Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Rapporter de l’alcool de l’étranger
Vous pouvez rapporter de l’alcool d’un voyage à l’étranger. Les quantités autorisées varient selon que vous revenez d’un pays de l’Union européenne (UE) ou non.
Douane
Au retour d’un voyage dans un pays situé au sein de l’Union européenne, vous avez le droit de rapporter de l’alcool en France.
Il y a cependant des conditions à respecter et des quantités d’alcool maximales à ne pas dépasser.
Être majeur (avoir 18 ans minimum)
Respecter les quantités autorisées par personne
Rapporter une quantité correspondant à votre propre consommation personnelle
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Les quantités maximales autorisées par personne d’alcool fort, d’alcool doux, de vin et de bière sont les suivantes :
Catégorie d’alcools |
Quantités |
|---|---|
|
Alcool fort et spiritueux, supérieur à 22 degrés : whisky, gin, vodka, rhum, pastis, ouzo, limoncello, liqueurs, etc. |
10 litres |
Alcool intermédiaire, vins “doux”, inférieur ou égal à 22 degrés : porto, madère, vermouth, muscat, banyuls, etc. |
20 litres |
Vin |
90 litres (dont 60 litres maximum de vin pétillant) |
Bière |
110 litres |
Ces quantités maximales sont cumulables par catégories d’alcool.
Il s’agit de quantités par personne et non par véhicule.
Ces limitations s’appliquent de façon identique que vous voyagiez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou en transport en commun (avion, train, bateau).
Vous pouvez ramener librement dans vos bagages de l’alcool depuis un pays de l’Union européenne. Vous devez respecter les quantités maximales suivantes : 90 litres de vins, dont 60 litres maximum de pétillant, 110 litres de bière, 10 litres d’alcool fort et spiritueux (whisky, rhum, vodka, liqueurs, etc.) ou 20 litres de produits intermédiaires (type porto, madère, vermouth, banyuls)
Droits de consommation à payer
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Les conditions et quantités sont différentes selon que vous correspondez à une situation particulière ou non (cas général). Les cas particuliers s’appliquent si vous revenez d’Andorre, si vous résidez à proximité d’une frontière, ou si vous travaillez dans les transports internationaux.
Les pays concernés sont les suivants :
Pays situé en dehors de l’Union européenne (Royaume-Uni et Suisse compris)
Collectivités et territoires d’outre-mer (Com et Tom)
Départements et régions d’outre-mer
Îles anglo-normandes
Îles Canaries
Conditions à respecter
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir 17 ans minimum
Respecter les quantités autorisées par personne
Rapporter des quantités correspondant à votre propre consommation personnelle
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des Douanes.
Quantités maximales autorisées par personne
Il existe des quantités maximales autorisées par personne d’alcool fort, d’alcool doux, de vin et de bière.
Vous pouvez ramener dans vos bagages :
Vin et bière |
Quantité admise |
|---|---|
Vin (non pétillant) |
4 litres |
Bière |
16 litres |
Vous pouvez en plus rapporter l’un des alcools suivants :
Alcools (autres que le vin et la bière) |
Quantité admise |
|---|---|
Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, gin, rhum, pastis, ouzo, liqueurs, etc. |
1 litre |
Ou alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : porto, madère, vermouth, muscat, banyuls, etc. |
2 litres |
Ou alcool éthylique non dénaturé supérieur ou égal à 80 degrés |
1 litre |
Ou un assortiment proportionnel de ces catégories de marchandises |
Exemple : 1 litre d’alcool inférieur à 22 degrés + 0,5 litre d’alcool supérieur à 22 degrés |
Il s’agit de quantités par personne et non par véhicule.
Ces limitations s’appliquent de façon identique que vous voyagiez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou en transport en commun (avion, train, bateau).
Sanctions en cas de dépassement des quantités autorisées
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an
Conditions à respecter
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir 17 ans minimum
Respecter les quantités autorisées par personne
Rapporter des quantités correspondant à votre propre consommation personnelle
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats pour le présenter lors du contrôle des Douanes.
Quantités maximales autorisées par personne
Vous devez respecter les limites suivantes par personne :
Catégories d’alcool |
Quantités |
|---|---|
Vin (non mousseux) |
5 litres |
Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, rhum, vodka, gin, pastis, ouzo, limoncello, liqueurs, etc. |
1,5 litre |
Ou alcool éthylique non dénaturé supérieur à 80 degrés |
1,5 litre |
Ou alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : porto, madère, vermouth, muscat, banyuls, etc. |
3 litres |
Les quantités de vin et celles d’alcools forts sont cumulables et vous pouvez y ajouter un alcool doux de moins de 22 degrés (porto, etc.) ou faire un assortiment proportionnel.
Sanctions en cas de dépassement des quantités autorisées
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an
Personnes concernées
Vous êtes concerné si vous êtes :
Travailleur frontalier ou frontalier avec la Suisse,
Et habitant d’une zone frontalière avec un pays situé hors del’Union européenne.
Quantités maximales autorisées par personne
Vous pouvez ramener les quantités maximales suivantes :
Vin et bière |
Quantité autorisée |
|---|---|
Vin (non pétillant) |
0,5 litre |
Bière |
4 litres |
Vous pouvez en plus rapporter :
Alcools (autres que le vin et la bière) |
Quantité autorisée |
|---|---|
Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, gin, rhum, vodka, pastis, ouzo, limoncello, liqueurs, etc. |
0,25 litre |
Ou alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : porto, madère, vermouth, muscat, banyuls, etc. |
0,5 litre |
Ou alcool éthylique non dénaturé supérieur à 80 degrés |
0,25 litre |
Le vin et la bière sont cumulables et vous pouvez faire un assortiment avec l’un des autres alcools forts ou doux.
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats pour le présenter lors du contrôle des Douanes.
Sanctions en cas de dépassement des quantités autorisées
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an
Conditions à respecter
Les conditions à respecter sont les suivantes :
Respecter les quantités autorisées
Rapporter des quantités correspondant à une consommation personnelle
Être majeur (avoir 18 ans minimum)
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats pour le présenter lors du contrôle des Douanes.
Quantités maximales autorisées par personne
Vous pouvez ramener dans vos bagages :
Vin et bière |
Quantité autorisée |
|---|---|
Vin (non pétillant) |
0,5 litre |
Bière |
4 litres |
Vous pouvez en plus rapporter :
Alcools (autres que le vin et la bière) |
Quantité autorisée |
|---|---|
Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, rhum, vodka, gin, pastis, ouzo, limoncello, liqueurs, etc. |
0,25 litre |
Ou alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : porto, madère, vermouth, muscat, banyuls, etc. |
0,5 litre |
Ou alcool éthylique non dénaturé supérieur à 80 degrés |
0,25 litre |
Le vin et la bière sont cumulables et vous pouvez faire un assortiment avec l’un des autres alcools forts ou doux.
Sanctions en cas de dépassement des quantités autorisées
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an
- Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Franchises douanières et fiscales en valeur et en quantités
Source : Ministère chargé des finances - Passer la douane à Andorre : taxes et franchises
Source : Ministère chargé des finances - Emporter de l’alcool, du tabac ou de l’argent liquide dans l’Union européenne
Source : Commission européenne
-
Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d’un appel local
Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
- Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens
Circulation dans l’UE : quantités maximales autorisées à l’entrée en France (alcool, tabac, argent liquide, etc.) - Règlement (CE) 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières
Circulation hors UE : droits de douanes sur l’importation et l’exportation des biens personnels - Règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union
- Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C
Franchises fiscales à l’importation - Code général des impôts : articles 1791 à 1804 C
Sanctions fiscales en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicites d’alcool et de tabac - Code général des impôts : articles 1810 à 1821
Sanctions pénales en cas de fabrication ou détention frauduleuse en vue de la vente d’alcool et de tabac
Rapporter de l’alcool de l’étranger
Vous pouvez rapporter de l’alcool d’un voyage à l’étranger. Les quantités autorisées varient selon que vous revenez d’un pays de l’Union européenne (UE) ou non.
Douane
Au retour d’un voyage dans un pays situé au sein de l’Union européenne, vous avez le droit de rapporter de l’alcool en France.
Il y a cependant des conditions à respecter et des quantités d’alcool maximales à ne pas dépasser.
Être majeur (avoir 18 ans minimum)
Respecter les quantités autorisées par personne
Rapporter une quantité correspondant à votre propre consommation personnelle
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Les quantités maximales autorisées par personne d’alcool fort, d’alcool doux, de vin et de bière sont les suivantes :
Catégorie d’alcools |
Quantités |
|---|---|
|
Alcool fort et spiritueux, supérieur à 22 degrés : whisky, gin, vodka, rhum, pastis, ouzo, limoncello, liqueurs, etc. |
10 litres |
Alcool intermédiaire, vins “doux”, inférieur ou égal à 22 degrés : porto, madère, vermouth, muscat, banyuls, etc. |
20 litres |
Vin |
90 litres (dont 60 litres maximum de vin pétillant) |
Bière |
110 litres |
Ces quantités maximales sont cumulables par catégories d’alcool.
Il s’agit de quantités par personne et non par véhicule.
Ces limitations s’appliquent de façon identique que vous voyagiez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou en transport en commun (avion, train, bateau).
Vous pouvez ramener librement dans vos bagages de l’alcool depuis un pays de l’Union européenne. Vous devez respecter les quantités maximales suivantes : 90 litres de vins, dont 60 litres maximum de pétillant, 110 litres de bière, 10 litres d’alcool fort et spiritueux (whisky, rhum, vodka, liqueurs, etc.) ou 20 litres de produits intermédiaires (type porto, madère, vermouth, banyuls)
Droits de consommation à payer
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Les conditions et quantités sont différentes selon que vous correspondez à une situation particulière ou non (cas général). Les cas particuliers s’appliquent si vous revenez d’Andorre, si vous résidez à proximité d’une frontière, ou si vous travaillez dans les transports internationaux.
Les pays concernés sont les suivants :
Pays situé en dehors de l’Union européenne (Royaume-Uni et Suisse compris)
Collectivités et territoires d’outre-mer (Com et Tom)
Départements et régions d’outre-mer
Îles anglo-normandes
Îles Canaries
Conditions à respecter
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir 17 ans minimum
Respecter les quantités autorisées par personne
Rapporter des quantités correspondant à votre propre consommation personnelle
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des Douanes.
Quantités maximales autorisées par personne
Il existe des quantités maximales autorisées par personne d’alcool fort, d’alcool doux, de vin et de bière.
Vous pouvez ramener dans vos bagages :
Vin et bière |
Quantité admise |
|---|---|
Vin (non pétillant) |
4 litres |
Bière |
16 litres |
Vous pouvez en plus rapporter l’un des alcools suivants :
Alcools (autres que le vin et la bière) |
Quantité admise |
|---|---|
Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, gin, rhum, pastis, ouzo, liqueurs, etc. |
1 litre |
Ou alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : porto, madère, vermouth, muscat, banyuls, etc. |
2 litres |
Ou alcool éthylique non dénaturé supérieur ou égal à 80 degrés |
1 litre |
Ou un assortiment proportionnel de ces catégories de marchandises |
Exemple : 1 litre d’alcool inférieur à 22 degrés + 0,5 litre d’alcool supérieur à 22 degrés |
Il s’agit de quantités par personne et non par véhicule.
Ces limitations s’appliquent de façon identique que vous voyagiez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou en transport en commun (avion, train, bateau).
Sanctions en cas de dépassement des quantités autorisées
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an
Conditions à respecter
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir 17 ans minimum
Respecter les quantités autorisées par personne
Rapporter des quantités correspondant à votre propre consommation personnelle
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats pour le présenter lors du contrôle des Douanes.
Quantités maximales autorisées par personne
Vous devez respecter les limites suivantes par personne :
Catégories d’alcool |
Quantités |
|---|---|
Vin (non mousseux) |
5 litres |
Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, rhum, vodka, gin, pastis, ouzo, limoncello, liqueurs, etc. |
1,5 litre |
Ou alcool éthylique non dénaturé supérieur à 80 degrés |
1,5 litre |
Ou alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : porto, madère, vermouth, muscat, banyuls, etc. |
3 litres |
Les quantités de vin et celles d’alcools forts sont cumulables et vous pouvez y ajouter un alcool doux de moins de 22 degrés (porto, etc.) ou faire un assortiment proportionnel.
Sanctions en cas de dépassement des quantités autorisées
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an
Personnes concernées
Vous êtes concerné si vous êtes :
Travailleur frontalier ou frontalier avec la Suisse,
Et habitant d’une zone frontalière avec un pays situé hors del’Union européenne.
Quantités maximales autorisées par personne
Vous pouvez ramener les quantités maximales suivantes :
Vin et bière |
Quantité autorisée |
|---|---|
Vin (non pétillant) |
0,5 litre |
Bière |
4 litres |
Vous pouvez en plus rapporter :
Alcools (autres que le vin et la bière) |
Quantité autorisée |
|---|---|
Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, gin, rhum, vodka, pastis, ouzo, limoncello, liqueurs, etc. |
0,25 litre |
Ou alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : porto, madère, vermouth, muscat, banyuls, etc. |
0,5 litre |
Ou alcool éthylique non dénaturé supérieur à 80 degrés |
0,25 litre |
Le vin et la bière sont cumulables et vous pouvez faire un assortiment avec l’un des autres alcools forts ou doux.
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats pour le présenter lors du contrôle des Douanes.
Sanctions en cas de dépassement des quantités autorisées
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an
Conditions à respecter
Les conditions à respecter sont les suivantes :
Respecter les quantités autorisées
Rapporter des quantités correspondant à une consommation personnelle
Être majeur (avoir 18 ans minimum)
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats pour le présenter lors du contrôle des Douanes.
Quantités maximales autorisées par personne
Vous pouvez ramener dans vos bagages :
Vin et bière |
Quantité autorisée |
|---|---|
Vin (non pétillant) |
0,5 litre |
Bière |
4 litres |
Vous pouvez en plus rapporter :
Alcools (autres que le vin et la bière) |
Quantité autorisée |
|---|---|
Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, rhum, vodka, gin, pastis, ouzo, limoncello, liqueurs, etc. |
0,25 litre |
Ou alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : porto, madère, vermouth, muscat, banyuls, etc. |
0,5 litre |
Ou alcool éthylique non dénaturé supérieur à 80 degrés |
0,25 litre |
Le vin et la bière sont cumulables et vous pouvez faire un assortiment avec l’un des autres alcools forts ou doux.
Sanctions en cas de dépassement des quantités autorisées
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an
- Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Franchises douanières et fiscales en valeur et en quantités
Source : Ministère chargé des finances - Passer la douane à Andorre : taxes et franchises
Source : Ministère chargé des finances - Emporter de l’alcool, du tabac ou de l’argent liquide dans l’Union européenne
Source : Commission européenne
-
Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d’un appel local
Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
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- Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens
Circulation dans l’UE : quantités maximales autorisées à l’entrée en France (alcool, tabac, argent liquide, etc.) - Règlement (CE) 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières
Circulation hors UE : droits de douanes sur l’importation et l’exportation des biens personnels - Règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union
- Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C
Franchises fiscales à l’importation - Code général des impôts : articles 1791 à 1804 C
Sanctions fiscales en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicites d’alcool et de tabac - Code général des impôts : articles 1810 à 1821
Sanctions pénales en cas de fabrication ou détention frauduleuse en vue de la vente d’alcool et de tabac
Rapporter de l’alcool de l’étranger
Vous pouvez rapporter de l’alcool d’un voyage à l’étranger. Les quantités autorisées varient selon que vous revenez d’un pays de l’Union européenne (UE) ou non.
Douane
Au retour d’un voyage dans un pays situé au sein de l’Union européenne, vous avez le droit de rapporter de l’alcool en France.
Il y a cependant des conditions à respecter et des quantités d’alcool maximales à ne pas dépasser.
Être majeur (avoir 18 ans minimum)
Respecter les quantités autorisées par personne
Rapporter une quantité correspondant à votre propre consommation personnelle
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Les quantités maximales autorisées par personne d’alcool fort, d’alcool doux, de vin et de bière sont les suivantes :
Catégorie d’alcools |
Quantités |
|---|---|
|
Alcool fort et spiritueux, supérieur à 22 degrés : whisky, gin, vodka, rhum, pastis, ouzo, limoncello, liqueurs, etc. |
10 litres |
Alcool intermédiaire, vins “doux”, inférieur ou égal à 22 degrés : porto, madère, vermouth, muscat, banyuls, etc. |
20 litres |
Vin |
90 litres (dont 60 litres maximum de vin pétillant) |
Bière |
110 litres |
Ces quantités maximales sont cumulables par catégories d’alcool.
Il s’agit de quantités par personne et non par véhicule.
Ces limitations s’appliquent de façon identique que vous voyagiez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou en transport en commun (avion, train, bateau).
Vous pouvez ramener librement dans vos bagages de l’alcool depuis un pays de l’Union européenne. Vous devez respecter les quantités maximales suivantes : 90 litres de vins, dont 60 litres maximum de pétillant, 110 litres de bière, 10 litres d’alcool fort et spiritueux (whisky, rhum, vodka, liqueurs, etc.) ou 20 litres de produits intermédiaires (type porto, madère, vermouth, banyuls)
Droits de consommation à payer
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Les conditions et quantités sont différentes selon que vous correspondez à une situation particulière ou non (cas général). Les cas particuliers s’appliquent si vous revenez d’Andorre, si vous résidez à proximité d’une frontière, ou si vous travaillez dans les transports internationaux.
Les pays concernés sont les suivants :
Pays situé en dehors de l’Union européenne (Royaume-Uni et Suisse compris)
Collectivités et territoires d’outre-mer (Com et Tom)
Départements et régions d’outre-mer
Îles anglo-normandes
Îles Canaries
Conditions à respecter
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir 17 ans minimum
Respecter les quantités autorisées par personne
Rapporter des quantités correspondant à votre propre consommation personnelle
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des Douanes.
Quantités maximales autorisées par personne
Il existe des quantités maximales autorisées par personne d’alcool fort, d’alcool doux, de vin et de bière.
Vous pouvez ramener dans vos bagages :
Vin et bière |
Quantité admise |
|---|---|
Vin (non pétillant) |
4 litres |
Bière |
16 litres |
Vous pouvez en plus rapporter l’un des alcools suivants :
Alcools (autres que le vin et la bière) |
Quantité admise |
|---|---|
Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, gin, rhum, pastis, ouzo, liqueurs, etc. |
1 litre |
Ou alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : porto, madère, vermouth, muscat, banyuls, etc. |
2 litres |
Ou alcool éthylique non dénaturé supérieur ou égal à 80 degrés |
1 litre |
Ou un assortiment proportionnel de ces catégories de marchandises |
Exemple : 1 litre d’alcool inférieur à 22 degrés + 0,5 litre d’alcool supérieur à 22 degrés |
Il s’agit de quantités par personne et non par véhicule.
Ces limitations s’appliquent de façon identique que vous voyagiez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou en transport en commun (avion, train, bateau).
Sanctions en cas de dépassement des quantités autorisées
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an
Conditions à respecter
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir 17 ans minimum
Respecter les quantités autorisées par personne
Rapporter des quantités correspondant à votre propre consommation personnelle
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats pour le présenter lors du contrôle des Douanes.
Quantités maximales autorisées par personne
Vous devez respecter les limites suivantes par personne :
Catégories d’alcool |
Quantités |
|---|---|
Vin (non mousseux) |
5 litres |
Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, rhum, vodka, gin, pastis, ouzo, limoncello, liqueurs, etc. |
1,5 litre |
Ou alcool éthylique non dénaturé supérieur à 80 degrés |
1,5 litre |
Ou alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : porto, madère, vermouth, muscat, banyuls, etc. |
3 litres |
Les quantités de vin et celles d’alcools forts sont cumulables et vous pouvez y ajouter un alcool doux de moins de 22 degrés (porto, etc.) ou faire un assortiment proportionnel.
Sanctions en cas de dépassement des quantités autorisées
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an
Personnes concernées
Vous êtes concerné si vous êtes :
Travailleur frontalier ou frontalier avec la Suisse,
Et habitant d’une zone frontalière avec un pays situé hors del’Union européenne.
Quantités maximales autorisées par personne
Vous pouvez ramener les quantités maximales suivantes :
Vin et bière |
Quantité autorisée |
|---|---|
Vin (non pétillant) |
0,5 litre |
Bière |
4 litres |
Vous pouvez en plus rapporter :
Alcools (autres que le vin et la bière) |
Quantité autorisée |
|---|---|
Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, gin, rhum, vodka, pastis, ouzo, limoncello, liqueurs, etc. |
0,25 litre |
Ou alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : porto, madère, vermouth, muscat, banyuls, etc. |
0,5 litre |
Ou alcool éthylique non dénaturé supérieur à 80 degrés |
0,25 litre |
Le vin et la bière sont cumulables et vous pouvez faire un assortiment avec l’un des autres alcools forts ou doux.
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats pour le présenter lors du contrôle des Douanes.
Sanctions en cas de dépassement des quantités autorisées
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an
Conditions à respecter
Les conditions à respecter sont les suivantes :
Respecter les quantités autorisées
Rapporter des quantités correspondant à une consommation personnelle
Être majeur (avoir 18 ans minimum)
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats pour le présenter lors du contrôle des Douanes.
Quantités maximales autorisées par personne
Vous pouvez ramener dans vos bagages :
Vin et bière |
Quantité autorisée |
|---|---|
Vin (non pétillant) |
0,5 litre |
Bière |
4 litres |
Vous pouvez en plus rapporter :
Alcools (autres que le vin et la bière) |
Quantité autorisée |
|---|---|
Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, rhum, vodka, gin, pastis, ouzo, limoncello, liqueurs, etc. |
0,25 litre |
Ou alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : porto, madère, vermouth, muscat, banyuls, etc. |
0,5 litre |
Ou alcool éthylique non dénaturé supérieur à 80 degrés |
0,25 litre |
Le vin et la bière sont cumulables et vous pouvez faire un assortiment avec l’un des autres alcools forts ou doux.
Sanctions en cas de dépassement des quantités autorisées
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an
- Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Franchises douanières et fiscales en valeur et en quantités
Source : Ministère chargé des finances - Passer la douane à Andorre : taxes et franchises
Source : Ministère chargé des finances - Emporter de l’alcool, du tabac ou de l’argent liquide dans l’Union européenne
Source : Commission européenne
-
Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d’un appel local
Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
- Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens
Circulation dans l’UE : quantités maximales autorisées à l’entrée en France (alcool, tabac, argent liquide, etc.) - Règlement (CE) 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières
Circulation hors UE : droits de douanes sur l’importation et l’exportation des biens personnels - Règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union
- Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C
Franchises fiscales à l’importation - Code général des impôts : articles 1791 à 1804 C
Sanctions fiscales en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicites d’alcool et de tabac - Code général des impôts : articles 1810 à 1821
Sanctions pénales en cas de fabrication ou détention frauduleuse en vue de la vente d’alcool et de tabac
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Rapporter de l’alcool de l’étranger
Vous pouvez rapporter de l’alcool d’un voyage à l’étranger. Les quantités autorisées varient selon que vous revenez d’un pays de l’Union européenne (UE) ou non.
Douane
Au retour d’un voyage dans un pays situé au sein de l’Union européenne, vous avez le droit de rapporter de l’alcool en France.
Il y a cependant des conditions à respecter et des quantités d’alcool maximales à ne pas dépasser.
Être majeur (avoir 18 ans minimum)
Respecter les quantités autorisées par personne
Rapporter une quantité correspondant à votre propre consommation personnelle
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Les quantités maximales autorisées par personne d’alcool fort, d’alcool doux, de vin et de bière sont les suivantes :
Catégorie d’alcools |
Quantités |
|---|---|
|
Alcool fort et spiritueux, supérieur à 22 degrés : whisky, gin, vodka, rhum, pastis, ouzo, limoncello, liqueurs, etc. |
10 litres |
Alcool intermédiaire, vins “doux”, inférieur ou égal à 22 degrés : porto, madère, vermouth, muscat, banyuls, etc. |
20 litres |
Vin |
90 litres (dont 60 litres maximum de vin pétillant) |
Bière |
110 litres |
Ces quantités maximales sont cumulables par catégories d’alcool.
Il s’agit de quantités par personne et non par véhicule.
Ces limitations s’appliquent de façon identique que vous voyagiez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou en transport en commun (avion, train, bateau).
Vous pouvez ramener librement dans vos bagages de l’alcool depuis un pays de l’Union européenne. Vous devez respecter les quantités maximales suivantes : 90 litres de vins, dont 60 litres maximum de pétillant, 110 litres de bière, 10 litres d’alcool fort et spiritueux (whisky, rhum, vodka, liqueurs, etc.) ou 20 litres de produits intermédiaires (type porto, madère, vermouth, banyuls)
Droits de consommation à payer
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Les conditions et quantités sont différentes selon que vous correspondez à une situation particulière ou non (cas général). Les cas particuliers s’appliquent si vous revenez d’Andorre, si vous résidez à proximité d’une frontière, ou si vous travaillez dans les transports internationaux.
Les pays concernés sont les suivants :
Pays situé en dehors de l’Union européenne (Royaume-Uni et Suisse compris)
Collectivités et territoires d’outre-mer (Com et Tom)
Départements et régions d’outre-mer
Îles anglo-normandes
Îles Canaries
Conditions à respecter
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir 17 ans minimum
Respecter les quantités autorisées par personne
Rapporter des quantités correspondant à votre propre consommation personnelle
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des Douanes.
Quantités maximales autorisées par personne
Il existe des quantités maximales autorisées par personne d’alcool fort, d’alcool doux, de vin et de bière.
Vous pouvez ramener dans vos bagages :
Vin et bière |
Quantité admise |
|---|---|
Vin (non pétillant) |
4 litres |
Bière |
16 litres |
Vous pouvez en plus rapporter l’un des alcools suivants :
Alcools (autres que le vin et la bière) |
Quantité admise |
|---|---|
Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, gin, rhum, pastis, ouzo, liqueurs, etc. |
1 litre |
Ou alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : porto, madère, vermouth, muscat, banyuls, etc. |
2 litres |
Ou alcool éthylique non dénaturé supérieur ou égal à 80 degrés |
1 litre |
Ou un assortiment proportionnel de ces catégories de marchandises |
Exemple : 1 litre d’alcool inférieur à 22 degrés + 0,5 litre d’alcool supérieur à 22 degrés |
Il s’agit de quantités par personne et non par véhicule.
Ces limitations s’appliquent de façon identique que vous voyagiez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou en transport en commun (avion, train, bateau).
Sanctions en cas de dépassement des quantités autorisées
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an
Conditions à respecter
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir 17 ans minimum
Respecter les quantités autorisées par personne
Rapporter des quantités correspondant à votre propre consommation personnelle
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats pour le présenter lors du contrôle des Douanes.
Quantités maximales autorisées par personne
Vous devez respecter les limites suivantes par personne :
Catégories d’alcool |
Quantités |
|---|---|
Vin (non mousseux) |
5 litres |
Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, rhum, vodka, gin, pastis, ouzo, limoncello, liqueurs, etc. |
1,5 litre |
Ou alcool éthylique non dénaturé supérieur à 80 degrés |
1,5 litre |
Ou alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : porto, madère, vermouth, muscat, banyuls, etc. |
3 litres |
Les quantités de vin et celles d’alcools forts sont cumulables et vous pouvez y ajouter un alcool doux de moins de 22 degrés (porto, etc.) ou faire un assortiment proportionnel.
Sanctions en cas de dépassement des quantités autorisées
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an
Personnes concernées
Vous êtes concerné si vous êtes :
Travailleur frontalier ou frontalier avec la Suisse,
Et habitant d’une zone frontalière avec un pays situé hors del’Union européenne.
Quantités maximales autorisées par personne
Vous pouvez ramener les quantités maximales suivantes :
Vin et bière |
Quantité autorisée |
|---|---|
Vin (non pétillant) |
0,5 litre |
Bière |
4 litres |
Vous pouvez en plus rapporter :
Alcools (autres que le vin et la bière) |
Quantité autorisée |
|---|---|
Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, gin, rhum, vodka, pastis, ouzo, limoncello, liqueurs, etc. |
0,25 litre |
Ou alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : porto, madère, vermouth, muscat, banyuls, etc. |
0,5 litre |
Ou alcool éthylique non dénaturé supérieur à 80 degrés |
0,25 litre |
Le vin et la bière sont cumulables et vous pouvez faire un assortiment avec l’un des autres alcools forts ou doux.
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats pour le présenter lors du contrôle des Douanes.
Sanctions en cas de dépassement des quantités autorisées
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an
Conditions à respecter
Les conditions à respecter sont les suivantes :
Respecter les quantités autorisées
Rapporter des quantités correspondant à une consommation personnelle
Être majeur (avoir 18 ans minimum)
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats pour le présenter lors du contrôle des Douanes.
Quantités maximales autorisées par personne
Vous pouvez ramener dans vos bagages :
Vin et bière |
Quantité autorisée |
|---|---|
Vin (non pétillant) |
0,5 litre |
Bière |
4 litres |
Vous pouvez en plus rapporter :
Alcools (autres que le vin et la bière) |
Quantité autorisée |
|---|---|
Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, rhum, vodka, gin, pastis, ouzo, limoncello, liqueurs, etc. |
0,25 litre |
Ou alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : porto, madère, vermouth, muscat, banyuls, etc. |
0,5 litre |
Ou alcool éthylique non dénaturé supérieur à 80 degrés |
0,25 litre |
Le vin et la bière sont cumulables et vous pouvez faire un assortiment avec l’un des autres alcools forts ou doux.
Sanctions en cas de dépassement des quantités autorisées
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an
- Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Franchises douanières et fiscales en valeur et en quantités
Source : Ministère chargé des finances - Passer la douane à Andorre : taxes et franchises
Source : Ministère chargé des finances - Emporter de l’alcool, du tabac ou de l’argent liquide dans l’Union européenne
Source : Commission européenne
-
Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d’un appel local
Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
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- Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens
Circulation dans l’UE : quantités maximales autorisées à l’entrée en France (alcool, tabac, argent liquide, etc.) - Règlement (CE) 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières
Circulation hors UE : droits de douanes sur l’importation et l’exportation des biens personnels - Règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union
- Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C
Franchises fiscales à l’importation - Code général des impôts : articles 1791 à 1804 C
Sanctions fiscales en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicites d’alcool et de tabac - Code général des impôts : articles 1810 à 1821
Sanctions pénales en cas de fabrication ou détention frauduleuse en vue de la vente d’alcool et de tabac
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Rapporter de l’alcool de l’étranger
Vous pouvez rapporter de l’alcool d’un voyage à l’étranger. Les quantités autorisées varient selon que vous revenez d’un pays de l’Union européenne (UE) ou non.
Douane
Au retour d’un voyage dans un pays situé au sein de l’Union européenne, vous avez le droit de rapporter de l’alcool en France.
Il y a cependant des conditions à respecter et des quantités d’alcool maximales à ne pas dépasser.
Être majeur (avoir 18 ans minimum)
Respecter les quantités autorisées par personne
Rapporter une quantité correspondant à votre propre consommation personnelle
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Les quantités maximales autorisées par personne d’alcool fort, d’alcool doux, de vin et de bière sont les suivantes :
Catégorie d’alcools |
Quantités |
|---|---|
|
Alcool fort et spiritueux, supérieur à 22 degrés : whisky, gin, vodka, rhum, pastis, ouzo, limoncello, liqueurs, etc. |
10 litres |
Alcool intermédiaire, vins “doux”, inférieur ou égal à 22 degrés : porto, madère, vermouth, muscat, banyuls, etc. |
20 litres |
Vin |
90 litres (dont 60 litres maximum de vin pétillant) |
Bière |
110 litres |
Ces quantités maximales sont cumulables par catégories d’alcool.
Il s’agit de quantités par personne et non par véhicule.
Ces limitations s’appliquent de façon identique que vous voyagiez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou en transport en commun (avion, train, bateau).
Vous pouvez ramener librement dans vos bagages de l’alcool depuis un pays de l’Union européenne. Vous devez respecter les quantités maximales suivantes : 90 litres de vins, dont 60 litres maximum de pétillant, 110 litres de bière, 10 litres d’alcool fort et spiritueux (whisky, rhum, vodka, liqueurs, etc.) ou 20 litres de produits intermédiaires (type porto, madère, vermouth, banyuls)
Droits de consommation à payer
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Les conditions et quantités sont différentes selon que vous correspondez à une situation particulière ou non (cas général). Les cas particuliers s’appliquent si vous revenez d’Andorre, si vous résidez à proximité d’une frontière, ou si vous travaillez dans les transports internationaux.
Les pays concernés sont les suivants :
Pays situé en dehors de l’Union européenne (Royaume-Uni et Suisse compris)
Collectivités et territoires d’outre-mer (Com et Tom)
Départements et régions d’outre-mer
Îles anglo-normandes
Îles Canaries
Conditions à respecter
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir 17 ans minimum
Respecter les quantités autorisées par personne
Rapporter des quantités correspondant à votre propre consommation personnelle
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des Douanes.
Quantités maximales autorisées par personne
Il existe des quantités maximales autorisées par personne d’alcool fort, d’alcool doux, de vin et de bière.
Vous pouvez ramener dans vos bagages :
Vin et bière |
Quantité admise |
|---|---|
Vin (non pétillant) |
4 litres |
Bière |
16 litres |
Vous pouvez en plus rapporter l’un des alcools suivants :
Alcools (autres que le vin et la bière) |
Quantité admise |
|---|---|
Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, gin, rhum, pastis, ouzo, liqueurs, etc. |
1 litre |
Ou alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : porto, madère, vermouth, muscat, banyuls, etc. |
2 litres |
Ou alcool éthylique non dénaturé supérieur ou égal à 80 degrés |
1 litre |
Ou un assortiment proportionnel de ces catégories de marchandises |
Exemple : 1 litre d’alcool inférieur à 22 degrés + 0,5 litre d’alcool supérieur à 22 degrés |
Il s’agit de quantités par personne et non par véhicule.
Ces limitations s’appliquent de façon identique que vous voyagiez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou en transport en commun (avion, train, bateau).
Sanctions en cas de dépassement des quantités autorisées
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an
Conditions à respecter
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir 17 ans minimum
Respecter les quantités autorisées par personne
Rapporter des quantités correspondant à votre propre consommation personnelle
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats pour le présenter lors du contrôle des Douanes.
Quantités maximales autorisées par personne
Vous devez respecter les limites suivantes par personne :
Catégories d’alcool |
Quantités |
|---|---|
Vin (non mousseux) |
5 litres |
Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, rhum, vodka, gin, pastis, ouzo, limoncello, liqueurs, etc. |
1,5 litre |
Ou alcool éthylique non dénaturé supérieur à 80 degrés |
1,5 litre |
Ou alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : porto, madère, vermouth, muscat, banyuls, etc. |
3 litres |
Les quantités de vin et celles d’alcools forts sont cumulables et vous pouvez y ajouter un alcool doux de moins de 22 degrés (porto, etc.) ou faire un assortiment proportionnel.
Sanctions en cas de dépassement des quantités autorisées
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an
Personnes concernées
Vous êtes concerné si vous êtes :
Travailleur frontalier ou frontalier avec la Suisse,
Et habitant d’une zone frontalière avec un pays situé hors del’Union européenne.
Quantités maximales autorisées par personne
Vous pouvez ramener les quantités maximales suivantes :
Vin et bière |
Quantité autorisée |
|---|---|
Vin (non pétillant) |
0,5 litre |
Bière |
4 litres |
Vous pouvez en plus rapporter :
Alcools (autres que le vin et la bière) |
Quantité autorisée |
|---|---|
Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, gin, rhum, vodka, pastis, ouzo, limoncello, liqueurs, etc. |
0,25 litre |
Ou alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : porto, madère, vermouth, muscat, banyuls, etc. |
0,5 litre |
Ou alcool éthylique non dénaturé supérieur à 80 degrés |
0,25 litre |
Le vin et la bière sont cumulables et vous pouvez faire un assortiment avec l’un des autres alcools forts ou doux.
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats pour le présenter lors du contrôle des Douanes.
Sanctions en cas de dépassement des quantités autorisées
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an
Conditions à respecter
Les conditions à respecter sont les suivantes :
Respecter les quantités autorisées
Rapporter des quantités correspondant à une consommation personnelle
Être majeur (avoir 18 ans minimum)
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats pour le présenter lors du contrôle des Douanes.
Quantités maximales autorisées par personne
Vous pouvez ramener dans vos bagages :
Vin et bière |
Quantité autorisée |
|---|---|
Vin (non pétillant) |
0,5 litre |
Bière |
4 litres |
Vous pouvez en plus rapporter :
Alcools (autres que le vin et la bière) |
Quantité autorisée |
|---|---|
Alcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, rhum, vodka, gin, pastis, ouzo, limoncello, liqueurs, etc. |
0,25 litre |
Ou alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : porto, madère, vermouth, muscat, banyuls, etc. |
0,5 litre |
Ou alcool éthylique non dénaturé supérieur à 80 degrés |
0,25 litre |
Le vin et la bière sont cumulables et vous pouvez faire un assortiment avec l’un des autres alcools forts ou doux.
Sanctions en cas de dépassement des quantités autorisées
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
Droits de consommation à payer
Amende jusqu’à 750 €
Confiscation de tous vos produits
Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d’un an
- Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Franchises douanières et fiscales en valeur et en quantités
Source : Ministère chargé des finances - Passer la douane à Andorre : taxes et franchises
Source : Ministère chargé des finances - Emporter de l’alcool, du tabac ou de l’argent liquide dans l’Union européenne
Source : Commission européenne
-
Infos Douane Service
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Numéro gratuit, prix d’un appel local
Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
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- Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens
Circulation dans l’UE : quantités maximales autorisées à l’entrée en France (alcool, tabac, argent liquide, etc.) - Règlement (CE) 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières
Circulation hors UE : droits de douanes sur l’importation et l’exportation des biens personnels - Règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union
- Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C
Franchises fiscales à l’importation - Code général des impôts : articles 1791 à 1804 C
Sanctions fiscales en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicites d’alcool et de tabac - Code général des impôts : articles 1810 à 1821
Sanctions pénales en cas de fabrication ou détention frauduleuse en vue de la vente d’alcool et de tabac
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
