Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Comment avoir l’agrément pour devenir assistante maternelle ?
Pour devenir assistante maternelle agréée et garder des enfants à votre domicile, vous devez obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par les services du département. Il précise notamment le nombre d’enfants pouvant être accueillis par l’assistante maternelle. Comment faire la demande d’agrément ? Une formation est-elle obligatoire pour obtenir l’agrément ? Doit-on obtenir un agrément pour exercer dans une maison d’assistantes maternelles (Mam) ? Nous faisons un point sur la réglementation.
La réglementation varie selon que vous gardez des enfants à votre domicile ou dans une Mam .
Assistante maternelle
Votre identité
Votre numéro de téléphone
L’adresse postale de votre lieu d’exercice
Votre adresse électronique
- monenfant.fr
Pour obtenir l’agrément, vous devez au préalable, autoriser la publication de votre identité et de vos coordonnées.
Vous devez également communiquer certaines informations :
La démarche s’effectue sur internet :
Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d’hygiène, confort de l’enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d’accueil, accompagnement de l’enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie
Droits et devoirs de la profession, de la relation contractuelle avec l’employeur et les autres professionnels de l’accueil du jeune enfant, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l’assistante maternelle
Dispositifs d’accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l’enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l’assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d’épanouissement de l’enfant
Protection de l’enfance en danger
Vous devez suivre une formation pour obtenir l’agrément d’assistante maternelle.
Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.
Contenu
La formation permet à l’assistante maternelle d’acquérir les compétences et connaissances suivantes :
Durée
La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante :
Avant l’accueil de l’enfant
Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d’agrément d’assistante maternelle.
Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l’agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l’année.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.
Après l’accueil de l’enfant
Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l’accueil du 1er enfant.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la 2e partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.
L’adresse de dépôt de la demande varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR .
Les services du département organisent régulièrement des réunions d’information sur le métier d’assistante maternelle.
Avant de faire votre demande d’agrément, il est recommandé de participer à l’une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d’exercice du métier.
Étude de votre dossier de demande
Tenue d’un ou plusieurs entretiens
Réalisation d’une ou plusieurs visites à votre domicile
Le service a 3 mois pour instruire votre demande.
L’instruction comporte les étapes suivantes :
Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d’agrément.
Le service peut vous demander de fournir des documents concernant votre logement (par exemple, une attestation d’entretien de votre chaudière).
La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l’agrément est considéré comme acquis.
L’agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.
Si l’agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.
Sous sa responsabilité exclusive
Dans la limite de 55 jours par année civile
Sous la responsabilité exclusive de l’assistante maternelle
Dans la limite de 50 heures par mois
Dans des conditions de sécurité suffisantes
6 mineurs de moins de 11 ans si l’agrément fixe à 4 le nombre d’enfants accueillis
4 enfants de moins de 11 ans si le nombre d’enfants fixé par l’agrément est inférieur à 4
L’agrément fixe le nombre d’enfants pouvant être accueillis par l’assistante maternelle. Elle choisit le nombre d’enfants accueillis dans la limite de cet agrément.
Le nombre d’enfants accueillis peut être augmenté en cas de besoins temporaires, ponctuels ou spécifiques .
L’assistante maternelle peut accueillir 2 enfants supplémentaires si la décision d’agrément l’autorise.
Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :
L’assistante maternelle informe les services du département au plus tard dans les 48 heures.
Le mode d’information (courrier, voie dématérialisée…) est fixé ces services.
Cette information indique le nombre total d’enfants de moins de 11 ans pour chaque jour concerné.
L’assistante maternelle peut accueillir 1 enfant supplémentaire si la décision d’agrément l’autorise.
Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :
L’assistante maternelle informe les services du département au plus tard dans les 48 heures.
Le mode d’information (courrier, voie dématérialisée…) est fixé par ces services.
Cette information concerne les représentants légaux. Elle indique les points suivants les noms, adresses postales et électroniques et numéros de téléphone
Elle précise également les dates et heures auxquelles l’enfant est accueilli.
L’assistante maternelle doit aussi informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
L’assistante maternelle doit envoyer une demande écrite 2 semaines au moins avant l’accueil aux services du département.
Elle doit obtenir l’accord de ces services avant cet accueil.
Les services du département peuvent autoriser l’assistante maternelle à accueillir plus de 4 enfants simultanément. Cette augmentation est limitée à :
Elle doit également informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
L’assistante maternelle doit informer les services du département si elle change de domicile.
La procédure diffère selon le lieu du nouveau domicile de l’assistante maternelle.
L’assistante maternelle communique sa nouvelle adresse aux services du département. Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l’emménagement par lettre RAR .
L’assistante maternelle communique sa nouvelle adresse aux services du département de sa nouvelle résidence.
Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l’emménagement par lettre RAR . Elle est accompagnée d’une copie de la décision ou de l’attestation d’agrément.
Les services du département s’assurent que le nouveau logement est conforme à l’agrément délivré en organisant une visite de celui-ci.
Si les nouvelles conditions d’accueil des enfants le justifient, ils modifient l’agrément.
Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l’occasion de la demande initiale d’agrément
Attestation d’accueil d’au moins 1 enfant au cours de la période initiale d’agrément
Documents justifiant une démarche d’amélioration continue de la pratique professionnelle
Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant
Dans l’année qui précède la fin de l’agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.
Vous devez demander le renouvellement de l’agrément 3 mois au moins avant son échéance.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR .
Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l’agrément est considéré comme acquis.
Il est accordé pour une durée de 5 ans.
L’agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l’assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant.
Votre identité
Votre numéro de téléphone
L’adresse postale de votre lieu d’exercice
Votre adresse électronique
- monenfant.fr
Pour obtenir l’agrément, vous devez au préalable, autoriser la publication de votre identité et de vos coordonnées.
Vous devez également communiquer certaines informations :
La démarche s’effectue sur internet :
Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d’hygiène, confort de l’enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d’accueil, accompagnement de l’enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie
Droits et devoirs de la profession, de la relation contractuelle avec l’employeur et les autres professionnels de l’accueil du jeune enfant, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l’assistante maternelle
Dispositifs d’accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l’enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l’assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d’épanouissement de l’enfant
Protection de l’enfance en danger
Vous devez suivre une formation pour obtenir l’agrément d’assistante maternelle.
Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.
Contenu
La formation permet à l’assistante maternelle d’acquérir les compétences et connaissances suivantes :
Durée
La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante :
Avant l’accueil de l’enfant
Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d’agrément d’assistante maternelle.
Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l’agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l’année.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.
Après l’accueil de l’enfant
Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l’accueil du 1er enfant.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la 2e partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR .
Les services du département organisent régulièrement des réunions d’information sur le métier d’assistante maternelle.
Avant de faire votre demande d’agrément, il est recommandé de participer à l’une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d’exercice du métier.
Étude de votre dossier de demande
Tenue d’un ou plusieurs entretiens
Réalisation d’une ou plusieurs visites à la Mam
Le service a 3 mois pour instruire la demande.
L’instruction comporte les étapes suivantes :
La Mam doit respecter les règles de sécurité propres aux établissements recevant du public (ERP).
Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d’agrément.
La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l’agrément est considéré comme acquis.
L’agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.
Si l’agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.
Sous sa responsabilité exclusive
Dans la limite de 55 jours par année civile
Sous la responsabilité exclusive de l’assistante maternelle
Dans la limite de 50 heures par mois
Dans des conditions de sécurité suffisantes
6 mineurs de moins de 11 ans si l’agrément fixe à 4 le nombre d’enfants accueillis
4 enfants de moins de 11 ans si le nombre d’enfants fixé par l’agrément est inférieur à 4
L’agrément fixe le nombre d’enfants pouvant être accueillis par l’assistante maternelle dans la Mam . Elle choisit le nombre d’enfants accueillis dans la limite de cet agrément.
Dépassement du nombre d’enfants
Le nombre d’enfants accueillis peut être augmenté en cas de besoins temporaires, spécifiques ou ponctuels.
L’assistante maternelle peut accueillir 2 enfants supplémentaires si la décision d’agrément l’autorise.
Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :
L’assistante maternelle informe les services du département au plus tard dans les 48 heures.
Le mode d’information (courrier, voie dématérialisée…) est fixé ces services.
Cette information indique le nombre total d’enfants de moins de 11 ans pour chaque jour concerné.
L’assistante maternelle peut accueillir 1 enfant supplémentaire.
Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :
L’assistante maternelle informe les services du département au plus tard dans les 48 heures.
Le mode d’information (courrier, voie dématérialisée…) est fixé ces services.
Cette information concerne les représentants légaux. Elle indique les points suivants les noms, adresses postales et électroniques et numéros de téléphone
Elle précise également les dates et heures auxquelles l’enfant est accueilli.
L’assistante maternelle doit aussi informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
L’assistante maternelle doit obtenir l’accord des services du département avant l’accueil.
Les services du département peuvent autoriser l’assistante maternelle à accueillir plus de 4 enfants simultanément. Cette augmentation est limitée à :
Elle doit également informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l’occasion de la demande initiale d’agrément
Attestation d’accueil d’au moins 1 enfant au cours de la période initiale d’agrément
Documents justifiant une démarche d’amélioration continue de la pratique professionnelle
Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant
Dans l’année qui précède la fin de l’agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.
Vous devez demander le renouvellement de l’agrément 3 mois au moins avant son échéance.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR .
Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l’agrément est considéré comme acquis.
Il est accordé pour une durée de 5 ans.
L’agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l’assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant.
- Pour des informations complémentaires si vous vivez à Paris :
Sous-Direction de la planification de la PMI et des famillesPar courrier
Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
- Pour toute information complémentaire :
Services du département
- Pour toute information complémentaire :
Centre de protection maternelle et infantile (PMI)
Comment faire si…
- Code de l’action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Conditions d’obtention et instruction de la demande - Code de l’action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
Exercice en maison d’assistantes maternelles (Mam) - Code de l’action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2
Réunions d’information relatives au métier d’assistante maternelle - Code de l’action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18
Conditions d’obtention et instruction de la demande - Code de l’action sociale et des familles : D421-43 à D421-51
Formation - Code de l’action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26
Renouvellement, suspension et retrait de l’agrément - Code de l’action sociale et des familles : articles D421-44 à D421-51
Formation - Code de l’action sociale et des familles : annexe 4-8 (référentiel fixant les critères de l’agrément des assistants maternels)
Critères pour accorder l’agrément - Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d’agrément
- Décret n°2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d’agrément des assistants maternels
- Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation et à la convention de stage des assistants maternels
- Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Comment avoir l’agrément pour devenir assistante maternelle ?
Pour devenir assistante maternelle agréée et garder des enfants à votre domicile, vous devez obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par les services du département. Il précise notamment le nombre d’enfants pouvant être accueillis par l’assistante maternelle. Comment faire la demande d’agrément ? Une formation est-elle obligatoire pour obtenir l’agrément ? Doit-on obtenir un agrément pour exercer dans une maison d’assistantes maternelles (Mam) ? Nous faisons un point sur la réglementation.
La réglementation varie selon que vous gardez des enfants à votre domicile ou dans une Mam .
Assistante maternelle
Votre identité
Votre numéro de téléphone
L’adresse postale de votre lieu d’exercice
Votre adresse électronique
- monenfant.fr
Pour obtenir l’agrément, vous devez au préalable, autoriser la publication de votre identité et de vos coordonnées.
Vous devez également communiquer certaines informations :
La démarche s’effectue sur internet :
Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d’hygiène, confort de l’enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d’accueil, accompagnement de l’enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie
Droits et devoirs de la profession, de la relation contractuelle avec l’employeur et les autres professionnels de l’accueil du jeune enfant, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l’assistante maternelle
Dispositifs d’accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l’enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l’assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d’épanouissement de l’enfant
Protection de l’enfance en danger
Vous devez suivre une formation pour obtenir l’agrément d’assistante maternelle.
Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.
Contenu
La formation permet à l’assistante maternelle d’acquérir les compétences et connaissances suivantes :
Durée
La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante :
Avant l’accueil de l’enfant
Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d’agrément d’assistante maternelle.
Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l’agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l’année.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.
Après l’accueil de l’enfant
Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l’accueil du 1er enfant.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la 2e partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.
L’adresse de dépôt de la demande varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR .
Les services du département organisent régulièrement des réunions d’information sur le métier d’assistante maternelle.
Avant de faire votre demande d’agrément, il est recommandé de participer à l’une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d’exercice du métier.
Étude de votre dossier de demande
Tenue d’un ou plusieurs entretiens
Réalisation d’une ou plusieurs visites à votre domicile
Le service a 3 mois pour instruire votre demande.
L’instruction comporte les étapes suivantes :
Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d’agrément.
Le service peut vous demander de fournir des documents concernant votre logement (par exemple, une attestation d’entretien de votre chaudière).
La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l’agrément est considéré comme acquis.
L’agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.
Si l’agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.
Sous sa responsabilité exclusive
Dans la limite de 55 jours par année civile
Sous la responsabilité exclusive de l’assistante maternelle
Dans la limite de 50 heures par mois
Dans des conditions de sécurité suffisantes
6 mineurs de moins de 11 ans si l’agrément fixe à 4 le nombre d’enfants accueillis
4 enfants de moins de 11 ans si le nombre d’enfants fixé par l’agrément est inférieur à 4
L’agrément fixe le nombre d’enfants pouvant être accueillis par l’assistante maternelle. Elle choisit le nombre d’enfants accueillis dans la limite de cet agrément.
Le nombre d’enfants accueillis peut être augmenté en cas de besoins temporaires, ponctuels ou spécifiques .
L’assistante maternelle peut accueillir 2 enfants supplémentaires si la décision d’agrément l’autorise.
Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :
L’assistante maternelle informe les services du département au plus tard dans les 48 heures.
Le mode d’information (courrier, voie dématérialisée…) est fixé ces services.
Cette information indique le nombre total d’enfants de moins de 11 ans pour chaque jour concerné.
L’assistante maternelle peut accueillir 1 enfant supplémentaire si la décision d’agrément l’autorise.
Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :
L’assistante maternelle informe les services du département au plus tard dans les 48 heures.
Le mode d’information (courrier, voie dématérialisée…) est fixé par ces services.
Cette information concerne les représentants légaux. Elle indique les points suivants les noms, adresses postales et électroniques et numéros de téléphone
Elle précise également les dates et heures auxquelles l’enfant est accueilli.
L’assistante maternelle doit aussi informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
L’assistante maternelle doit envoyer une demande écrite 2 semaines au moins avant l’accueil aux services du département.
Elle doit obtenir l’accord de ces services avant cet accueil.
Les services du département peuvent autoriser l’assistante maternelle à accueillir plus de 4 enfants simultanément. Cette augmentation est limitée à :
Elle doit également informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
L’assistante maternelle doit informer les services du département si elle change de domicile.
La procédure diffère selon le lieu du nouveau domicile de l’assistante maternelle.
L’assistante maternelle communique sa nouvelle adresse aux services du département. Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l’emménagement par lettre RAR .
L’assistante maternelle communique sa nouvelle adresse aux services du département de sa nouvelle résidence.
Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l’emménagement par lettre RAR . Elle est accompagnée d’une copie de la décision ou de l’attestation d’agrément.
Les services du département s’assurent que le nouveau logement est conforme à l’agrément délivré en organisant une visite de celui-ci.
Si les nouvelles conditions d’accueil des enfants le justifient, ils modifient l’agrément.
Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l’occasion de la demande initiale d’agrément
Attestation d’accueil d’au moins 1 enfant au cours de la période initiale d’agrément
Documents justifiant une démarche d’amélioration continue de la pratique professionnelle
Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant
Dans l’année qui précède la fin de l’agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.
Vous devez demander le renouvellement de l’agrément 3 mois au moins avant son échéance.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR .
Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l’agrément est considéré comme acquis.
Il est accordé pour une durée de 5 ans.
L’agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l’assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant.
Votre identité
Votre numéro de téléphone
L’adresse postale de votre lieu d’exercice
Votre adresse électronique
- monenfant.fr
Pour obtenir l’agrément, vous devez au préalable, autoriser la publication de votre identité et de vos coordonnées.
Vous devez également communiquer certaines informations :
La démarche s’effectue sur internet :
Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d’hygiène, confort de l’enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d’accueil, accompagnement de l’enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie
Droits et devoirs de la profession, de la relation contractuelle avec l’employeur et les autres professionnels de l’accueil du jeune enfant, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l’assistante maternelle
Dispositifs d’accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l’enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l’assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d’épanouissement de l’enfant
Protection de l’enfance en danger
Vous devez suivre une formation pour obtenir l’agrément d’assistante maternelle.
Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.
Contenu
La formation permet à l’assistante maternelle d’acquérir les compétences et connaissances suivantes :
Durée
La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante :
Avant l’accueil de l’enfant
Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d’agrément d’assistante maternelle.
Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l’agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l’année.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.
Après l’accueil de l’enfant
Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l’accueil du 1er enfant.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la 2e partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR .
Les services du département organisent régulièrement des réunions d’information sur le métier d’assistante maternelle.
Avant de faire votre demande d’agrément, il est recommandé de participer à l’une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d’exercice du métier.
Étude de votre dossier de demande
Tenue d’un ou plusieurs entretiens
Réalisation d’une ou plusieurs visites à la Mam
Le service a 3 mois pour instruire la demande.
L’instruction comporte les étapes suivantes :
La Mam doit respecter les règles de sécurité propres aux établissements recevant du public (ERP).
Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d’agrément.
La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l’agrément est considéré comme acquis.
L’agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.
Si l’agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.
Sous sa responsabilité exclusive
Dans la limite de 55 jours par année civile
Sous la responsabilité exclusive de l’assistante maternelle
Dans la limite de 50 heures par mois
Dans des conditions de sécurité suffisantes
6 mineurs de moins de 11 ans si l’agrément fixe à 4 le nombre d’enfants accueillis
4 enfants de moins de 11 ans si le nombre d’enfants fixé par l’agrément est inférieur à 4
L’agrément fixe le nombre d’enfants pouvant être accueillis par l’assistante maternelle dans la Mam . Elle choisit le nombre d’enfants accueillis dans la limite de cet agrément.
Dépassement du nombre d’enfants
Le nombre d’enfants accueillis peut être augmenté en cas de besoins temporaires, spécifiques ou ponctuels.
L’assistante maternelle peut accueillir 2 enfants supplémentaires si la décision d’agrément l’autorise.
Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :
L’assistante maternelle informe les services du département au plus tard dans les 48 heures.
Le mode d’information (courrier, voie dématérialisée…) est fixé ces services.
Cette information indique le nombre total d’enfants de moins de 11 ans pour chaque jour concerné.
L’assistante maternelle peut accueillir 1 enfant supplémentaire.
Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :
L’assistante maternelle informe les services du département au plus tard dans les 48 heures.
Le mode d’information (courrier, voie dématérialisée…) est fixé ces services.
Cette information concerne les représentants légaux. Elle indique les points suivants les noms, adresses postales et électroniques et numéros de téléphone
Elle précise également les dates et heures auxquelles l’enfant est accueilli.
L’assistante maternelle doit aussi informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
L’assistante maternelle doit obtenir l’accord des services du département avant l’accueil.
Les services du département peuvent autoriser l’assistante maternelle à accueillir plus de 4 enfants simultanément. Cette augmentation est limitée à :
Elle doit également informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l’occasion de la demande initiale d’agrément
Attestation d’accueil d’au moins 1 enfant au cours de la période initiale d’agrément
Documents justifiant une démarche d’amélioration continue de la pratique professionnelle
Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant
Dans l’année qui précède la fin de l’agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.
Vous devez demander le renouvellement de l’agrément 3 mois au moins avant son échéance.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR .
Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l’agrément est considéré comme acquis.
Il est accordé pour une durée de 5 ans.
L’agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l’assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant.
- Pour des informations complémentaires si vous vivez à Paris :
Sous-Direction de la planification de la PMI et des famillesPar courrier
Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
- Pour toute information complémentaire :
Services du département
- Pour toute information complémentaire :
Centre de protection maternelle et infantile (PMI)
Comment faire si…
- Code de l’action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Conditions d’obtention et instruction de la demande - Code de l’action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
Exercice en maison d’assistantes maternelles (Mam) - Code de l’action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2
Réunions d’information relatives au métier d’assistante maternelle - Code de l’action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18
Conditions d’obtention et instruction de la demande - Code de l’action sociale et des familles : D421-43 à D421-51
Formation - Code de l’action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26
Renouvellement, suspension et retrait de l’agrément - Code de l’action sociale et des familles : articles D421-44 à D421-51
Formation - Code de l’action sociale et des familles : annexe 4-8 (référentiel fixant les critères de l’agrément des assistants maternels)
Critères pour accorder l’agrément - Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d’agrément
- Décret n°2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d’agrément des assistants maternels
- Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation et à la convention de stage des assistants maternels
- Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Comment avoir l’agrément pour devenir assistante maternelle ?
Pour devenir assistante maternelle agréée et garder des enfants à votre domicile, vous devez obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par les services du département. Il précise notamment le nombre d’enfants pouvant être accueillis par l’assistante maternelle. Comment faire la demande d’agrément ? Une formation est-elle obligatoire pour obtenir l’agrément ? Doit-on obtenir un agrément pour exercer dans une maison d’assistantes maternelles (Mam) ? Nous faisons un point sur la réglementation.
La réglementation varie selon que vous gardez des enfants à votre domicile ou dans une Mam .
Assistante maternelle
Votre identité
Votre numéro de téléphone
L’adresse postale de votre lieu d’exercice
Votre adresse électronique
- monenfant.fr
Pour obtenir l’agrément, vous devez au préalable, autoriser la publication de votre identité et de vos coordonnées.
Vous devez également communiquer certaines informations :
La démarche s’effectue sur internet :
Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d’hygiène, confort de l’enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d’accueil, accompagnement de l’enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie
Droits et devoirs de la profession, de la relation contractuelle avec l’employeur et les autres professionnels de l’accueil du jeune enfant, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l’assistante maternelle
Dispositifs d’accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l’enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l’assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d’épanouissement de l’enfant
Protection de l’enfance en danger
Vous devez suivre une formation pour obtenir l’agrément d’assistante maternelle.
Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.
Contenu
La formation permet à l’assistante maternelle d’acquérir les compétences et connaissances suivantes :
Durée
La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante :
Avant l’accueil de l’enfant
Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d’agrément d’assistante maternelle.
Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l’agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l’année.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.
Après l’accueil de l’enfant
Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l’accueil du 1er enfant.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la 2e partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.
L’adresse de dépôt de la demande varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR .
Les services du département organisent régulièrement des réunions d’information sur le métier d’assistante maternelle.
Avant de faire votre demande d’agrément, il est recommandé de participer à l’une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d’exercice du métier.
Étude de votre dossier de demande
Tenue d’un ou plusieurs entretiens
Réalisation d’une ou plusieurs visites à votre domicile
Le service a 3 mois pour instruire votre demande.
L’instruction comporte les étapes suivantes :
Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d’agrément.
Le service peut vous demander de fournir des documents concernant votre logement (par exemple, une attestation d’entretien de votre chaudière).
La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l’agrément est considéré comme acquis.
L’agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.
Si l’agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.
Sous sa responsabilité exclusive
Dans la limite de 55 jours par année civile
Sous la responsabilité exclusive de l’assistante maternelle
Dans la limite de 50 heures par mois
Dans des conditions de sécurité suffisantes
6 mineurs de moins de 11 ans si l’agrément fixe à 4 le nombre d’enfants accueillis
4 enfants de moins de 11 ans si le nombre d’enfants fixé par l’agrément est inférieur à 4
L’agrément fixe le nombre d’enfants pouvant être accueillis par l’assistante maternelle. Elle choisit le nombre d’enfants accueillis dans la limite de cet agrément.
Le nombre d’enfants accueillis peut être augmenté en cas de besoins temporaires, ponctuels ou spécifiques .
L’assistante maternelle peut accueillir 2 enfants supplémentaires si la décision d’agrément l’autorise.
Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :
L’assistante maternelle informe les services du département au plus tard dans les 48 heures.
Le mode d’information (courrier, voie dématérialisée…) est fixé ces services.
Cette information indique le nombre total d’enfants de moins de 11 ans pour chaque jour concerné.
L’assistante maternelle peut accueillir 1 enfant supplémentaire si la décision d’agrément l’autorise.
Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :
L’assistante maternelle informe les services du département au plus tard dans les 48 heures.
Le mode d’information (courrier, voie dématérialisée…) est fixé par ces services.
Cette information concerne les représentants légaux. Elle indique les points suivants les noms, adresses postales et électroniques et numéros de téléphone
Elle précise également les dates et heures auxquelles l’enfant est accueilli.
L’assistante maternelle doit aussi informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
L’assistante maternelle doit envoyer une demande écrite 2 semaines au moins avant l’accueil aux services du département.
Elle doit obtenir l’accord de ces services avant cet accueil.
Les services du département peuvent autoriser l’assistante maternelle à accueillir plus de 4 enfants simultanément. Cette augmentation est limitée à :
Elle doit également informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
L’assistante maternelle doit informer les services du département si elle change de domicile.
La procédure diffère selon le lieu du nouveau domicile de l’assistante maternelle.
L’assistante maternelle communique sa nouvelle adresse aux services du département. Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l’emménagement par lettre RAR .
L’assistante maternelle communique sa nouvelle adresse aux services du département de sa nouvelle résidence.
Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l’emménagement par lettre RAR . Elle est accompagnée d’une copie de la décision ou de l’attestation d’agrément.
Les services du département s’assurent que le nouveau logement est conforme à l’agrément délivré en organisant une visite de celui-ci.
Si les nouvelles conditions d’accueil des enfants le justifient, ils modifient l’agrément.
Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l’occasion de la demande initiale d’agrément
Attestation d’accueil d’au moins 1 enfant au cours de la période initiale d’agrément
Documents justifiant une démarche d’amélioration continue de la pratique professionnelle
Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant
Dans l’année qui précède la fin de l’agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.
Vous devez demander le renouvellement de l’agrément 3 mois au moins avant son échéance.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR .
Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l’agrément est considéré comme acquis.
Il est accordé pour une durée de 5 ans.
L’agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l’assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant.
Votre identité
Votre numéro de téléphone
L’adresse postale de votre lieu d’exercice
Votre adresse électronique
- monenfant.fr
Pour obtenir l’agrément, vous devez au préalable, autoriser la publication de votre identité et de vos coordonnées.
Vous devez également communiquer certaines informations :
La démarche s’effectue sur internet :
Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d’hygiène, confort de l’enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d’accueil, accompagnement de l’enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie
Droits et devoirs de la profession, de la relation contractuelle avec l’employeur et les autres professionnels de l’accueil du jeune enfant, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l’assistante maternelle
Dispositifs d’accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l’enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l’assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d’épanouissement de l’enfant
Protection de l’enfance en danger
Vous devez suivre une formation pour obtenir l’agrément d’assistante maternelle.
Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.
Contenu
La formation permet à l’assistante maternelle d’acquérir les compétences et connaissances suivantes :
Durée
La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante :
Avant l’accueil de l’enfant
Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d’agrément d’assistante maternelle.
Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l’agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l’année.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.
Après l’accueil de l’enfant
Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l’accueil du 1er enfant.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la 2e partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR .
Les services du département organisent régulièrement des réunions d’information sur le métier d’assistante maternelle.
Avant de faire votre demande d’agrément, il est recommandé de participer à l’une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d’exercice du métier.
Étude de votre dossier de demande
Tenue d’un ou plusieurs entretiens
Réalisation d’une ou plusieurs visites à la Mam
Le service a 3 mois pour instruire la demande.
L’instruction comporte les étapes suivantes :
La Mam doit respecter les règles de sécurité propres aux établissements recevant du public (ERP).
Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d’agrément.
La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l’agrément est considéré comme acquis.
L’agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.
Si l’agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.
Sous sa responsabilité exclusive
Dans la limite de 55 jours par année civile
Sous la responsabilité exclusive de l’assistante maternelle
Dans la limite de 50 heures par mois
Dans des conditions de sécurité suffisantes
6 mineurs de moins de 11 ans si l’agrément fixe à 4 le nombre d’enfants accueillis
4 enfants de moins de 11 ans si le nombre d’enfants fixé par l’agrément est inférieur à 4
L’agrément fixe le nombre d’enfants pouvant être accueillis par l’assistante maternelle dans la Mam . Elle choisit le nombre d’enfants accueillis dans la limite de cet agrément.
Dépassement du nombre d’enfants
Le nombre d’enfants accueillis peut être augmenté en cas de besoins temporaires, spécifiques ou ponctuels.
L’assistante maternelle peut accueillir 2 enfants supplémentaires si la décision d’agrément l’autorise.
Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :
L’assistante maternelle informe les services du département au plus tard dans les 48 heures.
Le mode d’information (courrier, voie dématérialisée…) est fixé ces services.
Cette information indique le nombre total d’enfants de moins de 11 ans pour chaque jour concerné.
L’assistante maternelle peut accueillir 1 enfant supplémentaire.
Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :
L’assistante maternelle informe les services du département au plus tard dans les 48 heures.
Le mode d’information (courrier, voie dématérialisée…) est fixé ces services.
Cette information concerne les représentants légaux. Elle indique les points suivants les noms, adresses postales et électroniques et numéros de téléphone
Elle précise également les dates et heures auxquelles l’enfant est accueilli.
L’assistante maternelle doit aussi informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
L’assistante maternelle doit obtenir l’accord des services du département avant l’accueil.
Les services du département peuvent autoriser l’assistante maternelle à accueillir plus de 4 enfants simultanément. Cette augmentation est limitée à :
Elle doit également informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l’occasion de la demande initiale d’agrément
Attestation d’accueil d’au moins 1 enfant au cours de la période initiale d’agrément
Documents justifiant une démarche d’amélioration continue de la pratique professionnelle
Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant
Dans l’année qui précède la fin de l’agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.
Vous devez demander le renouvellement de l’agrément 3 mois au moins avant son échéance.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR .
Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l’agrément est considéré comme acquis.
Il est accordé pour une durée de 5 ans.
L’agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l’assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant.
- Pour des informations complémentaires si vous vivez à Paris :
Sous-Direction de la planification de la PMI et des famillesPar courrier
Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
- Pour toute information complémentaire :
Services du département
- Pour toute information complémentaire :
Centre de protection maternelle et infantile (PMI)
Comment faire si…
- Code de l’action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Conditions d’obtention et instruction de la demande - Code de l’action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
Exercice en maison d’assistantes maternelles (Mam) - Code de l’action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2
Réunions d’information relatives au métier d’assistante maternelle - Code de l’action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18
Conditions d’obtention et instruction de la demande - Code de l’action sociale et des familles : D421-43 à D421-51
Formation - Code de l’action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26
Renouvellement, suspension et retrait de l’agrément - Code de l’action sociale et des familles : articles D421-44 à D421-51
Formation - Code de l’action sociale et des familles : annexe 4-8 (référentiel fixant les critères de l’agrément des assistants maternels)
Critères pour accorder l’agrément - Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d’agrément
- Décret n°2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d’agrément des assistants maternels
- Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation et à la convention de stage des assistants maternels
- Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment avoir l’agrément pour devenir assistante maternelle ?
Pour devenir assistante maternelle agréée et garder des enfants à votre domicile, vous devez obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par les services du département. Il précise notamment le nombre d’enfants pouvant être accueillis par l’assistante maternelle. Comment faire la demande d’agrément ? Une formation est-elle obligatoire pour obtenir l’agrément ? Doit-on obtenir un agrément pour exercer dans une maison d’assistantes maternelles (Mam) ? Nous faisons un point sur la réglementation.
La réglementation varie selon que vous gardez des enfants à votre domicile ou dans une Mam .
Assistante maternelle
Votre identité
Votre numéro de téléphone
L’adresse postale de votre lieu d’exercice
Votre adresse électronique
- monenfant.fr
Pour obtenir l’agrément, vous devez au préalable, autoriser la publication de votre identité et de vos coordonnées.
Vous devez également communiquer certaines informations :
La démarche s’effectue sur internet :
Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d’hygiène, confort de l’enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d’accueil, accompagnement de l’enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie
Droits et devoirs de la profession, de la relation contractuelle avec l’employeur et les autres professionnels de l’accueil du jeune enfant, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l’assistante maternelle
Dispositifs d’accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l’enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l’assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d’épanouissement de l’enfant
Protection de l’enfance en danger
Vous devez suivre une formation pour obtenir l’agrément d’assistante maternelle.
Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.
Contenu
La formation permet à l’assistante maternelle d’acquérir les compétences et connaissances suivantes :
Durée
La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante :
Avant l’accueil de l’enfant
Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d’agrément d’assistante maternelle.
Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l’agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l’année.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.
Après l’accueil de l’enfant
Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l’accueil du 1er enfant.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la 2e partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.
L’adresse de dépôt de la demande varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR .
Les services du département organisent régulièrement des réunions d’information sur le métier d’assistante maternelle.
Avant de faire votre demande d’agrément, il est recommandé de participer à l’une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d’exercice du métier.
Étude de votre dossier de demande
Tenue d’un ou plusieurs entretiens
Réalisation d’une ou plusieurs visites à votre domicile
Le service a 3 mois pour instruire votre demande.
L’instruction comporte les étapes suivantes :
Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d’agrément.
Le service peut vous demander de fournir des documents concernant votre logement (par exemple, une attestation d’entretien de votre chaudière).
La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l’agrément est considéré comme acquis.
L’agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.
Si l’agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.
Sous sa responsabilité exclusive
Dans la limite de 55 jours par année civile
Sous la responsabilité exclusive de l’assistante maternelle
Dans la limite de 50 heures par mois
Dans des conditions de sécurité suffisantes
6 mineurs de moins de 11 ans si l’agrément fixe à 4 le nombre d’enfants accueillis
4 enfants de moins de 11 ans si le nombre d’enfants fixé par l’agrément est inférieur à 4
L’agrément fixe le nombre d’enfants pouvant être accueillis par l’assistante maternelle. Elle choisit le nombre d’enfants accueillis dans la limite de cet agrément.
Le nombre d’enfants accueillis peut être augmenté en cas de besoins temporaires, ponctuels ou spécifiques .
L’assistante maternelle peut accueillir 2 enfants supplémentaires si la décision d’agrément l’autorise.
Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :
L’assistante maternelle informe les services du département au plus tard dans les 48 heures.
Le mode d’information (courrier, voie dématérialisée…) est fixé ces services.
Cette information indique le nombre total d’enfants de moins de 11 ans pour chaque jour concerné.
L’assistante maternelle peut accueillir 1 enfant supplémentaire si la décision d’agrément l’autorise.
Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :
L’assistante maternelle informe les services du département au plus tard dans les 48 heures.
Le mode d’information (courrier, voie dématérialisée…) est fixé par ces services.
Cette information concerne les représentants légaux. Elle indique les points suivants les noms, adresses postales et électroniques et numéros de téléphone
Elle précise également les dates et heures auxquelles l’enfant est accueilli.
L’assistante maternelle doit aussi informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
L’assistante maternelle doit envoyer une demande écrite 2 semaines au moins avant l’accueil aux services du département.
Elle doit obtenir l’accord de ces services avant cet accueil.
Les services du département peuvent autoriser l’assistante maternelle à accueillir plus de 4 enfants simultanément. Cette augmentation est limitée à :
Elle doit également informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
L’assistante maternelle doit informer les services du département si elle change de domicile.
La procédure diffère selon le lieu du nouveau domicile de l’assistante maternelle.
L’assistante maternelle communique sa nouvelle adresse aux services du département. Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l’emménagement par lettre RAR .
L’assistante maternelle communique sa nouvelle adresse aux services du département de sa nouvelle résidence.
Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l’emménagement par lettre RAR . Elle est accompagnée d’une copie de la décision ou de l’attestation d’agrément.
Les services du département s’assurent que le nouveau logement est conforme à l’agrément délivré en organisant une visite de celui-ci.
Si les nouvelles conditions d’accueil des enfants le justifient, ils modifient l’agrément.
Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l’occasion de la demande initiale d’agrément
Attestation d’accueil d’au moins 1 enfant au cours de la période initiale d’agrément
Documents justifiant une démarche d’amélioration continue de la pratique professionnelle
Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant
Dans l’année qui précède la fin de l’agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.
Vous devez demander le renouvellement de l’agrément 3 mois au moins avant son échéance.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR .
Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l’agrément est considéré comme acquis.
Il est accordé pour une durée de 5 ans.
L’agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l’assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant.
Votre identité
Votre numéro de téléphone
L’adresse postale de votre lieu d’exercice
Votre adresse électronique
- monenfant.fr
Pour obtenir l’agrément, vous devez au préalable, autoriser la publication de votre identité et de vos coordonnées.
Vous devez également communiquer certaines informations :
La démarche s’effectue sur internet :
Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d’hygiène, confort de l’enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d’accueil, accompagnement de l’enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie
Droits et devoirs de la profession, de la relation contractuelle avec l’employeur et les autres professionnels de l’accueil du jeune enfant, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l’assistante maternelle
Dispositifs d’accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l’enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l’assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d’épanouissement de l’enfant
Protection de l’enfance en danger
Vous devez suivre une formation pour obtenir l’agrément d’assistante maternelle.
Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.
Contenu
La formation permet à l’assistante maternelle d’acquérir les compétences et connaissances suivantes :
Durée
La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante :
Avant l’accueil de l’enfant
Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d’agrément d’assistante maternelle.
Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l’agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l’année.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.
Après l’accueil de l’enfant
Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l’accueil du 1er enfant.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la 2e partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR .
Les services du département organisent régulièrement des réunions d’information sur le métier d’assistante maternelle.
Avant de faire votre demande d’agrément, il est recommandé de participer à l’une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d’exercice du métier.
Étude de votre dossier de demande
Tenue d’un ou plusieurs entretiens
Réalisation d’une ou plusieurs visites à la Mam
Le service a 3 mois pour instruire la demande.
L’instruction comporte les étapes suivantes :
La Mam doit respecter les règles de sécurité propres aux établissements recevant du public (ERP).
Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d’agrément.
La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l’agrément est considéré comme acquis.
L’agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.
Si l’agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.
Sous sa responsabilité exclusive
Dans la limite de 55 jours par année civile
Sous la responsabilité exclusive de l’assistante maternelle
Dans la limite de 50 heures par mois
Dans des conditions de sécurité suffisantes
6 mineurs de moins de 11 ans si l’agrément fixe à 4 le nombre d’enfants accueillis
4 enfants de moins de 11 ans si le nombre d’enfants fixé par l’agrément est inférieur à 4
L’agrément fixe le nombre d’enfants pouvant être accueillis par l’assistante maternelle dans la Mam . Elle choisit le nombre d’enfants accueillis dans la limite de cet agrément.
Dépassement du nombre d’enfants
Le nombre d’enfants accueillis peut être augmenté en cas de besoins temporaires, spécifiques ou ponctuels.
L’assistante maternelle peut accueillir 2 enfants supplémentaires si la décision d’agrément l’autorise.
Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :
L’assistante maternelle informe les services du département au plus tard dans les 48 heures.
Le mode d’information (courrier, voie dématérialisée…) est fixé ces services.
Cette information indique le nombre total d’enfants de moins de 11 ans pour chaque jour concerné.
L’assistante maternelle peut accueillir 1 enfant supplémentaire.
Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :
L’assistante maternelle informe les services du département au plus tard dans les 48 heures.
Le mode d’information (courrier, voie dématérialisée…) est fixé ces services.
Cette information concerne les représentants légaux. Elle indique les points suivants les noms, adresses postales et électroniques et numéros de téléphone
Elle précise également les dates et heures auxquelles l’enfant est accueilli.
L’assistante maternelle doit aussi informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
L’assistante maternelle doit obtenir l’accord des services du département avant l’accueil.
Les services du département peuvent autoriser l’assistante maternelle à accueillir plus de 4 enfants simultanément. Cette augmentation est limitée à :
Elle doit également informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l’occasion de la demande initiale d’agrément
Attestation d’accueil d’au moins 1 enfant au cours de la période initiale d’agrément
Documents justifiant une démarche d’amélioration continue de la pratique professionnelle
Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant
Dans l’année qui précède la fin de l’agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.
Vous devez demander le renouvellement de l’agrément 3 mois au moins avant son échéance.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR .
Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l’agrément est considéré comme acquis.
Il est accordé pour une durée de 5 ans.
L’agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l’assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant.
- Pour des informations complémentaires si vous vivez à Paris :
Sous-Direction de la planification de la PMI et des famillesPar courrier
Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
- Pour toute information complémentaire :
Services du département
- Pour toute information complémentaire :
Centre de protection maternelle et infantile (PMI)
Comment faire si…
- Code de l’action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Conditions d’obtention et instruction de la demande - Code de l’action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
Exercice en maison d’assistantes maternelles (Mam) - Code de l’action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2
Réunions d’information relatives au métier d’assistante maternelle - Code de l’action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18
Conditions d’obtention et instruction de la demande - Code de l’action sociale et des familles : D421-43 à D421-51
Formation - Code de l’action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26
Renouvellement, suspension et retrait de l’agrément - Code de l’action sociale et des familles : articles D421-44 à D421-51
Formation - Code de l’action sociale et des familles : annexe 4-8 (référentiel fixant les critères de l’agrément des assistants maternels)
Critères pour accorder l’agrément - Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d’agrément
- Décret n°2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d’agrément des assistants maternels
- Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation et à la convention de stage des assistants maternels
- Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment avoir l’agrément pour devenir assistante maternelle ?
Pour devenir assistante maternelle agréée et garder des enfants à votre domicile, vous devez obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par les services du département. Il précise notamment le nombre d’enfants pouvant être accueillis par l’assistante maternelle. Comment faire la demande d’agrément ? Une formation est-elle obligatoire pour obtenir l’agrément ? Doit-on obtenir un agrément pour exercer dans une maison d’assistantes maternelles (Mam) ? Nous faisons un point sur la réglementation.
La réglementation varie selon que vous gardez des enfants à votre domicile ou dans une Mam .
Assistante maternelle
Votre identité
Votre numéro de téléphone
L’adresse postale de votre lieu d’exercice
Votre adresse électronique
- monenfant.fr
Pour obtenir l’agrément, vous devez au préalable, autoriser la publication de votre identité et de vos coordonnées.
Vous devez également communiquer certaines informations :
La démarche s’effectue sur internet :
Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d’hygiène, confort de l’enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d’accueil, accompagnement de l’enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie
Droits et devoirs de la profession, de la relation contractuelle avec l’employeur et les autres professionnels de l’accueil du jeune enfant, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l’assistante maternelle
Dispositifs d’accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l’enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l’assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d’épanouissement de l’enfant
Protection de l’enfance en danger
Vous devez suivre une formation pour obtenir l’agrément d’assistante maternelle.
Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.
Contenu
La formation permet à l’assistante maternelle d’acquérir les compétences et connaissances suivantes :
Durée
La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante :
Avant l’accueil de l’enfant
Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d’agrément d’assistante maternelle.
Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l’agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l’année.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.
Après l’accueil de l’enfant
Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l’accueil du 1er enfant.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la 2e partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.
L’adresse de dépôt de la demande varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR .
Les services du département organisent régulièrement des réunions d’information sur le métier d’assistante maternelle.
Avant de faire votre demande d’agrément, il est recommandé de participer à l’une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d’exercice du métier.
Étude de votre dossier de demande
Tenue d’un ou plusieurs entretiens
Réalisation d’une ou plusieurs visites à votre domicile
Le service a 3 mois pour instruire votre demande.
L’instruction comporte les étapes suivantes :
Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d’agrément.
Le service peut vous demander de fournir des documents concernant votre logement (par exemple, une attestation d’entretien de votre chaudière).
La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l’agrément est considéré comme acquis.
L’agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.
Si l’agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.
Sous sa responsabilité exclusive
Dans la limite de 55 jours par année civile
Sous la responsabilité exclusive de l’assistante maternelle
Dans la limite de 50 heures par mois
Dans des conditions de sécurité suffisantes
6 mineurs de moins de 11 ans si l’agrément fixe à 4 le nombre d’enfants accueillis
4 enfants de moins de 11 ans si le nombre d’enfants fixé par l’agrément est inférieur à 4
L’agrément fixe le nombre d’enfants pouvant être accueillis par l’assistante maternelle. Elle choisit le nombre d’enfants accueillis dans la limite de cet agrément.
Le nombre d’enfants accueillis peut être augmenté en cas de besoins temporaires, ponctuels ou spécifiques .
L’assistante maternelle peut accueillir 2 enfants supplémentaires si la décision d’agrément l’autorise.
Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :
L’assistante maternelle informe les services du département au plus tard dans les 48 heures.
Le mode d’information (courrier, voie dématérialisée…) est fixé ces services.
Cette information indique le nombre total d’enfants de moins de 11 ans pour chaque jour concerné.
L’assistante maternelle peut accueillir 1 enfant supplémentaire si la décision d’agrément l’autorise.
Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :
L’assistante maternelle informe les services du département au plus tard dans les 48 heures.
Le mode d’information (courrier, voie dématérialisée…) est fixé par ces services.
Cette information concerne les représentants légaux. Elle indique les points suivants les noms, adresses postales et électroniques et numéros de téléphone
Elle précise également les dates et heures auxquelles l’enfant est accueilli.
L’assistante maternelle doit aussi informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
L’assistante maternelle doit envoyer une demande écrite 2 semaines au moins avant l’accueil aux services du département.
Elle doit obtenir l’accord de ces services avant cet accueil.
Les services du département peuvent autoriser l’assistante maternelle à accueillir plus de 4 enfants simultanément. Cette augmentation est limitée à :
Elle doit également informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
L’assistante maternelle doit informer les services du département si elle change de domicile.
La procédure diffère selon le lieu du nouveau domicile de l’assistante maternelle.
L’assistante maternelle communique sa nouvelle adresse aux services du département. Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l’emménagement par lettre RAR .
L’assistante maternelle communique sa nouvelle adresse aux services du département de sa nouvelle résidence.
Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l’emménagement par lettre RAR . Elle est accompagnée d’une copie de la décision ou de l’attestation d’agrément.
Les services du département s’assurent que le nouveau logement est conforme à l’agrément délivré en organisant une visite de celui-ci.
Si les nouvelles conditions d’accueil des enfants le justifient, ils modifient l’agrément.
Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l’occasion de la demande initiale d’agrément
Attestation d’accueil d’au moins 1 enfant au cours de la période initiale d’agrément
Documents justifiant une démarche d’amélioration continue de la pratique professionnelle
Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant
Dans l’année qui précède la fin de l’agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.
Vous devez demander le renouvellement de l’agrément 3 mois au moins avant son échéance.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR .
Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l’agrément est considéré comme acquis.
Il est accordé pour une durée de 5 ans.
L’agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l’assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant.
Votre identité
Votre numéro de téléphone
L’adresse postale de votre lieu d’exercice
Votre adresse électronique
- monenfant.fr
Pour obtenir l’agrément, vous devez au préalable, autoriser la publication de votre identité et de vos coordonnées.
Vous devez également communiquer certaines informations :
La démarche s’effectue sur internet :
Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d’hygiène, confort de l’enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d’accueil, accompagnement de l’enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie
Droits et devoirs de la profession, de la relation contractuelle avec l’employeur et les autres professionnels de l’accueil du jeune enfant, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l’assistante maternelle
Dispositifs d’accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l’enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l’assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d’épanouissement de l’enfant
Protection de l’enfance en danger
Vous devez suivre une formation pour obtenir l’agrément d’assistante maternelle.
Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.
Contenu
La formation permet à l’assistante maternelle d’acquérir les compétences et connaissances suivantes :
Durée
La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante :
Avant l’accueil de l’enfant
Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d’agrément d’assistante maternelle.
Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l’agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l’année.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.
Après l’accueil de l’enfant
Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l’accueil du 1er enfant.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la 2e partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR .
Les services du département organisent régulièrement des réunions d’information sur le métier d’assistante maternelle.
Avant de faire votre demande d’agrément, il est recommandé de participer à l’une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d’exercice du métier.
Étude de votre dossier de demande
Tenue d’un ou plusieurs entretiens
Réalisation d’une ou plusieurs visites à la Mam
Le service a 3 mois pour instruire la demande.
L’instruction comporte les étapes suivantes :
La Mam doit respecter les règles de sécurité propres aux établissements recevant du public (ERP).
Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d’agrément.
La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l’agrément est considéré comme acquis.
L’agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.
Si l’agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.
Sous sa responsabilité exclusive
Dans la limite de 55 jours par année civile
Sous la responsabilité exclusive de l’assistante maternelle
Dans la limite de 50 heures par mois
Dans des conditions de sécurité suffisantes
6 mineurs de moins de 11 ans si l’agrément fixe à 4 le nombre d’enfants accueillis
4 enfants de moins de 11 ans si le nombre d’enfants fixé par l’agrément est inférieur à 4
L’agrément fixe le nombre d’enfants pouvant être accueillis par l’assistante maternelle dans la Mam . Elle choisit le nombre d’enfants accueillis dans la limite de cet agrément.
Dépassement du nombre d’enfants
Le nombre d’enfants accueillis peut être augmenté en cas de besoins temporaires, spécifiques ou ponctuels.
L’assistante maternelle peut accueillir 2 enfants supplémentaires si la décision d’agrément l’autorise.
Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :
L’assistante maternelle informe les services du département au plus tard dans les 48 heures.
Le mode d’information (courrier, voie dématérialisée…) est fixé ces services.
Cette information indique le nombre total d’enfants de moins de 11 ans pour chaque jour concerné.
L’assistante maternelle peut accueillir 1 enfant supplémentaire.
Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :
L’assistante maternelle informe les services du département au plus tard dans les 48 heures.
Le mode d’information (courrier, voie dématérialisée…) est fixé ces services.
Cette information concerne les représentants légaux. Elle indique les points suivants les noms, adresses postales et électroniques et numéros de téléphone
Elle précise également les dates et heures auxquelles l’enfant est accueilli.
L’assistante maternelle doit aussi informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
L’assistante maternelle doit obtenir l’accord des services du département avant l’accueil.
Les services du département peuvent autoriser l’assistante maternelle à accueillir plus de 4 enfants simultanément. Cette augmentation est limitée à :
Elle doit également informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l’occasion de la demande initiale d’agrément
Attestation d’accueil d’au moins 1 enfant au cours de la période initiale d’agrément
Documents justifiant une démarche d’amélioration continue de la pratique professionnelle
Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant
Dans l’année qui précède la fin de l’agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.
Vous devez demander le renouvellement de l’agrément 3 mois au moins avant son échéance.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR .
Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l’agrément est considéré comme acquis.
Il est accordé pour une durée de 5 ans.
L’agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l’assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant.
- Pour des informations complémentaires si vous vivez à Paris :
Sous-Direction de la planification de la PMI et des famillesPar courrier
Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
- Pour toute information complémentaire :
Services du département
- Pour toute information complémentaire :
Centre de protection maternelle et infantile (PMI)
Comment faire si…
- Code de l’action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Conditions d’obtention et instruction de la demande - Code de l’action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
Exercice en maison d’assistantes maternelles (Mam) - Code de l’action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2
Réunions d’information relatives au métier d’assistante maternelle - Code de l’action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18
Conditions d’obtention et instruction de la demande - Code de l’action sociale et des familles : D421-43 à D421-51
Formation - Code de l’action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26
Renouvellement, suspension et retrait de l’agrément - Code de l’action sociale et des familles : articles D421-44 à D421-51
Formation - Code de l’action sociale et des familles : annexe 4-8 (référentiel fixant les critères de l’agrément des assistants maternels)
Critères pour accorder l’agrément - Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d’agrément
- Décret n°2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d’agrément des assistants maternels
- Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation et à la convention de stage des assistants maternels
- Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
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