Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.
La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.
Testament
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d’enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
L’émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l’actif successoral brut, lorsque l’acte porte sur l’ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l’établissement d’une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
56,60 € ( 67,92 TTC) |
|
Inventaire |
75,46 € ( 90,55 € TTC) |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
15,09 € ( 18,11 € TTC) |
Supérieure à 3 120 € |
0,484 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
1,935 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,726 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,548 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,851 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,580 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,426 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
4,837 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,995 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,330 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
0,998 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,935 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,726 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
0,967 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,532 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,363 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,266 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
57,69 € ( 69,23 € TTC) |
|
Inventaire |
76,92 € ( 92,31 € TTC) |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
15,38 € ( 18,46 € TTC) |
Supérieure à 3 120 € |
0,493 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,578 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,868 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,592 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,434 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
4,931 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,034 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,356 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,017 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
0,986 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,542 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,370 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,271 % HT de la valeur du bien |
|
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d’enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
L’émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l’actif successoral brut, lorsque l’acte porte sur l’ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l’établissement d’une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Le montant des émoluments varie selon votre département.
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
69,62 € HT |
|
Inventaire |
92,82 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,56 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,595 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,309 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,893 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,904 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,047 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,713 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,524 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
5,949 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,454 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,636 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,228 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,309 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,893 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,189 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,713 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,327 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
70,75 € HT |
|
Inventaire |
94,32 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,86 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,605 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,330 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,907 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,935 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,725 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,330 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,907 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,209 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,454 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,332 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
72,11 € HT |
|
Inventaire |
96,15 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
19,22 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,616 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,667 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,462 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,339 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
70,18 € HT |
|
Inventaire |
93,57 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,71 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,600 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,399 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,319 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,900 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,659 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,919 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,055 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,719 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,528 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
5,998 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,474 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,649 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,237 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,399 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,319 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,900 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,659 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,199 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,659 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,450 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,330 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
70,75 € HT |
|
Inventaire |
94,32 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,86 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,605 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,330 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,907 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,935 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,725 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,330 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,907 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,209 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,454 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,332 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
72,11 € HT |
|
Inventaire |
96,15 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
19,22 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,616 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,667 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,462 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,339 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
67,92 € HT |
|
Inventaire |
90,55 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,11 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,581 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,322 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,277 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,871 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,638 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,858 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,021 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,696 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,511 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
5,804 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,394 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,596 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,198 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,322 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,277 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,871 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,638 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,160 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,638 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,436 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,319 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
69,62 € HT |
|
Inventaire |
92,82 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,56 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,595 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,309 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,893 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,904 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,047 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,713 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,524 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
5,949 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,454 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,636 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,228 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,309 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,893 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,189 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,713 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,327 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
72,11 € HT |
|
Inventaire |
96,15 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
19,22 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,616 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,667 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,462 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,339 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
76,98 € HT |
|
Inventaire |
102,62 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
20,52 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,658 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,447 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,723 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,105 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,157 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,789 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,575 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,578 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,713 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,809 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,357 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,447 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,723 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,315 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,494 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,362 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
77,54 € HT |
|
Inventaire |
103,38 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
20,67 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,663 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,458 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,995 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,121 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,166 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,795 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,584 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,627 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,733 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,822 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,367 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,458 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,995 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,325 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,497 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,364 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
80,77 € HT |
|
Inventaire |
107,69 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
21,53 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,690 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,519 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,036 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,209 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,215 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,829 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,608 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,772 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,793 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,862 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,397 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,519 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,036 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,518 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,379 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
76,98 € HT |
|
Inventaire |
102,62 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
20,52 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,658 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,447 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,723 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,105 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,157 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,789 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,575 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,578 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,713 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,809 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,357 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,447 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,723 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,315 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,494 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,362 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
77,54 € HT |
|
Inventaire |
103,38 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
20,67 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,663 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,458 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,995 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,121 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,166 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,795 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,584 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,627 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,733 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,822 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,367 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,458 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,995 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,325 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,497 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,364 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
80,77 € HT |
|
Inventaire |
107,69 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
21,53 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,690 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,519 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,036 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,209 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,215 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,829 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,608 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,772 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,793 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,862 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,397 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,519 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,036 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,518 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,379 % HT de la valeur du bien |
|
- Droits d’enregistrement
Source : Direction générale des finances publiques - Le tarif du notaire : émoluments et honoraires
Source : Notaires de France
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés - Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Définitions - Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires - Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte - Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
Tarifs applicables à partir de janvier 2021 - Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 - Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Tarifs applicables avant mai 2016
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.
La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.
Testament
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d’enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
L’émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l’actif successoral brut, lorsque l’acte porte sur l’ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l’établissement d’une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
56,60 € ( 67,92 TTC) |
|
Inventaire |
75,46 € ( 90,55 € TTC) |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
15,09 € ( 18,11 € TTC) |
Supérieure à 3 120 € |
0,484 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
1,935 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,726 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,548 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,851 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,580 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,426 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
4,837 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,995 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,330 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
0,998 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,935 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,726 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
0,967 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,532 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,363 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,266 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
57,69 € ( 69,23 € TTC) |
|
Inventaire |
76,92 € ( 92,31 € TTC) |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
15,38 € ( 18,46 € TTC) |
Supérieure à 3 120 € |
0,493 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,578 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,868 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,592 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,434 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
4,931 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,034 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,356 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,017 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
0,986 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,542 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,370 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,271 % HT de la valeur du bien |
|
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d’enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
L’émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l’actif successoral brut, lorsque l’acte porte sur l’ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l’établissement d’une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Le montant des émoluments varie selon votre département.
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
69,62 € HT |
|
Inventaire |
92,82 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,56 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,595 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,309 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,893 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,904 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,047 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,713 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,524 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
5,949 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,454 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,636 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,228 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,309 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,893 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,189 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,713 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,327 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
70,75 € HT |
|
Inventaire |
94,32 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,86 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,605 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,330 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,907 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,935 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,725 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,330 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,907 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,209 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,454 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,332 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
72,11 € HT |
|
Inventaire |
96,15 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
19,22 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,616 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,667 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,462 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,339 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
70,18 € HT |
|
Inventaire |
93,57 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,71 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,600 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,399 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,319 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,900 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,659 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,919 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,055 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,719 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,528 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
5,998 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,474 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,649 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,237 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,399 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,319 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,900 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,659 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,199 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,659 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,450 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,330 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
70,75 € HT |
|
Inventaire |
94,32 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,86 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,605 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,330 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,907 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,935 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,725 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,330 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,907 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,209 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,454 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,332 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
72,11 € HT |
|
Inventaire |
96,15 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
19,22 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,616 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,667 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,462 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,339 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
67,92 € HT |
|
Inventaire |
90,55 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,11 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,581 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,322 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,277 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,871 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,638 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,858 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,021 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,696 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,511 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
5,804 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,394 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,596 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,198 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,322 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,277 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,871 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,638 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,160 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,638 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,436 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,319 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
69,62 € HT |
|
Inventaire |
92,82 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,56 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,595 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,309 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,893 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,904 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,047 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,713 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,524 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
5,949 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,454 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,636 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,228 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,309 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,893 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,189 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,713 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,327 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
72,11 € HT |
|
Inventaire |
96,15 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
19,22 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,616 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,667 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,462 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,339 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
76,98 € HT |
|
Inventaire |
102,62 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
20,52 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,658 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,447 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,723 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,105 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,157 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,789 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,575 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,578 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,713 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,809 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,357 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,447 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,723 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,315 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,494 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,362 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
77,54 € HT |
|
Inventaire |
103,38 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
20,67 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,663 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,458 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,995 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,121 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,166 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,795 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,584 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,627 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,733 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,822 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,367 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,458 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,995 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,325 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,497 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,364 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
80,77 € HT |
|
Inventaire |
107,69 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
21,53 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,690 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,519 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,036 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,209 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,215 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,829 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,608 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,772 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,793 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,862 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,397 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,519 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,036 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,518 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,379 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
76,98 € HT |
|
Inventaire |
102,62 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
20,52 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,658 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,447 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,723 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,105 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,157 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,789 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,575 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,578 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,713 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,809 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,357 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,447 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,723 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,315 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,494 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,362 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
77,54 € HT |
|
Inventaire |
103,38 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
20,67 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,663 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,458 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,995 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,121 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,166 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,795 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,584 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,627 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,733 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,822 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,367 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,458 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,995 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,325 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,497 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,364 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
80,77 € HT |
|
Inventaire |
107,69 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
21,53 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,690 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,519 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,036 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,209 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,215 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,829 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,608 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,772 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,793 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,862 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,397 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,519 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,036 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,518 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,379 % HT de la valeur du bien |
|
- Droits d’enregistrement
Source : Direction générale des finances publiques - Le tarif du notaire : émoluments et honoraires
Source : Notaires de France
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés - Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Définitions - Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires - Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte - Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
Tarifs applicables à partir de janvier 2021 - Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 - Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Tarifs applicables avant mai 2016
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.
La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.
Testament
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d’enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
L’émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l’actif successoral brut, lorsque l’acte porte sur l’ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l’établissement d’une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
56,60 € ( 67,92 TTC) |
|
Inventaire |
75,46 € ( 90,55 € TTC) |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
15,09 € ( 18,11 € TTC) |
Supérieure à 3 120 € |
0,484 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
1,935 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,726 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,548 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,851 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,580 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,426 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
4,837 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,995 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,330 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
0,998 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,935 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,726 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
0,967 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,532 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,363 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,266 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
57,69 € ( 69,23 € TTC) |
|
Inventaire |
76,92 € ( 92,31 € TTC) |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
15,38 € ( 18,46 € TTC) |
Supérieure à 3 120 € |
0,493 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,578 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,868 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,592 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,434 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
4,931 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,034 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,356 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,017 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
0,986 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,542 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,370 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,271 % HT de la valeur du bien |
|
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d’enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
L’émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l’actif successoral brut, lorsque l’acte porte sur l’ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l’établissement d’une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Le montant des émoluments varie selon votre département.
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
69,62 € HT |
|
Inventaire |
92,82 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,56 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,595 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,309 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,893 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,904 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,047 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,713 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,524 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
5,949 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,454 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,636 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,228 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,309 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,893 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,189 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,713 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,327 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
70,75 € HT |
|
Inventaire |
94,32 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,86 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,605 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,330 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,907 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,935 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,725 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,330 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,907 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,209 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,454 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,332 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
72,11 € HT |
|
Inventaire |
96,15 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
19,22 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,616 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,667 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,462 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,339 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
70,18 € HT |
|
Inventaire |
93,57 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,71 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,600 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,399 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,319 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,900 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,659 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,919 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,055 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,719 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,528 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
5,998 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,474 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,649 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,237 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,399 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,319 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,900 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,659 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,199 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,659 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,450 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,330 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
70,75 € HT |
|
Inventaire |
94,32 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,86 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,605 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,330 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,907 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,935 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,725 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,330 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,907 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,209 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,454 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,332 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
72,11 € HT |
|
Inventaire |
96,15 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
19,22 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,616 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,667 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,462 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,339 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
67,92 € HT |
|
Inventaire |
90,55 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,11 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,581 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,322 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,277 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,871 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,638 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,858 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,021 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,696 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,511 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
5,804 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,394 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,596 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,198 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,322 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,277 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,871 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,638 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,160 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,638 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,436 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,319 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
69,62 € HT |
|
Inventaire |
92,82 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,56 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,595 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,309 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,893 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,904 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,047 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,713 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,524 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
5,949 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,454 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,636 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,228 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,309 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,893 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,189 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,713 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,327 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
72,11 € HT |
|
Inventaire |
96,15 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
19,22 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,616 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,667 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,462 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,339 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
76,98 € HT |
|
Inventaire |
102,62 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
20,52 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,658 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,447 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,723 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,105 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,157 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,789 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,575 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,578 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,713 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,809 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,357 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,447 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,723 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,315 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,494 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,362 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
77,54 € HT |
|
Inventaire |
103,38 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
20,67 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,663 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,458 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,995 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,121 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,166 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,795 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,584 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,627 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,733 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,822 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,367 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,458 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,995 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,325 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,497 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,364 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
80,77 € HT |
|
Inventaire |
107,69 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
21,53 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,690 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,519 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,036 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,209 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,215 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,829 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,608 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,772 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,793 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,862 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,397 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,519 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,036 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,518 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,379 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
76,98 € HT |
|
Inventaire |
102,62 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
20,52 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,658 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,447 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,723 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,105 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,157 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,789 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,575 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,578 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,713 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,809 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,357 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,447 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,723 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,315 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,494 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,362 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
77,54 € HT |
|
Inventaire |
103,38 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
20,67 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,663 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,458 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,995 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,121 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,166 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,795 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,584 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,627 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,733 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,822 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,367 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,458 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,995 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,325 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,497 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,364 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
80,77 € HT |
|
Inventaire |
107,69 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
21,53 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,690 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,519 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,036 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,209 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,215 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,829 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,608 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,772 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,793 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,862 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,397 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,519 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,036 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,518 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,379 % HT de la valeur du bien |
|
- Droits d’enregistrement
Source : Direction générale des finances publiques - Le tarif du notaire : émoluments et honoraires
Source : Notaires de France
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés - Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Définitions - Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires - Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte - Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
Tarifs applicables à partir de janvier 2021 - Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 - Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Tarifs applicables avant mai 2016
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.
La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.
Testament
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d’enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
L’émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l’actif successoral brut, lorsque l’acte porte sur l’ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l’établissement d’une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
56,60 € ( 67,92 TTC) |
|
Inventaire |
75,46 € ( 90,55 € TTC) |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
15,09 € ( 18,11 € TTC) |
Supérieure à 3 120 € |
0,484 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
1,935 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,726 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,548 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,851 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,580 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,426 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
4,837 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,995 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,330 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
0,998 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,935 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,726 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
0,967 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,532 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,363 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,266 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
57,69 € ( 69,23 € TTC) |
|
Inventaire |
76,92 € ( 92,31 € TTC) |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
15,38 € ( 18,46 € TTC) |
Supérieure à 3 120 € |
0,493 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,578 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,868 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,592 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,434 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
4,931 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,034 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,356 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,017 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
0,986 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,542 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,370 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,271 % HT de la valeur du bien |
|
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d’enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
L’émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l’actif successoral brut, lorsque l’acte porte sur l’ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l’établissement d’une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Le montant des émoluments varie selon votre département.
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
69,62 € HT |
|
Inventaire |
92,82 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,56 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,595 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,309 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,893 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,904 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,047 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,713 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,524 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
5,949 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,454 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,636 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,228 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,309 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,893 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,189 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,713 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,327 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
70,75 € HT |
|
Inventaire |
94,32 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,86 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,605 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,330 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,907 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,935 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,725 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,330 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,907 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,209 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,454 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,332 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
72,11 € HT |
|
Inventaire |
96,15 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
19,22 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,616 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,667 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,462 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,339 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
70,18 € HT |
|
Inventaire |
93,57 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,71 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,600 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,399 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,319 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,900 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,659 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,919 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,055 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,719 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,528 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
5,998 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,474 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,649 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,237 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,399 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,319 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,900 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,659 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,199 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,659 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,450 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,330 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
70,75 € HT |
|
Inventaire |
94,32 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,86 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,605 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,330 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,907 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,935 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,725 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,330 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,907 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,209 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,454 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,332 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
72,11 € HT |
|
Inventaire |
96,15 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
19,22 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,616 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,667 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,462 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,339 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
67,92 € HT |
|
Inventaire |
90,55 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,11 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,581 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,322 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,277 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,871 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,638 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,858 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,021 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,696 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,511 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
5,804 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,394 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,596 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,198 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,322 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,277 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,871 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,638 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,160 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,638 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,436 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,319 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
69,62 € HT |
|
Inventaire |
92,82 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,56 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,595 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,309 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,893 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,904 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,047 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,713 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,524 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
5,949 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,454 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,636 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,228 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,309 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,893 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,189 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,713 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,327 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
72,11 € HT |
|
Inventaire |
96,15 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
19,22 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,616 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,667 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,462 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,339 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
76,98 € HT |
|
Inventaire |
102,62 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
20,52 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,658 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,447 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,723 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,105 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,157 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,789 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,575 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,578 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,713 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,809 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,357 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,447 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,723 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,315 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,494 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,362 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
77,54 € HT |
|
Inventaire |
103,38 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
20,67 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,663 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,458 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,995 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,121 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,166 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,795 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,584 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,627 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,733 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,822 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,367 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,458 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,995 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,325 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,497 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,364 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
80,77 € HT |
|
Inventaire |
107,69 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
21,53 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,690 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,519 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,036 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,209 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,215 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,829 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,608 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,772 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,793 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,862 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,397 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,519 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,036 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,518 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,379 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
76,98 € HT |
|
Inventaire |
102,62 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
20,52 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,658 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,447 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,723 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,105 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,157 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,789 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,575 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,578 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,713 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,809 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,357 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,447 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,723 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,315 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,494 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,362 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
77,54 € HT |
|
Inventaire |
103,38 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
20,67 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,663 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,458 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,995 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,121 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,166 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,795 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,584 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,627 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,733 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,822 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,367 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,458 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,995 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,325 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,497 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,364 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
80,77 € HT |
|
Inventaire |
107,69 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
21,53 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,690 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,519 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,036 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,209 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,215 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,829 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,608 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,772 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,793 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,862 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,397 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,519 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,036 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,518 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,379 % HT de la valeur du bien |
|
- Droits d’enregistrement
Source : Direction générale des finances publiques - Le tarif du notaire : émoluments et honoraires
Source : Notaires de France
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés - Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Définitions - Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires - Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte - Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
Tarifs applicables à partir de janvier 2021 - Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 - Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Tarifs applicables avant mai 2016
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.
La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.
Testament
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d’enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
L’émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l’actif successoral brut, lorsque l’acte porte sur l’ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l’établissement d’une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
56,60 € ( 67,92 TTC) |
|
Inventaire |
75,46 € ( 90,55 € TTC) |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
15,09 € ( 18,11 € TTC) |
Supérieure à 3 120 € |
0,484 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
1,935 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,726 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,548 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,851 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,580 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,426 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
4,837 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,995 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,330 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
0,998 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,935 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,726 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
0,967 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,532 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,363 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,266 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
57,69 € ( 69,23 € TTC) |
|
Inventaire |
76,92 € ( 92,31 € TTC) |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
15,38 € ( 18,46 € TTC) |
Supérieure à 3 120 € |
0,493 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,578 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,868 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,592 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,434 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
4,931 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,034 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,356 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,017 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
0,986 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,542 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,370 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,271 % HT de la valeur du bien |
|
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d’enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
L’émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l’actif successoral brut, lorsque l’acte porte sur l’ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l’établissement d’une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Le montant des émoluments varie selon votre département.
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
69,62 € HT |
|
Inventaire |
92,82 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,56 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,595 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,309 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,893 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,904 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,047 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,713 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,524 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
5,949 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,454 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,636 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,228 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,309 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,893 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,189 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,713 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,327 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
70,75 € HT |
|
Inventaire |
94,32 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,86 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,605 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,330 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,907 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,935 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,725 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,330 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,907 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,209 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,454 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,332 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
72,11 € HT |
|
Inventaire |
96,15 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
19,22 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,616 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,667 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,462 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,339 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
70,18 € HT |
|
Inventaire |
93,57 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,71 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,600 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,399 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,319 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,900 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,659 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,919 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,055 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,719 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,528 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
5,998 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,474 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,649 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,237 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,399 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,319 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,900 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,659 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,199 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,659 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,450 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,330 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
70,75 € HT |
|
Inventaire |
94,32 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,86 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,605 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,330 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,907 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,935 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,725 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,330 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,907 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,209 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,454 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,332 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
72,11 € HT |
|
Inventaire |
96,15 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
19,22 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,616 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,667 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,462 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,339 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
67,92 € HT |
|
Inventaire |
90,55 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,11 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,581 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,322 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,277 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,871 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,638 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,858 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,021 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,696 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,511 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
5,804 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,394 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,596 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,198 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,322 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,277 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,871 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,638 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,160 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,638 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,436 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,319 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
69,62 € HT |
|
Inventaire |
92,82 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,56 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,595 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,309 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,893 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,904 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,047 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,713 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,524 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
5,949 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,454 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,636 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,228 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,309 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,893 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,189 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,713 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,327 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
72,11 € HT |
|
Inventaire |
96,15 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
19,22 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,616 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,667 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,462 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,339 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
76,98 € HT |
|
Inventaire |
102,62 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
20,52 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,658 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,447 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,723 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,105 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,157 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,789 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,575 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,578 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,713 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,809 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,357 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,447 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,723 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,315 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,494 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,362 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
77,54 € HT |
|
Inventaire |
103,38 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
20,67 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,663 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,458 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,995 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,121 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,166 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,795 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,584 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,627 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,733 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,822 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,367 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,458 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,995 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,325 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,497 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,364 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
80,77 € HT |
|
Inventaire |
107,69 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
21,53 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,690 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,519 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,036 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,209 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,215 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,829 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,608 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,772 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,793 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,862 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,397 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,519 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,036 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,518 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,379 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
76,98 € HT |
|
Inventaire |
102,62 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
20,52 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,658 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,447 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,723 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,105 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,157 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,789 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,575 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,578 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,713 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,809 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,357 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,447 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,723 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,315 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,494 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,362 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
77,54 € HT |
|
Inventaire |
103,38 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
20,67 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,663 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,458 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,995 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,121 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,166 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,795 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,584 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,627 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,733 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,822 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,367 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,458 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,995 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,325 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,497 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,364 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
80,77 € HT |
|
Inventaire |
107,69 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
21,53 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,690 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,519 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,036 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,209 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,215 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,829 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,608 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,772 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,793 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,862 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,397 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,519 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,036 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,518 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,379 % HT de la valeur du bien |
|
- Droits d’enregistrement
Source : Direction générale des finances publiques - Le tarif du notaire : émoluments et honoraires
Source : Notaires de France
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés - Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Définitions - Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires - Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte - Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
Tarifs applicables à partir de janvier 2021 - Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 - Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Tarifs applicables avant mai 2016
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
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