Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Calcul de l’intérêt légal
Lorsqu’une décision de justice impose à une personne de payer une somme et que cette personne paie la somme avec retard, elle doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d’intérêt légal. Nous vous exposons la règlementation à connaître.
Il existe 2 types d’intérêts légaux :
Le taux d’intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d’application du jugement
Le taux d’intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas. Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d’intérêt légal simple, augmenté de 5 points.
Saisies et recouvrements
Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.
Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement.
Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d’intérêt légal applicable sur la période.
Le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels |
Autres cas (notamment le créancier est un professionnel) |
||
|---|---|---|---|
2025 |
1er semestre |
7,21 % |
3,71 % |
2024 |
2e semestre |
8,16 % |
4,92 % |
2024 |
1er semestre |
8,01 % |
5,07 % |
2023 |
2e semestre |
6,82 % |
4,22 % |
2023 |
1er semestre |
4,47 % |
2,06 % |
2022 |
2e semestre |
3,15 % |
0,77 % |
2022 |
1er semestre |
3,13 % |
0,76 % |
2021 |
2e semestre |
3,12 % |
0,76 % |
2021 |
1er semestre |
3,14 % |
0,79 % |
2020 |
2e semestre |
3,11 % |
0,84 % |
2020 |
1er semestre |
3,15 % |
0,87 % |
2019 |
2e semestre |
3,26 % |
0,87 % |
2019 |
1er semestre |
3,40 % |
0,86 % |
2018 |
2e semestre |
3,60 % |
0,88 % |
2018 |
1er semestre |
3,73 % |
0,89 % |
2017 |
2e semestre |
3,94 % |
0,90 % |
2017 |
1er semestre |
4,16 % |
0,90 % |
2016 |
2e semestre |
4,35 % |
0,93 % |
2016 |
1er semestre |
4,54 % |
1,01 % |
2015 |
2e semestre |
4,29 % |
0,99 % |
2015 |
1er semestre |
4,06 % |
0,93 % |
Lorsque la somme due n’est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.
Si le jugement est applicable immédiatement ( exécution provisoire ), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.
Si le jugement est applicable après un délai (cas d’un jugement pouvant faire l’objet d’appel ou d’opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d’expiration des voies de recours.
Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d’intérêt légal simple, augmenté de 5 points :
Le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels |
Autres cas (notamment le créancier est un professionnel) |
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|---|---|---|---|
2025 |
1er semestre |
12,21 % |
8,71 % |
2024 |
2e semestre |
13,16 % |
9,92 % |
2024 |
1er semestre |
13,01 % |
10,07 % |
2023 |
2e semestre |
11,82 % |
9,22 % |
2023 |
1er semestre |
9,47 % |
7,06 % |
2022 |
2e semestre |
8,15 % |
5,77 % |
2022 |
1er semestre |
8,13 % |
5,76 % |
2021 |
2e semestre |
8,12 % |
5,76 % |
2021 |
1er semestre |
8,14 % |
5,79 % |
2020 |
2e semestre |
8,11 % |
5,84 % |
2020 |
1er semestre |
8,15 % |
5,87 % |
2019 |
2e semestre |
8,26 % |
5,87 % |
2019 |
1er semestre |
8,40 % |
5,86 % |
2018 |
2e semestre |
8,60 % |
5,88 % |
2018 |
1er semestre |
8,73 % |
5,89 % |
2017 |
2e semestre |
8,94 % |
5,90 % |
2017 |
1er semestre |
9,16 % |
5,90 % |
2016 |
2e semestre |
9,35 % |
5,93 % |
2016 |
1er semestre |
9,54 % |
6,01 % |
2015 |
2e semestre |
9,29 % |
5,99 % |
2015 |
1er semestre |
9,06 % |
5,93 % |
Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d’intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365.
Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c’est-à-dire l’obligation d’intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.
Voici un exemple de calcul d’intérêts légaux avec des intérêts capitalisables (appelés intérêts légaux composés ) :
- Les pôles de compétitivité en pratique
Source : Ministère chargé de l’éducation - A quoi sert le taux de l’usure ?
Source : Banque de France
- Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3
Taux de l’intérêt légal et taux d’intérêt légal majoré - Code monétaire et financier : article D313-1-A
Mode de calcul - Code civil : articles 1231 à 1231-7
Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7
Calcul de l’intérêt légal
Lorsqu’une décision de justice impose à une personne de payer une somme et que cette personne paie la somme avec retard, elle doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d’intérêt légal. Nous vous exposons la règlementation à connaître.
Il existe 2 types d’intérêts légaux :
Le taux d’intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d’application du jugement
Le taux d’intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas. Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d’intérêt légal simple, augmenté de 5 points.
Saisies et recouvrements
Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.
Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement.
Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d’intérêt légal applicable sur la période.
Le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels |
Autres cas (notamment le créancier est un professionnel) |
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|---|---|---|---|
2025 |
1er semestre |
7,21 % |
3,71 % |
2024 |
2e semestre |
8,16 % |
4,92 % |
2024 |
1er semestre |
8,01 % |
5,07 % |
2023 |
2e semestre |
6,82 % |
4,22 % |
2023 |
1er semestre |
4,47 % |
2,06 % |
2022 |
2e semestre |
3,15 % |
0,77 % |
2022 |
1er semestre |
3,13 % |
0,76 % |
2021 |
2e semestre |
3,12 % |
0,76 % |
2021 |
1er semestre |
3,14 % |
0,79 % |
2020 |
2e semestre |
3,11 % |
0,84 % |
2020 |
1er semestre |
3,15 % |
0,87 % |
2019 |
2e semestre |
3,26 % |
0,87 % |
2019 |
1er semestre |
3,40 % |
0,86 % |
2018 |
2e semestre |
3,60 % |
0,88 % |
2018 |
1er semestre |
3,73 % |
0,89 % |
2017 |
2e semestre |
3,94 % |
0,90 % |
2017 |
1er semestre |
4,16 % |
0,90 % |
2016 |
2e semestre |
4,35 % |
0,93 % |
2016 |
1er semestre |
4,54 % |
1,01 % |
2015 |
2e semestre |
4,29 % |
0,99 % |
2015 |
1er semestre |
4,06 % |
0,93 % |
Lorsque la somme due n’est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.
Si le jugement est applicable immédiatement ( exécution provisoire ), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.
Si le jugement est applicable après un délai (cas d’un jugement pouvant faire l’objet d’appel ou d’opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d’expiration des voies de recours.
Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d’intérêt légal simple, augmenté de 5 points :
Le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels |
Autres cas (notamment le créancier est un professionnel) |
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|---|---|---|---|
2025 |
1er semestre |
12,21 % |
8,71 % |
2024 |
2e semestre |
13,16 % |
9,92 % |
2024 |
1er semestre |
13,01 % |
10,07 % |
2023 |
2e semestre |
11,82 % |
9,22 % |
2023 |
1er semestre |
9,47 % |
7,06 % |
2022 |
2e semestre |
8,15 % |
5,77 % |
2022 |
1er semestre |
8,13 % |
5,76 % |
2021 |
2e semestre |
8,12 % |
5,76 % |
2021 |
1er semestre |
8,14 % |
5,79 % |
2020 |
2e semestre |
8,11 % |
5,84 % |
2020 |
1er semestre |
8,15 % |
5,87 % |
2019 |
2e semestre |
8,26 % |
5,87 % |
2019 |
1er semestre |
8,40 % |
5,86 % |
2018 |
2e semestre |
8,60 % |
5,88 % |
2018 |
1er semestre |
8,73 % |
5,89 % |
2017 |
2e semestre |
8,94 % |
5,90 % |
2017 |
1er semestre |
9,16 % |
5,90 % |
2016 |
2e semestre |
9,35 % |
5,93 % |
2016 |
1er semestre |
9,54 % |
6,01 % |
2015 |
2e semestre |
9,29 % |
5,99 % |
2015 |
1er semestre |
9,06 % |
5,93 % |
Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d’intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365.
Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c’est-à-dire l’obligation d’intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.
Voici un exemple de calcul d’intérêts légaux avec des intérêts capitalisables (appelés intérêts légaux composés ) :
- Les pôles de compétitivité en pratique
Source : Ministère chargé de l’éducation - A quoi sert le taux de l’usure ?
Source : Banque de France
- Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3
Taux de l’intérêt légal et taux d’intérêt légal majoré - Code monétaire et financier : article D313-1-A
Mode de calcul - Code civil : articles 1231 à 1231-7
Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7
Calcul de l’intérêt légal
Lorsqu’une décision de justice impose à une personne de payer une somme et que cette personne paie la somme avec retard, elle doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d’intérêt légal. Nous vous exposons la règlementation à connaître.
Il existe 2 types d’intérêts légaux :
Le taux d’intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d’application du jugement
Le taux d’intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas. Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d’intérêt légal simple, augmenté de 5 points.
Saisies et recouvrements
Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.
Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement.
Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d’intérêt légal applicable sur la période.
Le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels |
Autres cas (notamment le créancier est un professionnel) |
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|---|---|---|---|
2025 |
1er semestre |
7,21 % |
3,71 % |
2024 |
2e semestre |
8,16 % |
4,92 % |
2024 |
1er semestre |
8,01 % |
5,07 % |
2023 |
2e semestre |
6,82 % |
4,22 % |
2023 |
1er semestre |
4,47 % |
2,06 % |
2022 |
2e semestre |
3,15 % |
0,77 % |
2022 |
1er semestre |
3,13 % |
0,76 % |
2021 |
2e semestre |
3,12 % |
0,76 % |
2021 |
1er semestre |
3,14 % |
0,79 % |
2020 |
2e semestre |
3,11 % |
0,84 % |
2020 |
1er semestre |
3,15 % |
0,87 % |
2019 |
2e semestre |
3,26 % |
0,87 % |
2019 |
1er semestre |
3,40 % |
0,86 % |
2018 |
2e semestre |
3,60 % |
0,88 % |
2018 |
1er semestre |
3,73 % |
0,89 % |
2017 |
2e semestre |
3,94 % |
0,90 % |
2017 |
1er semestre |
4,16 % |
0,90 % |
2016 |
2e semestre |
4,35 % |
0,93 % |
2016 |
1er semestre |
4,54 % |
1,01 % |
2015 |
2e semestre |
4,29 % |
0,99 % |
2015 |
1er semestre |
4,06 % |
0,93 % |
Lorsque la somme due n’est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.
Si le jugement est applicable immédiatement ( exécution provisoire ), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.
Si le jugement est applicable après un délai (cas d’un jugement pouvant faire l’objet d’appel ou d’opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d’expiration des voies de recours.
Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d’intérêt légal simple, augmenté de 5 points :
Le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels |
Autres cas (notamment le créancier est un professionnel) |
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|---|---|---|---|
2025 |
1er semestre |
12,21 % |
8,71 % |
2024 |
2e semestre |
13,16 % |
9,92 % |
2024 |
1er semestre |
13,01 % |
10,07 % |
2023 |
2e semestre |
11,82 % |
9,22 % |
2023 |
1er semestre |
9,47 % |
7,06 % |
2022 |
2e semestre |
8,15 % |
5,77 % |
2022 |
1er semestre |
8,13 % |
5,76 % |
2021 |
2e semestre |
8,12 % |
5,76 % |
2021 |
1er semestre |
8,14 % |
5,79 % |
2020 |
2e semestre |
8,11 % |
5,84 % |
2020 |
1er semestre |
8,15 % |
5,87 % |
2019 |
2e semestre |
8,26 % |
5,87 % |
2019 |
1er semestre |
8,40 % |
5,86 % |
2018 |
2e semestre |
8,60 % |
5,88 % |
2018 |
1er semestre |
8,73 % |
5,89 % |
2017 |
2e semestre |
8,94 % |
5,90 % |
2017 |
1er semestre |
9,16 % |
5,90 % |
2016 |
2e semestre |
9,35 % |
5,93 % |
2016 |
1er semestre |
9,54 % |
6,01 % |
2015 |
2e semestre |
9,29 % |
5,99 % |
2015 |
1er semestre |
9,06 % |
5,93 % |
Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d’intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365.
Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c’est-à-dire l’obligation d’intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.
Voici un exemple de calcul d’intérêts légaux avec des intérêts capitalisables (appelés intérêts légaux composés ) :
- Les pôles de compétitivité en pratique
Source : Ministère chargé de l’éducation - A quoi sert le taux de l’usure ?
Source : Banque de France
- Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3
Taux de l’intérêt légal et taux d’intérêt légal majoré - Code monétaire et financier : article D313-1-A
Mode de calcul - Code civil : articles 1231 à 1231-7
Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Calcul de l’intérêt légal
Lorsqu’une décision de justice impose à une personne de payer une somme et que cette personne paie la somme avec retard, elle doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d’intérêt légal. Nous vous exposons la règlementation à connaître.
Il existe 2 types d’intérêts légaux :
Le taux d’intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d’application du jugement
Le taux d’intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas. Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d’intérêt légal simple, augmenté de 5 points.
Saisies et recouvrements
Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.
Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement.
Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d’intérêt légal applicable sur la période.
Le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels |
Autres cas (notamment le créancier est un professionnel) |
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|---|---|---|---|
2025 |
1er semestre |
7,21 % |
3,71 % |
2024 |
2e semestre |
8,16 % |
4,92 % |
2024 |
1er semestre |
8,01 % |
5,07 % |
2023 |
2e semestre |
6,82 % |
4,22 % |
2023 |
1er semestre |
4,47 % |
2,06 % |
2022 |
2e semestre |
3,15 % |
0,77 % |
2022 |
1er semestre |
3,13 % |
0,76 % |
2021 |
2e semestre |
3,12 % |
0,76 % |
2021 |
1er semestre |
3,14 % |
0,79 % |
2020 |
2e semestre |
3,11 % |
0,84 % |
2020 |
1er semestre |
3,15 % |
0,87 % |
2019 |
2e semestre |
3,26 % |
0,87 % |
2019 |
1er semestre |
3,40 % |
0,86 % |
2018 |
2e semestre |
3,60 % |
0,88 % |
2018 |
1er semestre |
3,73 % |
0,89 % |
2017 |
2e semestre |
3,94 % |
0,90 % |
2017 |
1er semestre |
4,16 % |
0,90 % |
2016 |
2e semestre |
4,35 % |
0,93 % |
2016 |
1er semestre |
4,54 % |
1,01 % |
2015 |
2e semestre |
4,29 % |
0,99 % |
2015 |
1er semestre |
4,06 % |
0,93 % |
Lorsque la somme due n’est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.
Si le jugement est applicable immédiatement ( exécution provisoire ), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.
Si le jugement est applicable après un délai (cas d’un jugement pouvant faire l’objet d’appel ou d’opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d’expiration des voies de recours.
Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d’intérêt légal simple, augmenté de 5 points :
Le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels |
Autres cas (notamment le créancier est un professionnel) |
||
|---|---|---|---|
2025 |
1er semestre |
12,21 % |
8,71 % |
2024 |
2e semestre |
13,16 % |
9,92 % |
2024 |
1er semestre |
13,01 % |
10,07 % |
2023 |
2e semestre |
11,82 % |
9,22 % |
2023 |
1er semestre |
9,47 % |
7,06 % |
2022 |
2e semestre |
8,15 % |
5,77 % |
2022 |
1er semestre |
8,13 % |
5,76 % |
2021 |
2e semestre |
8,12 % |
5,76 % |
2021 |
1er semestre |
8,14 % |
5,79 % |
2020 |
2e semestre |
8,11 % |
5,84 % |
2020 |
1er semestre |
8,15 % |
5,87 % |
2019 |
2e semestre |
8,26 % |
5,87 % |
2019 |
1er semestre |
8,40 % |
5,86 % |
2018 |
2e semestre |
8,60 % |
5,88 % |
2018 |
1er semestre |
8,73 % |
5,89 % |
2017 |
2e semestre |
8,94 % |
5,90 % |
2017 |
1er semestre |
9,16 % |
5,90 % |
2016 |
2e semestre |
9,35 % |
5,93 % |
2016 |
1er semestre |
9,54 % |
6,01 % |
2015 |
2e semestre |
9,29 % |
5,99 % |
2015 |
1er semestre |
9,06 % |
5,93 % |
Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d’intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365.
Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c’est-à-dire l’obligation d’intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.
Voici un exemple de calcul d’intérêts légaux avec des intérêts capitalisables (appelés intérêts légaux composés ) :
- Les pôles de compétitivité en pratique
Source : Ministère chargé de l’éducation - A quoi sert le taux de l’usure ?
Source : Banque de France
- Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3
Taux de l’intérêt légal et taux d’intérêt légal majoré - Code monétaire et financier : article D313-1-A
Mode de calcul - Code civil : articles 1231 à 1231-7
Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Calcul de l’intérêt légal
Lorsqu’une décision de justice impose à une personne de payer une somme et que cette personne paie la somme avec retard, elle doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d’intérêt légal. Nous vous exposons la règlementation à connaître.
Il existe 2 types d’intérêts légaux :
Le taux d’intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d’application du jugement
Le taux d’intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas. Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d’intérêt légal simple, augmenté de 5 points.
Saisies et recouvrements
Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.
Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement.
Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d’intérêt légal applicable sur la période.
Le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels |
Autres cas (notamment le créancier est un professionnel) |
||
|---|---|---|---|
2025 |
1er semestre |
7,21 % |
3,71 % |
2024 |
2e semestre |
8,16 % |
4,92 % |
2024 |
1er semestre |
8,01 % |
5,07 % |
2023 |
2e semestre |
6,82 % |
4,22 % |
2023 |
1er semestre |
4,47 % |
2,06 % |
2022 |
2e semestre |
3,15 % |
0,77 % |
2022 |
1er semestre |
3,13 % |
0,76 % |
2021 |
2e semestre |
3,12 % |
0,76 % |
2021 |
1er semestre |
3,14 % |
0,79 % |
2020 |
2e semestre |
3,11 % |
0,84 % |
2020 |
1er semestre |
3,15 % |
0,87 % |
2019 |
2e semestre |
3,26 % |
0,87 % |
2019 |
1er semestre |
3,40 % |
0,86 % |
2018 |
2e semestre |
3,60 % |
0,88 % |
2018 |
1er semestre |
3,73 % |
0,89 % |
2017 |
2e semestre |
3,94 % |
0,90 % |
2017 |
1er semestre |
4,16 % |
0,90 % |
2016 |
2e semestre |
4,35 % |
0,93 % |
2016 |
1er semestre |
4,54 % |
1,01 % |
2015 |
2e semestre |
4,29 % |
0,99 % |
2015 |
1er semestre |
4,06 % |
0,93 % |
Lorsque la somme due n’est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.
Si le jugement est applicable immédiatement ( exécution provisoire ), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.
Si le jugement est applicable après un délai (cas d’un jugement pouvant faire l’objet d’appel ou d’opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d’expiration des voies de recours.
Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d’intérêt légal simple, augmenté de 5 points :
Le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels |
Autres cas (notamment le créancier est un professionnel) |
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|---|---|---|---|
2025 |
1er semestre |
12,21 % |
8,71 % |
2024 |
2e semestre |
13,16 % |
9,92 % |
2024 |
1er semestre |
13,01 % |
10,07 % |
2023 |
2e semestre |
11,82 % |
9,22 % |
2023 |
1er semestre |
9,47 % |
7,06 % |
2022 |
2e semestre |
8,15 % |
5,77 % |
2022 |
1er semestre |
8,13 % |
5,76 % |
2021 |
2e semestre |
8,12 % |
5,76 % |
2021 |
1er semestre |
8,14 % |
5,79 % |
2020 |
2e semestre |
8,11 % |
5,84 % |
2020 |
1er semestre |
8,15 % |
5,87 % |
2019 |
2e semestre |
8,26 % |
5,87 % |
2019 |
1er semestre |
8,40 % |
5,86 % |
2018 |
2e semestre |
8,60 % |
5,88 % |
2018 |
1er semestre |
8,73 % |
5,89 % |
2017 |
2e semestre |
8,94 % |
5,90 % |
2017 |
1er semestre |
9,16 % |
5,90 % |
2016 |
2e semestre |
9,35 % |
5,93 % |
2016 |
1er semestre |
9,54 % |
6,01 % |
2015 |
2e semestre |
9,29 % |
5,99 % |
2015 |
1er semestre |
9,06 % |
5,93 % |
Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d’intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365.
Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c’est-à-dire l’obligation d’intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.
Voici un exemple de calcul d’intérêts légaux avec des intérêts capitalisables (appelés intérêts légaux composés ) :
- Les pôles de compétitivité en pratique
Source : Ministère chargé de l’éducation - A quoi sert le taux de l’usure ?
Source : Banque de France
- Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3
Taux de l’intérêt légal et taux d’intérêt légal majoré - Code monétaire et financier : article D313-1-A
Mode de calcul - Code civil : articles 1231 à 1231-7
Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr