Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Conséquences de l’union libre (concubinage)
Vous êtes en union libre ? Le concubinage n’entraîne aucune obligation entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur votre situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s’appliquent aux personnes mariées ou liées par un Pacs . Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous êtes concubins si vous avez une vie commune stable et continue, que vous viviez en couple de sexe différent ou de même sexe.
Le concubinage ne crée pas d’obligation entre vous 2.
Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.
Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.
En tant que concubin, vous pouvez être désigné comme tuteur ou curateur, ou comme personne habilitée de votre conjoint, s’il subit une altération des ses facultés l’empêchant d’exprimer sa volonté.
Vous devez vous adresser au juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de votre concubin.
Logement loué
Les règles dépendent de votre situation :
Celui qui n’a pas signé le bail a un droit sur le logement uniquement en cas de décès ou d’abandon du domicile de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.
Il n’a pas à régler les loyers impayés (sauf s’il s’est porté caution).
Vous avez tous les 2 les mêmes droits.
Vous devez tous les 2 payer le loyer.
Pour mettre fin au bail, vous devez être d’accord et en informer le bailleur, ensemble ou séparément.
Si seul l’un de vous 2 veut quitter le logement, il doit donner son préavis (congé) au propriétaire. Le bail se poursuit avec l’autre.
Celui qui part reste tenu du loyer et des charges pendant un délai qui dépend de la situation (au maximum 6 mois à compter de la fin du préavis de départ).
Logement acheté
Les règles dépendent de votre situation :
Celui qui n’est pas propriétaire n’a aucun droit sur le logement.
Vous êtes tous les 2 considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.
L’acte d’achat peut prévoir une répartition différente.
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Vos patrimoines sont séparés.
Si vous faites un achat en commun, il s’agit d’un bien indivis.
Vous devez apporter la preuve qu’un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).
Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.
Vos dettes restent aussi personnelles.
Vous êtes tous les 2 engagés, uniquement en cas de dette solidaire, c’est-à-dire si vous vous êtes tous les 2 engagés de façon expresse.
Les conséquences de l’union libre dépendent de l’impôt concerné.
Impôt sur le revenu
Chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu’il a perçus durant l’année d’imposition.
Chacun de vous 2 paie l’impôt dû sur ses revenus personnels.
Vous n’êtes pas solidaire du paiement de l’impôt dû par votre concubin.
Impôt sur la fortune immobilière
Si vous êtes concubins notoires, vous êtes imposés en commun.
Tous vos biens immobiliers sont concernés, qu’ils soient personnels ou indivis.
Votre concubin est pris en compte dans certaines situations.
Vous pouvez bénéficier de droits dans les cas suivants :
Vous pouvez bénéficier de droits dans les cas suivants :
Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.
La situation varie selon que l’enfant est celui de votre couple ou seulement celui de l’un des concubins.
Enfant commun
Si vous n’êtes pas mariés, le père doit reconnaître l’enfant.
La reconnaissance établit la filiation entre l’enfant et son père.
En tant que père, elle vous permet d’obtenir l’autorité parentale sur votre enfant.
Toutefois, si vous reconnaissez votre enfant après l’âge d’un an, des démarches supplémentaires sont nécessaires.
Chacun de vous 2 peut disposer d’un livret de famille, si vos 2 noms figurent dans l’acte de naissance.
Enfant non commun
Vous n’avez aucun droit ni obligation à l’égard de l’enfant de votre concubin.
Vous n’avez pas d’autorité parentale sur l’enfant de votre conjoint.
Cette autorité est exercée par son ou ses parents.
Le ou les parents de l’enfant peuvent demander une délégation-partage de l’autorité parentale en votre faveur.
Le ou les parents de l’enfant doivent saisir le Jaf du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l’enfant.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
La délégation d’autorité parentale vous donne des droits pour participer au quotidien de l’enfant (visite chez le médecin, inscription à l’école, etc.) et aux décisions importantes qui le concernent (orientation scolaire, etc.), selon la décision du juge.
Chacun de vous 2 (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale à titre personnel.
Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d’un ou plusieurs enfants. Il n’est pas lié à votre situation matrimoniale.
Si vous avez la charge d’au moins un enfant, vous pouvez prétendre aux prestations.
Toutefois, vous n’avez pas droit aux prestations réservées aux parents isolés (allocation de soutien familial (ASF) par exemple) si vous vivez en concubinage.
Les allocations suivantes sont versées sous conditions de ressources :
Si vous vivez en concubinage, l’attribution de ces aides tient compte de vos revenus à tous les 2.
Vous n’avez aucun droit sur l’héritage de votre concubin en cas de décès.
Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en votre faveur.
Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n’ayant aucun lien entre vous.
Vous devrez donc payer des droits au taux de 60 % , après un abattement de 1 594 € .
En tant que concubin survivant, vous n’avez pas droit à une pension de réversion.
Si vous touchez une pension de réversion (pour un précédent mariage), vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit si vous vivez en concubinage. C’est le cas par exemple si vous êtes veuve ou veuf de fonctionnaire ou de militaire.
Quand le concubinage cesse, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.
Union libre
- Couples en Europe
Source : Notaires d’Europe
- Code civil : articles 316 à 316-5
Filiation - Code civil : article 515-8
Concubinage (définition) - Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Champ d’application des prestations familiales - Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d’allocation et d’attribution des prestations - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Conséquences de l’union libre (concubinage)
Vous êtes en union libre ? Le concubinage n’entraîne aucune obligation entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur votre situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s’appliquent aux personnes mariées ou liées par un Pacs . Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous êtes concubins si vous avez une vie commune stable et continue, que vous viviez en couple de sexe différent ou de même sexe.
Le concubinage ne crée pas d’obligation entre vous 2.
Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.
Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.
En tant que concubin, vous pouvez être désigné comme tuteur ou curateur, ou comme personne habilitée de votre conjoint, s’il subit une altération des ses facultés l’empêchant d’exprimer sa volonté.
Vous devez vous adresser au juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de votre concubin.
Logement loué
Les règles dépendent de votre situation :
Celui qui n’a pas signé le bail a un droit sur le logement uniquement en cas de décès ou d’abandon du domicile de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.
Il n’a pas à régler les loyers impayés (sauf s’il s’est porté caution).
Vous avez tous les 2 les mêmes droits.
Vous devez tous les 2 payer le loyer.
Pour mettre fin au bail, vous devez être d’accord et en informer le bailleur, ensemble ou séparément.
Si seul l’un de vous 2 veut quitter le logement, il doit donner son préavis (congé) au propriétaire. Le bail se poursuit avec l’autre.
Celui qui part reste tenu du loyer et des charges pendant un délai qui dépend de la situation (au maximum 6 mois à compter de la fin du préavis de départ).
Logement acheté
Les règles dépendent de votre situation :
Celui qui n’est pas propriétaire n’a aucun droit sur le logement.
Vous êtes tous les 2 considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.
L’acte d’achat peut prévoir une répartition différente.
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Vos patrimoines sont séparés.
Si vous faites un achat en commun, il s’agit d’un bien indivis.
Vous devez apporter la preuve qu’un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).
Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.
Vos dettes restent aussi personnelles.
Vous êtes tous les 2 engagés, uniquement en cas de dette solidaire, c’est-à-dire si vous vous êtes tous les 2 engagés de façon expresse.
Les conséquences de l’union libre dépendent de l’impôt concerné.
Impôt sur le revenu
Chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu’il a perçus durant l’année d’imposition.
Chacun de vous 2 paie l’impôt dû sur ses revenus personnels.
Vous n’êtes pas solidaire du paiement de l’impôt dû par votre concubin.
Impôt sur la fortune immobilière
Si vous êtes concubins notoires, vous êtes imposés en commun.
Tous vos biens immobiliers sont concernés, qu’ils soient personnels ou indivis.
Votre concubin est pris en compte dans certaines situations.
Vous pouvez bénéficier de droits dans les cas suivants :
Vous pouvez bénéficier de droits dans les cas suivants :
Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.
La situation varie selon que l’enfant est celui de votre couple ou seulement celui de l’un des concubins.
Enfant commun
Si vous n’êtes pas mariés, le père doit reconnaître l’enfant.
La reconnaissance établit la filiation entre l’enfant et son père.
En tant que père, elle vous permet d’obtenir l’autorité parentale sur votre enfant.
Toutefois, si vous reconnaissez votre enfant après l’âge d’un an, des démarches supplémentaires sont nécessaires.
Chacun de vous 2 peut disposer d’un livret de famille, si vos 2 noms figurent dans l’acte de naissance.
Enfant non commun
Vous n’avez aucun droit ni obligation à l’égard de l’enfant de votre concubin.
Vous n’avez pas d’autorité parentale sur l’enfant de votre conjoint.
Cette autorité est exercée par son ou ses parents.
Le ou les parents de l’enfant peuvent demander une délégation-partage de l’autorité parentale en votre faveur.
Le ou les parents de l’enfant doivent saisir le Jaf du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l’enfant.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
La délégation d’autorité parentale vous donne des droits pour participer au quotidien de l’enfant (visite chez le médecin, inscription à l’école, etc.) et aux décisions importantes qui le concernent (orientation scolaire, etc.), selon la décision du juge.
Chacun de vous 2 (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale à titre personnel.
Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d’un ou plusieurs enfants. Il n’est pas lié à votre situation matrimoniale.
Si vous avez la charge d’au moins un enfant, vous pouvez prétendre aux prestations.
Toutefois, vous n’avez pas droit aux prestations réservées aux parents isolés (allocation de soutien familial (ASF) par exemple) si vous vivez en concubinage.
Les allocations suivantes sont versées sous conditions de ressources :
Si vous vivez en concubinage, l’attribution de ces aides tient compte de vos revenus à tous les 2.
Vous n’avez aucun droit sur l’héritage de votre concubin en cas de décès.
Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en votre faveur.
Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n’ayant aucun lien entre vous.
Vous devrez donc payer des droits au taux de 60 % , après un abattement de 1 594 € .
En tant que concubin survivant, vous n’avez pas droit à une pension de réversion.
Si vous touchez une pension de réversion (pour un précédent mariage), vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit si vous vivez en concubinage. C’est le cas par exemple si vous êtes veuve ou veuf de fonctionnaire ou de militaire.
Quand le concubinage cesse, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.
Union libre
- Couples en Europe
Source : Notaires d’Europe
- Code civil : articles 316 à 316-5
Filiation - Code civil : article 515-8
Concubinage (définition) - Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Champ d’application des prestations familiales - Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d’allocation et d’attribution des prestations - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Conséquences de l’union libre (concubinage)
Vous êtes en union libre ? Le concubinage n’entraîne aucune obligation entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur votre situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s’appliquent aux personnes mariées ou liées par un Pacs . Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous êtes concubins si vous avez une vie commune stable et continue, que vous viviez en couple de sexe différent ou de même sexe.
Le concubinage ne crée pas d’obligation entre vous 2.
Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.
Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.
En tant que concubin, vous pouvez être désigné comme tuteur ou curateur, ou comme personne habilitée de votre conjoint, s’il subit une altération des ses facultés l’empêchant d’exprimer sa volonté.
Vous devez vous adresser au juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de votre concubin.
Logement loué
Les règles dépendent de votre situation :
Celui qui n’a pas signé le bail a un droit sur le logement uniquement en cas de décès ou d’abandon du domicile de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.
Il n’a pas à régler les loyers impayés (sauf s’il s’est porté caution).
Vous avez tous les 2 les mêmes droits.
Vous devez tous les 2 payer le loyer.
Pour mettre fin au bail, vous devez être d’accord et en informer le bailleur, ensemble ou séparément.
Si seul l’un de vous 2 veut quitter le logement, il doit donner son préavis (congé) au propriétaire. Le bail se poursuit avec l’autre.
Celui qui part reste tenu du loyer et des charges pendant un délai qui dépend de la situation (au maximum 6 mois à compter de la fin du préavis de départ).
Logement acheté
Les règles dépendent de votre situation :
Celui qui n’est pas propriétaire n’a aucun droit sur le logement.
Vous êtes tous les 2 considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.
L’acte d’achat peut prévoir une répartition différente.
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Vos patrimoines sont séparés.
Si vous faites un achat en commun, il s’agit d’un bien indivis.
Vous devez apporter la preuve qu’un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).
Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.
Vos dettes restent aussi personnelles.
Vous êtes tous les 2 engagés, uniquement en cas de dette solidaire, c’est-à-dire si vous vous êtes tous les 2 engagés de façon expresse.
Les conséquences de l’union libre dépendent de l’impôt concerné.
Impôt sur le revenu
Chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu’il a perçus durant l’année d’imposition.
Chacun de vous 2 paie l’impôt dû sur ses revenus personnels.
Vous n’êtes pas solidaire du paiement de l’impôt dû par votre concubin.
Impôt sur la fortune immobilière
Si vous êtes concubins notoires, vous êtes imposés en commun.
Tous vos biens immobiliers sont concernés, qu’ils soient personnels ou indivis.
Votre concubin est pris en compte dans certaines situations.
Vous pouvez bénéficier de droits dans les cas suivants :
Vous pouvez bénéficier de droits dans les cas suivants :
Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.
La situation varie selon que l’enfant est celui de votre couple ou seulement celui de l’un des concubins.
Enfant commun
Si vous n’êtes pas mariés, le père doit reconnaître l’enfant.
La reconnaissance établit la filiation entre l’enfant et son père.
En tant que père, elle vous permet d’obtenir l’autorité parentale sur votre enfant.
Toutefois, si vous reconnaissez votre enfant après l’âge d’un an, des démarches supplémentaires sont nécessaires.
Chacun de vous 2 peut disposer d’un livret de famille, si vos 2 noms figurent dans l’acte de naissance.
Enfant non commun
Vous n’avez aucun droit ni obligation à l’égard de l’enfant de votre concubin.
Vous n’avez pas d’autorité parentale sur l’enfant de votre conjoint.
Cette autorité est exercée par son ou ses parents.
Le ou les parents de l’enfant peuvent demander une délégation-partage de l’autorité parentale en votre faveur.
Le ou les parents de l’enfant doivent saisir le Jaf du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l’enfant.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
La délégation d’autorité parentale vous donne des droits pour participer au quotidien de l’enfant (visite chez le médecin, inscription à l’école, etc.) et aux décisions importantes qui le concernent (orientation scolaire, etc.), selon la décision du juge.
Chacun de vous 2 (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale à titre personnel.
Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d’un ou plusieurs enfants. Il n’est pas lié à votre situation matrimoniale.
Si vous avez la charge d’au moins un enfant, vous pouvez prétendre aux prestations.
Toutefois, vous n’avez pas droit aux prestations réservées aux parents isolés (allocation de soutien familial (ASF) par exemple) si vous vivez en concubinage.
Les allocations suivantes sont versées sous conditions de ressources :
Si vous vivez en concubinage, l’attribution de ces aides tient compte de vos revenus à tous les 2.
Vous n’avez aucun droit sur l’héritage de votre concubin en cas de décès.
Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en votre faveur.
Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n’ayant aucun lien entre vous.
Vous devrez donc payer des droits au taux de 60 % , après un abattement de 1 594 € .
En tant que concubin survivant, vous n’avez pas droit à une pension de réversion.
Si vous touchez une pension de réversion (pour un précédent mariage), vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit si vous vivez en concubinage. C’est le cas par exemple si vous êtes veuve ou veuf de fonctionnaire ou de militaire.
Quand le concubinage cesse, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.
Union libre
- Couples en Europe
Source : Notaires d’Europe
- Code civil : articles 316 à 316-5
Filiation - Code civil : article 515-8
Concubinage (définition) - Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Champ d’application des prestations familiales - Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d’allocation et d’attribution des prestations - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Conséquences de l’union libre (concubinage)
Vous êtes en union libre ? Le concubinage n’entraîne aucune obligation entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur votre situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s’appliquent aux personnes mariées ou liées par un Pacs . Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous êtes concubins si vous avez une vie commune stable et continue, que vous viviez en couple de sexe différent ou de même sexe.
Le concubinage ne crée pas d’obligation entre vous 2.
Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.
Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.
En tant que concubin, vous pouvez être désigné comme tuteur ou curateur, ou comme personne habilitée de votre conjoint, s’il subit une altération des ses facultés l’empêchant d’exprimer sa volonté.
Vous devez vous adresser au juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de votre concubin.
Logement loué
Les règles dépendent de votre situation :
Celui qui n’a pas signé le bail a un droit sur le logement uniquement en cas de décès ou d’abandon du domicile de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.
Il n’a pas à régler les loyers impayés (sauf s’il s’est porté caution).
Vous avez tous les 2 les mêmes droits.
Vous devez tous les 2 payer le loyer.
Pour mettre fin au bail, vous devez être d’accord et en informer le bailleur, ensemble ou séparément.
Si seul l’un de vous 2 veut quitter le logement, il doit donner son préavis (congé) au propriétaire. Le bail se poursuit avec l’autre.
Celui qui part reste tenu du loyer et des charges pendant un délai qui dépend de la situation (au maximum 6 mois à compter de la fin du préavis de départ).
Logement acheté
Les règles dépendent de votre situation :
Celui qui n’est pas propriétaire n’a aucun droit sur le logement.
Vous êtes tous les 2 considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.
L’acte d’achat peut prévoir une répartition différente.
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Vos patrimoines sont séparés.
Si vous faites un achat en commun, il s’agit d’un bien indivis.
Vous devez apporter la preuve qu’un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).
Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.
Vos dettes restent aussi personnelles.
Vous êtes tous les 2 engagés, uniquement en cas de dette solidaire, c’est-à-dire si vous vous êtes tous les 2 engagés de façon expresse.
Les conséquences de l’union libre dépendent de l’impôt concerné.
Impôt sur le revenu
Chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu’il a perçus durant l’année d’imposition.
Chacun de vous 2 paie l’impôt dû sur ses revenus personnels.
Vous n’êtes pas solidaire du paiement de l’impôt dû par votre concubin.
Impôt sur la fortune immobilière
Si vous êtes concubins notoires, vous êtes imposés en commun.
Tous vos biens immobiliers sont concernés, qu’ils soient personnels ou indivis.
Votre concubin est pris en compte dans certaines situations.
Vous pouvez bénéficier de droits dans les cas suivants :
Vous pouvez bénéficier de droits dans les cas suivants :
Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.
La situation varie selon que l’enfant est celui de votre couple ou seulement celui de l’un des concubins.
Enfant commun
Si vous n’êtes pas mariés, le père doit reconnaître l’enfant.
La reconnaissance établit la filiation entre l’enfant et son père.
En tant que père, elle vous permet d’obtenir l’autorité parentale sur votre enfant.
Toutefois, si vous reconnaissez votre enfant après l’âge d’un an, des démarches supplémentaires sont nécessaires.
Chacun de vous 2 peut disposer d’un livret de famille, si vos 2 noms figurent dans l’acte de naissance.
Enfant non commun
Vous n’avez aucun droit ni obligation à l’égard de l’enfant de votre concubin.
Vous n’avez pas d’autorité parentale sur l’enfant de votre conjoint.
Cette autorité est exercée par son ou ses parents.
Le ou les parents de l’enfant peuvent demander une délégation-partage de l’autorité parentale en votre faveur.
Le ou les parents de l’enfant doivent saisir le Jaf du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l’enfant.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
La délégation d’autorité parentale vous donne des droits pour participer au quotidien de l’enfant (visite chez le médecin, inscription à l’école, etc.) et aux décisions importantes qui le concernent (orientation scolaire, etc.), selon la décision du juge.
Chacun de vous 2 (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale à titre personnel.
Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d’un ou plusieurs enfants. Il n’est pas lié à votre situation matrimoniale.
Si vous avez la charge d’au moins un enfant, vous pouvez prétendre aux prestations.
Toutefois, vous n’avez pas droit aux prestations réservées aux parents isolés (allocation de soutien familial (ASF) par exemple) si vous vivez en concubinage.
Les allocations suivantes sont versées sous conditions de ressources :
Si vous vivez en concubinage, l’attribution de ces aides tient compte de vos revenus à tous les 2.
Vous n’avez aucun droit sur l’héritage de votre concubin en cas de décès.
Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en votre faveur.
Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n’ayant aucun lien entre vous.
Vous devrez donc payer des droits au taux de 60 % , après un abattement de 1 594 € .
En tant que concubin survivant, vous n’avez pas droit à une pension de réversion.
Si vous touchez une pension de réversion (pour un précédent mariage), vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit si vous vivez en concubinage. C’est le cas par exemple si vous êtes veuve ou veuf de fonctionnaire ou de militaire.
Quand le concubinage cesse, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.
Union libre
- Couples en Europe
Source : Notaires d’Europe
- Code civil : articles 316 à 316-5
Filiation - Code civil : article 515-8
Concubinage (définition) - Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Champ d’application des prestations familiales - Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d’allocation et d’attribution des prestations - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Conséquences de l’union libre (concubinage)
Vous êtes en union libre ? Le concubinage n’entraîne aucune obligation entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur votre situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s’appliquent aux personnes mariées ou liées par un Pacs . Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous êtes concubins si vous avez une vie commune stable et continue, que vous viviez en couple de sexe différent ou de même sexe.
Le concubinage ne crée pas d’obligation entre vous 2.
Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.
Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.
En tant que concubin, vous pouvez être désigné comme tuteur ou curateur, ou comme personne habilitée de votre conjoint, s’il subit une altération des ses facultés l’empêchant d’exprimer sa volonté.
Vous devez vous adresser au juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de votre concubin.
Logement loué
Les règles dépendent de votre situation :
Celui qui n’a pas signé le bail a un droit sur le logement uniquement en cas de décès ou d’abandon du domicile de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.
Il n’a pas à régler les loyers impayés (sauf s’il s’est porté caution).
Vous avez tous les 2 les mêmes droits.
Vous devez tous les 2 payer le loyer.
Pour mettre fin au bail, vous devez être d’accord et en informer le bailleur, ensemble ou séparément.
Si seul l’un de vous 2 veut quitter le logement, il doit donner son préavis (congé) au propriétaire. Le bail se poursuit avec l’autre.
Celui qui part reste tenu du loyer et des charges pendant un délai qui dépend de la situation (au maximum 6 mois à compter de la fin du préavis de départ).
Logement acheté
Les règles dépendent de votre situation :
Celui qui n’est pas propriétaire n’a aucun droit sur le logement.
Vous êtes tous les 2 considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.
L’acte d’achat peut prévoir une répartition différente.
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Vos patrimoines sont séparés.
Si vous faites un achat en commun, il s’agit d’un bien indivis.
Vous devez apporter la preuve qu’un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).
Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.
Vos dettes restent aussi personnelles.
Vous êtes tous les 2 engagés, uniquement en cas de dette solidaire, c’est-à-dire si vous vous êtes tous les 2 engagés de façon expresse.
Les conséquences de l’union libre dépendent de l’impôt concerné.
Impôt sur le revenu
Chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu’il a perçus durant l’année d’imposition.
Chacun de vous 2 paie l’impôt dû sur ses revenus personnels.
Vous n’êtes pas solidaire du paiement de l’impôt dû par votre concubin.
Impôt sur la fortune immobilière
Si vous êtes concubins notoires, vous êtes imposés en commun.
Tous vos biens immobiliers sont concernés, qu’ils soient personnels ou indivis.
Votre concubin est pris en compte dans certaines situations.
Vous pouvez bénéficier de droits dans les cas suivants :
Vous pouvez bénéficier de droits dans les cas suivants :
Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.
La situation varie selon que l’enfant est celui de votre couple ou seulement celui de l’un des concubins.
Enfant commun
Si vous n’êtes pas mariés, le père doit reconnaître l’enfant.
La reconnaissance établit la filiation entre l’enfant et son père.
En tant que père, elle vous permet d’obtenir l’autorité parentale sur votre enfant.
Toutefois, si vous reconnaissez votre enfant après l’âge d’un an, des démarches supplémentaires sont nécessaires.
Chacun de vous 2 peut disposer d’un livret de famille, si vos 2 noms figurent dans l’acte de naissance.
Enfant non commun
Vous n’avez aucun droit ni obligation à l’égard de l’enfant de votre concubin.
Vous n’avez pas d’autorité parentale sur l’enfant de votre conjoint.
Cette autorité est exercée par son ou ses parents.
Le ou les parents de l’enfant peuvent demander une délégation-partage de l’autorité parentale en votre faveur.
Le ou les parents de l’enfant doivent saisir le Jaf du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l’enfant.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
La délégation d’autorité parentale vous donne des droits pour participer au quotidien de l’enfant (visite chez le médecin, inscription à l’école, etc.) et aux décisions importantes qui le concernent (orientation scolaire, etc.), selon la décision du juge.
Chacun de vous 2 (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale à titre personnel.
Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d’un ou plusieurs enfants. Il n’est pas lié à votre situation matrimoniale.
Si vous avez la charge d’au moins un enfant, vous pouvez prétendre aux prestations.
Toutefois, vous n’avez pas droit aux prestations réservées aux parents isolés (allocation de soutien familial (ASF) par exemple) si vous vivez en concubinage.
Les allocations suivantes sont versées sous conditions de ressources :
Si vous vivez en concubinage, l’attribution de ces aides tient compte de vos revenus à tous les 2.
Vous n’avez aucun droit sur l’héritage de votre concubin en cas de décès.
Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en votre faveur.
Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n’ayant aucun lien entre vous.
Vous devrez donc payer des droits au taux de 60 % , après un abattement de 1 594 € .
En tant que concubin survivant, vous n’avez pas droit à une pension de réversion.
Si vous touchez une pension de réversion (pour un précédent mariage), vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit si vous vivez en concubinage. C’est le cas par exemple si vous êtes veuve ou veuf de fonctionnaire ou de militaire.
Quand le concubinage cesse, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.
Union libre
- Couples en Europe
Source : Notaires d’Europe
- Code civil : articles 316 à 316-5
Filiation - Code civil : article 515-8
Concubinage (définition) - Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Champ d’application des prestations familiales - Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d’allocation et d’attribution des prestations - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
