Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Vous souhaitez vous marier sans signer de contrat de mariage ? Vos biens seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. Votre patrimoine se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés. Vous pouvez changer de régime matrimonial, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Biens vous appartenant à tous les 2, chacun pour moitié : on parle de biens communs
Biens appartenant uniquement à l’un de vous 2 : on parle de biens propres.
Revenus tirés de votre travail (quelle que soit l’activité exercée)
Économies faites sur les revenus des biens appartenant à l’un de vous 2.
C’est un régime matrimonial.
Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale.
Il s’agit de la communauté réduite aux acquêts.
La communauté réduite aux acquêts distingue les biens suivants :
Vos acquêts , c’est-à-dire les biens mobiliers ou immobiliers acquis par vous 2, ensemble ou séparément, moyennant paiement (on dit aussi à titre onéreux ) pendant votre mariage, sont des biens communs.
Ces biens peuvent être acquis par l’un des moyens suivants :
Bien mobilier ou immobilier dont un époux est propriétaire avant le mariage
Bien reçu par donation ou succession (héritage ou legs par testament) par un seul époux durant le mariage (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).
Vêtements personnels
Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d’invalidité
Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
Certains biens professionnels nécessaires à l’activité de l’un des époux.
Salaires et revenus professionnels
Pensions de retraite
Gains de jeux
Revenus d’épargne et de placements.
Bail d’un fonds rural ou d’un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal
Vente, donation ou constitution d’une garantie (par exemple, hypothèque) sur un immeuble appartenant aux 2 époux.
Si vous êtes marié, votre patrimoine se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.
Biens propres
Les bien suivants sont des biens propres :
D’éléments constituent aussi des biens propres, notamment les suivants :
Le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l’argent provenant d’une succession ou de la vente d’un bien propre, est aussi un bien propre. Il faut que l’origine de l’argent soit déclarée dans l’acte d’achat notarié.
Chacun de vous gère et dispose seul de ses biens propres.
Biens communs
Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.
Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :
Pour les biens communs, chacun de vous 2 peut effectuer seul les actes d’administration et les actes de disposition.
Toutefois, votre accord à tous les 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :
Entretien du ménage
Éducation des enfants.
L’obligation de remboursement des dettes varie selon que les biens sont communs ou propres à un seul époux.
Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire.
Les règles dépendent des dettes concernées :
En tant qu’époux, vous devez contribuer aux charges du mariage.
Toutes les dettes que l’un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l’une des obligations suivantes :
L’impôt sur le revenu pèse aussi sur vous 2.
Toutefois, si votre épouse/époux fait des dépenses manifestement excessives par rapport aux revenus de votre ménage, lui seul est engagé.
Les dettes dont l’un de vous était tenu avant le mariage restent des dettes personnelles.
C’est le cas pour le capital dû, mais aussi pour les intérêts.
Vous êtes tous les 2 engagés uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement exprès.
En l’absence d’accord de votre épouse/époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
L’engagement en tant que caution vaut pour vous 2 uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement exprès.
En l’absence d’accord de votre épouse/époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
Les biens communs sont partagés notamment dans les cas suivants :
On parle de liquidation de la communauté.
Recours à un notaire
Respect de l’intérêt de la famille
Information des personnes intéressées (notamment vos enfants majeurs, vos créanciers).
Enfant majeur
Représentant d’un enfant majeur protégé ou d’un enfant mineur sous tutelle
Créancier.
Vous pouvez librement changer ou modifier votre régime matrimonial.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Votre changement de régime est soumis à l’homologation d’un tribunal uniquement en cas d’opposition d’une des personnes suivantes :
Vous devez être assisté par un avocat.
L’avocat présente une requête au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille, à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié.
Mariage
- Guide juridique des Français de l’étranger
Source : Notaires de France
Comment faire si…
- Code civil : article 220
Droits des époux - Code civil : articles 1387 à 1399-6
- Code civil : articles 1401 à 1408
Actif de la communauté - Code civil : articles 1409 à 1418
Dettes de la communauté - Code civil : articles 1467 à 1480
Liquidation et partage de la communauté - Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3
Changement de régime matrimonial - Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Vous souhaitez vous marier sans signer de contrat de mariage ? Vos biens seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. Votre patrimoine se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés. Vous pouvez changer de régime matrimonial, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Biens vous appartenant à tous les 2, chacun pour moitié : on parle de biens communs
Biens appartenant uniquement à l’un de vous 2 : on parle de biens propres.
Revenus tirés de votre travail (quelle que soit l’activité exercée)
Économies faites sur les revenus des biens appartenant à l’un de vous 2.
C’est un régime matrimonial.
Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale.
Il s’agit de la communauté réduite aux acquêts.
La communauté réduite aux acquêts distingue les biens suivants :
Vos acquêts , c’est-à-dire les biens mobiliers ou immobiliers acquis par vous 2, ensemble ou séparément, moyennant paiement (on dit aussi à titre onéreux ) pendant votre mariage, sont des biens communs.
Ces biens peuvent être acquis par l’un des moyens suivants :
Bien mobilier ou immobilier dont un époux est propriétaire avant le mariage
Bien reçu par donation ou succession (héritage ou legs par testament) par un seul époux durant le mariage (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).
Vêtements personnels
Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d’invalidité
Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
Certains biens professionnels nécessaires à l’activité de l’un des époux.
Salaires et revenus professionnels
Pensions de retraite
Gains de jeux
Revenus d’épargne et de placements.
Bail d’un fonds rural ou d’un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal
Vente, donation ou constitution d’une garantie (par exemple, hypothèque) sur un immeuble appartenant aux 2 époux.
Si vous êtes marié, votre patrimoine se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.
Biens propres
Les bien suivants sont des biens propres :
D’éléments constituent aussi des biens propres, notamment les suivants :
Le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l’argent provenant d’une succession ou de la vente d’un bien propre, est aussi un bien propre. Il faut que l’origine de l’argent soit déclarée dans l’acte d’achat notarié.
Chacun de vous gère et dispose seul de ses biens propres.
Biens communs
Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.
Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :
Pour les biens communs, chacun de vous 2 peut effectuer seul les actes d’administration et les actes de disposition.
Toutefois, votre accord à tous les 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :
Entretien du ménage
Éducation des enfants.
L’obligation de remboursement des dettes varie selon que les biens sont communs ou propres à un seul époux.
Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire.
Les règles dépendent des dettes concernées :
En tant qu’époux, vous devez contribuer aux charges du mariage.
Toutes les dettes que l’un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l’une des obligations suivantes :
L’impôt sur le revenu pèse aussi sur vous 2.
Toutefois, si votre épouse/époux fait des dépenses manifestement excessives par rapport aux revenus de votre ménage, lui seul est engagé.
Les dettes dont l’un de vous était tenu avant le mariage restent des dettes personnelles.
C’est le cas pour le capital dû, mais aussi pour les intérêts.
Vous êtes tous les 2 engagés uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement exprès.
En l’absence d’accord de votre épouse/époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
L’engagement en tant que caution vaut pour vous 2 uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement exprès.
En l’absence d’accord de votre épouse/époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
Les biens communs sont partagés notamment dans les cas suivants :
On parle de liquidation de la communauté.
Recours à un notaire
Respect de l’intérêt de la famille
Information des personnes intéressées (notamment vos enfants majeurs, vos créanciers).
Enfant majeur
Représentant d’un enfant majeur protégé ou d’un enfant mineur sous tutelle
Créancier.
Vous pouvez librement changer ou modifier votre régime matrimonial.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Votre changement de régime est soumis à l’homologation d’un tribunal uniquement en cas d’opposition d’une des personnes suivantes :
Vous devez être assisté par un avocat.
L’avocat présente une requête au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille, à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié.
Mariage
- Guide juridique des Français de l’étranger
Source : Notaires de France
Comment faire si…
- Code civil : article 220
Droits des époux - Code civil : articles 1387 à 1399-6
- Code civil : articles 1401 à 1408
Actif de la communauté - Code civil : articles 1409 à 1418
Dettes de la communauté - Code civil : articles 1467 à 1480
Liquidation et partage de la communauté - Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3
Changement de régime matrimonial - Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Vous souhaitez vous marier sans signer de contrat de mariage ? Vos biens seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. Votre patrimoine se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés. Vous pouvez changer de régime matrimonial, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Biens vous appartenant à tous les 2, chacun pour moitié : on parle de biens communs
Biens appartenant uniquement à l’un de vous 2 : on parle de biens propres.
Revenus tirés de votre travail (quelle que soit l’activité exercée)
Économies faites sur les revenus des biens appartenant à l’un de vous 2.
C’est un régime matrimonial.
Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale.
Il s’agit de la communauté réduite aux acquêts.
La communauté réduite aux acquêts distingue les biens suivants :
Vos acquêts , c’est-à-dire les biens mobiliers ou immobiliers acquis par vous 2, ensemble ou séparément, moyennant paiement (on dit aussi à titre onéreux ) pendant votre mariage, sont des biens communs.
Ces biens peuvent être acquis par l’un des moyens suivants :
Bien mobilier ou immobilier dont un époux est propriétaire avant le mariage
Bien reçu par donation ou succession (héritage ou legs par testament) par un seul époux durant le mariage (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).
Vêtements personnels
Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d’invalidité
Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
Certains biens professionnels nécessaires à l’activité de l’un des époux.
Salaires et revenus professionnels
Pensions de retraite
Gains de jeux
Revenus d’épargne et de placements.
Bail d’un fonds rural ou d’un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal
Vente, donation ou constitution d’une garantie (par exemple, hypothèque) sur un immeuble appartenant aux 2 époux.
Si vous êtes marié, votre patrimoine se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.
Biens propres
Les bien suivants sont des biens propres :
D’éléments constituent aussi des biens propres, notamment les suivants :
Le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l’argent provenant d’une succession ou de la vente d’un bien propre, est aussi un bien propre. Il faut que l’origine de l’argent soit déclarée dans l’acte d’achat notarié.
Chacun de vous gère et dispose seul de ses biens propres.
Biens communs
Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.
Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :
Pour les biens communs, chacun de vous 2 peut effectuer seul les actes d’administration et les actes de disposition.
Toutefois, votre accord à tous les 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :
Entretien du ménage
Éducation des enfants.
L’obligation de remboursement des dettes varie selon que les biens sont communs ou propres à un seul époux.
Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire.
Les règles dépendent des dettes concernées :
En tant qu’époux, vous devez contribuer aux charges du mariage.
Toutes les dettes que l’un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l’une des obligations suivantes :
L’impôt sur le revenu pèse aussi sur vous 2.
Toutefois, si votre épouse/époux fait des dépenses manifestement excessives par rapport aux revenus de votre ménage, lui seul est engagé.
Les dettes dont l’un de vous était tenu avant le mariage restent des dettes personnelles.
C’est le cas pour le capital dû, mais aussi pour les intérêts.
Vous êtes tous les 2 engagés uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement exprès.
En l’absence d’accord de votre épouse/époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
L’engagement en tant que caution vaut pour vous 2 uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement exprès.
En l’absence d’accord de votre épouse/époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
Les biens communs sont partagés notamment dans les cas suivants :
On parle de liquidation de la communauté.
Recours à un notaire
Respect de l’intérêt de la famille
Information des personnes intéressées (notamment vos enfants majeurs, vos créanciers).
Enfant majeur
Représentant d’un enfant majeur protégé ou d’un enfant mineur sous tutelle
Créancier.
Vous pouvez librement changer ou modifier votre régime matrimonial.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Votre changement de régime est soumis à l’homologation d’un tribunal uniquement en cas d’opposition d’une des personnes suivantes :
Vous devez être assisté par un avocat.
L’avocat présente une requête au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille, à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié.
Mariage
- Guide juridique des Français de l’étranger
Source : Notaires de France
Comment faire si…
- Code civil : article 220
Droits des époux - Code civil : articles 1387 à 1399-6
- Code civil : articles 1401 à 1408
Actif de la communauté - Code civil : articles 1409 à 1418
Dettes de la communauté - Code civil : articles 1467 à 1480
Liquidation et partage de la communauté - Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3
Changement de régime matrimonial - Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Vous souhaitez vous marier sans signer de contrat de mariage ? Vos biens seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. Votre patrimoine se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés. Vous pouvez changer de régime matrimonial, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Biens vous appartenant à tous les 2, chacun pour moitié : on parle de biens communs
Biens appartenant uniquement à l’un de vous 2 : on parle de biens propres.
Revenus tirés de votre travail (quelle que soit l’activité exercée)
Économies faites sur les revenus des biens appartenant à l’un de vous 2.
C’est un régime matrimonial.
Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale.
Il s’agit de la communauté réduite aux acquêts.
La communauté réduite aux acquêts distingue les biens suivants :
Vos acquêts , c’est-à-dire les biens mobiliers ou immobiliers acquis par vous 2, ensemble ou séparément, moyennant paiement (on dit aussi à titre onéreux ) pendant votre mariage, sont des biens communs.
Ces biens peuvent être acquis par l’un des moyens suivants :
Bien mobilier ou immobilier dont un époux est propriétaire avant le mariage
Bien reçu par donation ou succession (héritage ou legs par testament) par un seul époux durant le mariage (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).
Vêtements personnels
Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d’invalidité
Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
Certains biens professionnels nécessaires à l’activité de l’un des époux.
Salaires et revenus professionnels
Pensions de retraite
Gains de jeux
Revenus d’épargne et de placements.
Bail d’un fonds rural ou d’un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal
Vente, donation ou constitution d’une garantie (par exemple, hypothèque) sur un immeuble appartenant aux 2 époux.
Si vous êtes marié, votre patrimoine se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.
Biens propres
Les bien suivants sont des biens propres :
D’éléments constituent aussi des biens propres, notamment les suivants :
Le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l’argent provenant d’une succession ou de la vente d’un bien propre, est aussi un bien propre. Il faut que l’origine de l’argent soit déclarée dans l’acte d’achat notarié.
Chacun de vous gère et dispose seul de ses biens propres.
Biens communs
Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.
Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :
Pour les biens communs, chacun de vous 2 peut effectuer seul les actes d’administration et les actes de disposition.
Toutefois, votre accord à tous les 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :
Entretien du ménage
Éducation des enfants.
L’obligation de remboursement des dettes varie selon que les biens sont communs ou propres à un seul époux.
Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire.
Les règles dépendent des dettes concernées :
En tant qu’époux, vous devez contribuer aux charges du mariage.
Toutes les dettes que l’un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l’une des obligations suivantes :
L’impôt sur le revenu pèse aussi sur vous 2.
Toutefois, si votre épouse/époux fait des dépenses manifestement excessives par rapport aux revenus de votre ménage, lui seul est engagé.
Les dettes dont l’un de vous était tenu avant le mariage restent des dettes personnelles.
C’est le cas pour le capital dû, mais aussi pour les intérêts.
Vous êtes tous les 2 engagés uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement exprès.
En l’absence d’accord de votre épouse/époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
L’engagement en tant que caution vaut pour vous 2 uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement exprès.
En l’absence d’accord de votre épouse/époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
Les biens communs sont partagés notamment dans les cas suivants :
On parle de liquidation de la communauté.
Recours à un notaire
Respect de l’intérêt de la famille
Information des personnes intéressées (notamment vos enfants majeurs, vos créanciers).
Enfant majeur
Représentant d’un enfant majeur protégé ou d’un enfant mineur sous tutelle
Créancier.
Vous pouvez librement changer ou modifier votre régime matrimonial.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Votre changement de régime est soumis à l’homologation d’un tribunal uniquement en cas d’opposition d’une des personnes suivantes :
Vous devez être assisté par un avocat.
L’avocat présente une requête au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille, à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié.
Mariage
- Guide juridique des Français de l’étranger
Source : Notaires de France
Comment faire si…
- Code civil : article 220
Droits des époux - Code civil : articles 1387 à 1399-6
- Code civil : articles 1401 à 1408
Actif de la communauté - Code civil : articles 1409 à 1418
Dettes de la communauté - Code civil : articles 1467 à 1480
Liquidation et partage de la communauté - Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3
Changement de régime matrimonial - Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Vous souhaitez vous marier sans signer de contrat de mariage ? Vos biens seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. Votre patrimoine se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés. Vous pouvez changer de régime matrimonial, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Biens vous appartenant à tous les 2, chacun pour moitié : on parle de biens communs
Biens appartenant uniquement à l’un de vous 2 : on parle de biens propres.
Revenus tirés de votre travail (quelle que soit l’activité exercée)
Économies faites sur les revenus des biens appartenant à l’un de vous 2.
C’est un régime matrimonial.
Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale.
Il s’agit de la communauté réduite aux acquêts.
La communauté réduite aux acquêts distingue les biens suivants :
Vos acquêts , c’est-à-dire les biens mobiliers ou immobiliers acquis par vous 2, ensemble ou séparément, moyennant paiement (on dit aussi à titre onéreux ) pendant votre mariage, sont des biens communs.
Ces biens peuvent être acquis par l’un des moyens suivants :
Bien mobilier ou immobilier dont un époux est propriétaire avant le mariage
Bien reçu par donation ou succession (héritage ou legs par testament) par un seul époux durant le mariage (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).
Vêtements personnels
Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d’invalidité
Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
Certains biens professionnels nécessaires à l’activité de l’un des époux.
Salaires et revenus professionnels
Pensions de retraite
Gains de jeux
Revenus d’épargne et de placements.
Bail d’un fonds rural ou d’un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal
Vente, donation ou constitution d’une garantie (par exemple, hypothèque) sur un immeuble appartenant aux 2 époux.
Si vous êtes marié, votre patrimoine se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.
Biens propres
Les bien suivants sont des biens propres :
D’éléments constituent aussi des biens propres, notamment les suivants :
Le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l’argent provenant d’une succession ou de la vente d’un bien propre, est aussi un bien propre. Il faut que l’origine de l’argent soit déclarée dans l’acte d’achat notarié.
Chacun de vous gère et dispose seul de ses biens propres.
Biens communs
Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.
Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :
Pour les biens communs, chacun de vous 2 peut effectuer seul les actes d’administration et les actes de disposition.
Toutefois, votre accord à tous les 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :
Entretien du ménage
Éducation des enfants.
L’obligation de remboursement des dettes varie selon que les biens sont communs ou propres à un seul époux.
Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire.
Les règles dépendent des dettes concernées :
En tant qu’époux, vous devez contribuer aux charges du mariage.
Toutes les dettes que l’un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l’une des obligations suivantes :
L’impôt sur le revenu pèse aussi sur vous 2.
Toutefois, si votre épouse/époux fait des dépenses manifestement excessives par rapport aux revenus de votre ménage, lui seul est engagé.
Les dettes dont l’un de vous était tenu avant le mariage restent des dettes personnelles.
C’est le cas pour le capital dû, mais aussi pour les intérêts.
Vous êtes tous les 2 engagés uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement exprès.
En l’absence d’accord de votre épouse/époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
L’engagement en tant que caution vaut pour vous 2 uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement exprès.
En l’absence d’accord de votre épouse/époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
Les biens communs sont partagés notamment dans les cas suivants :
On parle de liquidation de la communauté.
Recours à un notaire
Respect de l’intérêt de la famille
Information des personnes intéressées (notamment vos enfants majeurs, vos créanciers).
Enfant majeur
Représentant d’un enfant majeur protégé ou d’un enfant mineur sous tutelle
Créancier.
Vous pouvez librement changer ou modifier votre régime matrimonial.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Votre changement de régime est soumis à l’homologation d’un tribunal uniquement en cas d’opposition d’une des personnes suivantes :
Vous devez être assisté par un avocat.
L’avocat présente une requête au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille, à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié.
Mariage
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Source : Notaires de France
Comment faire si…
- Code civil : article 220
Droits des époux - Code civil : articles 1387 à 1399-6
- Code civil : articles 1401 à 1408
Actif de la communauté - Code civil : articles 1409 à 1418
Dettes de la communauté - Code civil : articles 1467 à 1480
Liquidation et partage de la communauté - Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3
Changement de régime matrimonial - Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi