Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Traitement de la toxicomanie
Vous vous demandez comment peut se traiter la dépendance aux drogues (exemples : cannabis, héroïne, cocaïne) ? La toxicomanie peut peut se traiter à l’initiative de la personne toxicomane elle-même ou à la suite d’un signalement d’un professionnel (médecin ou assistante sociale). La justice peut aussi ordonner des soins. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’arrêt de drogues
Ou la consommation modérée de drogues
Ou un traitement de substitution (pour les personnes dépendantes aux opiacés).
Ambulatoire (c’est-à-dire sans hospitalisation)
Ou hospitalier en étant accueilli dans un service partenaire.
Proposent une information et un conseil personnalisé pour usagers de drogues
Assurent un accueil collectif et individuel
Mettent à disposition du matériel de prévention des infections
Développent des actions de médiation sociale pour assurer une bonne intégration dans le quartier et prévenir les nuisances liées à l’usage de drogues
Peuvent délivrer certains médicaments (exemple : eau pour préparations injectables)
Assurent un soutien aux usagers (exemples : soutien dans l’accès aux soins, accès aux droits, accès au logement et à l’insertion ou réinsertion professionnelle).
Au sein même des CSAPA et des Caarud
Ou dans des locaux distincts ou structures mobiles.
Services médicaux spécialisés
2 services médicaux spécialisés peuvent guider le toxicomane.
Les CSAPA permettent de faire le point avec un professionnel sur les difficultés rencontrées.
Ils proposent un accompagnement vers :
L’usager peut choisir l’accompagnement qui lui convient le mieux.
Il peut notamment opter pour un sevrage :
L’accompagnement proposé par le CSAPA peut se poursuivre durant toute la durée du sevrage, y compris hospitalier, et au-delà.
En effet, la personne sevrée peut continuer à être accueillie dans le cadre d’entretiens ou d’ateliers spécifiques visant à consolider son arrêt.
Il existe également une prise en charge ambulatoire dans des structures hospitalières (unités hospitalières d’addictologie).
Ces structures sont de plus ou moins grande importance.
Elles proposent des consultations externes, du type de ce que peuvent proposer les CSAPA.
Centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques (Caarud)
Les Caarud :
Il est possible de trouver un Caarud notamment en fonction de son lieu d’habitation :
Haltes soins addictions (HSA)
Les HSA sont ouvertes par certains CSAPA et les Caarud jusqu’au 31 décembre 2025.
Ils se situent :
Le but est d’aider les personnes majeures usagers de drogues qui veulent des conseils pour réduire les risques (par exemple : surdose, infection).
Ces personnes peuvent consommer dans des conditions sécurisées et être accompagnées pour les questions liées à la santé (exemples : rechercher un médecin traitant, obtenir une aide psychiatrique, bénéficier d’un sevrage).
Il est possible de trouver une HSA notamment en fonction de son lieu d’habitation :
Médecin choisi par le directeur général de l’ARS
Dispensaire d’hygiène sociale
Établissement agréé, public ou privé.
Un médecin ou une assistante sociale peut signaler le cas d’une personne toxicomane à l’Agence régionale de santé (ARS).
L’ARS ordonne la réalisation d’une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de la personne et demande un examen médical.
La suite diffère selon que l’examen révèle ou non une dépendance.
La personne doit suivre une cure de désintoxication dans l’établissement de son choix. Sinon, l’ARS peut en désigner un d’office.
La personne est invitée à demeurer sous surveillance médicale. Cette surveillance sera effectuée soit par un :
Ou d’une peine complémentaire
Ou d’un sursis avec mise à l’épreuve.
À l’examen médical de l’intéressé par un médecin désigné en tant que médecin relais
Et, éventuellement, à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale du toxicomane.
Un juge peut demander à un ou une toxicomane de se faire soigner.
Ces soins sont appelés injonction thérapeutique (ou injonction de soins ). Ils peuvent comprendre une cure de désintoxication.
L’injonction peut être ordonnée dans le cadre :
Le juge qui a prononcé l’injonction thérapeutique en informe l’Agence régionale de santé (ARS).
L’ARS fait procéder :
Le professionnel de santé désigné fait connaître à l’autorité judiciaire son avis sur l’opportunité de la mesure d’injonction thérapeutique.
Addictions
- Drogues.gouv.fr
Source : Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) - Drogues info service
Source : Santé publique France
-
Drogues info service
Par téléphone
0 800 23 13 13 (appel gratuit et anonyme)
Ouvert de 8h à 2h, 7 jours/7
Informations sur les drogues, l’alcool, les dépendances y compris la dépendance aux jeux.
Écoute, soutien, conseils et orientations.
Vous pouvez appeler que vous soyez concerné directement ou indirectement par une consommation de drogues.
Par internet
Accès à la rubrique Vos questions / Nos réponses pour poser des questions aux professionnels du service
Par chat
Ouvert :
De 14h à minuit du lundi au vendredi
Et de 14h à 20h le samedi et le dimanche.
- Code de la santé publique : articles L3411-1 à L3411-6
Mesures de lutte contre la toxicomanie - Code de la santé publique : article L3411-9
Caarud - Code de la santé publique : articles D3121-33 à D3121-33-6
Missions des Caarud - Code de la santé publique : articles L3412-1 à L3412-3
Signalement par les services sociaux - Code de la santé publique : articles L3413-1 à L3413-4
Signalement par l’autorité judiciaire - Code de la santé publique : articles R3413-1 à R3413-9
Médecins relais - Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (article 43)
Expérimentation des salles de consommation à moindre risque - Arrêté du 26 janvier 2022 portant approbation du cahier des charges national relatif aux « haltes “soins addictions” »
- Arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des médicaments pouvant être dispensés dans les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogues
Traitement de la toxicomanie
Vous vous demandez comment peut se traiter la dépendance aux drogues (exemples : cannabis, héroïne, cocaïne) ? La toxicomanie peut peut se traiter à l’initiative de la personne toxicomane elle-même ou à la suite d’un signalement d’un professionnel (médecin ou assistante sociale). La justice peut aussi ordonner des soins. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’arrêt de drogues
Ou la consommation modérée de drogues
Ou un traitement de substitution (pour les personnes dépendantes aux opiacés).
Ambulatoire (c’est-à-dire sans hospitalisation)
Ou hospitalier en étant accueilli dans un service partenaire.
Proposent une information et un conseil personnalisé pour usagers de drogues
Assurent un accueil collectif et individuel
Mettent à disposition du matériel de prévention des infections
Développent des actions de médiation sociale pour assurer une bonne intégration dans le quartier et prévenir les nuisances liées à l’usage de drogues
Peuvent délivrer certains médicaments (exemple : eau pour préparations injectables)
Assurent un soutien aux usagers (exemples : soutien dans l’accès aux soins, accès aux droits, accès au logement et à l’insertion ou réinsertion professionnelle).
Au sein même des CSAPA et des Caarud
Ou dans des locaux distincts ou structures mobiles.
Services médicaux spécialisés
2 services médicaux spécialisés peuvent guider le toxicomane.
Les CSAPA permettent de faire le point avec un professionnel sur les difficultés rencontrées.
Ils proposent un accompagnement vers :
L’usager peut choisir l’accompagnement qui lui convient le mieux.
Il peut notamment opter pour un sevrage :
L’accompagnement proposé par le CSAPA peut se poursuivre durant toute la durée du sevrage, y compris hospitalier, et au-delà.
En effet, la personne sevrée peut continuer à être accueillie dans le cadre d’entretiens ou d’ateliers spécifiques visant à consolider son arrêt.
Il existe également une prise en charge ambulatoire dans des structures hospitalières (unités hospitalières d’addictologie).
Ces structures sont de plus ou moins grande importance.
Elles proposent des consultations externes, du type de ce que peuvent proposer les CSAPA.
Centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques (Caarud)
Les Caarud :
Il est possible de trouver un Caarud notamment en fonction de son lieu d’habitation :
Haltes soins addictions (HSA)
Les HSA sont ouvertes par certains CSAPA et les Caarud jusqu’au 31 décembre 2025.
Ils se situent :
Le but est d’aider les personnes majeures usagers de drogues qui veulent des conseils pour réduire les risques (par exemple : surdose, infection).
Ces personnes peuvent consommer dans des conditions sécurisées et être accompagnées pour les questions liées à la santé (exemples : rechercher un médecin traitant, obtenir une aide psychiatrique, bénéficier d’un sevrage).
Il est possible de trouver une HSA notamment en fonction de son lieu d’habitation :
Médecin choisi par le directeur général de l’ARS
Dispensaire d’hygiène sociale
Établissement agréé, public ou privé.
Un médecin ou une assistante sociale peut signaler le cas d’une personne toxicomane à l’Agence régionale de santé (ARS).
L’ARS ordonne la réalisation d’une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de la personne et demande un examen médical.
La suite diffère selon que l’examen révèle ou non une dépendance.
La personne doit suivre une cure de désintoxication dans l’établissement de son choix. Sinon, l’ARS peut en désigner un d’office.
La personne est invitée à demeurer sous surveillance médicale. Cette surveillance sera effectuée soit par un :
Ou d’une peine complémentaire
Ou d’un sursis avec mise à l’épreuve.
À l’examen médical de l’intéressé par un médecin désigné en tant que médecin relais
Et, éventuellement, à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale du toxicomane.
Un juge peut demander à un ou une toxicomane de se faire soigner.
Ces soins sont appelés injonction thérapeutique (ou injonction de soins ). Ils peuvent comprendre une cure de désintoxication.
L’injonction peut être ordonnée dans le cadre :
Le juge qui a prononcé l’injonction thérapeutique en informe l’Agence régionale de santé (ARS).
L’ARS fait procéder :
Le professionnel de santé désigné fait connaître à l’autorité judiciaire son avis sur l’opportunité de la mesure d’injonction thérapeutique.
Addictions
- Drogues.gouv.fr
Source : Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) - Drogues info service
Source : Santé publique France
-
Drogues info service
Par téléphone
0 800 23 13 13 (appel gratuit et anonyme)
Ouvert de 8h à 2h, 7 jours/7
Informations sur les drogues, l’alcool, les dépendances y compris la dépendance aux jeux.
Écoute, soutien, conseils et orientations.
Vous pouvez appeler que vous soyez concerné directement ou indirectement par une consommation de drogues.
Par internet
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Par chat
Ouvert :
De 14h à minuit du lundi au vendredi
Et de 14h à 20h le samedi et le dimanche.
- Code de la santé publique : articles L3411-1 à L3411-6
Mesures de lutte contre la toxicomanie - Code de la santé publique : article L3411-9
Caarud - Code de la santé publique : articles D3121-33 à D3121-33-6
Missions des Caarud - Code de la santé publique : articles L3412-1 à L3412-3
Signalement par les services sociaux - Code de la santé publique : articles L3413-1 à L3413-4
Signalement par l’autorité judiciaire - Code de la santé publique : articles R3413-1 à R3413-9
Médecins relais - Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (article 43)
Expérimentation des salles de consommation à moindre risque - Arrêté du 26 janvier 2022 portant approbation du cahier des charges national relatif aux « haltes “soins addictions” »
- Arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des médicaments pouvant être dispensés dans les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogues
Traitement de la toxicomanie
Vous vous demandez comment peut se traiter la dépendance aux drogues (exemples : cannabis, héroïne, cocaïne) ? La toxicomanie peut peut se traiter à l’initiative de la personne toxicomane elle-même ou à la suite d’un signalement d’un professionnel (médecin ou assistante sociale). La justice peut aussi ordonner des soins. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’arrêt de drogues
Ou la consommation modérée de drogues
Ou un traitement de substitution (pour les personnes dépendantes aux opiacés).
Ambulatoire (c’est-à-dire sans hospitalisation)
Ou hospitalier en étant accueilli dans un service partenaire.
Proposent une information et un conseil personnalisé pour usagers de drogues
Assurent un accueil collectif et individuel
Mettent à disposition du matériel de prévention des infections
Développent des actions de médiation sociale pour assurer une bonne intégration dans le quartier et prévenir les nuisances liées à l’usage de drogues
Peuvent délivrer certains médicaments (exemple : eau pour préparations injectables)
Assurent un soutien aux usagers (exemples : soutien dans l’accès aux soins, accès aux droits, accès au logement et à l’insertion ou réinsertion professionnelle).
Au sein même des CSAPA et des Caarud
Ou dans des locaux distincts ou structures mobiles.
Services médicaux spécialisés
2 services médicaux spécialisés peuvent guider le toxicomane.
Les CSAPA permettent de faire le point avec un professionnel sur les difficultés rencontrées.
Ils proposent un accompagnement vers :
L’usager peut choisir l’accompagnement qui lui convient le mieux.
Il peut notamment opter pour un sevrage :
L’accompagnement proposé par le CSAPA peut se poursuivre durant toute la durée du sevrage, y compris hospitalier, et au-delà.
En effet, la personne sevrée peut continuer à être accueillie dans le cadre d’entretiens ou d’ateliers spécifiques visant à consolider son arrêt.
Il existe également une prise en charge ambulatoire dans des structures hospitalières (unités hospitalières d’addictologie).
Ces structures sont de plus ou moins grande importance.
Elles proposent des consultations externes, du type de ce que peuvent proposer les CSAPA.
Centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques (Caarud)
Les Caarud :
Il est possible de trouver un Caarud notamment en fonction de son lieu d’habitation :
Haltes soins addictions (HSA)
Les HSA sont ouvertes par certains CSAPA et les Caarud jusqu’au 31 décembre 2025.
Ils se situent :
Le but est d’aider les personnes majeures usagers de drogues qui veulent des conseils pour réduire les risques (par exemple : surdose, infection).
Ces personnes peuvent consommer dans des conditions sécurisées et être accompagnées pour les questions liées à la santé (exemples : rechercher un médecin traitant, obtenir une aide psychiatrique, bénéficier d’un sevrage).
Il est possible de trouver une HSA notamment en fonction de son lieu d’habitation :
Médecin choisi par le directeur général de l’ARS
Dispensaire d’hygiène sociale
Établissement agréé, public ou privé.
Un médecin ou une assistante sociale peut signaler le cas d’une personne toxicomane à l’Agence régionale de santé (ARS).
L’ARS ordonne la réalisation d’une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de la personne et demande un examen médical.
La suite diffère selon que l’examen révèle ou non une dépendance.
La personne doit suivre une cure de désintoxication dans l’établissement de son choix. Sinon, l’ARS peut en désigner un d’office.
La personne est invitée à demeurer sous surveillance médicale. Cette surveillance sera effectuée soit par un :
Ou d’une peine complémentaire
Ou d’un sursis avec mise à l’épreuve.
À l’examen médical de l’intéressé par un médecin désigné en tant que médecin relais
Et, éventuellement, à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale du toxicomane.
Un juge peut demander à un ou une toxicomane de se faire soigner.
Ces soins sont appelés injonction thérapeutique (ou injonction de soins ). Ils peuvent comprendre une cure de désintoxication.
L’injonction peut être ordonnée dans le cadre :
Le juge qui a prononcé l’injonction thérapeutique en informe l’Agence régionale de santé (ARS).
L’ARS fait procéder :
Le professionnel de santé désigné fait connaître à l’autorité judiciaire son avis sur l’opportunité de la mesure d’injonction thérapeutique.
Addictions
- Drogues.gouv.fr
Source : Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) - Drogues info service
Source : Santé publique France
-
Drogues info service
Par téléphone
0 800 23 13 13 (appel gratuit et anonyme)
Ouvert de 8h à 2h, 7 jours/7
Informations sur les drogues, l’alcool, les dépendances y compris la dépendance aux jeux.
Écoute, soutien, conseils et orientations.
Vous pouvez appeler que vous soyez concerné directement ou indirectement par une consommation de drogues.
Par internet
Accès à la rubrique Vos questions / Nos réponses pour poser des questions aux professionnels du service
Par chat
Ouvert :
De 14h à minuit du lundi au vendredi
Et de 14h à 20h le samedi et le dimanche.
- Code de la santé publique : articles L3411-1 à L3411-6
Mesures de lutte contre la toxicomanie - Code de la santé publique : article L3411-9
Caarud - Code de la santé publique : articles D3121-33 à D3121-33-6
Missions des Caarud - Code de la santé publique : articles L3412-1 à L3412-3
Signalement par les services sociaux - Code de la santé publique : articles L3413-1 à L3413-4
Signalement par l’autorité judiciaire - Code de la santé publique : articles R3413-1 à R3413-9
Médecins relais - Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (article 43)
Expérimentation des salles de consommation à moindre risque - Arrêté du 26 janvier 2022 portant approbation du cahier des charges national relatif aux « haltes “soins addictions” »
- Arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des médicaments pouvant être dispensés dans les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogues
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Traitement de la toxicomanie
Vous vous demandez comment peut se traiter la dépendance aux drogues (exemples : cannabis, héroïne, cocaïne) ? La toxicomanie peut peut se traiter à l’initiative de la personne toxicomane elle-même ou à la suite d’un signalement d’un professionnel (médecin ou assistante sociale). La justice peut aussi ordonner des soins. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’arrêt de drogues
Ou la consommation modérée de drogues
Ou un traitement de substitution (pour les personnes dépendantes aux opiacés).
Ambulatoire (c’est-à-dire sans hospitalisation)
Ou hospitalier en étant accueilli dans un service partenaire.
Proposent une information et un conseil personnalisé pour usagers de drogues
Assurent un accueil collectif et individuel
Mettent à disposition du matériel de prévention des infections
Développent des actions de médiation sociale pour assurer une bonne intégration dans le quartier et prévenir les nuisances liées à l’usage de drogues
Peuvent délivrer certains médicaments (exemple : eau pour préparations injectables)
Assurent un soutien aux usagers (exemples : soutien dans l’accès aux soins, accès aux droits, accès au logement et à l’insertion ou réinsertion professionnelle).
Au sein même des CSAPA et des Caarud
Ou dans des locaux distincts ou structures mobiles.
Services médicaux spécialisés
2 services médicaux spécialisés peuvent guider le toxicomane.
Les CSAPA permettent de faire le point avec un professionnel sur les difficultés rencontrées.
Ils proposent un accompagnement vers :
L’usager peut choisir l’accompagnement qui lui convient le mieux.
Il peut notamment opter pour un sevrage :
L’accompagnement proposé par le CSAPA peut se poursuivre durant toute la durée du sevrage, y compris hospitalier, et au-delà.
En effet, la personne sevrée peut continuer à être accueillie dans le cadre d’entretiens ou d’ateliers spécifiques visant à consolider son arrêt.
Il existe également une prise en charge ambulatoire dans des structures hospitalières (unités hospitalières d’addictologie).
Ces structures sont de plus ou moins grande importance.
Elles proposent des consultations externes, du type de ce que peuvent proposer les CSAPA.
Centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques (Caarud)
Les Caarud :
Il est possible de trouver un Caarud notamment en fonction de son lieu d’habitation :
Haltes soins addictions (HSA)
Les HSA sont ouvertes par certains CSAPA et les Caarud jusqu’au 31 décembre 2025.
Ils se situent :
Le but est d’aider les personnes majeures usagers de drogues qui veulent des conseils pour réduire les risques (par exemple : surdose, infection).
Ces personnes peuvent consommer dans des conditions sécurisées et être accompagnées pour les questions liées à la santé (exemples : rechercher un médecin traitant, obtenir une aide psychiatrique, bénéficier d’un sevrage).
Il est possible de trouver une HSA notamment en fonction de son lieu d’habitation :
Médecin choisi par le directeur général de l’ARS
Dispensaire d’hygiène sociale
Établissement agréé, public ou privé.
Un médecin ou une assistante sociale peut signaler le cas d’une personne toxicomane à l’Agence régionale de santé (ARS).
L’ARS ordonne la réalisation d’une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de la personne et demande un examen médical.
La suite diffère selon que l’examen révèle ou non une dépendance.
La personne doit suivre une cure de désintoxication dans l’établissement de son choix. Sinon, l’ARS peut en désigner un d’office.
La personne est invitée à demeurer sous surveillance médicale. Cette surveillance sera effectuée soit par un :
Ou d’une peine complémentaire
Ou d’un sursis avec mise à l’épreuve.
À l’examen médical de l’intéressé par un médecin désigné en tant que médecin relais
Et, éventuellement, à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale du toxicomane.
Un juge peut demander à un ou une toxicomane de se faire soigner.
Ces soins sont appelés injonction thérapeutique (ou injonction de soins ). Ils peuvent comprendre une cure de désintoxication.
L’injonction peut être ordonnée dans le cadre :
Le juge qui a prononcé l’injonction thérapeutique en informe l’Agence régionale de santé (ARS).
L’ARS fait procéder :
Le professionnel de santé désigné fait connaître à l’autorité judiciaire son avis sur l’opportunité de la mesure d’injonction thérapeutique.
Addictions
- Drogues.gouv.fr
Source : Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) - Drogues info service
Source : Santé publique France
-
Drogues info service
Par téléphone
0 800 23 13 13 (appel gratuit et anonyme)
Ouvert de 8h à 2h, 7 jours/7
Informations sur les drogues, l’alcool, les dépendances y compris la dépendance aux jeux.
Écoute, soutien, conseils et orientations.
Vous pouvez appeler que vous soyez concerné directement ou indirectement par une consommation de drogues.
Par internet
Accès à la rubrique Vos questions / Nos réponses pour poser des questions aux professionnels du service
Par chat
Ouvert :
De 14h à minuit du lundi au vendredi
Et de 14h à 20h le samedi et le dimanche.
- Code de la santé publique : articles L3411-1 à L3411-6
Mesures de lutte contre la toxicomanie - Code de la santé publique : article L3411-9
Caarud - Code de la santé publique : articles D3121-33 à D3121-33-6
Missions des Caarud - Code de la santé publique : articles L3412-1 à L3412-3
Signalement par les services sociaux - Code de la santé publique : articles L3413-1 à L3413-4
Signalement par l’autorité judiciaire - Code de la santé publique : articles R3413-1 à R3413-9
Médecins relais - Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (article 43)
Expérimentation des salles de consommation à moindre risque - Arrêté du 26 janvier 2022 portant approbation du cahier des charges national relatif aux « haltes “soins addictions” »
- Arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des médicaments pouvant être dispensés dans les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogues
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Traitement de la toxicomanie
Vous vous demandez comment peut se traiter la dépendance aux drogues (exemples : cannabis, héroïne, cocaïne) ? La toxicomanie peut peut se traiter à l’initiative de la personne toxicomane elle-même ou à la suite d’un signalement d’un professionnel (médecin ou assistante sociale). La justice peut aussi ordonner des soins. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’arrêt de drogues
Ou la consommation modérée de drogues
Ou un traitement de substitution (pour les personnes dépendantes aux opiacés).
Ambulatoire (c’est-à-dire sans hospitalisation)
Ou hospitalier en étant accueilli dans un service partenaire.
Proposent une information et un conseil personnalisé pour usagers de drogues
Assurent un accueil collectif et individuel
Mettent à disposition du matériel de prévention des infections
Développent des actions de médiation sociale pour assurer une bonne intégration dans le quartier et prévenir les nuisances liées à l’usage de drogues
Peuvent délivrer certains médicaments (exemple : eau pour préparations injectables)
Assurent un soutien aux usagers (exemples : soutien dans l’accès aux soins, accès aux droits, accès au logement et à l’insertion ou réinsertion professionnelle).
Au sein même des CSAPA et des Caarud
Ou dans des locaux distincts ou structures mobiles.
Services médicaux spécialisés
2 services médicaux spécialisés peuvent guider le toxicomane.
Les CSAPA permettent de faire le point avec un professionnel sur les difficultés rencontrées.
Ils proposent un accompagnement vers :
L’usager peut choisir l’accompagnement qui lui convient le mieux.
Il peut notamment opter pour un sevrage :
L’accompagnement proposé par le CSAPA peut se poursuivre durant toute la durée du sevrage, y compris hospitalier, et au-delà.
En effet, la personne sevrée peut continuer à être accueillie dans le cadre d’entretiens ou d’ateliers spécifiques visant à consolider son arrêt.
Il existe également une prise en charge ambulatoire dans des structures hospitalières (unités hospitalières d’addictologie).
Ces structures sont de plus ou moins grande importance.
Elles proposent des consultations externes, du type de ce que peuvent proposer les CSAPA.
Centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques (Caarud)
Les Caarud :
Il est possible de trouver un Caarud notamment en fonction de son lieu d’habitation :
Haltes soins addictions (HSA)
Les HSA sont ouvertes par certains CSAPA et les Caarud jusqu’au 31 décembre 2025.
Ils se situent :
Le but est d’aider les personnes majeures usagers de drogues qui veulent des conseils pour réduire les risques (par exemple : surdose, infection).
Ces personnes peuvent consommer dans des conditions sécurisées et être accompagnées pour les questions liées à la santé (exemples : rechercher un médecin traitant, obtenir une aide psychiatrique, bénéficier d’un sevrage).
Il est possible de trouver une HSA notamment en fonction de son lieu d’habitation :
Médecin choisi par le directeur général de l’ARS
Dispensaire d’hygiène sociale
Établissement agréé, public ou privé.
Un médecin ou une assistante sociale peut signaler le cas d’une personne toxicomane à l’Agence régionale de santé (ARS).
L’ARS ordonne la réalisation d’une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de la personne et demande un examen médical.
La suite diffère selon que l’examen révèle ou non une dépendance.
La personne doit suivre une cure de désintoxication dans l’établissement de son choix. Sinon, l’ARS peut en désigner un d’office.
La personne est invitée à demeurer sous surveillance médicale. Cette surveillance sera effectuée soit par un :
Ou d’une peine complémentaire
Ou d’un sursis avec mise à l’épreuve.
À l’examen médical de l’intéressé par un médecin désigné en tant que médecin relais
Et, éventuellement, à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale du toxicomane.
Un juge peut demander à un ou une toxicomane de se faire soigner.
Ces soins sont appelés injonction thérapeutique (ou injonction de soins ). Ils peuvent comprendre une cure de désintoxication.
L’injonction peut être ordonnée dans le cadre :
Le juge qui a prononcé l’injonction thérapeutique en informe l’Agence régionale de santé (ARS).
L’ARS fait procéder :
Le professionnel de santé désigné fait connaître à l’autorité judiciaire son avis sur l’opportunité de la mesure d’injonction thérapeutique.
Addictions
- Drogues.gouv.fr
Source : Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) - Drogues info service
Source : Santé publique France
-
Drogues info service
Par téléphone
0 800 23 13 13 (appel gratuit et anonyme)
Ouvert de 8h à 2h, 7 jours/7
Informations sur les drogues, l’alcool, les dépendances y compris la dépendance aux jeux.
Écoute, soutien, conseils et orientations.
Vous pouvez appeler que vous soyez concerné directement ou indirectement par une consommation de drogues.
Par internet
Accès à la rubrique Vos questions / Nos réponses pour poser des questions aux professionnels du service
Par chat
Ouvert :
De 14h à minuit du lundi au vendredi
Et de 14h à 20h le samedi et le dimanche.
- Code de la santé publique : articles L3411-1 à L3411-6
Mesures de lutte contre la toxicomanie - Code de la santé publique : article L3411-9
Caarud - Code de la santé publique : articles D3121-33 à D3121-33-6
Missions des Caarud - Code de la santé publique : articles L3412-1 à L3412-3
Signalement par les services sociaux - Code de la santé publique : articles L3413-1 à L3413-4
Signalement par l’autorité judiciaire - Code de la santé publique : articles R3413-1 à R3413-9
Médecins relais - Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (article 43)
Expérimentation des salles de consommation à moindre risque - Arrêté du 26 janvier 2022 portant approbation du cahier des charges national relatif aux « haltes “soins addictions” »
- Arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des médicaments pouvant être dispensés dans les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogues
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr