Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ?

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Impôt sur le revenu – Frais de scolarité des enfants (réduction d’impôt)

Titre : Quelle réduction d’impôt pour un enfant scolarisé ?

Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour chacun de vos enfants scolarisés. Son montant dépend de votre situation familiale et du niveau de scolarité de vos enfants.

Montant de la réduction d’impôt selon votre situation

1/ Garde commune ou principale (ou enfant rattaché :

  • Collégien : 61 €

  • Lycéen : 153 €

  • Etudiant : 183 €

2/ Garde alternée

  • Collégien : 30,50 €

  • Lycéen : 76,50 €

  • Etudiant : 91,50 €

Exemple :

Pour une famille de 3 enfants dont 1 lycéen en garde alternée, 1 collégien en garde principale et 1 étudiant rattaché au foyer fiscal, la réduction d’impôt est de 320,50 € (61 + 76,50 + 183).

Les 3 conditions à remplir par votre enfant scolarisé :

  • Il est à votre charge et fait partie de votre foyer fiscal

  • Il est scolarisé au 31 décembre de l’année d’imposition (par exemple, au 31 décembre 2022 pour la déclaration 2023)

  • Il n’est pas rémunéré dans le cadre de sa formation (par exemple, en apprentissage).

En pratique : Sur votre déclaration de revenus, indiquez le nombre d’enfants concernés, à chaque niveau de scolarité.

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.

    Enfants concernés

    S’il est à votre charge, votre enfant vous permet d’obtenir une réduction d’impôt.

    S’il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer fiscal.

    Pour bénéficier de la réduction d’impôt, votre enfant doit remplir dans le cadre de sa formation les 2 conditions suivantes :

    • Il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études

    • Il n’est pas rémunéré

    Votre enfant ne vous permet pas de bénéficier de la réduction s’il est dans l’une des situations suivantes :

    • Apprentissage

    • Congé formation

    • Contrat d’études avec son employeur

    À noter

    Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d’un stage obligatoire.

    Scolarité et études concernées

    Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours, au 31 décembre de l’année d’imposition.

    Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.

    Exemple

    En 2024, pour la déclaration des revenus 2023, il faut que l’enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2023.

    Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2023.

    Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l’étranger.

    Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s’il s’agit d’une formation initiale suivie par l’intermédiaire du Centre national d’enseignement à distance (Cned).

    Domicile fiscal

    Votre domicile fiscal doit se trouver en France.

    Le montant de la réduction dépend du niveau de l’enseignement.

    Montant de la réduction d’impôt selon le niveau de l’enseignement

    Niveau

    Réduction (par enfant)

    Collège

    61 €

    Lycée

    153 €

    Enseignement supérieur

    183 €

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.

    Enfants concernés

    S’il est à votre charge, votre enfant vous permet d’obtenir une réduction d’impôt.

    S’il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer fiscal.

    Pour bénéficier de la réduction d’impôt, votre enfant doit remplir dans le cadre de sa formation les 2 conditions suivantes :

    • Il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études

    • Il n’est pas rémunéré

    Votre enfant ne vous permet pas de bénéficier de la réduction s’il est dans l’une des situations suivantes :

    • Apprentissage

    • Congé formation

    • Contrat d’études avec son employeur

    À noter

    Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d’un stage obligatoire.

    Scolarité et études concernées

    Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours, au 31 décembre de l’année d’imposition.

    Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.

    Exemple

    En 2024, pour la déclaration des revenus 2023, il faut que l’enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2023.

    Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2023.

    Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l’étranger.

    Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s’il s’agit d’une formation initiale suivie par l’intermédiaire du Centre national d’enseignement à distance (Cned).

    Domicile fiscal

    Votre domicile fiscal doit se trouver en France.

    Le montant de la réduction dépend du niveau de l’enseignement.

    Montant de la réduction d’impôt selon le niveau de l’enseignement

    Niveau

    Réduction (par enfant)

    Collège

    30,50 €

    Lycée

    76,50 €

    Enseignement supérieur

    91,50 €

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Impôt sur le revenu – Frais de scolarité des enfants (réduction d’impôt)

    Titre : Quelle réduction d’impôt pour un enfant scolarisé ?

    Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour chacun de vos enfants scolarisés. Son montant dépend de votre situation familiale et du niveau de scolarité de vos enfants.

    Montant de la réduction d’impôt selon votre situation

    1/ Garde commune ou principale (ou enfant rattaché :

    • Collégien : 61 €

    • Lycéen : 153 €

    • Etudiant : 183 €

    2/ Garde alternée

    • Collégien : 30,50 €

    • Lycéen : 76,50 €

    • Etudiant : 91,50 €

    Exemple :

    Pour une famille de 3 enfants dont 1 lycéen en garde alternée, 1 collégien en garde principale et 1 étudiant rattaché au foyer fiscal, la réduction d’impôt est de 320,50 € (61 + 76,50 + 183).

    Les 3 conditions à remplir par votre enfant scolarisé :

    • Il est à votre charge et fait partie de votre foyer fiscal

    • Il est scolarisé au 31 décembre de l’année d’imposition (par exemple, au 31 décembre 2022 pour la déclaration 2023)

    • Il n’est pas rémunéré dans le cadre de sa formation (par exemple, en apprentissage).

    En pratique : Sur votre déclaration de revenus, indiquez le nombre d’enfants concernés, à chaque niveau de scolarité.

    Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

    Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.

      Enfants concernés

      S’il est à votre charge, votre enfant vous permet d’obtenir une réduction d’impôt.

      S’il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer fiscal.

      Pour bénéficier de la réduction d’impôt, votre enfant doit remplir dans le cadre de sa formation les 2 conditions suivantes :

      • Il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études

      • Il n’est pas rémunéré

      Votre enfant ne vous permet pas de bénéficier de la réduction s’il est dans l’une des situations suivantes :

      • Apprentissage

      • Congé formation

      • Contrat d’études avec son employeur

      À noter

      Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d’un stage obligatoire.

      Scolarité et études concernées

      Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours, au 31 décembre de l’année d’imposition.

      Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.

      Exemple

      En 2024, pour la déclaration des revenus 2023, il faut que l’enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2023.

      Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2023.

      Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l’étranger.

      Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s’il s’agit d’une formation initiale suivie par l’intermédiaire du Centre national d’enseignement à distance (Cned).

      Domicile fiscal

      Votre domicile fiscal doit se trouver en France.

      Le montant de la réduction dépend du niveau de l’enseignement.

      Montant de la réduction d’impôt selon le niveau de l’enseignement

      Niveau

      Réduction (par enfant)

      Collège

      61 €

      Lycée

      153 €

      Enseignement supérieur

      183 €

    Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.

      Enfants concernés

      S’il est à votre charge, votre enfant vous permet d’obtenir une réduction d’impôt.

      S’il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer fiscal.

      Pour bénéficier de la réduction d’impôt, votre enfant doit remplir dans le cadre de sa formation les 2 conditions suivantes :

      • Il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études

      • Il n’est pas rémunéré

      Votre enfant ne vous permet pas de bénéficier de la réduction s’il est dans l’une des situations suivantes :

      • Apprentissage

      • Congé formation

      • Contrat d’études avec son employeur

      À noter

      Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d’un stage obligatoire.

      Scolarité et études concernées

      Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours, au 31 décembre de l’année d’imposition.

      Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.

      Exemple

      En 2024, pour la déclaration des revenus 2023, il faut que l’enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2023.

      Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2023.

      Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l’étranger.

      Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s’il s’agit d’une formation initiale suivie par l’intermédiaire du Centre national d’enseignement à distance (Cned).

      Domicile fiscal

      Votre domicile fiscal doit se trouver en France.

      Le montant de la réduction dépend du niveau de l’enseignement.

      Montant de la réduction d’impôt selon le niveau de l’enseignement

      Niveau

      Réduction (par enfant)

      Collège

      30,50 €

      Lycée

      76,50 €

      Enseignement supérieur

      91,50 €

     Toutes les questions réponses 

    • Pour des informations générales :
      Service d’information des impôts

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Impôt sur le revenu – Frais de scolarité des enfants (réduction d’impôt)

      Titre : Quelle réduction d’impôt pour un enfant scolarisé ?

      Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour chacun de vos enfants scolarisés. Son montant dépend de votre situation familiale et du niveau de scolarité de vos enfants.

      Montant de la réduction d’impôt selon votre situation

      1/ Garde commune ou principale (ou enfant rattaché :

      • Collégien : 61 €

      • Lycéen : 153 €

      • Etudiant : 183 €

      2/ Garde alternée

      • Collégien : 30,50 €

      • Lycéen : 76,50 €

      • Etudiant : 91,50 €

      Exemple :

      Pour une famille de 3 enfants dont 1 lycéen en garde alternée, 1 collégien en garde principale et 1 étudiant rattaché au foyer fiscal, la réduction d’impôt est de 320,50 € (61 + 76,50 + 183).

      Les 3 conditions à remplir par votre enfant scolarisé :

      • Il est à votre charge et fait partie de votre foyer fiscal

      • Il est scolarisé au 31 décembre de l’année d’imposition (par exemple, au 31 décembre 2022 pour la déclaration 2023)

      • Il n’est pas rémunéré dans le cadre de sa formation (par exemple, en apprentissage).

      En pratique : Sur votre déclaration de revenus, indiquez le nombre d’enfants concernés, à chaque niveau de scolarité.

      Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

      Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.

        Enfants concernés

        S’il est à votre charge, votre enfant vous permet d’obtenir une réduction d’impôt.

        S’il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer fiscal.

        Pour bénéficier de la réduction d’impôt, votre enfant doit remplir dans le cadre de sa formation les 2 conditions suivantes :

        • Il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études

        • Il n’est pas rémunéré

        Votre enfant ne vous permet pas de bénéficier de la réduction s’il est dans l’une des situations suivantes :

        • Apprentissage

        • Congé formation

        • Contrat d’études avec son employeur

        À noter

        Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d’un stage obligatoire.

        Scolarité et études concernées

        Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours, au 31 décembre de l’année d’imposition.

        Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.

        Exemple

        En 2024, pour la déclaration des revenus 2023, il faut que l’enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2023.

        Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2023.

        Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l’étranger.

        Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s’il s’agit d’une formation initiale suivie par l’intermédiaire du Centre national d’enseignement à distance (Cned).

        Domicile fiscal

        Votre domicile fiscal doit se trouver en France.

        Le montant de la réduction dépend du niveau de l’enseignement.

        Montant de la réduction d’impôt selon le niveau de l’enseignement

        Niveau

        Réduction (par enfant)

        Collège

        61 €

        Lycée

        153 €

        Enseignement supérieur

        183 €

      Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.

        Enfants concernés

        S’il est à votre charge, votre enfant vous permet d’obtenir une réduction d’impôt.

        S’il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer fiscal.

        Pour bénéficier de la réduction d’impôt, votre enfant doit remplir dans le cadre de sa formation les 2 conditions suivantes :

        • Il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études

        • Il n’est pas rémunéré

        Votre enfant ne vous permet pas de bénéficier de la réduction s’il est dans l’une des situations suivantes :

        • Apprentissage

        • Congé formation

        • Contrat d’études avec son employeur

        À noter

        Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d’un stage obligatoire.

        Scolarité et études concernées

        Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours, au 31 décembre de l’année d’imposition.

        Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.

        Exemple

        En 2024, pour la déclaration des revenus 2023, il faut que l’enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2023.

        Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2023.

        Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l’étranger.

        Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s’il s’agit d’une formation initiale suivie par l’intermédiaire du Centre national d’enseignement à distance (Cned).

        Domicile fiscal

        Votre domicile fiscal doit se trouver en France.

        Le montant de la réduction dépend du niveau de l’enseignement.

        Montant de la réduction d’impôt selon le niveau de l’enseignement

        Niveau

        Réduction (par enfant)

        Collège

        30,50 €

        Lycée

        76,50 €

        Enseignement supérieur

        91,50 €

       Toutes les questions réponses 

      • Pour des informations générales :
        Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Impôt sur le revenu – Frais de scolarité des enfants (réduction d’impôt)

        Titre : Quelle réduction d’impôt pour un enfant scolarisé ?

        Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour chacun de vos enfants scolarisés. Son montant dépend de votre situation familiale et du niveau de scolarité de vos enfants.

        Montant de la réduction d’impôt selon votre situation

        1/ Garde commune ou principale (ou enfant rattaché :

        • Collégien : 61 €

        • Lycéen : 153 €

        • Etudiant : 183 €

        2/ Garde alternée

        • Collégien : 30,50 €

        • Lycéen : 76,50 €

        • Etudiant : 91,50 €

        Exemple :

        Pour une famille de 3 enfants dont 1 lycéen en garde alternée, 1 collégien en garde principale et 1 étudiant rattaché au foyer fiscal, la réduction d’impôt est de 320,50 € (61 + 76,50 + 183).

        Les 3 conditions à remplir par votre enfant scolarisé :

        • Il est à votre charge et fait partie de votre foyer fiscal

        • Il est scolarisé au 31 décembre de l’année d’imposition (par exemple, au 31 décembre 2022 pour la déclaration 2023)

        • Il n’est pas rémunéré dans le cadre de sa formation (par exemple, en apprentissage).

        En pratique : Sur votre déclaration de revenus, indiquez le nombre d’enfants concernés, à chaque niveau de scolarité.

        Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

        Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.

          Enfants concernés

          S’il est à votre charge, votre enfant vous permet d’obtenir une réduction d’impôt.

          S’il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer fiscal.

          Pour bénéficier de la réduction d’impôt, votre enfant doit remplir dans le cadre de sa formation les 2 conditions suivantes :

          • Il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études

          • Il n’est pas rémunéré

          Votre enfant ne vous permet pas de bénéficier de la réduction s’il est dans l’une des situations suivantes :

          • Apprentissage

          • Congé formation

          • Contrat d’études avec son employeur

          À noter

          Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d’un stage obligatoire.

          Scolarité et études concernées

          Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours, au 31 décembre de l’année d’imposition.

          Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.

          Exemple

          En 2024, pour la déclaration des revenus 2023, il faut que l’enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2023.

          Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2023.

          Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l’étranger.

          Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s’il s’agit d’une formation initiale suivie par l’intermédiaire du Centre national d’enseignement à distance (Cned).

          Domicile fiscal

          Votre domicile fiscal doit se trouver en France.

          Le montant de la réduction dépend du niveau de l’enseignement.

          Montant de la réduction d’impôt selon le niveau de l’enseignement

          Niveau

          Réduction (par enfant)

          Collège

          61 €

          Lycée

          153 €

          Enseignement supérieur

          183 €

        Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.

          Enfants concernés

          S’il est à votre charge, votre enfant vous permet d’obtenir une réduction d’impôt.

          S’il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer fiscal.

          Pour bénéficier de la réduction d’impôt, votre enfant doit remplir dans le cadre de sa formation les 2 conditions suivantes :

          • Il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études

          • Il n’est pas rémunéré

          Votre enfant ne vous permet pas de bénéficier de la réduction s’il est dans l’une des situations suivantes :

          • Apprentissage

          • Congé formation

          • Contrat d’études avec son employeur

          À noter

          Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d’un stage obligatoire.

          Scolarité et études concernées

          Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours, au 31 décembre de l’année d’imposition.

          Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.

          Exemple

          En 2024, pour la déclaration des revenus 2023, il faut que l’enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2023.

          Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2023.

          Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l’étranger.

          Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s’il s’agit d’une formation initiale suivie par l’intermédiaire du Centre national d’enseignement à distance (Cned).

          Domicile fiscal

          Votre domicile fiscal doit se trouver en France.

          Le montant de la réduction dépend du niveau de l’enseignement.

          Montant de la réduction d’impôt selon le niveau de l’enseignement

          Niveau

          Réduction (par enfant)

          Collège

          30,50 €

          Lycée

          76,50 €

          Enseignement supérieur

          91,50 €

         Toutes les questions réponses 

        • Pour des informations générales :
          Service d’information des impôts

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Impôt sur le revenu – Frais de scolarité des enfants (réduction d’impôt)

          Titre : Quelle réduction d’impôt pour un enfant scolarisé ?

          Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour chacun de vos enfants scolarisés. Son montant dépend de votre situation familiale et du niveau de scolarité de vos enfants.

          Montant de la réduction d’impôt selon votre situation

          1/ Garde commune ou principale (ou enfant rattaché :

          • Collégien : 61 €

          • Lycéen : 153 €

          • Etudiant : 183 €

          2/ Garde alternée

          • Collégien : 30,50 €

          • Lycéen : 76,50 €

          • Etudiant : 91,50 €

          Exemple :

          Pour une famille de 3 enfants dont 1 lycéen en garde alternée, 1 collégien en garde principale et 1 étudiant rattaché au foyer fiscal, la réduction d’impôt est de 320,50 € (61 + 76,50 + 183).

          Les 3 conditions à remplir par votre enfant scolarisé :

          • Il est à votre charge et fait partie de votre foyer fiscal

          • Il est scolarisé au 31 décembre de l’année d’imposition (par exemple, au 31 décembre 2022 pour la déclaration 2023)

          • Il n’est pas rémunéré dans le cadre de sa formation (par exemple, en apprentissage).

          En pratique : Sur votre déclaration de revenus, indiquez le nombre d’enfants concernés, à chaque niveau de scolarité.

          Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

          Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.

            Enfants concernés

            S’il est à votre charge, votre enfant vous permet d’obtenir une réduction d’impôt.

            S’il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer fiscal.

            Pour bénéficier de la réduction d’impôt, votre enfant doit remplir dans le cadre de sa formation les 2 conditions suivantes :

            • Il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études

            • Il n’est pas rémunéré

            Votre enfant ne vous permet pas de bénéficier de la réduction s’il est dans l’une des situations suivantes :

            • Apprentissage

            • Congé formation

            • Contrat d’études avec son employeur

            À noter

            Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d’un stage obligatoire.

            Scolarité et études concernées

            Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours, au 31 décembre de l’année d’imposition.

            Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.

            Exemple

            En 2024, pour la déclaration des revenus 2023, il faut que l’enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2023.

            Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2023.

            Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l’étranger.

            Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s’il s’agit d’une formation initiale suivie par l’intermédiaire du Centre national d’enseignement à distance (Cned).

            Domicile fiscal

            Votre domicile fiscal doit se trouver en France.

            Le montant de la réduction dépend du niveau de l’enseignement.

            Montant de la réduction d’impôt selon le niveau de l’enseignement

            Niveau

            Réduction (par enfant)

            Collège

            61 €

            Lycée

            153 €

            Enseignement supérieur

            183 €

          Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.

            Enfants concernés

            S’il est à votre charge, votre enfant vous permet d’obtenir une réduction d’impôt.

            S’il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer fiscal.

            Pour bénéficier de la réduction d’impôt, votre enfant doit remplir dans le cadre de sa formation les 2 conditions suivantes :

            • Il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études

            • Il n’est pas rémunéré

            Votre enfant ne vous permet pas de bénéficier de la réduction s’il est dans l’une des situations suivantes :

            • Apprentissage

            • Congé formation

            • Contrat d’études avec son employeur

            À noter

            Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d’un stage obligatoire.

            Scolarité et études concernées

            Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours, au 31 décembre de l’année d’imposition.

            Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.

            Exemple

            En 2024, pour la déclaration des revenus 2023, il faut que l’enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2023.

            Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2023.

            Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l’étranger.

            Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s’il s’agit d’une formation initiale suivie par l’intermédiaire du Centre national d’enseignement à distance (Cned).

            Domicile fiscal

            Votre domicile fiscal doit se trouver en France.

            Le montant de la réduction dépend du niveau de l’enseignement.

            Montant de la réduction d’impôt selon le niveau de l’enseignement

            Niveau

            Réduction (par enfant)

            Collège

            30,50 €

            Lycée

            76,50 €

            Enseignement supérieur

            91,50 €

           Toutes les questions réponses 

          • Pour des informations générales :
            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

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