Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Douane : transfert d’argent ou de fonds de la France vers l’étranger
Vous devez effectuer une déclaration auprès des douanes si vous voyagez hors de France avec une somme égale ou supérieure à 10 000 € (ou l’équivalent en devise). Cette obligation concerne un transport physique d’argent liquide, chèques, titres et autres valeurs. Si vous transférez 50 000 € ou plus, vous devez fournir un justificatif de la provenance des fonds. Comment faire ? Nous vous expliquons la démarche.
Les règles diffèrent selon les éléments suivants :
Votre destination : un pays membre de l’Union européenne (UE) ou un pays étranger (c’est-à-dire hors UE)
Votre provenance : depuis la France ou depuis une collectivité d’outre-mer.
Douane
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Chèques et chèques de voyage
Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or
Pièces en or contenant au moins 90 % d’or
Plaques, jetons ou tickets de casino
Effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)
Mandats
Monnaie électronique (cartes prépayées)
Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances.
La déclaration est obligatoire s’il s’agit d’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou l’équivalent en devise).
Il s’agit des éléments financiers suivants :
Le transport d’argent ou de fonds doit être physique, c’est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
Toute personne transportant des fonds ou de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l’étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l’argent (personnel ou professionnel).
Si vous transportez l’argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d’argent atteint 10 000 € .
Au plus tôt , 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne) ou au moins 5 jours ouvrables à l’avance (par courrier)
Au plus tard , juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Vous pouvez faire la déclaration :
En ligne, via le service Dalia
Par courrier
Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière.
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d’espèces ou d’émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c’est-à-dire l’échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l’activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l’honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l’argent liquide accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de celui-ci
Déclaration d’argent liquide effectuée auprès de la douane d’un pays membre de l’Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
À partir de 50 000 € , vous devez fournir des documents spécifiques.
Entre 10 000 et 49 000 €
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière :
À partir de 50 000 €
Fournir un document prouvant la provenance de l’argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 € , vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
Faire la déclaration
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
La déclaration douanière est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l’effectuer.
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l’infraction ou la tentative d’infraction
Confiscation de la totalité de l’argent par la douane.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
L’argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L’administration fiscale peut exiger un rappel d’impôt avec paiement d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d’une majoration de 40 % .
Si vous devez payer l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée, la majoration n’est pas appliquée.
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Or (lingot ou pièce)
Chèques et chèques de voyage
Plaques, jetons ou tickets de casino
Billets à ordre
Effets de commerce non domiciliés
Bons de caisse anonymes
Mandats
Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances
Vous devez déclarer l’argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 € .
Il s’agit des éléments financiers suivants :
Toute personne transportant des fonds ou de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l’étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l’argent (personnel ou professionnel).
Si vous transportez l’argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d’argent atteint 10 000 € .
Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne), ou au moins 5 jours ouvrables à l’avance (par courrier)
Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Vous pouvez faire la déclaration :
En ligne via le service Dalia
Par courrier
Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d’espèces ou d’émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c’est-à-dire l’échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l’activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l’honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l’argent liquide accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de celui-ci
Déclaration d’argent liquide effectuée auprès de la douane d’un pays membre de l’Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).
Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s’effectue de la même façon.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
À partir de 50 000 € , vous devez fournir des documents spécifiques.
Entre 10 000 et 49 000 €
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
À partir de 50 000 €
Fournir un document prouvant la provenance de l’argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 € , vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
Faire la déclaration
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l’effectuer.
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l’infraction ou la tentative d’infraction
Confiscation de la totalité de l’argent par la douane.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
L’argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L’administration fiscale peut exiger un rappel d’impôt avec paiement d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d’une majoration de 40 % .
Si vous devez payer l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée, la majoration n’est pas appliquée.
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Chèques et chèques de voyage
Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or
Pièces en or contenant au moins 90 % d’or
Plaques, jetons ou tickets de casino
Effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)
Mandats
Monnaie électronique (cartes prépayées)
Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances.
La déclaration est obligatoire s’il s’agit d’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou l’équivalent en devise).
Il s’agit des éléments financiers suivants :
Le transport d’argent ou de fonds doit être physique, c’est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
Toute personne transportant des fonds ou de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l’étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l’argent (personnel ou professionnel).
Si vous transportez l’argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d’argent atteint 10 000 € .
Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne) ou au moins 5 jours ouvrables à l’avance (par courrier)
Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Vous pouvez faire la déclaration :
En ligne via le service Dalia
Par courrier
Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d’espèces ou d’émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c’est-à-dire l’échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l’activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l’honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l’argent liquide accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de celui-ci
Déclaration d’argent liquide effectuée auprès de la douane d’un pays membre de l’Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).
Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s’effectue de la même façon.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
À partir de 50 000 € , vous devez fournir des documents spécifiques.
Entre 10 000 et 49 000 €
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
À partir de 50 000 €
Fournir un document prouvant la provenance de l’argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 € , vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
Faire la déclaration
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l’effectuer.
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l’infraction ou la tentative d’infraction
Confiscation de la totalité de l’argent par la douane.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
L’argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L’administration fiscale peut exiger un rappel d’impôt avec paiement d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d’une majoration de 40 % .
Si vous devez payer l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée, la majoration n’est pas appliquée.
- Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs
Source : Direction générale des douanes et des droits indirects - Obligation de divulgation pour les envois d’argent liquide non accompagné
Source : Direction générale des douanes et droits indirects
- Pour toute information :
Infos Douane ServicePour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d’un appel local
Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
- Pour adresser la déclaration de divulgation :
Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) – Lutte contre la fraudePar courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau JCF3 – Lutte contre la fraude
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
Par mail
dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr
- Pour adresser votre déclaration par courrier :
Services douaniers en France et en Europe
- Déclaration d’argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)
Téléservice
- Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’Union européenne
Formulaire
- Formulaire complémentaire – Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’Union européenne
Formulaire
- Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’étranger
Formulaire
- Formulaire complémentaire – Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’étranger
Formulaire
- Déclaration de transport d’argent liquide entre les collectivités d’outre mer et l’étranger
Formulaire
- Formulaire complémentaire – Déclaration de transport d’argent liquide entre les collectivités d’outre mer et l’étranger
Formulaire
- Carte géolocalisée des services de la douane française ouverts au public
Outil de recherche
- Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement 1889/2005
- Synthèse du Règlement (UE) 2018/1672 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union
- Code des douanes : articles 464 à 465
Contrôles de l’argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d’un envoi sans l’intervention d’un porteur à destination ou en provenance de l’étranger. - Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6
Obligations de déclaration et sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration - Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10
Transferts de sommes, titres ou valeurs - Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l’étranger
- Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-20-10-10 relatif aux infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées
Voir point II : les sommes transférées non déclarées sont des revenus imposables
Douane : transfert d’argent ou de fonds de la France vers l’étranger
Vous devez effectuer une déclaration auprès des douanes si vous voyagez hors de France avec une somme égale ou supérieure à 10 000 € (ou l’équivalent en devise). Cette obligation concerne un transport physique d’argent liquide, chèques, titres et autres valeurs. Si vous transférez 50 000 € ou plus, vous devez fournir un justificatif de la provenance des fonds. Comment faire ? Nous vous expliquons la démarche.
Les règles diffèrent selon les éléments suivants :
Votre destination : un pays membre de l’Union européenne (UE) ou un pays étranger (c’est-à-dire hors UE)
Votre provenance : depuis la France ou depuis une collectivité d’outre-mer.
Douane
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Chèques et chèques de voyage
Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or
Pièces en or contenant au moins 90 % d’or
Plaques, jetons ou tickets de casino
Effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)
Mandats
Monnaie électronique (cartes prépayées)
Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances.
La déclaration est obligatoire s’il s’agit d’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou l’équivalent en devise).
Il s’agit des éléments financiers suivants :
Le transport d’argent ou de fonds doit être physique, c’est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
Toute personne transportant des fonds ou de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l’étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l’argent (personnel ou professionnel).
Si vous transportez l’argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d’argent atteint 10 000 € .
Au plus tôt , 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne) ou au moins 5 jours ouvrables à l’avance (par courrier)
Au plus tard , juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Vous pouvez faire la déclaration :
En ligne, via le service Dalia
Par courrier
Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière.
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d’espèces ou d’émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c’est-à-dire l’échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l’activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l’honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l’argent liquide accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de celui-ci
Déclaration d’argent liquide effectuée auprès de la douane d’un pays membre de l’Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
À partir de 50 000 € , vous devez fournir des documents spécifiques.
Entre 10 000 et 49 000 €
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière :
À partir de 50 000 €
Fournir un document prouvant la provenance de l’argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 € , vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
Faire la déclaration
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
La déclaration douanière est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l’effectuer.
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l’infraction ou la tentative d’infraction
Confiscation de la totalité de l’argent par la douane.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
L’argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L’administration fiscale peut exiger un rappel d’impôt avec paiement d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d’une majoration de 40 % .
Si vous devez payer l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée, la majoration n’est pas appliquée.
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Or (lingot ou pièce)
Chèques et chèques de voyage
Plaques, jetons ou tickets de casino
Billets à ordre
Effets de commerce non domiciliés
Bons de caisse anonymes
Mandats
Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances
Vous devez déclarer l’argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 € .
Il s’agit des éléments financiers suivants :
Toute personne transportant des fonds ou de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l’étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l’argent (personnel ou professionnel).
Si vous transportez l’argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d’argent atteint 10 000 € .
Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne), ou au moins 5 jours ouvrables à l’avance (par courrier)
Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Vous pouvez faire la déclaration :
En ligne via le service Dalia
Par courrier
Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d’espèces ou d’émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c’est-à-dire l’échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l’activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l’honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l’argent liquide accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de celui-ci
Déclaration d’argent liquide effectuée auprès de la douane d’un pays membre de l’Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).
Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s’effectue de la même façon.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
À partir de 50 000 € , vous devez fournir des documents spécifiques.
Entre 10 000 et 49 000 €
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
À partir de 50 000 €
Fournir un document prouvant la provenance de l’argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 € , vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
Faire la déclaration
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l’effectuer.
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l’infraction ou la tentative d’infraction
Confiscation de la totalité de l’argent par la douane.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
L’argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L’administration fiscale peut exiger un rappel d’impôt avec paiement d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d’une majoration de 40 % .
Si vous devez payer l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée, la majoration n’est pas appliquée.
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Chèques et chèques de voyage
Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or
Pièces en or contenant au moins 90 % d’or
Plaques, jetons ou tickets de casino
Effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)
Mandats
Monnaie électronique (cartes prépayées)
Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances.
La déclaration est obligatoire s’il s’agit d’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou l’équivalent en devise).
Il s’agit des éléments financiers suivants :
Le transport d’argent ou de fonds doit être physique, c’est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
Toute personne transportant des fonds ou de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l’étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l’argent (personnel ou professionnel).
Si vous transportez l’argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d’argent atteint 10 000 € .
Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne) ou au moins 5 jours ouvrables à l’avance (par courrier)
Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Vous pouvez faire la déclaration :
En ligne via le service Dalia
Par courrier
Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d’espèces ou d’émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c’est-à-dire l’échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l’activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l’honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l’argent liquide accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de celui-ci
Déclaration d’argent liquide effectuée auprès de la douane d’un pays membre de l’Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).
Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s’effectue de la même façon.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
À partir de 50 000 € , vous devez fournir des documents spécifiques.
Entre 10 000 et 49 000 €
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
À partir de 50 000 €
Fournir un document prouvant la provenance de l’argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 € , vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
Faire la déclaration
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l’effectuer.
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l’infraction ou la tentative d’infraction
Confiscation de la totalité de l’argent par la douane.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
L’argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L’administration fiscale peut exiger un rappel d’impôt avec paiement d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d’une majoration de 40 % .
Si vous devez payer l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée, la majoration n’est pas appliquée.
- Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs
Source : Direction générale des douanes et des droits indirects - Obligation de divulgation pour les envois d’argent liquide non accompagné
Source : Direction générale des douanes et droits indirects
- Pour toute information :
Infos Douane ServicePour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d’un appel local
Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
- Pour adresser la déclaration de divulgation :
Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) – Lutte contre la fraudePar courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau JCF3 – Lutte contre la fraude
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
Par mail
dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr
- Pour adresser votre déclaration par courrier :
Services douaniers en France et en Europe
- Déclaration d’argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)
Téléservice
- Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’Union européenne
Formulaire
- Formulaire complémentaire – Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’Union européenne
Formulaire
- Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’étranger
Formulaire
- Formulaire complémentaire – Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’étranger
Formulaire
- Déclaration de transport d’argent liquide entre les collectivités d’outre mer et l’étranger
Formulaire
- Formulaire complémentaire – Déclaration de transport d’argent liquide entre les collectivités d’outre mer et l’étranger
Formulaire
- Carte géolocalisée des services de la douane française ouverts au public
Outil de recherche
- Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement 1889/2005
- Synthèse du Règlement (UE) 2018/1672 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union
- Code des douanes : articles 464 à 465
Contrôles de l’argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d’un envoi sans l’intervention d’un porteur à destination ou en provenance de l’étranger. - Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6
Obligations de déclaration et sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration - Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10
Transferts de sommes, titres ou valeurs - Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l’étranger
- Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-20-10-10 relatif aux infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées
Voir point II : les sommes transférées non déclarées sont des revenus imposables
Douane : transfert d’argent ou de fonds de la France vers l’étranger
Vous devez effectuer une déclaration auprès des douanes si vous voyagez hors de France avec une somme égale ou supérieure à 10 000 € (ou l’équivalent en devise). Cette obligation concerne un transport physique d’argent liquide, chèques, titres et autres valeurs. Si vous transférez 50 000 € ou plus, vous devez fournir un justificatif de la provenance des fonds. Comment faire ? Nous vous expliquons la démarche.
Les règles diffèrent selon les éléments suivants :
Votre destination : un pays membre de l’Union européenne (UE) ou un pays étranger (c’est-à-dire hors UE)
Votre provenance : depuis la France ou depuis une collectivité d’outre-mer.
Douane
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Chèques et chèques de voyage
Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or
Pièces en or contenant au moins 90 % d’or
Plaques, jetons ou tickets de casino
Effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)
Mandats
Monnaie électronique (cartes prépayées)
Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances.
La déclaration est obligatoire s’il s’agit d’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou l’équivalent en devise).
Il s’agit des éléments financiers suivants :
Le transport d’argent ou de fonds doit être physique, c’est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
Toute personne transportant des fonds ou de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l’étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l’argent (personnel ou professionnel).
Si vous transportez l’argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d’argent atteint 10 000 € .
Au plus tôt , 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne) ou au moins 5 jours ouvrables à l’avance (par courrier)
Au plus tard , juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Vous pouvez faire la déclaration :
En ligne, via le service Dalia
Par courrier
Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière.
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d’espèces ou d’émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c’est-à-dire l’échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l’activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l’honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l’argent liquide accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de celui-ci
Déclaration d’argent liquide effectuée auprès de la douane d’un pays membre de l’Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
À partir de 50 000 € , vous devez fournir des documents spécifiques.
Entre 10 000 et 49 000 €
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière :
À partir de 50 000 €
Fournir un document prouvant la provenance de l’argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 € , vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
Faire la déclaration
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
La déclaration douanière est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l’effectuer.
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l’infraction ou la tentative d’infraction
Confiscation de la totalité de l’argent par la douane.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
L’argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L’administration fiscale peut exiger un rappel d’impôt avec paiement d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d’une majoration de 40 % .
Si vous devez payer l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée, la majoration n’est pas appliquée.
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Or (lingot ou pièce)
Chèques et chèques de voyage
Plaques, jetons ou tickets de casino
Billets à ordre
Effets de commerce non domiciliés
Bons de caisse anonymes
Mandats
Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances
Vous devez déclarer l’argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 € .
Il s’agit des éléments financiers suivants :
Toute personne transportant des fonds ou de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l’étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l’argent (personnel ou professionnel).
Si vous transportez l’argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d’argent atteint 10 000 € .
Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne), ou au moins 5 jours ouvrables à l’avance (par courrier)
Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Vous pouvez faire la déclaration :
En ligne via le service Dalia
Par courrier
Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d’espèces ou d’émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c’est-à-dire l’échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l’activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l’honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l’argent liquide accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de celui-ci
Déclaration d’argent liquide effectuée auprès de la douane d’un pays membre de l’Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).
Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s’effectue de la même façon.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
À partir de 50 000 € , vous devez fournir des documents spécifiques.
Entre 10 000 et 49 000 €
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
À partir de 50 000 €
Fournir un document prouvant la provenance de l’argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 € , vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
Faire la déclaration
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l’effectuer.
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l’infraction ou la tentative d’infraction
Confiscation de la totalité de l’argent par la douane.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
L’argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L’administration fiscale peut exiger un rappel d’impôt avec paiement d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d’une majoration de 40 % .
Si vous devez payer l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée, la majoration n’est pas appliquée.
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Chèques et chèques de voyage
Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or
Pièces en or contenant au moins 90 % d’or
Plaques, jetons ou tickets de casino
Effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)
Mandats
Monnaie électronique (cartes prépayées)
Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances.
La déclaration est obligatoire s’il s’agit d’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou l’équivalent en devise).
Il s’agit des éléments financiers suivants :
Le transport d’argent ou de fonds doit être physique, c’est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
Toute personne transportant des fonds ou de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l’étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l’argent (personnel ou professionnel).
Si vous transportez l’argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d’argent atteint 10 000 € .
Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne) ou au moins 5 jours ouvrables à l’avance (par courrier)
Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Vous pouvez faire la déclaration :
En ligne via le service Dalia
Par courrier
Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d’espèces ou d’émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c’est-à-dire l’échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l’activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l’honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l’argent liquide accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de celui-ci
Déclaration d’argent liquide effectuée auprès de la douane d’un pays membre de l’Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).
Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s’effectue de la même façon.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
À partir de 50 000 € , vous devez fournir des documents spécifiques.
Entre 10 000 et 49 000 €
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
À partir de 50 000 €
Fournir un document prouvant la provenance de l’argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 € , vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
Faire la déclaration
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l’effectuer.
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l’infraction ou la tentative d’infraction
Confiscation de la totalité de l’argent par la douane.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
L’argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L’administration fiscale peut exiger un rappel d’impôt avec paiement d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d’une majoration de 40 % .
Si vous devez payer l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée, la majoration n’est pas appliquée.
- Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs
Source : Direction générale des douanes et des droits indirects - Obligation de divulgation pour les envois d’argent liquide non accompagné
Source : Direction générale des douanes et droits indirects
- Pour toute information :
Infos Douane ServicePour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d’un appel local
Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
- Pour adresser la déclaration de divulgation :
Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) – Lutte contre la fraudePar courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau JCF3 – Lutte contre la fraude
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
Par mail
dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr
- Pour adresser votre déclaration par courrier :
Services douaniers en France et en Europe
- Déclaration d’argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)
Téléservice
- Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’Union européenne
Formulaire
- Formulaire complémentaire – Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’Union européenne
Formulaire
- Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’étranger
Formulaire
- Formulaire complémentaire – Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’étranger
Formulaire
- Déclaration de transport d’argent liquide entre les collectivités d’outre mer et l’étranger
Formulaire
- Formulaire complémentaire – Déclaration de transport d’argent liquide entre les collectivités d’outre mer et l’étranger
Formulaire
- Carte géolocalisée des services de la douane française ouverts au public
Outil de recherche
- Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement 1889/2005
- Synthèse du Règlement (UE) 2018/1672 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union
- Code des douanes : articles 464 à 465
Contrôles de l’argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d’un envoi sans l’intervention d’un porteur à destination ou en provenance de l’étranger. - Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6
Obligations de déclaration et sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration - Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10
Transferts de sommes, titres ou valeurs - Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l’étranger
- Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-20-10-10 relatif aux infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées
Voir point II : les sommes transférées non déclarées sont des revenus imposables
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Douane : transfert d’argent ou de fonds de la France vers l’étranger
Vous devez effectuer une déclaration auprès des douanes si vous voyagez hors de France avec une somme égale ou supérieure à 10 000 € (ou l’équivalent en devise). Cette obligation concerne un transport physique d’argent liquide, chèques, titres et autres valeurs. Si vous transférez 50 000 € ou plus, vous devez fournir un justificatif de la provenance des fonds. Comment faire ? Nous vous expliquons la démarche.
Les règles diffèrent selon les éléments suivants :
Votre destination : un pays membre de l’Union européenne (UE) ou un pays étranger (c’est-à-dire hors UE)
Votre provenance : depuis la France ou depuis une collectivité d’outre-mer.
Douane
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Chèques et chèques de voyage
Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or
Pièces en or contenant au moins 90 % d’or
Plaques, jetons ou tickets de casino
Effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)
Mandats
Monnaie électronique (cartes prépayées)
Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances.
La déclaration est obligatoire s’il s’agit d’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou l’équivalent en devise).
Il s’agit des éléments financiers suivants :
Le transport d’argent ou de fonds doit être physique, c’est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
Toute personne transportant des fonds ou de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l’étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l’argent (personnel ou professionnel).
Si vous transportez l’argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d’argent atteint 10 000 € .
Au plus tôt , 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne) ou au moins 5 jours ouvrables à l’avance (par courrier)
Au plus tard , juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Vous pouvez faire la déclaration :
En ligne, via le service Dalia
Par courrier
Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière.
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d’espèces ou d’émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c’est-à-dire l’échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l’activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l’honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l’argent liquide accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de celui-ci
Déclaration d’argent liquide effectuée auprès de la douane d’un pays membre de l’Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
À partir de 50 000 € , vous devez fournir des documents spécifiques.
Entre 10 000 et 49 000 €
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière :
À partir de 50 000 €
Fournir un document prouvant la provenance de l’argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 € , vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
Faire la déclaration
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
La déclaration douanière est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l’effectuer.
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l’infraction ou la tentative d’infraction
Confiscation de la totalité de l’argent par la douane.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
L’argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L’administration fiscale peut exiger un rappel d’impôt avec paiement d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d’une majoration de 40 % .
Si vous devez payer l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée, la majoration n’est pas appliquée.
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Or (lingot ou pièce)
Chèques et chèques de voyage
Plaques, jetons ou tickets de casino
Billets à ordre
Effets de commerce non domiciliés
Bons de caisse anonymes
Mandats
Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances
Vous devez déclarer l’argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 € .
Il s’agit des éléments financiers suivants :
Toute personne transportant des fonds ou de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l’étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l’argent (personnel ou professionnel).
Si vous transportez l’argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d’argent atteint 10 000 € .
Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne), ou au moins 5 jours ouvrables à l’avance (par courrier)
Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Vous pouvez faire la déclaration :
En ligne via le service Dalia
Par courrier
Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d’espèces ou d’émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c’est-à-dire l’échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l’activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l’honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l’argent liquide accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de celui-ci
Déclaration d’argent liquide effectuée auprès de la douane d’un pays membre de l’Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).
Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s’effectue de la même façon.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
À partir de 50 000 € , vous devez fournir des documents spécifiques.
Entre 10 000 et 49 000 €
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
À partir de 50 000 €
Fournir un document prouvant la provenance de l’argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 € , vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
Faire la déclaration
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l’effectuer.
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l’infraction ou la tentative d’infraction
Confiscation de la totalité de l’argent par la douane.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
L’argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L’administration fiscale peut exiger un rappel d’impôt avec paiement d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d’une majoration de 40 % .
Si vous devez payer l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée, la majoration n’est pas appliquée.
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Chèques et chèques de voyage
Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or
Pièces en or contenant au moins 90 % d’or
Plaques, jetons ou tickets de casino
Effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)
Mandats
Monnaie électronique (cartes prépayées)
Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances.
La déclaration est obligatoire s’il s’agit d’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou l’équivalent en devise).
Il s’agit des éléments financiers suivants :
Le transport d’argent ou de fonds doit être physique, c’est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
Toute personne transportant des fonds ou de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l’étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l’argent (personnel ou professionnel).
Si vous transportez l’argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d’argent atteint 10 000 € .
Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne) ou au moins 5 jours ouvrables à l’avance (par courrier)
Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Vous pouvez faire la déclaration :
En ligne via le service Dalia
Par courrier
Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d’espèces ou d’émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c’est-à-dire l’échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l’activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l’honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l’argent liquide accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de celui-ci
Déclaration d’argent liquide effectuée auprès de la douane d’un pays membre de l’Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).
Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s’effectue de la même façon.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
À partir de 50 000 € , vous devez fournir des documents spécifiques.
Entre 10 000 et 49 000 €
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
À partir de 50 000 €
Fournir un document prouvant la provenance de l’argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 € , vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
Faire la déclaration
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l’effectuer.
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l’infraction ou la tentative d’infraction
Confiscation de la totalité de l’argent par la douane.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
L’argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L’administration fiscale peut exiger un rappel d’impôt avec paiement d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d’une majoration de 40 % .
Si vous devez payer l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée, la majoration n’est pas appliquée.
- Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs
Source : Direction générale des douanes et des droits indirects - Obligation de divulgation pour les envois d’argent liquide non accompagné
Source : Direction générale des douanes et droits indirects
- Pour toute information :
Infos Douane ServicePour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d’un appel local
Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
- Pour adresser la déclaration de divulgation :
Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) – Lutte contre la fraudePar courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau JCF3 – Lutte contre la fraude
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
Par mail
dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr
- Pour adresser votre déclaration par courrier :
Services douaniers en France et en Europe
- Déclaration d’argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)
Téléservice
- Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’Union européenne
Formulaire
- Formulaire complémentaire – Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’Union européenne
Formulaire
- Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’étranger
Formulaire
- Formulaire complémentaire – Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’étranger
Formulaire
- Déclaration de transport d’argent liquide entre les collectivités d’outre mer et l’étranger
Formulaire
- Formulaire complémentaire – Déclaration de transport d’argent liquide entre les collectivités d’outre mer et l’étranger
Formulaire
- Carte géolocalisée des services de la douane française ouverts au public
Outil de recherche
- Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement 1889/2005
- Synthèse du Règlement (UE) 2018/1672 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union
- Code des douanes : articles 464 à 465
Contrôles de l’argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d’un envoi sans l’intervention d’un porteur à destination ou en provenance de l’étranger. - Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6
Obligations de déclaration et sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration - Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10
Transferts de sommes, titres ou valeurs - Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l’étranger
- Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-20-10-10 relatif aux infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées
Voir point II : les sommes transférées non déclarées sont des revenus imposables
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Douane : transfert d’argent ou de fonds de la France vers l’étranger
Vous devez effectuer une déclaration auprès des douanes si vous voyagez hors de France avec une somme égale ou supérieure à 10 000 € (ou l’équivalent en devise). Cette obligation concerne un transport physique d’argent liquide, chèques, titres et autres valeurs. Si vous transférez 50 000 € ou plus, vous devez fournir un justificatif de la provenance des fonds. Comment faire ? Nous vous expliquons la démarche.
Les règles diffèrent selon les éléments suivants :
Votre destination : un pays membre de l’Union européenne (UE) ou un pays étranger (c’est-à-dire hors UE)
Votre provenance : depuis la France ou depuis une collectivité d’outre-mer.
Douane
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Chèques et chèques de voyage
Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or
Pièces en or contenant au moins 90 % d’or
Plaques, jetons ou tickets de casino
Effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)
Mandats
Monnaie électronique (cartes prépayées)
Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances.
La déclaration est obligatoire s’il s’agit d’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou l’équivalent en devise).
Il s’agit des éléments financiers suivants :
Le transport d’argent ou de fonds doit être physique, c’est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
Toute personne transportant des fonds ou de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l’étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l’argent (personnel ou professionnel).
Si vous transportez l’argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d’argent atteint 10 000 € .
Au plus tôt , 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne) ou au moins 5 jours ouvrables à l’avance (par courrier)
Au plus tard , juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Vous pouvez faire la déclaration :
En ligne, via le service Dalia
Par courrier
Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière.
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d’espèces ou d’émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c’est-à-dire l’échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l’activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l’honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l’argent liquide accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de celui-ci
Déclaration d’argent liquide effectuée auprès de la douane d’un pays membre de l’Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
À partir de 50 000 € , vous devez fournir des documents spécifiques.
Entre 10 000 et 49 000 €
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière :
À partir de 50 000 €
Fournir un document prouvant la provenance de l’argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 € , vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
Faire la déclaration
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
La déclaration douanière est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l’effectuer.
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l’infraction ou la tentative d’infraction
Confiscation de la totalité de l’argent par la douane.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
L’argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L’administration fiscale peut exiger un rappel d’impôt avec paiement d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d’une majoration de 40 % .
Si vous devez payer l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée, la majoration n’est pas appliquée.
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Or (lingot ou pièce)
Chèques et chèques de voyage
Plaques, jetons ou tickets de casino
Billets à ordre
Effets de commerce non domiciliés
Bons de caisse anonymes
Mandats
Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances
Vous devez déclarer l’argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 € .
Il s’agit des éléments financiers suivants :
Toute personne transportant des fonds ou de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l’étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l’argent (personnel ou professionnel).
Si vous transportez l’argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d’argent atteint 10 000 € .
Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne), ou au moins 5 jours ouvrables à l’avance (par courrier)
Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Vous pouvez faire la déclaration :
En ligne via le service Dalia
Par courrier
Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d’espèces ou d’émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c’est-à-dire l’échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l’activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l’honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l’argent liquide accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de celui-ci
Déclaration d’argent liquide effectuée auprès de la douane d’un pays membre de l’Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).
Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s’effectue de la même façon.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
À partir de 50 000 € , vous devez fournir des documents spécifiques.
Entre 10 000 et 49 000 €
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
À partir de 50 000 €
Fournir un document prouvant la provenance de l’argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 € , vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
Faire la déclaration
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l’effectuer.
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l’infraction ou la tentative d’infraction
Confiscation de la totalité de l’argent par la douane.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
L’argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L’administration fiscale peut exiger un rappel d’impôt avec paiement d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d’une majoration de 40 % .
Si vous devez payer l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée, la majoration n’est pas appliquée.
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Chèques et chèques de voyage
Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or
Pièces en or contenant au moins 90 % d’or
Plaques, jetons ou tickets de casino
Effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)
Mandats
Monnaie électronique (cartes prépayées)
Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances.
La déclaration est obligatoire s’il s’agit d’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou l’équivalent en devise).
Il s’agit des éléments financiers suivants :
Le transport d’argent ou de fonds doit être physique, c’est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
Toute personne transportant des fonds ou de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l’étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l’argent (personnel ou professionnel).
Si vous transportez l’argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d’argent atteint 10 000 € .
Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne) ou au moins 5 jours ouvrables à l’avance (par courrier)
Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Vous pouvez faire la déclaration :
En ligne via le service Dalia
Par courrier
Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d’espèces ou d’émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c’est-à-dire l’échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l’activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l’honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l’argent liquide accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de celui-ci
Déclaration d’argent liquide effectuée auprès de la douane d’un pays membre de l’Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).
Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s’effectue de la même façon.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
À partir de 50 000 € , vous devez fournir des documents spécifiques.
Entre 10 000 et 49 000 €
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
À partir de 50 000 €
Fournir un document prouvant la provenance de l’argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 € , vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
Faire la déclaration
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l’effectuer.
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l’infraction ou la tentative d’infraction
Confiscation de la totalité de l’argent par la douane.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
L’argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L’administration fiscale peut exiger un rappel d’impôt avec paiement d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d’une majoration de 40 % .
Si vous devez payer l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée, la majoration n’est pas appliquée.
- Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs
Source : Direction générale des douanes et des droits indirects - Obligation de divulgation pour les envois d’argent liquide non accompagné
Source : Direction générale des douanes et droits indirects
- Pour toute information :
Infos Douane ServicePour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d’un appel local
Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
- Pour adresser la déclaration de divulgation :
Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) – Lutte contre la fraudePar courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau JCF3 – Lutte contre la fraude
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
Par mail
dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr
- Pour adresser votre déclaration par courrier :
Services douaniers en France et en Europe
- Déclaration d’argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)
Téléservice
- Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’Union européenne
Formulaire
- Formulaire complémentaire – Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’Union européenne
Formulaire
- Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’étranger
Formulaire
- Formulaire complémentaire – Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’étranger
Formulaire
- Déclaration de transport d’argent liquide entre les collectivités d’outre mer et l’étranger
Formulaire
- Formulaire complémentaire – Déclaration de transport d’argent liquide entre les collectivités d’outre mer et l’étranger
Formulaire
- Carte géolocalisée des services de la douane française ouverts au public
Outil de recherche
- Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement 1889/2005
- Synthèse du Règlement (UE) 2018/1672 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union
- Code des douanes : articles 464 à 465
Contrôles de l’argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d’un envoi sans l’intervention d’un porteur à destination ou en provenance de l’étranger. - Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6
Obligations de déclaration et sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration - Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10
Transferts de sommes, titres ou valeurs - Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l’étranger
- Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-20-10-10 relatif aux infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées
Voir point II : les sommes transférées non déclarées sont des revenus imposables
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
