère chargé de la santé
- Code de la santé publique : articles L5134-1 à L5134-3
Catégories de contraceptifs - Code de la santé publique : articles L2311-1 à L2311-6
Délivrance des contraceptifs par les centres de planification - Code de la santé publique : articles R5134-4-1 à R5134-4-3
Délivrance des contraceptifs par les pharmacies - Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16
Remboursement contraceptifs, gratuité des présrvatifs pour les moins de 26 ans (L160-14) - Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Pas d’avance de frais (article L162-4-5) - Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
- Arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire
Délivrance des contraceptifs par les sages-femmes - Arrêté du 21 novembre 2018 portant inscription du préservatif masculin lubrifié EDEN des Laboratoires MAJORELLE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables
Préservatifs masculins remboursés - Avis relatif à la tarification du préservatif masculin lubrifié EDEN
Prix des préservatifs masculins remboursés - Arrêté du 14 février 2019 portant inscription du préservatif “Sortez couverts” sur les produits et prestations remboursables
- Arrêté du 31 octobre 2023 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés BE LOVED sur les produits et prestations remboursables
- Arrêté du 30 avril 2024 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés MANIX CLASSIC de la société LifeStyles Europe au titre I de la liste des produits et prestations remboursables
- Arrêté du 22 décembre 2023 portant inscription des préservatifs féminins lubrifiés ORMELLE sur les produits et prestations remboursables
- Arrêté du 28 février 2024 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés SURE & SMILE de la société TERPAN au titre I de la liste des produits et prestations remboursables
- Arrêté du 13 mars 2025 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés sans latex MANIX SENSITIVITY de la société LIFESTYLES Europe au titre I de la liste des produits (…) remboursables
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Contraception
Qu’est-ce que la contraception ? C’est l’ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents types de contraception. Les plus connus sont la pilule contraceptive et le préservatif. Ils s’adressent aux femmes et aux hommes. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Un médecin
Ou une sage-femme en cabinet de ville ou dans un centre de santé sexuelle.
Dispositifs |
Caractéristiques |
|---|---|
Dispositif intra-utérin (stérilet) |
Dispositif placé à l’intérieur de l’utérus par un médecin ou une sage-femme. Efficace durant 4 à 10 ans, selon le modèle. Il en existe 2 types : hormonal ou au cuivre. |
Pilule |
Comprimé à prendre quotidiennement à heure régulière pendant 21 ou 28 jours |
Patch |
À coller soi-même sur la peau 1 fois par semaine et à renouveler chaque semaine, pendant 3 semaines. Il n’y a pas de patch à coller la 4e semaine ce qui provoque ainsi l’apparition des règles. Permet d’être protégé même pendant la période d’arrêt. |
Implant |
Bâtonnet cylindrique de 4 cm inséré sous la peau du bras, sous anesthésie locale par un médecin ou une sage-femme. Il peut être laissé en place pendant 3 ans. |
Anneau vaginal |
Anneau souple à placer soi-même à l’intérieur du vagin, comme un tampon. Il doit être laissé en place pendant 3 semaines. Au début de la 4e semaine, l’anneau doit être enlevé provoquant ainsi l’apparition des règles. Permet d’être protégé même pendant la période d’arrêt. |
Diaphragme et cape cervicale |
Coupelle en silicone à placer soi-même à l’intérieur du vagin. Il s’utilise associé à un produit spermicide. La cape est un dôme en silicone qui vient recouvrir le col de l’utérus. Ces dispositifs peuvent être posés au moment du rapport sexuel, mais aussi plusieurs heures avant et doivent être gardés pendant 8 heures après le rapport. |
Préservatif externe « masculin » et interne « féminin » |
Le préservatif externe se place sur le pénis avant pénétration, tandis que le préservatif interne peut être mis en place à l’intérieur du vagin ou de l’anus plusieurs heures avant le rapport sexuel |
Spermicides |
Gel et ovule à placer à l’intérieur du vagin quelques minutes avant chaque rapport détruisant ainsi les spermatozoïdes |
Progestatifs injectables |
Injection intramusculaire réalisée tous les 3 mois par un médecin, une sage-femme ou un infirmer |
Contraception définitive |
Intervention chirurgicale chez l’homme (vasectomie) ou chez la femme (ligature des trompes). Ces méthodes sont considérées comme irréversibles. |
Vous pouvez obtenir des informations ou vous faire prescrire une contraception par :
Dispositif intra-utérin (stérilet)
Pilule
Patch
Implant
Anneau vaginal
Diaphragme et cape cervicale (les spermicides qui accompagnent l’utilisation du diaphragme s’achètent en pharmacie sans ordonnance)
Progestatifs injectables.
Les médecins, sages-femmes et centres de santé sexuelle sont habilités à prescrire tous les modes de contraception.
Une ordonnance est nécessaire pour les contraceptifs suivants :
Le consentement des parents ou du représentant légal n’est pas exigé pour la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs aux jeunes filles mineures.
Eden
Sortez couverts
Be Loved
Sure & Smile
Manix Classic
ORMELLE
So Sexy & Smile
Be loved free
Pour les filles mineures souhaitant garder le secret
Et pour les femmes majeures n’ayant pas d’Assurance maladie.
Consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la 1re année d’accès à la contraception
Consultation annuelle réalisée, à partir de la 2e année d’accès à la contraception, par un médecin ou une sage-femme, pour une prescription de contraception ou d’examens biologiques en lien avec la contraception
Certains examens de biologie médicale liés à la contraception (glycémie à jeun, cholestérol total et triglycérides), une fois par an
Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif
Délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d’une prescription médicale.
Eden
Sortez couverts
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Ce taux de remboursement peut varier en fonction de l’âge.
Dispositifs de contraception |
Taux de prise en charge |
|---|---|
Dispositif intra-utérin (stérilet) |
À 100 % |
Pilule |
Certaines pilules sont remboursées par l’Assurance maladie à 100 % |
Patch |
Non |
Implant |
À 100 % |
Anneau vaginal |
Non |
Cape cervicale |
Non |
Diaphragme |
À 100 % |
|
Préservatif externe de la marque : Préservatif externe sans latex de la marque Manix Sensitivity |
À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d’âge (y compris les bénéficiaires de l’aide médicale d’État et les ressortissants de l’Union européenne) |
|
Préservatif interne de la marque : |
À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d’âge (y compris les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État et les ressortissants de l’Union européenne) |
Spermicides |
Non |
Progestatifs injectables |
À 100 % |
Contraception définitive |
À 80 % |
Certains contraceptifs sont gratuits dans les centres de santé sexuelle :
Les frais suivants liés à la contraception pour les moins de 26 ans sont pris en charge par l’Assurance maladie, sans avance de frais :
Dispositifs de contraception |
Taux de prise en charge |
|---|---|
Dispositif intra-utérin (stérilet) |
À 65 % |
Pilule |
Certaines pilules sont remboursées par l’Assurance maladie à 65 % |
Patch |
Non |
Implant |
À 65 % |
Anneau vaginal |
Non |
Cape cervicale |
Non |
Diaphragme |
À 65 % |
|
Préservatif externe de la marque : Préservatif externe sans latex de la marque Manix Sensitivity |
À 60 % sur prescription |
|
Préservatif interne de la marque : |
À 60 % sur prescription |
Spermicides |
Non |
Progestatifs injectables |
À 65 % |
Contraception définitive |
À 80 % |
Contraception – IVG
- Site d’information sur les modes de contraception
Source : Santé publique France - Contraception : dispositifs et remboursements
Source : Ameli.fr - Site d’information sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG)
Source : Ministère chargé de la santé
- Code de la santé publique : articles L5134-1 à L5134-3
Catégories de contraceptifs - Code de la santé publique : articles L2311-1 à L2311-6
Délivrance des contraceptifs par les centres de planification - Code de la santé publique : articles R5134-4-1 à R5134-4-3
Délivrance des contraceptifs par les pharmacies - Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16
Remboursement contraceptifs, gratuité des présrvatifs pour les moins de 26 ans (L160-14) - Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Pas d’avance de frais (article L162-4-5) - Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
- Arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire
Délivrance des contraceptifs par les sages-femmes - Arrêté du 21 novembre 2018 portant inscription du préservatif masculin lubrifié EDEN des Laboratoires MAJORELLE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables
Préservatifs masculins remboursés - Avis relatif à la tarification du préservatif masculin lubrifié EDEN
Prix des préservatifs masculins remboursés - Arrêté du 14 février 2019 portant inscription du préservatif “Sortez couverts” sur les produits et prestations remboursables
- Arrêté du 31 octobre 2023 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés BE LOVED sur les produits et prestations remboursables
- Arrêté du 30 avril 2024 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés MANIX CLASSIC de la société LifeStyles Europe au titre I de la liste des produits et prestations remboursables
- Arrêté du 22 décembre 2023 portant inscription des préservatifs féminins lubrifiés ORMELLE sur les produits et prestations remboursables
- Arrêté du 28 février 2024 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés SURE & SMILE de la société TERPAN au titre I de la liste des produits et prestations remboursables
- Arrêté du 13 mars 2025 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés sans latex MANIX SENSITIVITY de la société LIFESTYLES Europe au titre I de la liste des produits (…) remboursables
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Contraception
Qu’est-ce que la contraception ? C’est l’ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents types de contraception. Les plus connus sont la pilule contraceptive et le préservatif. Ils s’adressent aux femmes et aux hommes. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Un médecin
Ou une sage-femme en cabinet de ville ou dans un centre de santé sexuelle.
Dispositifs |
Caractéristiques |
|---|---|
Dispositif intra-utérin (stérilet) |
Dispositif placé à l’intérieur de l’utérus par un médecin ou une sage-femme. Efficace durant 4 à 10 ans, selon le modèle. Il en existe 2 types : hormonal ou au cuivre. |
Pilule |
Comprimé à prendre quotidiennement à heure régulière pendant 21 ou 28 jours |
Patch |
À coller soi-même sur la peau 1 fois par semaine et à renouveler chaque semaine, pendant 3 semaines. Il n’y a pas de patch à coller la 4e semaine ce qui provoque ainsi l’apparition des règles. Permet d’être protégé même pendant la période d’arrêt. |
Implant |
Bâtonnet cylindrique de 4 cm inséré sous la peau du bras, sous anesthésie locale par un médecin ou une sage-femme. Il peut être laissé en place pendant 3 ans. |
Anneau vaginal |
Anneau souple à placer soi-même à l’intérieur du vagin, comme un tampon. Il doit être laissé en place pendant 3 semaines. Au début de la 4e semaine, l’anneau doit être enlevé provoquant ainsi l’apparition des règles. Permet d’être protégé même pendant la période d’arrêt. |
Diaphragme et cape cervicale |
Coupelle en silicone à placer soi-même à l’intérieur du vagin. Il s’utilise associé à un produit spermicide. La cape est un dôme en silicone qui vient recouvrir le col de l’utérus. Ces dispositifs peuvent être posés au moment du rapport sexuel, mais aussi plusieurs heures avant et doivent être gardés pendant 8 heures après le rapport. |
Préservatif externe « masculin » et interne « féminin » |
Le préservatif externe se place sur le pénis avant pénétration, tandis que le préservatif interne peut être mis en place à l’intérieur du vagin ou de l’anus plusieurs heures avant le rapport sexuel |
Spermicides |
Gel et ovule à placer à l’intérieur du vagin quelques minutes avant chaque rapport détruisant ainsi les spermatozoïdes |
Progestatifs injectables |
Injection intramusculaire réalisée tous les 3 mois par un médecin, une sage-femme ou un infirmer |
Contraception définitive |
Intervention chirurgicale chez l’homme (vasectomie) ou chez la femme (ligature des trompes). Ces méthodes sont considérées comme irréversibles. |
Vous pouvez obtenir des informations ou vous faire prescrire une contraception par :
Dispositif intra-utérin (stérilet)
Pilule
Patch
Implant
Anneau vaginal
Diaphragme et cape cervicale (les spermicides qui accompagnent l’utilisation du diaphragme s’achètent en pharmacie sans ordonnance)
Progestatifs injectables.
Les médecins, sages-femmes et centres de santé sexuelle sont habilités à prescrire tous les modes de contraception.
Une ordonnance est nécessaire pour les contraceptifs suivants :
Le consentement des parents ou du représentant légal n’est pas exigé pour la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs aux jeunes filles mineures.
Eden
Sortez couverts
Be Loved
Sure & Smile
Manix Classic
ORMELLE
So Sexy & Smile
Be loved free
Pour les filles mineures souhaitant garder le secret
Et pour les femmes majeures n’ayant pas d’Assurance maladie.
Consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la 1re année d’accès à la contraception
Consultation annuelle réalisée, à partir de la 2e année d’accès à la contraception, par un médecin ou une sage-femme, pour une prescription de contraception ou d’examens biologiques en lien avec la contraception
Certains examens de biologie médicale liés à la contraception (glycémie à jeun, cholestérol total et triglycérides), une fois par an
Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif
Délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d’une prescription médicale.
Eden
Sortez couverts
Be Loved
Sure & Smile
Manix Classic
ORMELLE
So Sexy & Smile
Be loved free
Ce taux de remboursement peut varier en fonction de l’âge.
Dispositifs de contraception |
Taux de prise en charge |
|---|---|
Dispositif intra-utérin (stérilet) |
À 100 % |
Pilule |
Certaines pilules sont remboursées par l’Assurance maladie à 100 % |
Patch |
Non |
Implant |
À 100 % |
Anneau vaginal |
Non |
Cape cervicale |
Non |
Diaphragme |
À 100 % |
|
Préservatif externe de la marque : Préservatif externe sans latex de la marque Manix Sensitivity |
À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d’âge (y compris les bénéficiaires de l’aide médicale d’État et les ressortissants de l’Union européenne) |
|
Préservatif interne de la marque : |
À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d’âge (y compris les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État et les ressortissants de l’Union européenne) |
Spermicides |
Non |
Progestatifs injectables |
À 100 % |
Contraception définitive |
À 80 % |
Certains contraceptifs sont gratuits dans les centres de santé sexuelle :
Les frais suivants liés à la contraception pour les moins de 26 ans sont pris en charge par l’Assurance maladie, sans avance de frais :
Dispositifs de contraception |
Taux de prise en charge |
|---|---|
Dispositif intra-utérin (stérilet) |
À 65 % |
Pilule |
Certaines pilules sont remboursées par l’Assurance maladie à 65 % |
Patch |
Non |
Implant |
À 65 % |
Anneau vaginal |
Non |
Cape cervicale |
Non |
Diaphragme |
À 65 % |
|
Préservatif externe de la marque : Préservatif externe sans latex de la marque Manix Sensitivity |
À 60 % sur prescription |
|
Préservatif interne de la marque : |
À 60 % sur prescription |
Spermicides |
Non |
Progestatifs injectables |
À 65 % |
Contraception définitive |
À 80 % |
Contraception – IVG
- Site d’information sur les modes de contraception
Source : Santé publique France - Contraception : dispositifs et remboursements
Source : Ameli.fr - Site d’information sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG)
Source : Ministère chargé de la santé
- Code de la santé publique : articles L5134-1 à L5134-3
Catégories de contraceptifs - Code de la santé publique : articles L2311-1 à L2311-6
Délivrance des contraceptifs par les centres de planification - Code de la santé publique : articles R5134-4-1 à R5134-4-3
Délivrance des contraceptifs par les pharmacies - Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16
Remboursement contraceptifs, gratuité des présrvatifs pour les moins de 26 ans (L160-14) - Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Pas d’avance de frais (article L162-4-5) - Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
- Arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire
Délivrance des contraceptifs par les sages-femmes - Arrêté du 21 novembre 2018 portant inscription du préservatif masculin lubrifié EDEN des Laboratoires MAJORELLE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables
Préservatifs masculins remboursés - Avis relatif à la tarification du préservatif masculin lubrifié EDEN
Prix des préservatifs masculins remboursés - Arrêté du 14 février 2019 portant inscription du préservatif “Sortez couverts” sur les produits et prestations remboursables
- Arrêté du 31 octobre 2023 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés BE LOVED sur les produits et prestations remboursables
- Arrêté du 30 avril 2024 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés MANIX CLASSIC de la société LifeStyles Europe au titre I de la liste des produits et prestations remboursables
- Arrêté du 22 décembre 2023 portant inscription des préservatifs féminins lubrifiés ORMELLE sur les produits et prestations remboursables
- Arrêté du 28 février 2024 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés SURE & SMILE de la société TERPAN au titre I de la liste des produits et prestations remboursables
- Arrêté du 13 mars 2025 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés sans latex MANIX SENSITIVITY de la société LIFESTYLES Europe au titre I de la liste des produits (…) remboursables
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr