Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Rapporter du tabac de l’étranger
Les critères pour définir les quantités de tabac autorisées sont différents si vous revenez de l’Union européenne ou d’une autre zone géographique. Voici les informations à connaître.
Douane
Vous pouvez rapporter du tabac en France acheté dans un pays de l’Union européenne. Toutefois, vous devez prouver que les quantités rapportées sont destinées à votre consommation personnelle.
Les quantités maximales de tabac que l’on peut ramener d’un pays de l’Union européenne sont les suivantes :
800 cigarettes (équivalant à 4 cartouches)
400 cigarillos (d’un poids maximum de 3 grammes chacun)
200 cigares
ou 1 kilogramme de tabac à fumer.
Ces quantités ne sont pas cumulables.
Les quantités maximales à respecter sont les suivantes :
800 cigarettes (soit 4 cartouches)
ou 400 cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce)
ou 200 cigares
ou 1 kg de tabac à fumer.
Ces quantités maximales ne sont qu’un des critères à respecter. Par exemple, vous devez aussi prouver que vous n’avez pas l’intention de revendre les cigarettes et que vous les rapportez pour votre consommation personnelle.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir 18 ans minimum
Assurer vous-même le transport du tabac
Respecter les critères prouvant que vos achats de tabac correspondent à votre propre consommation personnelle.
Connaître les conditions définissant un usage personnel et non commercial
Des critères sont définis pour juger si vous rapportez du tabac d’un pays de l’ UE pour votre usage propre (consommation personnelle) et non pour un usage commercial (revente).
L’ensemble des critères est pris en considération par les agents des douanes.
Ces critères sont les suivants :
Votre activité économique et votre statut commercial
Les motifs pour lesquels vous détenez ces produits
Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule
Le mode de transport utilisé
Tout document ayant un lien avec ces produits
La nature des produits
La quantité de produits
Le mode de conditionnement des produits
L’existence sur les produits ou leur conditionnement d’un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que vous-même
Toute trace d’un échange relatif à ces produits et vous impliquant
Votre lieu de destination lorsqu’il diffère de votre lieu de résidence habituelle.
Si après avoir évalué tous les critères, les agents des douanes démontrent que vous rapportez du tabac dans un but commercial, vous devez alors payer les taxes lors du contrôle. Dans ce cas, le contrôle pourra aussi donner lieu à une amende et votre tabac pourra être confisqué.
Vous pouvez rapporter du tabac en France acheté dans un pays étranger (en dehors de l’Union européenne). Toutefois, vous devez respecter les quantités autorisées.
Les informations diffèrent si vous revenez d’un pays hors UE ou d’Andorre : Passer les frontières : les règles de la douane
Quantités maximales autorisées
Les quantités maximales de cigarettes, cigarillos, cigares et d’autres tabacs sont les suivantes :
Catégories de tabacs |
Quantités |
|---|---|
Cigarettes |
200 unités, soit 1 cartouche |
Tabac à fumer (tabac à rouler, tabac à chicha et autres tabacs) |
250 g |
Cigares |
50 unités |
Cigarillos (cigares d’un poids maximum de 3 grammes/pièce) |
100 unités |
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.
Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.
Conditions à respecter
Vous devez remplir les conditions suivantes pour pouvoir rapporter du tabac :
Avoir 18 ans minimum
Assurez vous-même le transport du tabac
Respecter les quantités autorisées par personne.
Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.
Sanctions en cas de dépassement des quantités
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits de tabac
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an.
Vous pouvez rapporter du tabac en France, si vous revenez d’un voyage en Andorre.
Quantités maximales autorisées
Vous devez respecter les quantités maximales suivantes :
Catégories de tabacs |
Quantités |
|---|---|
Cigarettes |
300 unités, soit 1 cartouche et demie (1 cartouche + 5 paquets) |
Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs) |
400 g |
Cigares |
75 unités |
Cigarillos (cigares d’un poids maximum de 3 grammes/pièce) |
150 unités |
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.
Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.
Conditions à respecter
Vous devez remplir les conditions suivantes pou rapporter du tabac :
Avoir 18 ans minimum
Assurez vous-meme le transport du tabac
Respecter les quantités autorisées par personne
Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.
Sanctions en cas de dépassement des quantités
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits de tabac
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an.
- Emporter de l’alcool, du tabac ou de l’argent liquide dans l’Union européenne
Source : Commission européenne - Passer les frontières : les règles de la douane
Source : Ministère chargé de l’économie - Passer la douane à Andorre : taxes et franchises
Source : Ministère chargé des finances
-
Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d’un appel local
Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
- Décret n°2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l’application de l’article L311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres
Critères qualitatifs définissant le caractère d’usage pour consommation personnelle du tabac rapporté - Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens
Circulation dans l’UE : quantités maximales autorisées à l’entrée en France (alcool, tabac, argent liquide, etc.) - Directive n°2007/74/CE du 20 décembre 2007 sur les quantités de marchandises importées par des voyageurs revenant de pays tiers
- Code général des impôts : articles 575I à 575M
Circulation, détention et commerce des tabacs (article 575I) - Code des impositions sur les biens et services : article L311-19
Déplacement de tabac à des fins commerciales - Accord entre la Communauté économique européenne et la principauté d’Andorre du 28 juin 1990
Article 13 - Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C
Franchises fiscales à l’importation - Code général des impôts, annexe 2 : articles 275 A à 275 G
Définition des tabacs manufacturés - Code général des impôts : articles 565 à 574
Interdiction de la vente à distance de tabacs (article 568 ter) - Code général des impôts : articles 1791 à 1804 C
Sanctions fiscales en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicites de tabacs - Code général des impôts : articles 1810 à 1821
Sanctions pénales en cas de fabrication ou détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs - Circulaire du 3 septembre 2014 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs détenus par des particuliers
Rapporter du tabac de l’étranger
Les critères pour définir les quantités de tabac autorisées sont différents si vous revenez de l’Union européenne ou d’une autre zone géographique. Voici les informations à connaître.
Douane
Vous pouvez rapporter du tabac en France acheté dans un pays de l’Union européenne. Toutefois, vous devez prouver que les quantités rapportées sont destinées à votre consommation personnelle.
Les quantités maximales de tabac que l’on peut ramener d’un pays de l’Union européenne sont les suivantes :
800 cigarettes (équivalant à 4 cartouches)
400 cigarillos (d’un poids maximum de 3 grammes chacun)
200 cigares
ou 1 kilogramme de tabac à fumer.
Ces quantités ne sont pas cumulables.
Les quantités maximales à respecter sont les suivantes :
800 cigarettes (soit 4 cartouches)
ou 400 cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce)
ou 200 cigares
ou 1 kg de tabac à fumer.
Ces quantités maximales ne sont qu’un des critères à respecter. Par exemple, vous devez aussi prouver que vous n’avez pas l’intention de revendre les cigarettes et que vous les rapportez pour votre consommation personnelle.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir 18 ans minimum
Assurer vous-même le transport du tabac
Respecter les critères prouvant que vos achats de tabac correspondent à votre propre consommation personnelle.
Connaître les conditions définissant un usage personnel et non commercial
Des critères sont définis pour juger si vous rapportez du tabac d’un pays de l’ UE pour votre usage propre (consommation personnelle) et non pour un usage commercial (revente).
L’ensemble des critères est pris en considération par les agents des douanes.
Ces critères sont les suivants :
Votre activité économique et votre statut commercial
Les motifs pour lesquels vous détenez ces produits
Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule
Le mode de transport utilisé
Tout document ayant un lien avec ces produits
La nature des produits
La quantité de produits
Le mode de conditionnement des produits
L’existence sur les produits ou leur conditionnement d’un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que vous-même
Toute trace d’un échange relatif à ces produits et vous impliquant
Votre lieu de destination lorsqu’il diffère de votre lieu de résidence habituelle.
Si après avoir évalué tous les critères, les agents des douanes démontrent que vous rapportez du tabac dans un but commercial, vous devez alors payer les taxes lors du contrôle. Dans ce cas, le contrôle pourra aussi donner lieu à une amende et votre tabac pourra être confisqué.
Vous pouvez rapporter du tabac en France acheté dans un pays étranger (en dehors de l’Union européenne). Toutefois, vous devez respecter les quantités autorisées.
Les informations diffèrent si vous revenez d’un pays hors UE ou d’Andorre : Passer les frontières : les règles de la douane
Quantités maximales autorisées
Les quantités maximales de cigarettes, cigarillos, cigares et d’autres tabacs sont les suivantes :
Catégories de tabacs |
Quantités |
|---|---|
Cigarettes |
200 unités, soit 1 cartouche |
Tabac à fumer (tabac à rouler, tabac à chicha et autres tabacs) |
250 g |
Cigares |
50 unités |
Cigarillos (cigares d’un poids maximum de 3 grammes/pièce) |
100 unités |
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.
Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.
Conditions à respecter
Vous devez remplir les conditions suivantes pour pouvoir rapporter du tabac :
Avoir 18 ans minimum
Assurez vous-même le transport du tabac
Respecter les quantités autorisées par personne.
Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.
Sanctions en cas de dépassement des quantités
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits de tabac
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an.
Vous pouvez rapporter du tabac en France, si vous revenez d’un voyage en Andorre.
Quantités maximales autorisées
Vous devez respecter les quantités maximales suivantes :
Catégories de tabacs |
Quantités |
|---|---|
Cigarettes |
300 unités, soit 1 cartouche et demie (1 cartouche + 5 paquets) |
Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs) |
400 g |
Cigares |
75 unités |
Cigarillos (cigares d’un poids maximum de 3 grammes/pièce) |
150 unités |
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.
Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.
Conditions à respecter
Vous devez remplir les conditions suivantes pou rapporter du tabac :
Avoir 18 ans minimum
Assurez vous-meme le transport du tabac
Respecter les quantités autorisées par personne
Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.
Sanctions en cas de dépassement des quantités
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits de tabac
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an.
- Emporter de l’alcool, du tabac ou de l’argent liquide dans l’Union européenne
Source : Commission européenne - Passer les frontières : les règles de la douane
Source : Ministère chargé de l’économie - Passer la douane à Andorre : taxes et franchises
Source : Ministère chargé des finances
-
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- Décret n°2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l’application de l’article L311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres
Critères qualitatifs définissant le caractère d’usage pour consommation personnelle du tabac rapporté - Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens
Circulation dans l’UE : quantités maximales autorisées à l’entrée en France (alcool, tabac, argent liquide, etc.) - Directive n°2007/74/CE du 20 décembre 2007 sur les quantités de marchandises importées par des voyageurs revenant de pays tiers
- Code général des impôts : articles 575I à 575M
Circulation, détention et commerce des tabacs (article 575I) - Code des impositions sur les biens et services : article L311-19
Déplacement de tabac à des fins commerciales - Accord entre la Communauté économique européenne et la principauté d’Andorre du 28 juin 1990
Article 13 - Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C
Franchises fiscales à l’importation - Code général des impôts, annexe 2 : articles 275 A à 275 G
Définition des tabacs manufacturés - Code général des impôts : articles 565 à 574
Interdiction de la vente à distance de tabacs (article 568 ter) - Code général des impôts : articles 1791 à 1804 C
Sanctions fiscales en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicites de tabacs - Code général des impôts : articles 1810 à 1821
Sanctions pénales en cas de fabrication ou détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs - Circulaire du 3 septembre 2014 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs détenus par des particuliers
Rapporter du tabac de l’étranger
Les critères pour définir les quantités de tabac autorisées sont différents si vous revenez de l’Union européenne ou d’une autre zone géographique. Voici les informations à connaître.
Douane
Vous pouvez rapporter du tabac en France acheté dans un pays de l’Union européenne. Toutefois, vous devez prouver que les quantités rapportées sont destinées à votre consommation personnelle.
Les quantités maximales de tabac que l’on peut ramener d’un pays de l’Union européenne sont les suivantes :
800 cigarettes (équivalant à 4 cartouches)
400 cigarillos (d’un poids maximum de 3 grammes chacun)
200 cigares
ou 1 kilogramme de tabac à fumer.
Ces quantités ne sont pas cumulables.
Les quantités maximales à respecter sont les suivantes :
800 cigarettes (soit 4 cartouches)
ou 400 cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce)
ou 200 cigares
ou 1 kg de tabac à fumer.
Ces quantités maximales ne sont qu’un des critères à respecter. Par exemple, vous devez aussi prouver que vous n’avez pas l’intention de revendre les cigarettes et que vous les rapportez pour votre consommation personnelle.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir 18 ans minimum
Assurer vous-même le transport du tabac
Respecter les critères prouvant que vos achats de tabac correspondent à votre propre consommation personnelle.
Connaître les conditions définissant un usage personnel et non commercial
Des critères sont définis pour juger si vous rapportez du tabac d’un pays de l’ UE pour votre usage propre (consommation personnelle) et non pour un usage commercial (revente).
L’ensemble des critères est pris en considération par les agents des douanes.
Ces critères sont les suivants :
Votre activité économique et votre statut commercial
Les motifs pour lesquels vous détenez ces produits
Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule
Le mode de transport utilisé
Tout document ayant un lien avec ces produits
La nature des produits
La quantité de produits
Le mode de conditionnement des produits
L’existence sur les produits ou leur conditionnement d’un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que vous-même
Toute trace d’un échange relatif à ces produits et vous impliquant
Votre lieu de destination lorsqu’il diffère de votre lieu de résidence habituelle.
Si après avoir évalué tous les critères, les agents des douanes démontrent que vous rapportez du tabac dans un but commercial, vous devez alors payer les taxes lors du contrôle. Dans ce cas, le contrôle pourra aussi donner lieu à une amende et votre tabac pourra être confisqué.
Vous pouvez rapporter du tabac en France acheté dans un pays étranger (en dehors de l’Union européenne). Toutefois, vous devez respecter les quantités autorisées.
Les informations diffèrent si vous revenez d’un pays hors UE ou d’Andorre : Passer les frontières : les règles de la douane
Quantités maximales autorisées
Les quantités maximales de cigarettes, cigarillos, cigares et d’autres tabacs sont les suivantes :
Catégories de tabacs |
Quantités |
|---|---|
Cigarettes |
200 unités, soit 1 cartouche |
Tabac à fumer (tabac à rouler, tabac à chicha et autres tabacs) |
250 g |
Cigares |
50 unités |
Cigarillos (cigares d’un poids maximum de 3 grammes/pièce) |
100 unités |
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.
Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.
Conditions à respecter
Vous devez remplir les conditions suivantes pour pouvoir rapporter du tabac :
Avoir 18 ans minimum
Assurez vous-même le transport du tabac
Respecter les quantités autorisées par personne.
Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.
Sanctions en cas de dépassement des quantités
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits de tabac
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an.
Vous pouvez rapporter du tabac en France, si vous revenez d’un voyage en Andorre.
Quantités maximales autorisées
Vous devez respecter les quantités maximales suivantes :
Catégories de tabacs |
Quantités |
|---|---|
Cigarettes |
300 unités, soit 1 cartouche et demie (1 cartouche + 5 paquets) |
Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs) |
400 g |
Cigares |
75 unités |
Cigarillos (cigares d’un poids maximum de 3 grammes/pièce) |
150 unités |
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.
Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.
Conditions à respecter
Vous devez remplir les conditions suivantes pou rapporter du tabac :
Avoir 18 ans minimum
Assurez vous-meme le transport du tabac
Respecter les quantités autorisées par personne
Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.
Sanctions en cas de dépassement des quantités
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits de tabac
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an.
- Emporter de l’alcool, du tabac ou de l’argent liquide dans l’Union européenne
Source : Commission européenne - Passer les frontières : les règles de la douane
Source : Ministère chargé de l’économie - Passer la douane à Andorre : taxes et franchises
Source : Ministère chargé des finances
-
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Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d’un appel local
Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
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- Décret n°2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l’application de l’article L311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres
Critères qualitatifs définissant le caractère d’usage pour consommation personnelle du tabac rapporté - Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens
Circulation dans l’UE : quantités maximales autorisées à l’entrée en France (alcool, tabac, argent liquide, etc.) - Directive n°2007/74/CE du 20 décembre 2007 sur les quantités de marchandises importées par des voyageurs revenant de pays tiers
- Code général des impôts : articles 575I à 575M
Circulation, détention et commerce des tabacs (article 575I) - Code des impositions sur les biens et services : article L311-19
Déplacement de tabac à des fins commerciales - Accord entre la Communauté économique européenne et la principauté d’Andorre du 28 juin 1990
Article 13 - Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C
Franchises fiscales à l’importation - Code général des impôts, annexe 2 : articles 275 A à 275 G
Définition des tabacs manufacturés - Code général des impôts : articles 565 à 574
Interdiction de la vente à distance de tabacs (article 568 ter) - Code général des impôts : articles 1791 à 1804 C
Sanctions fiscales en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicites de tabacs - Code général des impôts : articles 1810 à 1821
Sanctions pénales en cas de fabrication ou détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs - Circulaire du 3 septembre 2014 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs détenus par des particuliers
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Rapporter du tabac de l’étranger
Les critères pour définir les quantités de tabac autorisées sont différents si vous revenez de l’Union européenne ou d’une autre zone géographique. Voici les informations à connaître.
Douane
Vous pouvez rapporter du tabac en France acheté dans un pays de l’Union européenne. Toutefois, vous devez prouver que les quantités rapportées sont destinées à votre consommation personnelle.
Les quantités maximales de tabac que l’on peut ramener d’un pays de l’Union européenne sont les suivantes :
800 cigarettes (équivalant à 4 cartouches)
400 cigarillos (d’un poids maximum de 3 grammes chacun)
200 cigares
ou 1 kilogramme de tabac à fumer.
Ces quantités ne sont pas cumulables.
Les quantités maximales à respecter sont les suivantes :
800 cigarettes (soit 4 cartouches)
ou 400 cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce)
ou 200 cigares
ou 1 kg de tabac à fumer.
Ces quantités maximales ne sont qu’un des critères à respecter. Par exemple, vous devez aussi prouver que vous n’avez pas l’intention de revendre les cigarettes et que vous les rapportez pour votre consommation personnelle.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir 18 ans minimum
Assurer vous-même le transport du tabac
Respecter les critères prouvant que vos achats de tabac correspondent à votre propre consommation personnelle.
Connaître les conditions définissant un usage personnel et non commercial
Des critères sont définis pour juger si vous rapportez du tabac d’un pays de l’ UE pour votre usage propre (consommation personnelle) et non pour un usage commercial (revente).
L’ensemble des critères est pris en considération par les agents des douanes.
Ces critères sont les suivants :
Votre activité économique et votre statut commercial
Les motifs pour lesquels vous détenez ces produits
Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule
Le mode de transport utilisé
Tout document ayant un lien avec ces produits
La nature des produits
La quantité de produits
Le mode de conditionnement des produits
L’existence sur les produits ou leur conditionnement d’un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que vous-même
Toute trace d’un échange relatif à ces produits et vous impliquant
Votre lieu de destination lorsqu’il diffère de votre lieu de résidence habituelle.
Si après avoir évalué tous les critères, les agents des douanes démontrent que vous rapportez du tabac dans un but commercial, vous devez alors payer les taxes lors du contrôle. Dans ce cas, le contrôle pourra aussi donner lieu à une amende et votre tabac pourra être confisqué.
Vous pouvez rapporter du tabac en France acheté dans un pays étranger (en dehors de l’Union européenne). Toutefois, vous devez respecter les quantités autorisées.
Les informations diffèrent si vous revenez d’un pays hors UE ou d’Andorre : Passer les frontières : les règles de la douane
Quantités maximales autorisées
Les quantités maximales de cigarettes, cigarillos, cigares et d’autres tabacs sont les suivantes :
Catégories de tabacs |
Quantités |
|---|---|
Cigarettes |
200 unités, soit 1 cartouche |
Tabac à fumer (tabac à rouler, tabac à chicha et autres tabacs) |
250 g |
Cigares |
50 unités |
Cigarillos (cigares d’un poids maximum de 3 grammes/pièce) |
100 unités |
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.
Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.
Conditions à respecter
Vous devez remplir les conditions suivantes pour pouvoir rapporter du tabac :
Avoir 18 ans minimum
Assurez vous-même le transport du tabac
Respecter les quantités autorisées par personne.
Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.
Sanctions en cas de dépassement des quantités
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits de tabac
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an.
Vous pouvez rapporter du tabac en France, si vous revenez d’un voyage en Andorre.
Quantités maximales autorisées
Vous devez respecter les quantités maximales suivantes :
Catégories de tabacs |
Quantités |
|---|---|
Cigarettes |
300 unités, soit 1 cartouche et demie (1 cartouche + 5 paquets) |
Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs) |
400 g |
Cigares |
75 unités |
Cigarillos (cigares d’un poids maximum de 3 grammes/pièce) |
150 unités |
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.
Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.
Conditions à respecter
Vous devez remplir les conditions suivantes pou rapporter du tabac :
Avoir 18 ans minimum
Assurez vous-meme le transport du tabac
Respecter les quantités autorisées par personne
Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.
Sanctions en cas de dépassement des quantités
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits de tabac
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an.
- Emporter de l’alcool, du tabac ou de l’argent liquide dans l’Union européenne
Source : Commission européenne - Passer les frontières : les règles de la douane
Source : Ministère chargé de l’économie - Passer la douane à Andorre : taxes et franchises
Source : Ministère chargé des finances
-
Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d’un appel local
Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
- Décret n°2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l’application de l’article L311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres
Critères qualitatifs définissant le caractère d’usage pour consommation personnelle du tabac rapporté - Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens
Circulation dans l’UE : quantités maximales autorisées à l’entrée en France (alcool, tabac, argent liquide, etc.) - Directive n°2007/74/CE du 20 décembre 2007 sur les quantités de marchandises importées par des voyageurs revenant de pays tiers
- Code général des impôts : articles 575I à 575M
Circulation, détention et commerce des tabacs (article 575I) - Code des impositions sur les biens et services : article L311-19
Déplacement de tabac à des fins commerciales - Accord entre la Communauté économique européenne et la principauté d’Andorre du 28 juin 1990
Article 13 - Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C
Franchises fiscales à l’importation - Code général des impôts, annexe 2 : articles 275 A à 275 G
Définition des tabacs manufacturés - Code général des impôts : articles 565 à 574
Interdiction de la vente à distance de tabacs (article 568 ter) - Code général des impôts : articles 1791 à 1804 C
Sanctions fiscales en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicites de tabacs - Code général des impôts : articles 1810 à 1821
Sanctions pénales en cas de fabrication ou détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs - Circulaire du 3 septembre 2014 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs détenus par des particuliers
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Rapporter du tabac de l’étranger
Les critères pour définir les quantités de tabac autorisées sont différents si vous revenez de l’Union européenne ou d’une autre zone géographique. Voici les informations à connaître.
Douane
Vous pouvez rapporter du tabac en France acheté dans un pays de l’Union européenne. Toutefois, vous devez prouver que les quantités rapportées sont destinées à votre consommation personnelle.
Les quantités maximales de tabac que l’on peut ramener d’un pays de l’Union européenne sont les suivantes :
800 cigarettes (équivalant à 4 cartouches)
400 cigarillos (d’un poids maximum de 3 grammes chacun)
200 cigares
ou 1 kilogramme de tabac à fumer.
Ces quantités ne sont pas cumulables.
Les quantités maximales à respecter sont les suivantes :
800 cigarettes (soit 4 cartouches)
ou 400 cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce)
ou 200 cigares
ou 1 kg de tabac à fumer.
Ces quantités maximales ne sont qu’un des critères à respecter. Par exemple, vous devez aussi prouver que vous n’avez pas l’intention de revendre les cigarettes et que vous les rapportez pour votre consommation personnelle.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir 18 ans minimum
Assurer vous-même le transport du tabac
Respecter les critères prouvant que vos achats de tabac correspondent à votre propre consommation personnelle.
Connaître les conditions définissant un usage personnel et non commercial
Des critères sont définis pour juger si vous rapportez du tabac d’un pays de l’ UE pour votre usage propre (consommation personnelle) et non pour un usage commercial (revente).
L’ensemble des critères est pris en considération par les agents des douanes.
Ces critères sont les suivants :
Votre activité économique et votre statut commercial
Les motifs pour lesquels vous détenez ces produits
Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule
Le mode de transport utilisé
Tout document ayant un lien avec ces produits
La nature des produits
La quantité de produits
Le mode de conditionnement des produits
L’existence sur les produits ou leur conditionnement d’un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que vous-même
Toute trace d’un échange relatif à ces produits et vous impliquant
Votre lieu de destination lorsqu’il diffère de votre lieu de résidence habituelle.
Si après avoir évalué tous les critères, les agents des douanes démontrent que vous rapportez du tabac dans un but commercial, vous devez alors payer les taxes lors du contrôle. Dans ce cas, le contrôle pourra aussi donner lieu à une amende et votre tabac pourra être confisqué.
Vous pouvez rapporter du tabac en France acheté dans un pays étranger (en dehors de l’Union européenne). Toutefois, vous devez respecter les quantités autorisées.
Les informations diffèrent si vous revenez d’un pays hors UE ou d’Andorre : Passer les frontières : les règles de la douane
Quantités maximales autorisées
Les quantités maximales de cigarettes, cigarillos, cigares et d’autres tabacs sont les suivantes :
Catégories de tabacs |
Quantités |
|---|---|
Cigarettes |
200 unités, soit 1 cartouche |
Tabac à fumer (tabac à rouler, tabac à chicha et autres tabacs) |
250 g |
Cigares |
50 unités |
Cigarillos (cigares d’un poids maximum de 3 grammes/pièce) |
100 unités |
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.
Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.
Conditions à respecter
Vous devez remplir les conditions suivantes pour pouvoir rapporter du tabac :
Avoir 18 ans minimum
Assurez vous-même le transport du tabac
Respecter les quantités autorisées par personne.
Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.
Sanctions en cas de dépassement des quantités
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits de tabac
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an.
Vous pouvez rapporter du tabac en France, si vous revenez d’un voyage en Andorre.
Quantités maximales autorisées
Vous devez respecter les quantités maximales suivantes :
Catégories de tabacs |
Quantités |
|---|---|
Cigarettes |
300 unités, soit 1 cartouche et demie (1 cartouche + 5 paquets) |
Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs) |
400 g |
Cigares |
75 unités |
Cigarillos (cigares d’un poids maximum de 3 grammes/pièce) |
150 unités |
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.
Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.
Conditions à respecter
Vous devez remplir les conditions suivantes pou rapporter du tabac :
Avoir 18 ans minimum
Assurez vous-meme le transport du tabac
Respecter les quantités autorisées par personne
Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.
Sanctions en cas de dépassement des quantités
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits de tabac
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an.
- Emporter de l’alcool, du tabac ou de l’argent liquide dans l’Union européenne
Source : Commission européenne - Passer les frontières : les règles de la douane
Source : Ministère chargé de l’économie - Passer la douane à Andorre : taxes et franchises
Source : Ministère chargé des finances
-
Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d’un appel local
Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
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- Décret n°2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l’application de l’article L311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres
Critères qualitatifs définissant le caractère d’usage pour consommation personnelle du tabac rapporté - Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens
Circulation dans l’UE : quantités maximales autorisées à l’entrée en France (alcool, tabac, argent liquide, etc.) - Directive n°2007/74/CE du 20 décembre 2007 sur les quantités de marchandises importées par des voyageurs revenant de pays tiers
- Code général des impôts : articles 575I à 575M
Circulation, détention et commerce des tabacs (article 575I) - Code des impositions sur les biens et services : article L311-19
Déplacement de tabac à des fins commerciales - Accord entre la Communauté économique européenne et la principauté d’Andorre du 28 juin 1990
Article 13 - Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C
Franchises fiscales à l’importation - Code général des impôts, annexe 2 : articles 275 A à 275 G
Définition des tabacs manufacturés - Code général des impôts : articles 565 à 574
Interdiction de la vente à distance de tabacs (article 568 ter) - Code général des impôts : articles 1791 à 1804 C
Sanctions fiscales en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicites de tabacs - Code général des impôts : articles 1810 à 1821
Sanctions pénales en cas de fabrication ou détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs - Circulaire du 3 septembre 2014 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs détenus par des particuliers
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Service Développement Territorial
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