Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Perte de sa carte de séjour par l’Européen ou un membre de sa famille
Vous avez perdu votre carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse ?
Si vous êtes , vous pouvez demander un duplicata de votre carte, la démarche est facultative.
Si vous êtes membre de famille non européen, vous devez demander un duplicata de votre carte, la démarche est obligatoire.
Dans les 2 cas, la durée de validité de votre duplicata sera la même que celle de votre titre de séjour initial.
Nous vous expliquons la procédure.
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Non, la demande de duplicata n’est pas obligatoire.
Déclaration sur l’honneur de perte de votre carte
Votre titre d’identité ou passeport en cours de validité
1 photocopie de votre carte perdue si vous en avez une
Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
1 photographie d’identité récente (e-photo)
- Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
Vous devez fournir les documents suivants :
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez faire la démarche sur internet :
La délivrance d’un duplicata est gratuite.
Oui, la demande de duplicata est obligatoire.
Rappel
si vous êtes majeur non européen et membre de la famille d’un Européen, vous devez détenir une carte de séjour.
Déclaration sur l’honneur de perte de votre carte
Votre passeport en cours de validité
Extrait d’acte de mariage ou attestation de non dissolution du partenariat ou certificat de concubinage, selon votre situation au moment de la demande (mariage, partenariat ou concubinage)
1 photocopie de votre carte perdue si vous en avez une
Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
- Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
Vous devez fournir les documents suivants :
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez faire la démarche sur internet :
La délivrance d’un duplicata est gratuite.
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
Perte de sa carte de séjour par l’Européen ou un membre de sa famille
Vous avez perdu votre carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse ?
Si vous êtes , vous pouvez demander un duplicata de votre carte, la démarche est facultative.
Si vous êtes membre de famille non européen, vous devez demander un duplicata de votre carte, la démarche est obligatoire.
Dans les 2 cas, la durée de validité de votre duplicata sera la même que celle de votre titre de séjour initial.
Nous vous expliquons la procédure.
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Non, la demande de duplicata n’est pas obligatoire.
Déclaration sur l’honneur de perte de votre carte
Votre titre d’identité ou passeport en cours de validité
1 photocopie de votre carte perdue si vous en avez une
Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
1 photographie d’identité récente (e-photo)
- Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
Vous devez fournir les documents suivants :
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez faire la démarche sur internet :
La délivrance d’un duplicata est gratuite.
Oui, la demande de duplicata est obligatoire.
Rappel
si vous êtes majeur non européen et membre de la famille d’un Européen, vous devez détenir une carte de séjour.
Déclaration sur l’honneur de perte de votre carte
Votre passeport en cours de validité
Extrait d’acte de mariage ou attestation de non dissolution du partenariat ou certificat de concubinage, selon votre situation au moment de la demande (mariage, partenariat ou concubinage)
1 photocopie de votre carte perdue si vous en avez une
Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
- Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
Vous devez fournir les documents suivants :
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez faire la démarche sur internet :
La délivrance d’un duplicata est gratuite.
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
Perte de sa carte de séjour par l’Européen ou un membre de sa famille
Vous avez perdu votre carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse ?
Si vous êtes , vous pouvez demander un duplicata de votre carte, la démarche est facultative.
Si vous êtes membre de famille non européen, vous devez demander un duplicata de votre carte, la démarche est obligatoire.
Dans les 2 cas, la durée de validité de votre duplicata sera la même que celle de votre titre de séjour initial.
Nous vous expliquons la procédure.
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Non, la demande de duplicata n’est pas obligatoire.
Déclaration sur l’honneur de perte de votre carte
Votre titre d’identité ou passeport en cours de validité
1 photocopie de votre carte perdue si vous en avez une
Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
1 photographie d’identité récente (e-photo)
- Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
Vous devez fournir les documents suivants :
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez faire la démarche sur internet :
La délivrance d’un duplicata est gratuite.
Oui, la demande de duplicata est obligatoire.
Rappel
si vous êtes majeur non européen et membre de la famille d’un Européen, vous devez détenir une carte de séjour.
Déclaration sur l’honneur de perte de votre carte
Votre passeport en cours de validité
Extrait d’acte de mariage ou attestation de non dissolution du partenariat ou certificat de concubinage, selon votre situation au moment de la demande (mariage, partenariat ou concubinage)
1 photocopie de votre carte perdue si vous en avez une
Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
- Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
Vous devez fournir les documents suivants :
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez faire la démarche sur internet :
La délivrance d’un duplicata est gratuite.
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Perte de sa carte de séjour par l’Européen ou un membre de sa famille
Vous avez perdu votre carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse ?
Si vous êtes , vous pouvez demander un duplicata de votre carte, la démarche est facultative.
Si vous êtes membre de famille non européen, vous devez demander un duplicata de votre carte, la démarche est obligatoire.
Dans les 2 cas, la durée de validité de votre duplicata sera la même que celle de votre titre de séjour initial.
Nous vous expliquons la procédure.
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Non, la demande de duplicata n’est pas obligatoire.
Déclaration sur l’honneur de perte de votre carte
Votre titre d’identité ou passeport en cours de validité
1 photocopie de votre carte perdue si vous en avez une
Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
1 photographie d’identité récente (e-photo)
- Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
Vous devez fournir les documents suivants :
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez faire la démarche sur internet :
La délivrance d’un duplicata est gratuite.
Oui, la demande de duplicata est obligatoire.
Rappel
si vous êtes majeur non européen et membre de la famille d’un Européen, vous devez détenir une carte de séjour.
Déclaration sur l’honneur de perte de votre carte
Votre passeport en cours de validité
Extrait d’acte de mariage ou attestation de non dissolution du partenariat ou certificat de concubinage, selon votre situation au moment de la demande (mariage, partenariat ou concubinage)
1 photocopie de votre carte perdue si vous en avez une
Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
- Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
Vous devez fournir les documents suivants :
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez faire la démarche sur internet :
La délivrance d’un duplicata est gratuite.
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Perte de sa carte de séjour par l’Européen ou un membre de sa famille
Vous avez perdu votre carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse ?
Si vous êtes , vous pouvez demander un duplicata de votre carte, la démarche est facultative.
Si vous êtes membre de famille non européen, vous devez demander un duplicata de votre carte, la démarche est obligatoire.
Dans les 2 cas, la durée de validité de votre duplicata sera la même que celle de votre titre de séjour initial.
Nous vous expliquons la procédure.
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Non, la demande de duplicata n’est pas obligatoire.
Déclaration sur l’honneur de perte de votre carte
Votre titre d’identité ou passeport en cours de validité
1 photocopie de votre carte perdue si vous en avez une
Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
1 photographie d’identité récente (e-photo)
- Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
Vous devez fournir les documents suivants :
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez faire la démarche sur internet :
La délivrance d’un duplicata est gratuite.
Oui, la demande de duplicata est obligatoire.
Rappel
si vous êtes majeur non européen et membre de la famille d’un Européen, vous devez détenir une carte de séjour.
Déclaration sur l’honneur de perte de votre carte
Votre passeport en cours de validité
Extrait d’acte de mariage ou attestation de non dissolution du partenariat ou certificat de concubinage, selon votre situation au moment de la demande (mariage, partenariat ou concubinage)
1 photocopie de votre carte perdue si vous en avez une
Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
- Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
Vous devez fournir les documents suivants :
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez faire la démarche sur internet :
La délivrance d’un duplicata est gratuite.
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi