Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Contraception

Qu’est-ce que la contraception ? C’est l’ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents types de contraception. Les plus connus sont la pilule contraceptive et le préservatif. Ils s’adressent aux femmes et aux hommes. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Caractéristiques des différents dispositifs de contraception destinés aux femmes et aux hommes

    Dispositifs

    Caractéristiques

    Dispositif intra-utérin (stérilet)

    Dispositif placé à l’intérieur de l’utérus par un médecin ou une sage-femme. Efficace durant 4 à 10 ans, selon le modèle.

    Il en existe 2 types : hormonal ou au cuivre.

    Pilule

    Comprimé à prendre quotidiennement à heure régulière pendant 21 ou 28 jours

    Patch

    À coller soi-même sur la peau 1 fois par semaine et à renouveler chaque semaine, pendant 3 semaines.

    Il n’y a pas de patch à coller la 4e semaine ce qui provoque ainsi l’apparition des règles. Permet d’être protégé même pendant la période d’arrêt.

    Implant

    Bâtonnet cylindrique de 4 cm inséré sous la peau du bras, sous anesthésie locale par un médecin ou une sage-femme. Il peut être laissé en place pendant 3 ans.

    Anneau vaginal

    Anneau souple à placer soi-même à l’intérieur du vagin, comme un tampon. Il doit être laissé en place pendant 3 semaines. Au début de la 4e semaine, l’anneau doit être enlevé provoquant ainsi l’apparition des règles. Permet d’être protégé même pendant la période d’arrêt.

    Diaphragme et cape cervicale

    Coupelle en silicone à placer soi-même à l’intérieur du vagin. Il s’utilise associé à un produit spermicide. La cape est un dôme en silicone qui vient recouvrir le col de l’utérus.

    Ces dispositifs peuvent être posés au moment du rapport sexuel, mais aussi plusieurs heures avant et doivent être gardés pendant 8 heures après le rapport.

    Préservatif externe « masculin » et interne « féminin »

    Le préservatif externe se place sur le pénis avant pénétration, tandis que le préservatif interne peut être mis en place à l’intérieur du vagin ou de l’anus plusieurs heures avant le rapport sexuel

    Spermicides

    Gel et ovule à placer à l’intérieur du vagin quelques minutes avant chaque rapport détruisant ainsi les spermatozoïdes

    Progestatifs injectables

    Injection intramusculaire effectuée par un médecin ou une sage-femme tous les 3 mois pendant 12 semaines par un médecin, une infirmière ou une sage-femme

    Contraception définitive

    Intervention chirurgicale chez l’homme (vasectomie) ou chez la femme (ligature des trompes). Ces méthodes sont considérées comme irréversibles.

    Vous pouvez obtenir des informations ou vous faire prescrire une contraception par :

    • Un médecin

    • Ou une sage-femme en cabinet de ville ou dans un centre de santé sexuelle.

    Les médecins, sages-femmes et centres de santé sexuelle sont habilités à prescrire tous les modes de contraception.

    Une ordonnance est nécessaire pour les contraceptifs suivants :

    • Dispositif intra-utérin (stérilet)

    • Pilule

    • Patch

    • Implant

    • Anneau vaginal

    • Diaphragme et cape cervicale (les spermicides qui accompagnent l’utilisation du diaphragme s’achètent en pharmacie sans ordonnance)

    • Progestatifs injectables.

    Le consentement des parents ou du représentant légal n’est pas exigé pour la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs aux jeunes filles mineures.

    Ce taux de remboursement peut varier en fonction de l’âge.

    À noter

    Les préservatifs sont distribués gratuitement dans les centres de santé sexuelle et dans les centres de dépistage anonyme et gratuit (CeGGID).

    Prise en charge par l’Assurance maladie des différents dispositifs de contraception pour les moins de 26 ans

    Dispositifs de contraception

    Taux de prise en charge

    Dispositif intra-utérin (stérilet)

    À 100 %

    Pilule

    Certaines pilules sont remboursées par l’Assurance maladie à 100 %

    Patch

    Non

    Implant

    À 100 %

    Anneau vaginal

    Non

    Cape cervicale

    Non

    Diaphragme

    À 100 %

    Préservatif externe de la marque :

    • Eden

    • Sortez couverts

    • Be Loved

    • Sure & Smile

    • Manix Classic

    À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d’âge (y compris les bénéficiaires de l’aide médicale d’État et les ressortissants de l’Union européenne)

    Préservatif interne de la marque :

    • ORMELLE

    • So Sexy & Smile

    • Be loved free

    À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d’âge (y compris les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État et les ressortissants de l’Union européenne)

    Spermicides

    Non

    Progestatifs injectables

    À 100 %

    Contraception définitive

    À 80 %

    À savoir

    Les mutuelles (complémentaires santé) peuvent éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie si le contrat souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle.

    Certains contraceptifs sont gratuits dans les centres de santé sexuelle :

    • Pour les filles mineures souhaitant garder le secret

    • Et pour les femmes majeures n’ayant pas d’Assurance maladie.

    Les frais suivants liés à la contraception pour les moins de 26 ans sont pris en charge par l’Assurance maladie, sans avance de frais :

    • Consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la 1re année d’accès à la contraception

    • Consultation annuelle réalisée, à partir de la 2e année d’accès à la contraception, par un médecin ou une sage-femme, pour une prescription de contraception ou d’examens biologiques en lien avec la contraception

    • Certains examens de biologie médicale liés à la contraception (glycémie à jeun, cholestérol total et triglycérides), une fois par an

    • Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif

    • Délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d’une prescription médicale.

    À noter

    L’Assurance maladie prend également en charge à 100 % la consultation longue santé sexuelle (sans avance de frais). Elle est accessible pour tous les jeunes, filles et garçons, jusqu’à 25 ans.

      Prise en charge par l’Assurance maladie des différents dispositifs de contraception pour les 26 ans et plus

      Dispositifs de contraception

      Taux de prise en charge

      Dispositif intra-utérin (stérilet)

      À 65 %

      Pilule

      Certaines pilules sont remboursées par l’Assurance maladie à 65 %

      Patch

      Non

      Implant

      À 65 %

      Anneau vaginal

      Non

      Cape cervicale

      Non

      Diaphragme

      À 65 %

      Préservatif externe de la marque :

      • Eden

      • Sortez couverts

      • Be Loved

      • Sure & Smile

      • Manix Classic

      À 60 % sur prescription

      Préservatif interne de la marque :

      • ORMELLE

      • So Sexy & Smile

      • Be loved free

      À 60 % sur prescription

      Spermicides

      Non

      Progestatifs injectables

      À 65 %

      Contraception définitive

      À 80 %

      À savoir

      Les mutuelles (complémentaires santé) peuvent éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie si le contrat souscrit le prévoit. Il faut se renseigner auprès de votre mutuelle.

      Contraception – IVG

        Contraception

        Qu’est-ce que la contraception ? C’est l’ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents types de contraception. Les plus connus sont la pilule contraceptive et le préservatif. Ils s’adressent aux femmes et aux hommes. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

          Caractéristiques des différents dispositifs de contraception destinés aux femmes et aux hommes

          Dispositifs

          Caractéristiques

          Dispositif intra-utérin (stérilet)

          Dispositif placé à l’intérieur de l’utérus par un médecin ou une sage-femme. Efficace durant 4 à 10 ans, selon le modèle.

          Il en existe 2 types : hormonal ou au cuivre.

          Pilule

          Comprimé à prendre quotidiennement à heure régulière pendant 21 ou 28 jours

          Patch

          À coller soi-même sur la peau 1 fois par semaine et à renouveler chaque semaine, pendant 3 semaines.

          Il n’y a pas de patch à coller la 4e semaine ce qui provoque ainsi l’apparition des règles. Permet d’être protégé même pendant la période d’arrêt.

          Implant

          Bâtonnet cylindrique de 4 cm inséré sous la peau du bras, sous anesthésie locale par un médecin ou une sage-femme. Il peut être laissé en place pendant 3 ans.

          Anneau vaginal

          Anneau souple à placer soi-même à l’intérieur du vagin, comme un tampon. Il doit être laissé en place pendant 3 semaines. Au début de la 4e semaine, l’anneau doit être enlevé provoquant ainsi l’apparition des règles. Permet d’être protégé même pendant la période d’arrêt.

          Diaphragme et cape cervicale

          Coupelle en silicone à placer soi-même à l’intérieur du vagin. Il s’utilise associé à un produit spermicide. La cape est un dôme en silicone qui vient recouvrir le col de l’utérus.

          Ces dispositifs peuvent être posés au moment du rapport sexuel, mais aussi plusieurs heures avant et doivent être gardés pendant 8 heures après le rapport.

          Préservatif externe « masculin » et interne « féminin »

          Le préservatif externe se place sur le pénis avant pénétration, tandis que le préservatif interne peut être mis en place à l’intérieur du vagin ou de l’anus plusieurs heures avant le rapport sexuel

          Spermicides

          Gel et ovule à placer à l’intérieur du vagin quelques minutes avant chaque rapport détruisant ainsi les spermatozoïdes

          Progestatifs injectables

          Injection intramusculaire effectuée par un médecin ou une sage-femme tous les 3 mois pendant 12 semaines par un médecin, une infirmière ou une sage-femme

          Contraception définitive

          Intervention chirurgicale chez l’homme (vasectomie) ou chez la femme (ligature des trompes). Ces méthodes sont considérées comme irréversibles.

          Vous pouvez obtenir des informations ou vous faire prescrire une contraception par :

          • Un médecin

          • Ou une sage-femme en cabinet de ville ou dans un centre de santé sexuelle.

          Les médecins, sages-femmes et centres de santé sexuelle sont habilités à prescrire tous les modes de contraception.

          Une ordonnance est nécessaire pour les contraceptifs suivants :

          • Dispositif intra-utérin (stérilet)

          • Pilule

          • Patch

          • Implant

          • Anneau vaginal

          • Diaphragme et cape cervicale (les spermicides qui accompagnent l’utilisation du diaphragme s’achètent en pharmacie sans ordonnance)

          • Progestatifs injectables.

          Le consentement des parents ou du représentant légal n’est pas exigé pour la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs aux jeunes filles mineures.

          Ce taux de remboursement peut varier en fonction de l’âge.

          À noter

          Les préservatifs sont distribués gratuitement dans les centres de santé sexuelle et dans les centres de dépistage anonyme et gratuit (CeGGID).

          Prise en charge par l’Assurance maladie des différents dispositifs de contraception pour les moins de 26 ans

          Dispositifs de contraception

          Taux de prise en charge

          Dispositif intra-utérin (stérilet)

          À 100 %

          Pilule

          Certaines pilules sont remboursées par l’Assurance maladie à 100 %

          Patch

          Non

          Implant

          À 100 %

          Anneau vaginal

          Non

          Cape cervicale

          Non

          Diaphragme

          À 100 %

          Préservatif externe de la marque :

          • Eden

          • Sortez couverts

          • Be Loved

          • Sure & Smile

          • Manix Classic

          À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d’âge (y compris les bénéficiaires de l’aide médicale d’État et les ressortissants de l’Union européenne)

          Préservatif interne de la marque :

          • ORMELLE

          • So Sexy & Smile

          • Be loved free

          À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d’âge (y compris les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État et les ressortissants de l’Union européenne)

          Spermicides

          Non

          Progestatifs injectables

          À 100 %

          Contraception définitive

          À 80 %

          À savoir

          Les mutuelles (complémentaires santé) peuvent éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie si le contrat souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle.

          Certains contraceptifs sont gratuits dans les centres de santé sexuelle :

          • Pour les filles mineures souhaitant garder le secret

          • Et pour les femmes majeures n’ayant pas d’Assurance maladie.

          Les frais suivants liés à la contraception pour les moins de 26 ans sont pris en charge par l’Assurance maladie, sans avance de frais :

          • Consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la 1re année d’accès à la contraception

          • Consultation annuelle réalisée, à partir de la 2e année d’accès à la contraception, par un médecin ou une sage-femme, pour une prescription de contraception ou d’examens biologiques en lien avec la contraception

          • Certains examens de biologie médicale liés à la contraception (glycémie à jeun, cholestérol total et triglycérides), une fois par an

          • Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif

          • Délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d’une prescription médicale.

          À noter

          L’Assurance maladie prend également en charge à 100 % la consultation longue santé sexuelle (sans avance de frais). Elle est accessible pour tous les jeunes, filles et garçons, jusqu’à 25 ans.

            Prise en charge par l’Assurance maladie des différents dispositifs de contraception pour les 26 ans et plus

            Dispositifs de contraception

            Taux de prise en charge

            Dispositif intra-utérin (stérilet)

            À 65 %

            Pilule

            Certaines pilules sont remboursées par l’Assurance maladie à 65 %

            Patch

            Non

            Implant

            À 65 %

            Anneau vaginal

            Non

            Cape cervicale

            Non

            Diaphragme

            À 65 %

            Préservatif externe de la marque :

            • Eden

            • Sortez couverts

            • Be Loved

            • Sure & Smile

            • Manix Classic

            À 60 % sur prescription

            Préservatif interne de la marque :

            • ORMELLE

            • So Sexy & Smile

            • Be loved free

            À 60 % sur prescription

            Spermicides

            Non

            Progestatifs injectables

            À 65 %

            Contraception définitive

            À 80 %

            À savoir

            Les mutuelles (complémentaires santé) peuvent éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie si le contrat souscrit le prévoit. Il faut se renseigner auprès de votre mutuelle.

            Contraception – IVG

              Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

              Contraception

              Qu’est-ce que la contraception ? C’est l’ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents types de contraception. Les plus connus sont la pilule contraceptive et le préservatif. Ils s’adressent aux femmes et aux hommes. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

                Caractéristiques des différents dispositifs de contraception destinés aux femmes et aux hommes

                Dispositifs

                Caractéristiques

                Dispositif intra-utérin (stérilet)

                Dispositif placé à l’intérieur de l’utérus par un médecin ou une sage-femme. Efficace durant 4 à 10 ans, selon le modèle.

                Il en existe 2 types : hormonal ou au cuivre.

                Pilule

                Comprimé à prendre quotidiennement à heure régulière pendant 21 ou 28 jours

                Patch

                À coller soi-même sur la peau 1 fois par semaine et à renouveler chaque semaine, pendant 3 semaines.

                Il n’y a pas de patch à coller la 4e semaine ce qui provoque ainsi l’apparition des règles. Permet d’être protégé même pendant la période d’arrêt.

                Implant

                Bâtonnet cylindrique de 4 cm inséré sous la peau du bras, sous anesthésie locale par un médecin ou une sage-femme. Il peut être laissé en place pendant 3 ans.

                Anneau vaginal

                Anneau souple à placer soi-même à l’intérieur du vagin, comme un tampon. Il doit être laissé en place pendant 3 semaines. Au début de la 4e semaine, l’anneau doit être enlevé provoquant ainsi l’apparition des règles. Permet d’être protégé même pendant la période d’arrêt.

                Diaphragme et cape cervicale

                Coupelle en silicone à placer soi-même à l’intérieur du vagin. Il s’utilise associé à un produit spermicide. La cape est un dôme en silicone qui vient recouvrir le col de l’utérus.

                Ces dispositifs peuvent être posés au moment du rapport sexuel, mais aussi plusieurs heures avant et doivent être gardés pendant 8 heures après le rapport.

                Préservatif externe « masculin » et interne « féminin »

                Le préservatif externe se place sur le pénis avant pénétration, tandis que le préservatif interne peut être mis en place à l’intérieur du vagin ou de l’anus plusieurs heures avant le rapport sexuel

                Spermicides

                Gel et ovule à placer à l’intérieur du vagin quelques minutes avant chaque rapport détruisant ainsi les spermatozoïdes

                Progestatifs injectables

                Injection intramusculaire effectuée par un médecin ou une sage-femme tous les 3 mois pendant 12 semaines par un médecin, une infirmière ou une sage-femme

                Contraception définitive

                Intervention chirurgicale chez l’homme (vasectomie) ou chez la femme (ligature des trompes). Ces méthodes sont considérées comme irréversibles.

                Vous pouvez obtenir des informations ou vous faire prescrire une contraception par :

                • Un médecin

                • Ou une sage-femme en cabinet de ville ou dans un centre de santé sexuelle.

                Les médecins, sages-femmes et centres de santé sexuelle sont habilités à prescrire tous les modes de contraception.

                Une ordonnance est nécessaire pour les contraceptifs suivants :

                • Dispositif intra-utérin (stérilet)

                • Pilule

                • Patch

                • Implant

                • Anneau vaginal

                • Diaphragme et cape cervicale (les spermicides qui accompagnent l’utilisation du diaphragme s’achètent en pharmacie sans ordonnance)

                • Progestatifs injectables.

                Le consentement des parents ou du représentant légal n’est pas exigé pour la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs aux jeunes filles mineures.

                Ce taux de remboursement peut varier en fonction de l’âge.

                À noter

                Les préservatifs sont distribués gratuitement dans les centres de santé sexuelle et dans les centres de dépistage anonyme et gratuit (CeGGID).

                Prise en charge par l’Assurance maladie des différents dispositifs de contraception pour les moins de 26 ans

                Dispositifs de contraception

                Taux de prise en charge

                Dispositif intra-utérin (stérilet)

                À 100 %

                Pilule

                Certaines pilules sont remboursées par l’Assurance maladie à 100 %

                Patch

                Non

                Implant

                À 100 %

                Anneau vaginal

                Non

                Cape cervicale

                Non

                Diaphragme

                À 100 %

                Préservatif externe de la marque :

                • Eden

                • Sortez couverts

                • Be Loved

                • Sure & Smile

                • Manix Classic

                À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d’âge (y compris les bénéficiaires de l’aide médicale d’État et les ressortissants de l’Union européenne)

                Préservatif interne de la marque :

                • ORMELLE

                • So Sexy & Smile

                • Be loved free

                À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d’âge (y compris les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État et les ressortissants de l’Union européenne)

                Spermicides

                Non

                Progestatifs injectables

                À 100 %

                Contraception définitive

                À 80 %

                À savoir

                Les mutuelles (complémentaires santé) peuvent éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie si le contrat souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle.

                Certains contraceptifs sont gratuits dans les centres de santé sexuelle :

                • Pour les filles mineures souhaitant garder le secret

                • Et pour les femmes majeures n’ayant pas d’Assurance maladie.

                Les frais suivants liés à la contraception pour les moins de 26 ans sont pris en charge par l’Assurance maladie, sans avance de frais :

                • Consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la 1re année d’accès à la contraception

                • Consultation annuelle réalisée, à partir de la 2e année d’accès à la contraception, par un médecin ou une sage-femme, pour une prescription de contraception ou d’examens biologiques en lien avec la contraception

                • Certains examens de biologie médicale liés à la contraception (glycémie à jeun, cholestérol total et triglycérides), une fois par an

                • Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif

                • Délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d’une prescription médicale.

                À noter

                L’Assurance maladie prend également en charge à 100 % la consultation longue santé sexuelle (sans avance de frais). Elle est accessible pour tous les jeunes, filles et garçons, jusqu’à 25 ans.

                  Prise en charge par l’Assurance maladie des différents dispositifs de contraception pour les 26 ans et plus

                  Dispositifs de contraception

                  Taux de prise en charge

                  Dispositif intra-utérin (stérilet)

                  À 65 %

                  Pilule

                  Certaines pilules sont remboursées par l’Assurance maladie à 65 %

                  Patch

                  Non

                  Implant

                  À 65 %

                  Anneau vaginal

                  Non

                  Cape cervicale

                  Non

                  Diaphragme

                  À 65 %

                  Préservatif externe de la marque :

                  • Eden

                  • Sortez couverts

                  • Be Loved

                  • Sure & Smile

                  • Manix Classic

                  À 60 % sur prescription

                  Préservatif interne de la marque :

                  • ORMELLE

                  • So Sexy & Smile

                  • Be loved free

                  À 60 % sur prescription

                  Spermicides

                  Non

                  Progestatifs injectables

                  À 65 %

                  Contraception définitive

                  À 80 %

                  À savoir

                  Les mutuelles (complémentaires santé) peuvent éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie si le contrat souscrit le prévoit. Il faut se renseigner auprès de votre mutuelle.

                  Contraception – IVG

                    Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                    Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                    Contraception

                    Qu’est-ce que la contraception ? C’est l’ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents types de contraception. Les plus connus sont la pilule contraceptive et le préservatif. Ils s’adressent aux femmes et aux hommes. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

                      Caractéristiques des différents dispositifs de contraception destinés aux femmes et aux hommes

                      Dispositifs

                      Caractéristiques

                      Dispositif intra-utérin (stérilet)

                      Dispositif placé à l’intérieur de l’utérus par un médecin ou une sage-femme. Efficace durant 4 à 10 ans, selon le modèle.

                      Il en existe 2 types : hormonal ou au cuivre.

                      Pilule

                      Comprimé à prendre quotidiennement à heure régulière pendant 21 ou 28 jours

                      Patch

                      À coller soi-même sur la peau 1 fois par semaine et à renouveler chaque semaine, pendant 3 semaines.

                      Il n’y a pas de patch à coller la 4e semaine ce qui provoque ainsi l’apparition des règles. Permet d’être protégé même pendant la période d’arrêt.

                      Implant

                      Bâtonnet cylindrique de 4 cm inséré sous la peau du bras, sous anesthésie locale par un médecin ou une sage-femme. Il peut être laissé en place pendant 3 ans.

                      Anneau vaginal

                      Anneau souple à placer soi-même à l’intérieur du vagin, comme un tampon. Il doit être laissé en place pendant 3 semaines. Au début de la 4e semaine, l’anneau doit être enlevé provoquant ainsi l’apparition des règles. Permet d’être protégé même pendant la période d’arrêt.

                      Diaphragme et cape cervicale

                      Coupelle en silicone à placer soi-même à l’intérieur du vagin. Il s’utilise associé à un produit spermicide. La cape est un dôme en silicone qui vient recouvrir le col de l’utérus.

                      Ces dispositifs peuvent être posés au moment du rapport sexuel, mais aussi plusieurs heures avant et doivent être gardés pendant 8 heures après le rapport.

                      Préservatif externe « masculin » et interne « féminin »

                      Le préservatif externe se place sur le pénis avant pénétration, tandis que le préservatif interne peut être mis en place à l’intérieur du vagin ou de l’anus plusieurs heures avant le rapport sexuel

                      Spermicides

                      Gel et ovule à placer à l’intérieur du vagin quelques minutes avant chaque rapport détruisant ainsi les spermatozoïdes

                      Progestatifs injectables

                      Injection intramusculaire effectuée par un médecin ou une sage-femme tous les 3 mois pendant 12 semaines par un médecin, une infirmière ou une sage-femme

                      Contraception définitive

                      Intervention chirurgicale chez l’homme (vasectomie) ou chez la femme (ligature des trompes). Ces méthodes sont considérées comme irréversibles.

                      Vous pouvez obtenir des informations ou vous faire prescrire une contraception par :

                      • Un médecin

                      • Ou une sage-femme en cabinet de ville ou dans un centre de santé sexuelle.

                      Les médecins, sages-femmes et centres de santé sexuelle sont habilités à prescrire tous les modes de contraception.

                      Une ordonnance est nécessaire pour les contraceptifs suivants :

                      • Dispositif intra-utérin (stérilet)

                      • Pilule

                      • Patch

                      • Implant

                      • Anneau vaginal

                      • Diaphragme et cape cervicale (les spermicides qui accompagnent l’utilisation du diaphragme s’achètent en pharmacie sans ordonnance)

                      • Progestatifs injectables.

                      Le consentement des parents ou du représentant légal n’est pas exigé pour la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs aux jeunes filles mineures.

                      Ce taux de remboursement peut varier en fonction de l’âge.

                      À noter

                      Les préservatifs sont distribués gratuitement dans les centres de santé sexuelle et dans les centres de dépistage anonyme et gratuit (CeGGID).

                      Prise en charge par l’Assurance maladie des différents dispositifs de contraception pour les moins de 26 ans

                      Dispositifs de contraception

                      Taux de prise en charge

                      Dispositif intra-utérin (stérilet)

                      À 100 %

                      Pilule

                      Certaines pilules sont remboursées par l’Assurance maladie à 100 %

                      Patch

                      Non

                      Implant

                      À 100 %

                      Anneau vaginal

                      Non

                      Cape cervicale

                      Non

                      Diaphragme

                      À 100 %

                      Préservatif externe de la marque :

                      • Eden

                      • Sortez couverts

                      • Be Loved

                      • Sure & Smile

                      • Manix Classic

                      À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d’âge (y compris les bénéficiaires de l’aide médicale d’État et les ressortissants de l’Union européenne)

                      Préservatif interne de la marque :

                      • ORMELLE

                      • So Sexy & Smile

                      • Be loved free

                      À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d’âge (y compris les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État et les ressortissants de l’Union européenne)

                      Spermicides

                      Non

                      Progestatifs injectables

                      À 100 %

                      Contraception définitive

                      À 80 %

                      À savoir

                      Les mutuelles (complémentaires santé) peuvent éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie si le contrat souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle.

                      Certains contraceptifs sont gratuits dans les centres de santé sexuelle :

                      • Pour les filles mineures souhaitant garder le secret

                      • Et pour les femmes majeures n’ayant pas d’Assurance maladie.

                      Les frais suivants liés à la contraception pour les moins de 26 ans sont pris en charge par l’Assurance maladie, sans avance de frais :

                      • Consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la 1re année d’accès à la contraception

                      • Consultation annuelle réalisée, à partir de la 2e année d’accès à la contraception, par un médecin ou une sage-femme, pour une prescription de contraception ou d’examens biologiques en lien avec la contraception

                      • Certains examens de biologie médicale liés à la contraception (glycémie à jeun, cholestérol total et triglycérides), une fois par an

                      • Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif

                      • Délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d’une prescription médicale.

                      À noter

                      L’Assurance maladie prend également en charge à 100 % la consultation longue santé sexuelle (sans avance de frais). Elle est accessible pour tous les jeunes, filles et garçons, jusqu’à 25 ans.

                        Prise en charge par l’Assurance maladie des différents dispositifs de contraception pour les 26 ans et plus

                        Dispositifs de contraception

                        Taux de prise en charge

                        Dispositif intra-utérin (stérilet)

                        À 65 %

                        Pilule

                        Certaines pilules sont remboursées par l’Assurance maladie à 65 %

                        Patch

                        Non

                        Implant

                        À 65 %

                        Anneau vaginal

                        Non

                        Cape cervicale

                        Non

                        Diaphragme

                        À 65 %

                        Préservatif externe de la marque :

                        • Eden

                        • Sortez couverts

                        • Be Loved

                        • Sure & Smile

                        • Manix Classic

                        À 60 % sur prescription

                        Préservatif interne de la marque :

                        • ORMELLE

                        • So Sexy & Smile

                        • Be loved free

                        À 60 % sur prescription

                        Spermicides

                        Non

                        Progestatifs injectables

                        À 65 %

                        Contraception définitive

                        À 80 %

                        À savoir

                        Les mutuelles (complémentaires santé) peuvent éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie si le contrat souscrit le prévoit. Il faut se renseigner auprès de votre mutuelle.

                        Contraception – IVG

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                          Contraception

                          Qu’est-ce que la contraception ? C’est l’ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents types de contraception. Les plus connus sont la pilule contraceptive et le préservatif. Ils s’adressent aux femmes et aux hommes. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

                            Caractéristiques des différents dispositifs de contraception destinés aux femmes et aux hommes

                            Dispositifs

                            Caractéristiques

                            Dispositif intra-utérin (stérilet)

                            Dispositif placé à l’intérieur de l’utérus par un médecin ou une sage-femme. Efficace durant 4 à 10 ans, selon le modèle.

                            Il en existe 2 types : hormonal ou au cuivre.

                            Pilule

                            Comprimé à prendre quotidiennement à heure régulière pendant 21 ou 28 jours

                            Patch

                            À coller soi-même sur la peau 1 fois par semaine et à renouveler chaque semaine, pendant 3 semaines.

                            Il n’y a pas de patch à coller la 4e semaine ce qui provoque ainsi l’apparition des règles. Permet d’être protégé même pendant la période d’arrêt.

                            Implant

                            Bâtonnet cylindrique de 4 cm inséré sous la peau du bras, sous anesthésie locale par un médecin ou une sage-femme. Il peut être laissé en place pendant 3 ans.

                            Anneau vaginal

                            Anneau souple à placer soi-même à l’intérieur du vagin, comme un tampon. Il doit être laissé en place pendant 3 semaines. Au début de la 4e semaine, l’anneau doit être enlevé provoquant ainsi l’apparition des règles. Permet d’être protégé même pendant la période d’arrêt.

                            Diaphragme et cape cervicale

                            Coupelle en silicone à placer soi-même à l’intérieur du vagin. Il s’utilise associé à un produit spermicide. La cape est un dôme en silicone qui vient recouvrir le col de l’utérus.

                            Ces dispositifs peuvent être posés au moment du rapport sexuel, mais aussi plusieurs heures avant et doivent être gardés pendant 8 heures après le rapport.

                            Préservatif externe « masculin » et interne « féminin »

                            Le préservatif externe se place sur le pénis avant pénétration, tandis que le préservatif interne peut être mis en place à l’intérieur du vagin ou de l’anus plusieurs heures avant le rapport sexuel

                            Spermicides

                            Gel et ovule à placer à l’intérieur du vagin quelques minutes avant chaque rapport détruisant ainsi les spermatozoïdes

                            Progestatifs injectables

                            Injection intramusculaire effectuée par un médecin ou une sage-femme tous les 3 mois pendant 12 semaines par un médecin, une infirmière ou une sage-femme

                            Contraception définitive

                            Intervention chirurgicale chez l’homme (vasectomie) ou chez la femme (ligature des trompes). Ces méthodes sont considérées comme irréversibles.

                            Vous pouvez obtenir des informations ou vous faire prescrire une contraception par :

                            • Un médecin

                            • Ou une sage-femme en cabinet de ville ou dans un centre de santé sexuelle.

                            Les médecins, sages-femmes et centres de santé sexuelle sont habilités à prescrire tous les modes de contraception.

                            Une ordonnance est nécessaire pour les contraceptifs suivants :

                            • Dispositif intra-utérin (stérilet)

                            • Pilule

                            • Patch

                            • Implant

                            • Anneau vaginal

                            • Diaphragme et cape cervicale (les spermicides qui accompagnent l’utilisation du diaphragme s’achètent en pharmacie sans ordonnance)

                            • Progestatifs injectables.

                            Le consentement des parents ou du représentant légal n’est pas exigé pour la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs aux jeunes filles mineures.

                            Ce taux de remboursement peut varier en fonction de l’âge.

                            À noter

                            Les préservatifs sont distribués gratuitement dans les centres de santé sexuelle et dans les centres de dépistage anonyme et gratuit (CeGGID).

                            Prise en charge par l’Assurance maladie des différents dispositifs de contraception pour les moins de 26 ans

                            Dispositifs de contraception

                            Taux de prise en charge

                            Dispositif intra-utérin (stérilet)

                            À 100 %

                            Pilule

                            Certaines pilules sont remboursées par l’Assurance maladie à 100 %

                            Patch

                            Non

                            Implant

                            À 100 %

                            Anneau vaginal

                            Non

                            Cape cervicale

                            Non

                            Diaphragme

                            À 100 %

                            Préservatif externe de la marque :

                            • Eden

                            • Sortez couverts

                            • Be Loved

                            • Sure & Smile

                            • Manix Classic

                            À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d’âge (y compris les bénéficiaires de l’aide médicale d’État et les ressortissants de l’Union européenne)

                            Préservatif interne de la marque :

                            • ORMELLE

                            • So Sexy & Smile

                            • Be loved free

                            À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d’âge (y compris les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État et les ressortissants de l’Union européenne)

                            Spermicides

                            Non

                            Progestatifs injectables

                            À 100 %

                            Contraception définitive

                            À 80 %

                            À savoir

                            Les mutuelles (complémentaires santé) peuvent éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie si le contrat souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle.

                            Certains contraceptifs sont gratuits dans les centres de santé sexuelle :

                            • Pour les filles mineures souhaitant garder le secret

                            • Et pour les femmes majeures n’ayant pas d’Assurance maladie.

                            Les frais suivants liés à la contraception pour les moins de 26 ans sont pris en charge par l’Assurance maladie, sans avance de frais :

                            • Consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la 1re année d’accès à la contraception

                            • Consultation annuelle réalisée, à partir de la 2e année d’accès à la contraception, par un médecin ou une sage-femme, pour une prescription de contraception ou d’examens biologiques en lien avec la contraception

                            • Certains examens de biologie médicale liés à la contraception (glycémie à jeun, cholestérol total et triglycérides), une fois par an

                            • Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif

                            • Délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d’une prescription médicale.

                            À noter

                            L’Assurance maladie prend également en charge à 100 % la consultation longue santé sexuelle (sans avance de frais). Elle est accessible pour tous les jeunes, filles et garçons, jusqu’à 25 ans.

                              Prise en charge par l’Assurance maladie des différents dispositifs de contraception pour les 26 ans et plus

                              Dispositifs de contraception

                              Taux de prise en charge

                              Dispositif intra-utérin (stérilet)

                              À 65 %

                              Pilule

                              Certaines pilules sont remboursées par l’Assurance maladie à 65 %

                              Patch

                              Non

                              Implant

                              À 65 %

                              Anneau vaginal

                              Non

                              Cape cervicale

                              Non

                              Diaphragme

                              À 65 %

                              Préservatif externe de la marque :

                              • Eden

                              • Sortez couverts

                              • Be Loved

                              • Sure & Smile

                              • Manix Classic

                              À 60 % sur prescription

                              Préservatif interne de la marque :

                              • ORMELLE

                              • So Sexy & Smile

                              • Be loved free

                              À 60 % sur prescription

                              Spermicides

                              Non

                              Progestatifs injectables

                              À 65 %

                              Contraception définitive

                              À 80 %

                              À savoir

                              Les mutuelles (complémentaires santé) peuvent éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie si le contrat souscrit le prévoit. Il faut se renseigner auprès de votre mutuelle.

                              Contraception – IVG

                                Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                Faire sa demande en ligne

                                Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                Contact