Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
Il vous est interdit de vous marier avec un membre de votre famille proche, qu’il s’agisse d’un lien de parenté (biologique ou adoptive) ou d’un lien d’alliance (créé par un mariage).
Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
Votre frère ou votre sœur
Votre demi-frère ou votre demi-sœur
Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu.
Vous ne pouvez pas vous marier avec l’une des personnes suivantes :
Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
Votre frère ou votre sœur
Votre demi-frère ou votre demi-sœur
Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu.
Votre parent adoptant, votre enfant adopté
Un autre enfant adopté de votre parent adoptant
Un autre enfant de votre parent adoptant, un descendant de votre enfant adopté
L’ex-époux (ou partenaire de Pacs) de votre enfant adopté, l’ex-époux (ou partenaire de Pacs) de votre parent adoptant.
Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
Votre frère ou votre sœur
Votre demi-frère ou votre demi-sœur
Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu.
La situation varie selon qu’il s’agit d’une adoption plénière ou d’une adoption simple.
Les interdictions sont les mêmes qu’en cas de lien de parenté biologique.
Vous ne pouvez pas vous marier avec l’une des personnes suivantes :
Dans votre famille adoptante, vous ne pouvez pas vous marier avec l’une des personnes suivantes :
En tant qu’enfant adopté simple, certains mariages vous sont aussi interdits dans votre famille d’origine, à laquelle vous continuez à appartenir.
Vous ne pouvez pas vous marier avec l’une des personnes suivantes :
Votre beau-père (père de votre épouse/époux), votre belle-mère (mère de votre épouse/époux)
Votre gendre, votre belle-fille (votre bru).
Votre beau-père (ex-mari de votre mère), votre belle-mère (ex-épouse de votre père)
Votre beau-fils (fils de votre ex-épouse ou ex-époux), votre belle-fille (fille de votre ex-épouse ou ex-époux).
Les interdictions dépendent de la situation :
L’alliance est le lien qui résulte d’un mariage.
En vous mariant, vous devenez l’allié de tous ceux qui ont un lien de parenté avec votre épouse/époux.
Vous ne pouvez pas vous marier avec les personnes suivantes :
Par ailleurs, dans une famille recomposée, vous ne pouvez pas vous marier avec les personnes suivantes :
Ces interdictions persistent en cas de divorce ou de veuvage.
Le Pacs ne crée pas de lien d’alliance empêchant un mariage.
Toutefois, en cas d’adoption simple, vous ne pouvez pas vous marier avec le partenaire de Pacs de votre parent adoptant, ou avec le partenaire de Pacs de votre enfant adopté.
Le concubinage ne crée pas de lien d’alliance empêchant un mariage.
Mariage
- Code civil : articles 143 à 164
Qualités et conditions requises pour pouvoir se marier (articles 161 à 164) - Code civil : article 342-7
Empêchements à mariage - Code civil : article 366
Effets de l’adoption simple
Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
Il vous est interdit de vous marier avec un membre de votre famille proche, qu’il s’agisse d’un lien de parenté (biologique ou adoptive) ou d’un lien d’alliance (créé par un mariage).
Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
Votre frère ou votre sœur
Votre demi-frère ou votre demi-sœur
Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu.
Vous ne pouvez pas vous marier avec l’une des personnes suivantes :
Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
Votre frère ou votre sœur
Votre demi-frère ou votre demi-sœur
Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu.
Votre parent adoptant, votre enfant adopté
Un autre enfant adopté de votre parent adoptant
Un autre enfant de votre parent adoptant, un descendant de votre enfant adopté
L’ex-époux (ou partenaire de Pacs) de votre enfant adopté, l’ex-époux (ou partenaire de Pacs) de votre parent adoptant.
Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
Votre frère ou votre sœur
Votre demi-frère ou votre demi-sœur
Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu.
La situation varie selon qu’il s’agit d’une adoption plénière ou d’une adoption simple.
Les interdictions sont les mêmes qu’en cas de lien de parenté biologique.
Vous ne pouvez pas vous marier avec l’une des personnes suivantes :
Dans votre famille adoptante, vous ne pouvez pas vous marier avec l’une des personnes suivantes :
En tant qu’enfant adopté simple, certains mariages vous sont aussi interdits dans votre famille d’origine, à laquelle vous continuez à appartenir.
Vous ne pouvez pas vous marier avec l’une des personnes suivantes :
Votre beau-père (père de votre épouse/époux), votre belle-mère (mère de votre épouse/époux)
Votre gendre, votre belle-fille (votre bru).
Votre beau-père (ex-mari de votre mère), votre belle-mère (ex-épouse de votre père)
Votre beau-fils (fils de votre ex-épouse ou ex-époux), votre belle-fille (fille de votre ex-épouse ou ex-époux).
Les interdictions dépendent de la situation :
L’alliance est le lien qui résulte d’un mariage.
En vous mariant, vous devenez l’allié de tous ceux qui ont un lien de parenté avec votre épouse/époux.
Vous ne pouvez pas vous marier avec les personnes suivantes :
Par ailleurs, dans une famille recomposée, vous ne pouvez pas vous marier avec les personnes suivantes :
Ces interdictions persistent en cas de divorce ou de veuvage.
Le Pacs ne crée pas de lien d’alliance empêchant un mariage.
Toutefois, en cas d’adoption simple, vous ne pouvez pas vous marier avec le partenaire de Pacs de votre parent adoptant, ou avec le partenaire de Pacs de votre enfant adopté.
Le concubinage ne crée pas de lien d’alliance empêchant un mariage.
Mariage
- Code civil : articles 143 à 164
Qualités et conditions requises pour pouvoir se marier (articles 161 à 164) - Code civil : article 342-7
Empêchements à mariage - Code civil : article 366
Effets de l’adoption simple
Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
Il vous est interdit de vous marier avec un membre de votre famille proche, qu’il s’agisse d’un lien de parenté (biologique ou adoptive) ou d’un lien d’alliance (créé par un mariage).
Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
Votre frère ou votre sœur
Votre demi-frère ou votre demi-sœur
Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu.
Vous ne pouvez pas vous marier avec l’une des personnes suivantes :
Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
Votre frère ou votre sœur
Votre demi-frère ou votre demi-sœur
Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu.
Votre parent adoptant, votre enfant adopté
Un autre enfant adopté de votre parent adoptant
Un autre enfant de votre parent adoptant, un descendant de votre enfant adopté
L’ex-époux (ou partenaire de Pacs) de votre enfant adopté, l’ex-époux (ou partenaire de Pacs) de votre parent adoptant.
Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
Votre frère ou votre sœur
Votre demi-frère ou votre demi-sœur
Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu.
La situation varie selon qu’il s’agit d’une adoption plénière ou d’une adoption simple.
Les interdictions sont les mêmes qu’en cas de lien de parenté biologique.
Vous ne pouvez pas vous marier avec l’une des personnes suivantes :
Dans votre famille adoptante, vous ne pouvez pas vous marier avec l’une des personnes suivantes :
En tant qu’enfant adopté simple, certains mariages vous sont aussi interdits dans votre famille d’origine, à laquelle vous continuez à appartenir.
Vous ne pouvez pas vous marier avec l’une des personnes suivantes :
Votre beau-père (père de votre épouse/époux), votre belle-mère (mère de votre épouse/époux)
Votre gendre, votre belle-fille (votre bru).
Votre beau-père (ex-mari de votre mère), votre belle-mère (ex-épouse de votre père)
Votre beau-fils (fils de votre ex-épouse ou ex-époux), votre belle-fille (fille de votre ex-épouse ou ex-époux).
Les interdictions dépendent de la situation :
L’alliance est le lien qui résulte d’un mariage.
En vous mariant, vous devenez l’allié de tous ceux qui ont un lien de parenté avec votre épouse/époux.
Vous ne pouvez pas vous marier avec les personnes suivantes :
Par ailleurs, dans une famille recomposée, vous ne pouvez pas vous marier avec les personnes suivantes :
Ces interdictions persistent en cas de divorce ou de veuvage.
Le Pacs ne crée pas de lien d’alliance empêchant un mariage.
Toutefois, en cas d’adoption simple, vous ne pouvez pas vous marier avec le partenaire de Pacs de votre parent adoptant, ou avec le partenaire de Pacs de votre enfant adopté.
Le concubinage ne crée pas de lien d’alliance empêchant un mariage.
Mariage
- Code civil : articles 143 à 164
Qualités et conditions requises pour pouvoir se marier (articles 161 à 164) - Code civil : article 342-7
Empêchements à mariage - Code civil : article 366
Effets de l’adoption simple
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
Il vous est interdit de vous marier avec un membre de votre famille proche, qu’il s’agisse d’un lien de parenté (biologique ou adoptive) ou d’un lien d’alliance (créé par un mariage).
Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
Votre frère ou votre sœur
Votre demi-frère ou votre demi-sœur
Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu.
Vous ne pouvez pas vous marier avec l’une des personnes suivantes :
Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
Votre frère ou votre sœur
Votre demi-frère ou votre demi-sœur
Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu.
Votre parent adoptant, votre enfant adopté
Un autre enfant adopté de votre parent adoptant
Un autre enfant de votre parent adoptant, un descendant de votre enfant adopté
L’ex-époux (ou partenaire de Pacs) de votre enfant adopté, l’ex-époux (ou partenaire de Pacs) de votre parent adoptant.
Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
Votre frère ou votre sœur
Votre demi-frère ou votre demi-sœur
Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu.
La situation varie selon qu’il s’agit d’une adoption plénière ou d’une adoption simple.
Les interdictions sont les mêmes qu’en cas de lien de parenté biologique.
Vous ne pouvez pas vous marier avec l’une des personnes suivantes :
Dans votre famille adoptante, vous ne pouvez pas vous marier avec l’une des personnes suivantes :
En tant qu’enfant adopté simple, certains mariages vous sont aussi interdits dans votre famille d’origine, à laquelle vous continuez à appartenir.
Vous ne pouvez pas vous marier avec l’une des personnes suivantes :
Votre beau-père (père de votre épouse/époux), votre belle-mère (mère de votre épouse/époux)
Votre gendre, votre belle-fille (votre bru).
Votre beau-père (ex-mari de votre mère), votre belle-mère (ex-épouse de votre père)
Votre beau-fils (fils de votre ex-épouse ou ex-époux), votre belle-fille (fille de votre ex-épouse ou ex-époux).
Les interdictions dépendent de la situation :
L’alliance est le lien qui résulte d’un mariage.
En vous mariant, vous devenez l’allié de tous ceux qui ont un lien de parenté avec votre épouse/époux.
Vous ne pouvez pas vous marier avec les personnes suivantes :
Par ailleurs, dans une famille recomposée, vous ne pouvez pas vous marier avec les personnes suivantes :
Ces interdictions persistent en cas de divorce ou de veuvage.
Le Pacs ne crée pas de lien d’alliance empêchant un mariage.
Toutefois, en cas d’adoption simple, vous ne pouvez pas vous marier avec le partenaire de Pacs de votre parent adoptant, ou avec le partenaire de Pacs de votre enfant adopté.
Le concubinage ne crée pas de lien d’alliance empêchant un mariage.
Mariage
- Code civil : articles 143 à 164
Qualités et conditions requises pour pouvoir se marier (articles 161 à 164) - Code civil : article 342-7
Empêchements à mariage - Code civil : article 366
Effets de l’adoption simple
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
Il vous est interdit de vous marier avec un membre de votre famille proche, qu’il s’agisse d’un lien de parenté (biologique ou adoptive) ou d’un lien d’alliance (créé par un mariage).
Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
Votre frère ou votre sœur
Votre demi-frère ou votre demi-sœur
Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu.
Vous ne pouvez pas vous marier avec l’une des personnes suivantes :
Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
Votre frère ou votre sœur
Votre demi-frère ou votre demi-sœur
Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu.
Votre parent adoptant, votre enfant adopté
Un autre enfant adopté de votre parent adoptant
Un autre enfant de votre parent adoptant, un descendant de votre enfant adopté
L’ex-époux (ou partenaire de Pacs) de votre enfant adopté, l’ex-époux (ou partenaire de Pacs) de votre parent adoptant.
Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
Votre frère ou votre sœur
Votre demi-frère ou votre demi-sœur
Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu.
La situation varie selon qu’il s’agit d’une adoption plénière ou d’une adoption simple.
Les interdictions sont les mêmes qu’en cas de lien de parenté biologique.
Vous ne pouvez pas vous marier avec l’une des personnes suivantes :
Dans votre famille adoptante, vous ne pouvez pas vous marier avec l’une des personnes suivantes :
En tant qu’enfant adopté simple, certains mariages vous sont aussi interdits dans votre famille d’origine, à laquelle vous continuez à appartenir.
Vous ne pouvez pas vous marier avec l’une des personnes suivantes :
Votre beau-père (père de votre épouse/époux), votre belle-mère (mère de votre épouse/époux)
Votre gendre, votre belle-fille (votre bru).
Votre beau-père (ex-mari de votre mère), votre belle-mère (ex-épouse de votre père)
Votre beau-fils (fils de votre ex-épouse ou ex-époux), votre belle-fille (fille de votre ex-épouse ou ex-époux).
Les interdictions dépendent de la situation :
L’alliance est le lien qui résulte d’un mariage.
En vous mariant, vous devenez l’allié de tous ceux qui ont un lien de parenté avec votre épouse/époux.
Vous ne pouvez pas vous marier avec les personnes suivantes :
Par ailleurs, dans une famille recomposée, vous ne pouvez pas vous marier avec les personnes suivantes :
Ces interdictions persistent en cas de divorce ou de veuvage.
Le Pacs ne crée pas de lien d’alliance empêchant un mariage.
Toutefois, en cas d’adoption simple, vous ne pouvez pas vous marier avec le partenaire de Pacs de votre parent adoptant, ou avec le partenaire de Pacs de votre enfant adopté.
Le concubinage ne crée pas de lien d’alliance empêchant un mariage.
Mariage
- Code civil : articles 143 à 164
Qualités et conditions requises pour pouvoir se marier (articles 161 à 164) - Code civil : article 342-7
Empêchements à mariage - Code civil : article 366
Effets de l’adoption simple
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr