Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Comment devenir assistante maternelle ?
Pour devenir assistante maternelle agréée et garder des enfants, à votre domicile ou dans une Mam , vous devez obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par les services du département. Il permet de vérifier les compétences de l’assistante maternelle et les conditions d’accueil des enfants. Nous faisons un point sur la réglementation.
Les services du département organisent régulièrement des réunions d’information sur le métier d’assistante maternelle. L’objectif de ces réunions est notamment d’informer sur le rôle et les responsabilités de l’assistante maternelle, les droits et obligations liés à l’agrément, de sensibiliser aux besoins de l’enfant et aux relations avec les parents.
Avant de faire votre demande d’agrément, il est recommandé de participer à l’une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d’exercice du métier.
Vous devez passer un examen médical et faire remplir un certificat médical par votre médecin traitant. Ce certificat a pour objet de vérifier si votre état de santé vous permet d’accueillir des mineurs.
Le certificat médical doit être joint à la demande d’agrément.
Vous pouvez obtenir un modèle de certificat médical auprès des services du département où vous résidez.
L’attestation d’honorabilité est un document officiel qui certifie qu’une personne ne fait l’objet d’aucune condamnation définitive l’empêchant d’exercer ou d’intervenir auprès des mineurs.
L’attestation mentionne l’absence ou l’existence de condamnation non définitive ou de mise en examen inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais).
Cette attestation doit être jointe à votre dossier de demande d’agrément.
La demande d’attestation d’honorabilité se fait sur internet :
Vous n’avez pas à demander une attestation d’honorabilité.
Vos antécédents judiciaires sont vérifiés par les services du département. Ils vérifient également les antécédents judiciaires des personnes de plus de 13 ans vivant à votre domicile.
- Demande d’agrément d’assistante maternelle ou assistant maternel
Certificat médical
Pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité)
Titre de séjour qui vous autorise à exercer une activité professionnelle (en cours de validité) si vous êtes de nationalité d’un pays hors de l’Union européenne
Justificatif de domicile à votre nom et/ou au nom de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin de moins de 3 mois.
Certificat médical
Pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité)
Titre de séjour qui vous autorise à exercer une activité professionnelle (en cours de validité) si vous êtes de nationalité d’un pays hors de l’Union européenne
Justificatif de domicile à votre nom et/ou au nom de votre époux, partenaire de PACS ou concubin de moins de 3 mois
Attestation d’assurance incendie accident risque divers de la Mam
Autorisation d’ouverture au public du maire.
Vous devez remplir un formulaire, le daté et le signé.
Ce formulaire est disponible sur internet :
Vous devez joindre également certains documents. Ces documents diffèrent selon que vous exercez votre activité à votre domicile ou dans une Mam .
Vous devez ajouter à votre dossier les copies lisibles des documents suivants :
Vous devez ajouter à votre dossier les copies lisibles des documents suivants :
L’adresse de dépôt du dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR .
Les services du département organisent régulièrement des réunions d’information sur le métier d’assistante maternelle.
Avant de faire votre demande d’agrément, il est recommandé de participer à l’une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d’exercice du métier.
Étude de votre dossier de demande
Tenue d’un ou plusieurs entretiens
Réalisation d’une ou plusieurs visites à votre domicile.
L’instruction de la demande comporte les étapes suivantes :
Les services du département utilisent une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d’agrément.
En cas de dossier incomplet, les services du département peuvent vous demander de fournir des pièces dans les 15 jours.
Les services du département ont 3 mois pour instruire la demande.
L’agrément peut être accepté ou refusé.
En l’absence de réponse à la fin du délai, l’agrément est considéré accepté.
La décision précise le nombre d’enfants pouvant être accueillis.
Vous pouvez contester la décision et former un recours.
Besoins fondamentaux de l’enfant
Spécificités du métier d’assistante maternelle
Rôle de l’assistante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant.
La formation a une durée totale de 120 heures. Une première partie de 80 heures est obligatoire pour débuter votre activité. Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.
Elle doit être réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d’agrément.
Cette première formation vous permet d’acquérir les connaissances et compétences suivantes:
Elle est ensuite soumise à une évaluation des acquis. Si les résultats de cette évaluation sont satisfaisants, une attestation de validation des acquis est délivrée, valant autorisation à accueillir un enfant. Dans le cas contraire, une deuxième évaluation des acquis sera proposée.
- Monenfant.fr
Vous devez vous inscrire et publier vos coordonnées ainsi que vos disponibilités sur le site internet monenfant.fr.
Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Les références de cette assurance doivent être mentionnées dans le contrat de travail conclu avec l’employeur.
6 mineurs de moins de 11 ans au maximum
Dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.
L’agrément fixe le nombre d’enfants que vous pouvez accueillir. Le nombre maximal d’enfants que vous pouvez accueillir en même temps en tant qu’assistante maternelle est de 4.
Le nombre d’enfants que vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive est également limité. La responsabilité exclusive correspond au nombre d’enfants présents à votre domicile et dont vous assurez la surveillance (petits-enfants par exemple).
Pendant les heures où vous accueillez des enfants en tant qu’assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive :
Vous pouvez obtenir des dérogations auprès des services du département.
Dérogation pour accueillir des enfants supplémentaires par rapport au nombre maximal d’enfants prévu par l’agrément
Cette dérogation s’applique de manière ponctuelle, notamment pour remplacer une autre assistante maternelle momentanément indisponible ou pour l’accueil occasionnel d’enfants de parents demandeurs d’emploi ou en parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Cette dérogation vous permet d’accueillir en tant qu’assistante maternelle 1 enfant de plus que le prévoit la décision d’agrément.
Pendant les heures où vous accueillez des enfants au titre de votre activité d’assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive jusqu’à 6 mineurs de moins de 11 ans dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.
Si vous souhaitez obtenir cette dérogation, il faudra faire une demande écrite aux services du département qui évalueront la demande et répondront par écrit dans un délai de 3 mois.
Si la demande est acceptée, le recours à cette dérogation est au maximum de 50 heures par mois.
Dérogation pour accueillir des enfants en plus sous la responsabilité exclusive de l’assistante maternelle
Cette dérogation est exceptionnelle et limitée dans le temps, pour répondre à un besoin imprévisible (école fermée par exemple) ou temporaire (lors de vacances scolaires par exemple).
Pendant les heures où vous accueillez des enfants au titre de votre activité d’assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive jusqu’à 8 mineurs de moins de 11 ans dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.
Si vous souhaitez obtenir cette dérogation, il faudra faire une demande écrite aux services du département qui évalueront la demande et répondront sous 3 mois par écrit.
Si la demande est acceptée, le recours à cette dérogation est au maximum de 55 jours par année civile.
Après l’accueil de l’enfant
Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l’accueil du 1er enfant.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de cette formation donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi.
Vous devez informer les services du département lorsque vous changez de résidence et pour toutes modifications d’informations figurant dans le formulaire de demande d’agrément.
Changement de résidence
En cas de changement de résidence, vous communiquez votre nouvelle adresse aux services du département.
Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l’emménagement par lettre RAR .
Les services du département s’assurent que le nouveau logement est conforme à l’agrément délivré en organisant une visite de celui-ci.
Si les nouvelles conditions d’accueil des enfants le justifient, ils modifient l’agrément.
Autres modifications
Pour toute autre modification des informations figurant dans le formulaire de demande d’agrément et concernant votre situation familiale ou les personnes vivant à votre domicile (divorce ou naissance d’un enfant par exemple), vous devez informer sans délai les services du département.
Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l’occasion de la demande initiale d’agrément
Attestation d’accueil d’au moins 1 enfant au cours de la période initiale d’agrément
Documents justifiant une démarche d’amélioration continue de la pratique professionnelle
Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant.
Dans l’année avant la fin de l’agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.
Vous devez demander le renouvellement de l’agrément 3 mois au moins avant son échéance.
L’adresse de dépôt du dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR .
Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l’agrément est considéré comme acquis.
Il est accordé pour une durée de 5 ans.
L’agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l’assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant.
Assistante maternelle
- Pour des informations complémentaires si vous vivez à Paris :
Sous-Direction de la planification de la PMI et des famillesPar courrier
Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
- Pour toute information complémentaire :
Services du département
- Pour toute information complémentaire :
Centre de protection maternelle et infantile (PMI)
Comment faire si…
- Code de l’action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Conditions d’obtention et instruction de la demande - Code de l’action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
Exercice en maison d’assistantes maternelles (Mam) - Code de l’action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2
Réunions d’information relatives au métier d’assistante maternelle - Code de l’action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18
Conditions d’obtention et instruction de la demande - Code de l’action sociale et des familles : D421-43 à D421-51
Formation - Code de l’action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26
Renouvellement, suspension et retrait de l’agrément - Code de l’action sociale et des familles : annexe 4-8 (référentiel fixant les critères de l’agrément des assistants maternels)
Critères pour accorder l’agrément - Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d’agrément
- Décret n°2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d’agrément des assistants maternels
- Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation et à la convention de stage des assistants maternels
- Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels
- Arrêté du 08 juillet 2024 fixant le calendrier de déploiement du système d’information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Comment devenir assistante maternelle ?
Pour devenir assistante maternelle agréée et garder des enfants, à votre domicile ou dans une Mam , vous devez obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par les services du département. Il permet de vérifier les compétences de l’assistante maternelle et les conditions d’accueil des enfants. Nous faisons un point sur la réglementation.
Les services du département organisent régulièrement des réunions d’information sur le métier d’assistante maternelle. L’objectif de ces réunions est notamment d’informer sur le rôle et les responsabilités de l’assistante maternelle, les droits et obligations liés à l’agrément, de sensibiliser aux besoins de l’enfant et aux relations avec les parents.
Avant de faire votre demande d’agrément, il est recommandé de participer à l’une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d’exercice du métier.
Vous devez passer un examen médical et faire remplir un certificat médical par votre médecin traitant. Ce certificat a pour objet de vérifier si votre état de santé vous permet d’accueillir des mineurs.
Le certificat médical doit être joint à la demande d’agrément.
Vous pouvez obtenir un modèle de certificat médical auprès des services du département où vous résidez.
L’attestation d’honorabilité est un document officiel qui certifie qu’une personne ne fait l’objet d’aucune condamnation définitive l’empêchant d’exercer ou d’intervenir auprès des mineurs.
L’attestation mentionne l’absence ou l’existence de condamnation non définitive ou de mise en examen inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais).
Cette attestation doit être jointe à votre dossier de demande d’agrément.
La demande d’attestation d’honorabilité se fait sur internet :
Vous n’avez pas à demander une attestation d’honorabilité.
Vos antécédents judiciaires sont vérifiés par les services du département. Ils vérifient également les antécédents judiciaires des personnes de plus de 13 ans vivant à votre domicile.
- Demande d’agrément d’assistante maternelle ou assistant maternel
Certificat médical
Pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité)
Titre de séjour qui vous autorise à exercer une activité professionnelle (en cours de validité) si vous êtes de nationalité d’un pays hors de l’Union européenne
Justificatif de domicile à votre nom et/ou au nom de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin de moins de 3 mois.
Certificat médical
Pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité)
Titre de séjour qui vous autorise à exercer une activité professionnelle (en cours de validité) si vous êtes de nationalité d’un pays hors de l’Union européenne
Justificatif de domicile à votre nom et/ou au nom de votre époux, partenaire de PACS ou concubin de moins de 3 mois
Attestation d’assurance incendie accident risque divers de la Mam
Autorisation d’ouverture au public du maire.
Vous devez remplir un formulaire, le daté et le signé.
Ce formulaire est disponible sur internet :
Vous devez joindre également certains documents. Ces documents diffèrent selon que vous exercez votre activité à votre domicile ou dans une Mam .
Vous devez ajouter à votre dossier les copies lisibles des documents suivants :
Vous devez ajouter à votre dossier les copies lisibles des documents suivants :
L’adresse de dépôt du dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR .
Les services du département organisent régulièrement des réunions d’information sur le métier d’assistante maternelle.
Avant de faire votre demande d’agrément, il est recommandé de participer à l’une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d’exercice du métier.
Étude de votre dossier de demande
Tenue d’un ou plusieurs entretiens
Réalisation d’une ou plusieurs visites à votre domicile.
L’instruction de la demande comporte les étapes suivantes :
Les services du département utilisent une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d’agrément.
En cas de dossier incomplet, les services du département peuvent vous demander de fournir des pièces dans les 15 jours.
Les services du département ont 3 mois pour instruire la demande.
L’agrément peut être accepté ou refusé.
En l’absence de réponse à la fin du délai, l’agrément est considéré accepté.
La décision précise le nombre d’enfants pouvant être accueillis.
Vous pouvez contester la décision et former un recours.
Besoins fondamentaux de l’enfant
Spécificités du métier d’assistante maternelle
Rôle de l’assistante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant.
La formation a une durée totale de 120 heures. Une première partie de 80 heures est obligatoire pour débuter votre activité. Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.
Elle doit être réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d’agrément.
Cette première formation vous permet d’acquérir les connaissances et compétences suivantes:
Elle est ensuite soumise à une évaluation des acquis. Si les résultats de cette évaluation sont satisfaisants, une attestation de validation des acquis est délivrée, valant autorisation à accueillir un enfant. Dans le cas contraire, une deuxième évaluation des acquis sera proposée.
- Monenfant.fr
Vous devez vous inscrire et publier vos coordonnées ainsi que vos disponibilités sur le site internet monenfant.fr.
Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Les références de cette assurance doivent être mentionnées dans le contrat de travail conclu avec l’employeur.
6 mineurs de moins de 11 ans au maximum
Dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.
L’agrément fixe le nombre d’enfants que vous pouvez accueillir. Le nombre maximal d’enfants que vous pouvez accueillir en même temps en tant qu’assistante maternelle est de 4.
Le nombre d’enfants que vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive est également limité. La responsabilité exclusive correspond au nombre d’enfants présents à votre domicile et dont vous assurez la surveillance (petits-enfants par exemple).
Pendant les heures où vous accueillez des enfants en tant qu’assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive :
Vous pouvez obtenir des dérogations auprès des services du département.
Dérogation pour accueillir des enfants supplémentaires par rapport au nombre maximal d’enfants prévu par l’agrément
Cette dérogation s’applique de manière ponctuelle, notamment pour remplacer une autre assistante maternelle momentanément indisponible ou pour l’accueil occasionnel d’enfants de parents demandeurs d’emploi ou en parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Cette dérogation vous permet d’accueillir en tant qu’assistante maternelle 1 enfant de plus que le prévoit la décision d’agrément.
Pendant les heures où vous accueillez des enfants au titre de votre activité d’assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive jusqu’à 6 mineurs de moins de 11 ans dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.
Si vous souhaitez obtenir cette dérogation, il faudra faire une demande écrite aux services du département qui évalueront la demande et répondront par écrit dans un délai de 3 mois.
Si la demande est acceptée, le recours à cette dérogation est au maximum de 50 heures par mois.
Dérogation pour accueillir des enfants en plus sous la responsabilité exclusive de l’assistante maternelle
Cette dérogation est exceptionnelle et limitée dans le temps, pour répondre à un besoin imprévisible (école fermée par exemple) ou temporaire (lors de vacances scolaires par exemple).
Pendant les heures où vous accueillez des enfants au titre de votre activité d’assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive jusqu’à 8 mineurs de moins de 11 ans dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.
Si vous souhaitez obtenir cette dérogation, il faudra faire une demande écrite aux services du département qui évalueront la demande et répondront sous 3 mois par écrit.
Si la demande est acceptée, le recours à cette dérogation est au maximum de 55 jours par année civile.
Après l’accueil de l’enfant
Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l’accueil du 1er enfant.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de cette formation donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi.
Vous devez informer les services du département lorsque vous changez de résidence et pour toutes modifications d’informations figurant dans le formulaire de demande d’agrément.
Changement de résidence
En cas de changement de résidence, vous communiquez votre nouvelle adresse aux services du département.
Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l’emménagement par lettre RAR .
Les services du département s’assurent que le nouveau logement est conforme à l’agrément délivré en organisant une visite de celui-ci.
Si les nouvelles conditions d’accueil des enfants le justifient, ils modifient l’agrément.
Autres modifications
Pour toute autre modification des informations figurant dans le formulaire de demande d’agrément et concernant votre situation familiale ou les personnes vivant à votre domicile (divorce ou naissance d’un enfant par exemple), vous devez informer sans délai les services du département.
Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l’occasion de la demande initiale d’agrément
Attestation d’accueil d’au moins 1 enfant au cours de la période initiale d’agrément
Documents justifiant une démarche d’amélioration continue de la pratique professionnelle
Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant.
Dans l’année avant la fin de l’agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.
Vous devez demander le renouvellement de l’agrément 3 mois au moins avant son échéance.
L’adresse de dépôt du dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR .
Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l’agrément est considéré comme acquis.
Il est accordé pour une durée de 5 ans.
L’agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l’assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant.
Assistante maternelle
- Pour des informations complémentaires si vous vivez à Paris :
Sous-Direction de la planification de la PMI et des famillesPar courrier
Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
- Pour toute information complémentaire :
Services du département
- Pour toute information complémentaire :
Centre de protection maternelle et infantile (PMI)
Comment faire si…
- Code de l’action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Conditions d’obtention et instruction de la demande - Code de l’action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
Exercice en maison d’assistantes maternelles (Mam) - Code de l’action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2
Réunions d’information relatives au métier d’assistante maternelle - Code de l’action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18
Conditions d’obtention et instruction de la demande - Code de l’action sociale et des familles : D421-43 à D421-51
Formation - Code de l’action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26
Renouvellement, suspension et retrait de l’agrément - Code de l’action sociale et des familles : annexe 4-8 (référentiel fixant les critères de l’agrément des assistants maternels)
Critères pour accorder l’agrément - Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d’agrément
- Décret n°2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d’agrément des assistants maternels
- Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation et à la convention de stage des assistants maternels
- Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels
- Arrêté du 08 juillet 2024 fixant le calendrier de déploiement du système d’information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Comment devenir assistante maternelle ?
Pour devenir assistante maternelle agréée et garder des enfants, à votre domicile ou dans une Mam , vous devez obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par les services du département. Il permet de vérifier les compétences de l’assistante maternelle et les conditions d’accueil des enfants. Nous faisons un point sur la réglementation.
Les services du département organisent régulièrement des réunions d’information sur le métier d’assistante maternelle. L’objectif de ces réunions est notamment d’informer sur le rôle et les responsabilités de l’assistante maternelle, les droits et obligations liés à l’agrément, de sensibiliser aux besoins de l’enfant et aux relations avec les parents.
Avant de faire votre demande d’agrément, il est recommandé de participer à l’une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d’exercice du métier.
Vous devez passer un examen médical et faire remplir un certificat médical par votre médecin traitant. Ce certificat a pour objet de vérifier si votre état de santé vous permet d’accueillir des mineurs.
Le certificat médical doit être joint à la demande d’agrément.
Vous pouvez obtenir un modèle de certificat médical auprès des services du département où vous résidez.
L’attestation d’honorabilité est un document officiel qui certifie qu’une personne ne fait l’objet d’aucune condamnation définitive l’empêchant d’exercer ou d’intervenir auprès des mineurs.
L’attestation mentionne l’absence ou l’existence de condamnation non définitive ou de mise en examen inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais).
Cette attestation doit être jointe à votre dossier de demande d’agrément.
La demande d’attestation d’honorabilité se fait sur internet :
Vous n’avez pas à demander une attestation d’honorabilité.
Vos antécédents judiciaires sont vérifiés par les services du département. Ils vérifient également les antécédents judiciaires des personnes de plus de 13 ans vivant à votre domicile.
- Demande d’agrément d’assistante maternelle ou assistant maternel
Certificat médical
Pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité)
Titre de séjour qui vous autorise à exercer une activité professionnelle (en cours de validité) si vous êtes de nationalité d’un pays hors de l’Union européenne
Justificatif de domicile à votre nom et/ou au nom de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin de moins de 3 mois.
Certificat médical
Pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité)
Titre de séjour qui vous autorise à exercer une activité professionnelle (en cours de validité) si vous êtes de nationalité d’un pays hors de l’Union européenne
Justificatif de domicile à votre nom et/ou au nom de votre époux, partenaire de PACS ou concubin de moins de 3 mois
Attestation d’assurance incendie accident risque divers de la Mam
Autorisation d’ouverture au public du maire.
Vous devez remplir un formulaire, le daté et le signé.
Ce formulaire est disponible sur internet :
Vous devez joindre également certains documents. Ces documents diffèrent selon que vous exercez votre activité à votre domicile ou dans une Mam .
Vous devez ajouter à votre dossier les copies lisibles des documents suivants :
Vous devez ajouter à votre dossier les copies lisibles des documents suivants :
L’adresse de dépôt du dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR .
Les services du département organisent régulièrement des réunions d’information sur le métier d’assistante maternelle.
Avant de faire votre demande d’agrément, il est recommandé de participer à l’une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d’exercice du métier.
Étude de votre dossier de demande
Tenue d’un ou plusieurs entretiens
Réalisation d’une ou plusieurs visites à votre domicile.
L’instruction de la demande comporte les étapes suivantes :
Les services du département utilisent une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d’agrément.
En cas de dossier incomplet, les services du département peuvent vous demander de fournir des pièces dans les 15 jours.
Les services du département ont 3 mois pour instruire la demande.
L’agrément peut être accepté ou refusé.
En l’absence de réponse à la fin du délai, l’agrément est considéré accepté.
La décision précise le nombre d’enfants pouvant être accueillis.
Vous pouvez contester la décision et former un recours.
Besoins fondamentaux de l’enfant
Spécificités du métier d’assistante maternelle
Rôle de l’assistante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant.
La formation a une durée totale de 120 heures. Une première partie de 80 heures est obligatoire pour débuter votre activité. Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.
Elle doit être réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d’agrément.
Cette première formation vous permet d’acquérir les connaissances et compétences suivantes:
Elle est ensuite soumise à une évaluation des acquis. Si les résultats de cette évaluation sont satisfaisants, une attestation de validation des acquis est délivrée, valant autorisation à accueillir un enfant. Dans le cas contraire, une deuxième évaluation des acquis sera proposée.
- Monenfant.fr
Vous devez vous inscrire et publier vos coordonnées ainsi que vos disponibilités sur le site internet monenfant.fr.
Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Les références de cette assurance doivent être mentionnées dans le contrat de travail conclu avec l’employeur.
6 mineurs de moins de 11 ans au maximum
Dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.
L’agrément fixe le nombre d’enfants que vous pouvez accueillir. Le nombre maximal d’enfants que vous pouvez accueillir en même temps en tant qu’assistante maternelle est de 4.
Le nombre d’enfants que vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive est également limité. La responsabilité exclusive correspond au nombre d’enfants présents à votre domicile et dont vous assurez la surveillance (petits-enfants par exemple).
Pendant les heures où vous accueillez des enfants en tant qu’assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive :
Vous pouvez obtenir des dérogations auprès des services du département.
Dérogation pour accueillir des enfants supplémentaires par rapport au nombre maximal d’enfants prévu par l’agrément
Cette dérogation s’applique de manière ponctuelle, notamment pour remplacer une autre assistante maternelle momentanément indisponible ou pour l’accueil occasionnel d’enfants de parents demandeurs d’emploi ou en parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Cette dérogation vous permet d’accueillir en tant qu’assistante maternelle 1 enfant de plus que le prévoit la décision d’agrément.
Pendant les heures où vous accueillez des enfants au titre de votre activité d’assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive jusqu’à 6 mineurs de moins de 11 ans dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.
Si vous souhaitez obtenir cette dérogation, il faudra faire une demande écrite aux services du département qui évalueront la demande et répondront par écrit dans un délai de 3 mois.
Si la demande est acceptée, le recours à cette dérogation est au maximum de 50 heures par mois.
Dérogation pour accueillir des enfants en plus sous la responsabilité exclusive de l’assistante maternelle
Cette dérogation est exceptionnelle et limitée dans le temps, pour répondre à un besoin imprévisible (école fermée par exemple) ou temporaire (lors de vacances scolaires par exemple).
Pendant les heures où vous accueillez des enfants au titre de votre activité d’assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive jusqu’à 8 mineurs de moins de 11 ans dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.
Si vous souhaitez obtenir cette dérogation, il faudra faire une demande écrite aux services du département qui évalueront la demande et répondront sous 3 mois par écrit.
Si la demande est acceptée, le recours à cette dérogation est au maximum de 55 jours par année civile.
Après l’accueil de l’enfant
Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l’accueil du 1er enfant.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de cette formation donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi.
Vous devez informer les services du département lorsque vous changez de résidence et pour toutes modifications d’informations figurant dans le formulaire de demande d’agrément.
Changement de résidence
En cas de changement de résidence, vous communiquez votre nouvelle adresse aux services du département.
Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l’emménagement par lettre RAR .
Les services du département s’assurent que le nouveau logement est conforme à l’agrément délivré en organisant une visite de celui-ci.
Si les nouvelles conditions d’accueil des enfants le justifient, ils modifient l’agrément.
Autres modifications
Pour toute autre modification des informations figurant dans le formulaire de demande d’agrément et concernant votre situation familiale ou les personnes vivant à votre domicile (divorce ou naissance d’un enfant par exemple), vous devez informer sans délai les services du département.
Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l’occasion de la demande initiale d’agrément
Attestation d’accueil d’au moins 1 enfant au cours de la période initiale d’agrément
Documents justifiant une démarche d’amélioration continue de la pratique professionnelle
Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant.
Dans l’année avant la fin de l’agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.
Vous devez demander le renouvellement de l’agrément 3 mois au moins avant son échéance.
L’adresse de dépôt du dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR .
Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l’agrément est considéré comme acquis.
Il est accordé pour une durée de 5 ans.
L’agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l’assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant.
Assistante maternelle
- Pour des informations complémentaires si vous vivez à Paris :
Sous-Direction de la planification de la PMI et des famillesPar courrier
Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
- Pour toute information complémentaire :
Services du département
- Pour toute information complémentaire :
Centre de protection maternelle et infantile (PMI)
Comment faire si…
- Code de l’action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Conditions d’obtention et instruction de la demande - Code de l’action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
Exercice en maison d’assistantes maternelles (Mam) - Code de l’action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2
Réunions d’information relatives au métier d’assistante maternelle - Code de l’action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18
Conditions d’obtention et instruction de la demande - Code de l’action sociale et des familles : D421-43 à D421-51
Formation - Code de l’action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26
Renouvellement, suspension et retrait de l’agrément - Code de l’action sociale et des familles : annexe 4-8 (référentiel fixant les critères de l’agrément des assistants maternels)
Critères pour accorder l’agrément - Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d’agrément
- Décret n°2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d’agrément des assistants maternels
- Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation et à la convention de stage des assistants maternels
- Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels
- Arrêté du 08 juillet 2024 fixant le calendrier de déploiement du système d’information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment devenir assistante maternelle ?
Pour devenir assistante maternelle agréée et garder des enfants, à votre domicile ou dans une Mam , vous devez obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par les services du département. Il permet de vérifier les compétences de l’assistante maternelle et les conditions d’accueil des enfants. Nous faisons un point sur la réglementation.
Les services du département organisent régulièrement des réunions d’information sur le métier d’assistante maternelle. L’objectif de ces réunions est notamment d’informer sur le rôle et les responsabilités de l’assistante maternelle, les droits et obligations liés à l’agrément, de sensibiliser aux besoins de l’enfant et aux relations avec les parents.
Avant de faire votre demande d’agrément, il est recommandé de participer à l’une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d’exercice du métier.
Vous devez passer un examen médical et faire remplir un certificat médical par votre médecin traitant. Ce certificat a pour objet de vérifier si votre état de santé vous permet d’accueillir des mineurs.
Le certificat médical doit être joint à la demande d’agrément.
Vous pouvez obtenir un modèle de certificat médical auprès des services du département où vous résidez.
L’attestation d’honorabilité est un document officiel qui certifie qu’une personne ne fait l’objet d’aucune condamnation définitive l’empêchant d’exercer ou d’intervenir auprès des mineurs.
L’attestation mentionne l’absence ou l’existence de condamnation non définitive ou de mise en examen inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais).
Cette attestation doit être jointe à votre dossier de demande d’agrément.
La demande d’attestation d’honorabilité se fait sur internet :
Vous n’avez pas à demander une attestation d’honorabilité.
Vos antécédents judiciaires sont vérifiés par les services du département. Ils vérifient également les antécédents judiciaires des personnes de plus de 13 ans vivant à votre domicile.
- Demande d’agrément d’assistante maternelle ou assistant maternel
Certificat médical
Pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité)
Titre de séjour qui vous autorise à exercer une activité professionnelle (en cours de validité) si vous êtes de nationalité d’un pays hors de l’Union européenne
Justificatif de domicile à votre nom et/ou au nom de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin de moins de 3 mois.
Certificat médical
Pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité)
Titre de séjour qui vous autorise à exercer une activité professionnelle (en cours de validité) si vous êtes de nationalité d’un pays hors de l’Union européenne
Justificatif de domicile à votre nom et/ou au nom de votre époux, partenaire de PACS ou concubin de moins de 3 mois
Attestation d’assurance incendie accident risque divers de la Mam
Autorisation d’ouverture au public du maire.
Vous devez remplir un formulaire, le daté et le signé.
Ce formulaire est disponible sur internet :
Vous devez joindre également certains documents. Ces documents diffèrent selon que vous exercez votre activité à votre domicile ou dans une Mam .
Vous devez ajouter à votre dossier les copies lisibles des documents suivants :
Vous devez ajouter à votre dossier les copies lisibles des documents suivants :
L’adresse de dépôt du dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR .
Les services du département organisent régulièrement des réunions d’information sur le métier d’assistante maternelle.
Avant de faire votre demande d’agrément, il est recommandé de participer à l’une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d’exercice du métier.
Étude de votre dossier de demande
Tenue d’un ou plusieurs entretiens
Réalisation d’une ou plusieurs visites à votre domicile.
L’instruction de la demande comporte les étapes suivantes :
Les services du département utilisent une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d’agrément.
En cas de dossier incomplet, les services du département peuvent vous demander de fournir des pièces dans les 15 jours.
Les services du département ont 3 mois pour instruire la demande.
L’agrément peut être accepté ou refusé.
En l’absence de réponse à la fin du délai, l’agrément est considéré accepté.
La décision précise le nombre d’enfants pouvant être accueillis.
Vous pouvez contester la décision et former un recours.
Besoins fondamentaux de l’enfant
Spécificités du métier d’assistante maternelle
Rôle de l’assistante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant.
La formation a une durée totale de 120 heures. Une première partie de 80 heures est obligatoire pour débuter votre activité. Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.
Elle doit être réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d’agrément.
Cette première formation vous permet d’acquérir les connaissances et compétences suivantes:
Elle est ensuite soumise à une évaluation des acquis. Si les résultats de cette évaluation sont satisfaisants, une attestation de validation des acquis est délivrée, valant autorisation à accueillir un enfant. Dans le cas contraire, une deuxième évaluation des acquis sera proposée.
- Monenfant.fr
Vous devez vous inscrire et publier vos coordonnées ainsi que vos disponibilités sur le site internet monenfant.fr.
Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Les références de cette assurance doivent être mentionnées dans le contrat de travail conclu avec l’employeur.
6 mineurs de moins de 11 ans au maximum
Dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.
L’agrément fixe le nombre d’enfants que vous pouvez accueillir. Le nombre maximal d’enfants que vous pouvez accueillir en même temps en tant qu’assistante maternelle est de 4.
Le nombre d’enfants que vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive est également limité. La responsabilité exclusive correspond au nombre d’enfants présents à votre domicile et dont vous assurez la surveillance (petits-enfants par exemple).
Pendant les heures où vous accueillez des enfants en tant qu’assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive :
Vous pouvez obtenir des dérogations auprès des services du département.
Dérogation pour accueillir des enfants supplémentaires par rapport au nombre maximal d’enfants prévu par l’agrément
Cette dérogation s’applique de manière ponctuelle, notamment pour remplacer une autre assistante maternelle momentanément indisponible ou pour l’accueil occasionnel d’enfants de parents demandeurs d’emploi ou en parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Cette dérogation vous permet d’accueillir en tant qu’assistante maternelle 1 enfant de plus que le prévoit la décision d’agrément.
Pendant les heures où vous accueillez des enfants au titre de votre activité d’assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive jusqu’à 6 mineurs de moins de 11 ans dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.
Si vous souhaitez obtenir cette dérogation, il faudra faire une demande écrite aux services du département qui évalueront la demande et répondront par écrit dans un délai de 3 mois.
Si la demande est acceptée, le recours à cette dérogation est au maximum de 50 heures par mois.
Dérogation pour accueillir des enfants en plus sous la responsabilité exclusive de l’assistante maternelle
Cette dérogation est exceptionnelle et limitée dans le temps, pour répondre à un besoin imprévisible (école fermée par exemple) ou temporaire (lors de vacances scolaires par exemple).
Pendant les heures où vous accueillez des enfants au titre de votre activité d’assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive jusqu’à 8 mineurs de moins de 11 ans dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.
Si vous souhaitez obtenir cette dérogation, il faudra faire une demande écrite aux services du département qui évalueront la demande et répondront sous 3 mois par écrit.
Si la demande est acceptée, le recours à cette dérogation est au maximum de 55 jours par année civile.
Après l’accueil de l’enfant
Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l’accueil du 1er enfant.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de cette formation donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi.
Vous devez informer les services du département lorsque vous changez de résidence et pour toutes modifications d’informations figurant dans le formulaire de demande d’agrément.
Changement de résidence
En cas de changement de résidence, vous communiquez votre nouvelle adresse aux services du département.
Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l’emménagement par lettre RAR .
Les services du département s’assurent que le nouveau logement est conforme à l’agrément délivré en organisant une visite de celui-ci.
Si les nouvelles conditions d’accueil des enfants le justifient, ils modifient l’agrément.
Autres modifications
Pour toute autre modification des informations figurant dans le formulaire de demande d’agrément et concernant votre situation familiale ou les personnes vivant à votre domicile (divorce ou naissance d’un enfant par exemple), vous devez informer sans délai les services du département.
Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l’occasion de la demande initiale d’agrément
Attestation d’accueil d’au moins 1 enfant au cours de la période initiale d’agrément
Documents justifiant une démarche d’amélioration continue de la pratique professionnelle
Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant.
Dans l’année avant la fin de l’agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.
Vous devez demander le renouvellement de l’agrément 3 mois au moins avant son échéance.
L’adresse de dépôt du dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR .
Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l’agrément est considéré comme acquis.
Il est accordé pour une durée de 5 ans.
L’agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l’assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant.
Assistante maternelle
- Pour des informations complémentaires si vous vivez à Paris :
Sous-Direction de la planification de la PMI et des famillesPar courrier
Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
- Pour toute information complémentaire :
Services du département
- Pour toute information complémentaire :
Centre de protection maternelle et infantile (PMI)
Comment faire si…
- Code de l’action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Conditions d’obtention et instruction de la demande - Code de l’action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
Exercice en maison d’assistantes maternelles (Mam) - Code de l’action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2
Réunions d’information relatives au métier d’assistante maternelle - Code de l’action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18
Conditions d’obtention et instruction de la demande - Code de l’action sociale et des familles : D421-43 à D421-51
Formation - Code de l’action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26
Renouvellement, suspension et retrait de l’agrément - Code de l’action sociale et des familles : annexe 4-8 (référentiel fixant les critères de l’agrément des assistants maternels)
Critères pour accorder l’agrément - Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d’agrément
- Décret n°2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d’agrément des assistants maternels
- Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation et à la convention de stage des assistants maternels
- Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels
- Arrêté du 08 juillet 2024 fixant le calendrier de déploiement du système d’information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment devenir assistante maternelle ?
Pour devenir assistante maternelle agréée et garder des enfants, à votre domicile ou dans une Mam , vous devez obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par les services du département. Il permet de vérifier les compétences de l’assistante maternelle et les conditions d’accueil des enfants. Nous faisons un point sur la réglementation.
Les services du département organisent régulièrement des réunions d’information sur le métier d’assistante maternelle. L’objectif de ces réunions est notamment d’informer sur le rôle et les responsabilités de l’assistante maternelle, les droits et obligations liés à l’agrément, de sensibiliser aux besoins de l’enfant et aux relations avec les parents.
Avant de faire votre demande d’agrément, il est recommandé de participer à l’une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d’exercice du métier.
Vous devez passer un examen médical et faire remplir un certificat médical par votre médecin traitant. Ce certificat a pour objet de vérifier si votre état de santé vous permet d’accueillir des mineurs.
Le certificat médical doit être joint à la demande d’agrément.
Vous pouvez obtenir un modèle de certificat médical auprès des services du département où vous résidez.
L’attestation d’honorabilité est un document officiel qui certifie qu’une personne ne fait l’objet d’aucune condamnation définitive l’empêchant d’exercer ou d’intervenir auprès des mineurs.
L’attestation mentionne l’absence ou l’existence de condamnation non définitive ou de mise en examen inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais).
Cette attestation doit être jointe à votre dossier de demande d’agrément.
La demande d’attestation d’honorabilité se fait sur internet :
Vous n’avez pas à demander une attestation d’honorabilité.
Vos antécédents judiciaires sont vérifiés par les services du département. Ils vérifient également les antécédents judiciaires des personnes de plus de 13 ans vivant à votre domicile.
- Demande d’agrément d’assistante maternelle ou assistant maternel
Certificat médical
Pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité)
Titre de séjour qui vous autorise à exercer une activité professionnelle (en cours de validité) si vous êtes de nationalité d’un pays hors de l’Union européenne
Justificatif de domicile à votre nom et/ou au nom de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin de moins de 3 mois.
Certificat médical
Pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité)
Titre de séjour qui vous autorise à exercer une activité professionnelle (en cours de validité) si vous êtes de nationalité d’un pays hors de l’Union européenne
Justificatif de domicile à votre nom et/ou au nom de votre époux, partenaire de PACS ou concubin de moins de 3 mois
Attestation d’assurance incendie accident risque divers de la Mam
Autorisation d’ouverture au public du maire.
Vous devez remplir un formulaire, le daté et le signé.
Ce formulaire est disponible sur internet :
Vous devez joindre également certains documents. Ces documents diffèrent selon que vous exercez votre activité à votre domicile ou dans une Mam .
Vous devez ajouter à votre dossier les copies lisibles des documents suivants :
Vous devez ajouter à votre dossier les copies lisibles des documents suivants :
L’adresse de dépôt du dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR .
Les services du département organisent régulièrement des réunions d’information sur le métier d’assistante maternelle.
Avant de faire votre demande d’agrément, il est recommandé de participer à l’une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d’exercice du métier.
Étude de votre dossier de demande
Tenue d’un ou plusieurs entretiens
Réalisation d’une ou plusieurs visites à votre domicile.
L’instruction de la demande comporte les étapes suivantes :
Les services du département utilisent une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d’agrément.
En cas de dossier incomplet, les services du département peuvent vous demander de fournir des pièces dans les 15 jours.
Les services du département ont 3 mois pour instruire la demande.
L’agrément peut être accepté ou refusé.
En l’absence de réponse à la fin du délai, l’agrément est considéré accepté.
La décision précise le nombre d’enfants pouvant être accueillis.
Vous pouvez contester la décision et former un recours.
Besoins fondamentaux de l’enfant
Spécificités du métier d’assistante maternelle
Rôle de l’assistante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant.
La formation a une durée totale de 120 heures. Une première partie de 80 heures est obligatoire pour débuter votre activité. Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.
Elle doit être réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d’agrément.
Cette première formation vous permet d’acquérir les connaissances et compétences suivantes:
Elle est ensuite soumise à une évaluation des acquis. Si les résultats de cette évaluation sont satisfaisants, une attestation de validation des acquis est délivrée, valant autorisation à accueillir un enfant. Dans le cas contraire, une deuxième évaluation des acquis sera proposée.
- Monenfant.fr
Vous devez vous inscrire et publier vos coordonnées ainsi que vos disponibilités sur le site internet monenfant.fr.
Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Les références de cette assurance doivent être mentionnées dans le contrat de travail conclu avec l’employeur.
6 mineurs de moins de 11 ans au maximum
Dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.
L’agrément fixe le nombre d’enfants que vous pouvez accueillir. Le nombre maximal d’enfants que vous pouvez accueillir en même temps en tant qu’assistante maternelle est de 4.
Le nombre d’enfants que vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive est également limité. La responsabilité exclusive correspond au nombre d’enfants présents à votre domicile et dont vous assurez la surveillance (petits-enfants par exemple).
Pendant les heures où vous accueillez des enfants en tant qu’assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive :
Vous pouvez obtenir des dérogations auprès des services du département.
Dérogation pour accueillir des enfants supplémentaires par rapport au nombre maximal d’enfants prévu par l’agrément
Cette dérogation s’applique de manière ponctuelle, notamment pour remplacer une autre assistante maternelle momentanément indisponible ou pour l’accueil occasionnel d’enfants de parents demandeurs d’emploi ou en parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Cette dérogation vous permet d’accueillir en tant qu’assistante maternelle 1 enfant de plus que le prévoit la décision d’agrément.
Pendant les heures où vous accueillez des enfants au titre de votre activité d’assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive jusqu’à 6 mineurs de moins de 11 ans dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.
Si vous souhaitez obtenir cette dérogation, il faudra faire une demande écrite aux services du département qui évalueront la demande et répondront par écrit dans un délai de 3 mois.
Si la demande est acceptée, le recours à cette dérogation est au maximum de 50 heures par mois.
Dérogation pour accueillir des enfants en plus sous la responsabilité exclusive de l’assistante maternelle
Cette dérogation est exceptionnelle et limitée dans le temps, pour répondre à un besoin imprévisible (école fermée par exemple) ou temporaire (lors de vacances scolaires par exemple).
Pendant les heures où vous accueillez des enfants au titre de votre activité d’assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive jusqu’à 8 mineurs de moins de 11 ans dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.
Si vous souhaitez obtenir cette dérogation, il faudra faire une demande écrite aux services du département qui évalueront la demande et répondront sous 3 mois par écrit.
Si la demande est acceptée, le recours à cette dérogation est au maximum de 55 jours par année civile.
Après l’accueil de l’enfant
Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l’accueil du 1er enfant.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de cette formation donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi.
Vous devez informer les services du département lorsque vous changez de résidence et pour toutes modifications d’informations figurant dans le formulaire de demande d’agrément.
Changement de résidence
En cas de changement de résidence, vous communiquez votre nouvelle adresse aux services du département.
Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l’emménagement par lettre RAR .
Les services du département s’assurent que le nouveau logement est conforme à l’agrément délivré en organisant une visite de celui-ci.
Si les nouvelles conditions d’accueil des enfants le justifient, ils modifient l’agrément.
Autres modifications
Pour toute autre modification des informations figurant dans le formulaire de demande d’agrément et concernant votre situation familiale ou les personnes vivant à votre domicile (divorce ou naissance d’un enfant par exemple), vous devez informer sans délai les services du département.
Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l’occasion de la demande initiale d’agrément
Attestation d’accueil d’au moins 1 enfant au cours de la période initiale d’agrément
Documents justifiant une démarche d’amélioration continue de la pratique professionnelle
Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant.
Dans l’année avant la fin de l’agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.
Vous devez demander le renouvellement de l’agrément 3 mois au moins avant son échéance.
L’adresse de dépôt du dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR .
Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l’agrément est considéré comme acquis.
Il est accordé pour une durée de 5 ans.
L’agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l’assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant.
Assistante maternelle
- Pour des informations complémentaires si vous vivez à Paris :
Sous-Direction de la planification de la PMI et des famillesPar courrier
Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
- Pour toute information complémentaire :
Services du département
- Pour toute information complémentaire :
Centre de protection maternelle et infantile (PMI)
Comment faire si…
- Code de l’action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Conditions d’obtention et instruction de la demande - Code de l’action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
Exercice en maison d’assistantes maternelles (Mam) - Code de l’action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2
Réunions d’information relatives au métier d’assistante maternelle - Code de l’action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18
Conditions d’obtention et instruction de la demande - Code de l’action sociale et des familles : D421-43 à D421-51
Formation - Code de l’action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26
Renouvellement, suspension et retrait de l’agrément - Code de l’action sociale et des familles : annexe 4-8 (référentiel fixant les critères de l’agrément des assistants maternels)
Critères pour accorder l’agrément - Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d’agrément
- Décret n°2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d’agrément des assistants maternels
- Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation et à la convention de stage des assistants maternels
- Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels
- Arrêté du 08 juillet 2024 fixant le calendrier de déploiement du système d’information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr