Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Faut-il signaler un changement de situation (déménagement, séparation, chômage…) quand on perçoit des prestations familiales ?
La démarche à suivre varie selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ).
Allocations destinées aux familles
Si vous percevez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle. Cela peut concerner un déménagement, un concubinage, la conclusion d’un Pacs , un mariage, une séparation ou encore un divorce. Il peut aussi s’agir de l’arrivée ou du départ du foyer d’un enfant ou d’une personne à charge.
- Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)
Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.
Vous pouvez le faire directement dans votre compte en ligne. Vous devez cliquer sur Déclarer un changement dans la rubrique Mes démarches :
Comment faire si vous avez oublié de déclarer votre situation ?
La Caf reconnaît qu’il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C’est le droit à l’erreur .
Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation.
- Changement d’adresse en ligne
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Comment faire si vous avez oublié de déclarer votre situation ?
La Caf reconnaît qu’il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C’est le droit à l’erreur .
Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation.
Vous avez trouvé du travail
Vous êtes au chômage après vous êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous êtes à la retraite
Vous êtes en maladie de longue durée, en accident du travail ou en invalidité
Vous travaillez en France pour un employeur étranger
Vous travaillez à l’étranger.
- Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)
Vous devez signaler notamment les événements suivants :
Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.
Vous pouvez le faire directement dans votre compte en ligne. Vous cliquez sur Déclarer un changement , dans la rubrique Mes démarches :
Comment faire si vous avez oublié de déclarer votre situation ?
La Caf reconnaît qu’il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C’est le droit à l’erreur .
Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation.
Si vous percevez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle. Cela peut concerner un déménagement, un concubinage, la conclusion d’un Pacs, un mariage, une séparation ou encore un divorce. Il peut aussi s’agir de l’arrivée ou du départ du foyer d’un enfant ou d’une personne à charge.
- MSA – Espace particuliers
Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.
La déclaration de séparation vous concerne si vous êtes en couple que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage.
Vous pouvez signaler le changement directement dans votre compte en ligne, rubrique Déclarer un changement de situation :
Comment faire si vous avez oublié de déclarer votre situation ?
La Caf reconnaît qu’il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C’est le droit à l’erreur .
Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation.
- Changement d’adresse en ligne
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Comment faire si vous avez oublié de déclarer votre situation ?
La Caf reconnaît qu’il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C’est le droit à l’erreur .
Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation.
Vous avez trouvé un travail
Vous êtes demandeur d’emploi
Vous avez pris votre retraite.
- MSA – Espace particuliers
Vous devez signaler notamment les événements suivants :
Il faut déclarer rapidement votre changement de situation via internet.
Vous pouvez signaler le changement directement dans votre compte en ligne, rubrique Déclarer un changement de situation :
Comment faire si vous avez oublié de déclarer votre situation ?
La Caf reconnaît qu’il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C’est le droit à l’erreur .
Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation.
- Guide des prestations Caf
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) - Droit à l’erreur
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)
Téléservice
- Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (MSA)
Formulaire
- Changement d’adresse en ligne
Téléservice
- MSA – Espace particuliers
Téléservice
Faut-il signaler un changement de situation (déménagement, séparation, chômage…) quand on perçoit des prestations familiales ?
La démarche à suivre varie selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ).
Allocations destinées aux familles
Si vous percevez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle. Cela peut concerner un déménagement, un concubinage, la conclusion d’un Pacs , un mariage, une séparation ou encore un divorce. Il peut aussi s’agir de l’arrivée ou du départ du foyer d’un enfant ou d’une personne à charge.
- Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)
Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.
Vous pouvez le faire directement dans votre compte en ligne. Vous devez cliquer sur Déclarer un changement dans la rubrique Mes démarches :
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- Changement d’adresse en ligne
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Vous êtes à la retraite
Vous êtes en maladie de longue durée, en accident du travail ou en invalidité
Vous travaillez en France pour un employeur étranger
Vous travaillez à l’étranger.
- Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)
Vous devez signaler notamment les événements suivants :
Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.
Vous pouvez le faire directement dans votre compte en ligne. Vous cliquez sur Déclarer un changement , dans la rubrique Mes démarches :
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Si vous percevez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle. Cela peut concerner un déménagement, un concubinage, la conclusion d’un Pacs, un mariage, une séparation ou encore un divorce. Il peut aussi s’agir de l’arrivée ou du départ du foyer d’un enfant ou d’une personne à charge.
- MSA – Espace particuliers
Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.
La déclaration de séparation vous concerne si vous êtes en couple que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage.
Vous pouvez signaler le changement directement dans votre compte en ligne, rubrique Déclarer un changement de situation :
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- Guide des prestations Caf
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) - Droit à l’erreur
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)
Téléservice
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Formulaire
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Téléservice
Faut-il signaler un changement de situation (déménagement, séparation, chômage…) quand on perçoit des prestations familiales ?
La démarche à suivre varie selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ).
Allocations destinées aux familles
Si vous percevez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle. Cela peut concerner un déménagement, un concubinage, la conclusion d’un Pacs , un mariage, une séparation ou encore un divorce. Il peut aussi s’agir de l’arrivée ou du départ du foyer d’un enfant ou d’une personne à charge.
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Vous êtes à la retraite
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Vous travaillez en France pour un employeur étranger
Vous travaillez à l’étranger.
- Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)
Vous devez signaler notamment les événements suivants :
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Vous pouvez le faire directement dans votre compte en ligne. Vous cliquez sur Déclarer un changement , dans la rubrique Mes démarches :
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La Caf reconnaît qu’il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C’est le droit à l’erreur .
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Si vous percevez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle. Cela peut concerner un déménagement, un concubinage, la conclusion d’un Pacs, un mariage, une séparation ou encore un divorce. Il peut aussi s’agir de l’arrivée ou du départ du foyer d’un enfant ou d’une personne à charge.
- MSA – Espace particuliers
Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.
La déclaration de séparation vous concerne si vous êtes en couple que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage.
Vous pouvez signaler le changement directement dans votre compte en ligne, rubrique Déclarer un changement de situation :
Comment faire si vous avez oublié de déclarer votre situation ?
La Caf reconnaît qu’il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C’est le droit à l’erreur .
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- Changement d’adresse en ligne
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
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- MSA – Espace particuliers
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Vous pouvez signaler le changement directement dans votre compte en ligne, rubrique Déclarer un changement de situation :
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La Caf reconnaît qu’il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C’est le droit à l’erreur .
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Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) - Droit à l’erreur
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- Si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
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La démarche à suivre varie selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ).
Allocations destinées aux familles
Si vous percevez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle. Cela peut concerner un déménagement, un concubinage, la conclusion d’un Pacs , un mariage, une séparation ou encore un divorce. Il peut aussi s’agir de l’arrivée ou du départ du foyer d’un enfant ou d’une personne à charge.
- Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)
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La Caf reconnaît qu’il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C’est le droit à l’erreur .
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Vous pouvez le faire directement dans votre compte en ligne. Vous cliquez sur Déclarer un changement , dans la rubrique Mes démarches :
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La Caf reconnaît qu’il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C’est le droit à l’erreur .
Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation.
Si vous percevez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle. Cela peut concerner un déménagement, un concubinage, la conclusion d’un Pacs, un mariage, une séparation ou encore un divorce. Il peut aussi s’agir de l’arrivée ou du départ du foyer d’un enfant ou d’une personne à charge.
- MSA – Espace particuliers
Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.
La déclaration de séparation vous concerne si vous êtes en couple que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage.
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La Caf reconnaît qu’il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C’est le droit à l’erreur .
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La Caf reconnaît qu’il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C’est le droit à l’erreur .
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- Guide des prestations Caf
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Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)
Téléservice
- Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (MSA)
Formulaire
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Faut-il signaler un changement de situation (déménagement, séparation, chômage…) quand on perçoit des prestations familiales ?
La démarche à suivre varie selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ).
Allocations destinées aux familles
Si vous percevez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle. Cela peut concerner un déménagement, un concubinage, la conclusion d’un Pacs , un mariage, une séparation ou encore un divorce. Il peut aussi s’agir de l’arrivée ou du départ du foyer d’un enfant ou d’une personne à charge.
- Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)
Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.
Vous pouvez le faire directement dans votre compte en ligne. Vous devez cliquer sur Déclarer un changement dans la rubrique Mes démarches :
Comment faire si vous avez oublié de déclarer votre situation ?
La Caf reconnaît qu’il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C’est le droit à l’erreur .
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- Changement d’adresse en ligne
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Si vous percevez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle. Cela peut concerner un déménagement, un concubinage, la conclusion d’un Pacs, un mariage, une séparation ou encore un divorce. Il peut aussi s’agir de l’arrivée ou du départ du foyer d’un enfant ou d’une personne à charge.
- MSA – Espace particuliers
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La Caf reconnaît qu’il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C’est le droit à l’erreur .
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Téléservice
- MSA – Espace particuliers
Téléservice
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
