Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Agrandir l'image, fenêtre modale

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Agrandir l'image, fenêtre modale

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Qu’est-ce que l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?

Depuis 2022, l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers remplace le privilège du prêteur de deniers , qui ne peut plus être inscrit.

L’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers peut être utilisée par la banque, lorsqu’elle vous accorde un crédit immobilier.

Elle peut servir à garantir l’achat d’un bien existant (maison, appartement, terrain), mais pas le financement de travaux, ni un achat en l’état futur d’achèvement (Véfa).

Elle permet à la banque de faire vendre votre bien, si vous ne remboursez pas votre crédit.

À savoir

La banque n’a pas besoin d’obtenir votre consentement pour avoir recours à ce type d’hypothèque.

L’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers doit être inscrite par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques). C’est à vous d’en payer les frais.

L’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.

L’inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s’agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu’indiquée lors de l’inscription de l’hypothèque.

Si vous voulez obtenir une levée d’hypothèque avant ce délai, vous devez la réclamer.

Vous aurez alors des frais de mainlevée à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial.

Crédit immobilier

     Toutes les questions réponses 

    Qu’est-ce que l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?

    Depuis 2022, l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers remplace le privilège du prêteur de deniers , qui ne peut plus être inscrit.

    L’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers peut être utilisée par la banque, lorsqu’elle vous accorde un crédit immobilier.

    Elle peut servir à garantir l’achat d’un bien existant (maison, appartement, terrain), mais pas le financement de travaux, ni un achat en l’état futur d’achèvement (Véfa).

    Elle permet à la banque de faire vendre votre bien, si vous ne remboursez pas votre crédit.

    À savoir

    La banque n’a pas besoin d’obtenir votre consentement pour avoir recours à ce type d’hypothèque.

    L’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers doit être inscrite par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques). C’est à vous d’en payer les frais.

    L’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.

    L’inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s’agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu’indiquée lors de l’inscription de l’hypothèque.

    Si vous voulez obtenir une levée d’hypothèque avant ce délai, vous devez la réclamer.

    Vous aurez alors des frais de mainlevée à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial.

    Crédit immobilier

       Toutes les questions réponses 

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Qu’est-ce que l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?

      Depuis 2022, l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers remplace le privilège du prêteur de deniers , qui ne peut plus être inscrit.

      L’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers peut être utilisée par la banque, lorsqu’elle vous accorde un crédit immobilier.

      Elle peut servir à garantir l’achat d’un bien existant (maison, appartement, terrain), mais pas le financement de travaux, ni un achat en l’état futur d’achèvement (Véfa).

      Elle permet à la banque de faire vendre votre bien, si vous ne remboursez pas votre crédit.

      À savoir

      La banque n’a pas besoin d’obtenir votre consentement pour avoir recours à ce type d’hypothèque.

      L’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers doit être inscrite par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques). C’est à vous d’en payer les frais.

      L’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.

      L’inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s’agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu’indiquée lors de l’inscription de l’hypothèque.

      Si vous voulez obtenir une levée d’hypothèque avant ce délai, vous devez la réclamer.

      Vous aurez alors des frais de mainlevée à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial.

      Crédit immobilier

         Toutes les questions réponses 

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Qu’est-ce que l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?

        Depuis 2022, l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers remplace le privilège du prêteur de deniers , qui ne peut plus être inscrit.

        L’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers peut être utilisée par la banque, lorsqu’elle vous accorde un crédit immobilier.

        Elle peut servir à garantir l’achat d’un bien existant (maison, appartement, terrain), mais pas le financement de travaux, ni un achat en l’état futur d’achèvement (Véfa).

        Elle permet à la banque de faire vendre votre bien, si vous ne remboursez pas votre crédit.

        À savoir

        La banque n’a pas besoin d’obtenir votre consentement pour avoir recours à ce type d’hypothèque.

        L’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers doit être inscrite par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques). C’est à vous d’en payer les frais.

        L’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.

        L’inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s’agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu’indiquée lors de l’inscription de l’hypothèque.

        Si vous voulez obtenir une levée d’hypothèque avant ce délai, vous devez la réclamer.

        Vous aurez alors des frais de mainlevée à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial.

        Crédit immobilier

           Toutes les questions réponses 

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Qu’est-ce que l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?

          Depuis 2022, l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers remplace le privilège du prêteur de deniers , qui ne peut plus être inscrit.

          L’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers peut être utilisée par la banque, lorsqu’elle vous accorde un crédit immobilier.

          Elle peut servir à garantir l’achat d’un bien existant (maison, appartement, terrain), mais pas le financement de travaux, ni un achat en l’état futur d’achèvement (Véfa).

          Elle permet à la banque de faire vendre votre bien, si vous ne remboursez pas votre crédit.

          À savoir

          La banque n’a pas besoin d’obtenir votre consentement pour avoir recours à ce type d’hypothèque.

          L’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers doit être inscrite par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques). C’est à vous d’en payer les frais.

          L’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.

          L’inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s’agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu’indiquée lors de l’inscription de l’hypothèque.

          Si vous voulez obtenir une levée d’hypothèque avant ce délai, vous devez la réclamer.

          Vous aurez alors des frais de mainlevée à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial.

          Crédit immobilier

             Toutes les questions réponses 

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Page spécifique

            Notice (.pdf)

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

            Accéder au GNAU

            Contact

            Tous les annuaires de structure