Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Déclaration de grossesse
Votre grossesse est confirmée ? L’Assurance maladie doit en être informée avant la fin du 3e mois de grossesse. Cette information permet la prise en charge de votre grossesse par l’Assurance maladie et le versement des futures prestations familiales. Les démarches à entreprendre varient selon qu’elles se fassent sur internet ou avec un formulaire papier. Nous vous exposons les règles à connaître.
Vous devez effectuer un 1er examen prénatal auprès de votre médecin (généraliste ou gynécologue) ou de votre sage-femme avant la fin du 3e mois de grossesse.
Votre médecin ou votre sage-femme peuvent effectuer la déclaration de grossesse en ligne. Elle est alors transmise automatiquement à votre caisse d’assurance maladie et à votre caisse d’allocations familiales (CAF).
Dans le cas contraire, vous devez transmettre la déclaration papier.
Rappel
Pour faciliter vos remboursements, pensez à mettre à jour votre carte Vitale. Pour cela, des bornes sont disponibles dans :
Les organismes d’Assurance maladie
Les pharmacies
Certains établissements de santé.
Grossesse, assistance à la procréation
La déclaration sur internet est possible que vous soyez dans le régime général ou agricole.
Votre médecin ou votre sage-femme remplit la déclaration de votre grossesse en ligne et la télétransmet directement à votre caisse d’Assurance maladie et à votre Caisse d’allocations familiales (Caf).
La déclaration de votre grossesse est enregistrée automatiquement par les organismes. Elle est faite avant la fin du 3ème mois de grossesse
Vous n’avez pas de formulaire à compléter, ni de courrier à envoyer.
Si vous êtes chef d’entreprise ou conjointe collaboratrice, vous pouvez percevoir :
Une allocation forfaitaire de repos maternel
Et une indemnité de remplacement.
L’Assurance maladie vous a envoyé un carnet de prestations maternité vous permettant de formuler vos demandes de prestations auprès de votre caisse d’assurance maladie.
La déclaration de grossesse peut être faite en ligne par votre médecin, s’il vous le propose et avec votre accord.
Elle est faite avant la fin du 3e mois de grossesse
Si vous êtes exploitante agricole, vous bénéficiez d’un report systématique des délais de paiement de vos cotisations sociales.
La démarche dépend du régime auquel vous êtes rattaché (régime général ou agricole).
Votre médecin ou votre sage-femme complète et vous remet le formulaire de déclaration de grossesse en trois volets intitulé « Premier examen médical prénatal ».
Pour déclarer votre grossesse, complétez les informations vous concernant et adressez :
Le volet rose à votre caisse d’Assurance maladie
Les 2 volets bleus à votre Caisse d’allocations familiales (Caf).
Rappel
vous devez déclarer votre grossesse avant la fin du 3e mois de grossesse pour bénéficier au plus vite de la prise en charge de votre grossesse au titre de l’assurance maternité.
Si vous êtes chef d’entreprise ou conjointe collaboratrice, vous pouvez percevoir :
Une allocation forfaitaire de repos maternel
Et une indemnité de remplacement.
L’Assurance maladie vous a envoyé un carnet de prestations maternité vous permettant de formuler vos demandes de prestations auprès de votre caisse d’Assurance maladie.
La déclaration de grossesse vous est remise par votre médecin généraliste, gynécologue ou sage-femme lors du 1er examen prénatal confirmant votre grossesse.
Pour bénéficier de tous vos droits, vous devez envoyer votre déclaration de grossesse dans les 14 premières semaines ou avant la fin du 3e mois.
Pour cela, transmettez à votre MSA le formulaire ” premier examen médical prénatal ” (feuillet rose de la déclaration) pour la prise en charge de vos frais médicaux.
Les 2 feuillets bleus de ce document sont également à adresser à votre MSA, si vous la choisissez pour le versement de vos prestations familiales.
Si vous êtes exploitante agricole, vous bénéficiez d’un report systématique des délais de paiement de vos cotisations sociales.
- Le guide « Ma maternité – Je prépare l’arrivée de mon enfant »
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Grossesse : démarches et accompagnement
Source : Ameli.fr - Un parcours dédié aux parents et futurs parents
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Pour obtenir des informations sur la grossesse :
Centre de protection maternelle et infantile (PMI)
Comment faire si…
- Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 (LFSS pour 2019) : article 74
Envoi d’un document détaillant l’ensemble des droits dès réception d’une déclaration de grossesse
Déclaration de grossesse
Votre grossesse est confirmée ? L’Assurance maladie doit en être informée avant la fin du 3e mois de grossesse. Cette information permet la prise en charge de votre grossesse par l’Assurance maladie et le versement des futures prestations familiales. Les démarches à entreprendre varient selon qu’elles se fassent sur internet ou avec un formulaire papier. Nous vous exposons les règles à connaître.
Vous devez effectuer un 1er examen prénatal auprès de votre médecin (généraliste ou gynécologue) ou de votre sage-femme avant la fin du 3e mois de grossesse.
Votre médecin ou votre sage-femme peuvent effectuer la déclaration de grossesse en ligne. Elle est alors transmise automatiquement à votre caisse d’assurance maladie et à votre caisse d’allocations familiales (CAF).
Dans le cas contraire, vous devez transmettre la déclaration papier.
Rappel
Pour faciliter vos remboursements, pensez à mettre à jour votre carte Vitale. Pour cela, des bornes sont disponibles dans :
Les organismes d’Assurance maladie
Les pharmacies
Certains établissements de santé.
Grossesse, assistance à la procréation
La déclaration sur internet est possible que vous soyez dans le régime général ou agricole.
Votre médecin ou votre sage-femme remplit la déclaration de votre grossesse en ligne et la télétransmet directement à votre caisse d’Assurance maladie et à votre Caisse d’allocations familiales (Caf).
La déclaration de votre grossesse est enregistrée automatiquement par les organismes. Elle est faite avant la fin du 3ème mois de grossesse
Vous n’avez pas de formulaire à compléter, ni de courrier à envoyer.
Si vous êtes chef d’entreprise ou conjointe collaboratrice, vous pouvez percevoir :
Une allocation forfaitaire de repos maternel
Et une indemnité de remplacement.
L’Assurance maladie vous a envoyé un carnet de prestations maternité vous permettant de formuler vos demandes de prestations auprès de votre caisse d’assurance maladie.
La déclaration de grossesse peut être faite en ligne par votre médecin, s’il vous le propose et avec votre accord.
Elle est faite avant la fin du 3e mois de grossesse
Si vous êtes exploitante agricole, vous bénéficiez d’un report systématique des délais de paiement de vos cotisations sociales.
La démarche dépend du régime auquel vous êtes rattaché (régime général ou agricole).
Votre médecin ou votre sage-femme complète et vous remet le formulaire de déclaration de grossesse en trois volets intitulé « Premier examen médical prénatal ».
Pour déclarer votre grossesse, complétez les informations vous concernant et adressez :
Le volet rose à votre caisse d’Assurance maladie
Les 2 volets bleus à votre Caisse d’allocations familiales (Caf).
Rappel
vous devez déclarer votre grossesse avant la fin du 3e mois de grossesse pour bénéficier au plus vite de la prise en charge de votre grossesse au titre de l’assurance maternité.
Si vous êtes chef d’entreprise ou conjointe collaboratrice, vous pouvez percevoir :
Une allocation forfaitaire de repos maternel
Et une indemnité de remplacement.
L’Assurance maladie vous a envoyé un carnet de prestations maternité vous permettant de formuler vos demandes de prestations auprès de votre caisse d’Assurance maladie.
La déclaration de grossesse vous est remise par votre médecin généraliste, gynécologue ou sage-femme lors du 1er examen prénatal confirmant votre grossesse.
Pour bénéficier de tous vos droits, vous devez envoyer votre déclaration de grossesse dans les 14 premières semaines ou avant la fin du 3e mois.
Pour cela, transmettez à votre MSA le formulaire ” premier examen médical prénatal ” (feuillet rose de la déclaration) pour la prise en charge de vos frais médicaux.
Les 2 feuillets bleus de ce document sont également à adresser à votre MSA, si vous la choisissez pour le versement de vos prestations familiales.
Si vous êtes exploitante agricole, vous bénéficiez d’un report systématique des délais de paiement de vos cotisations sociales.
- Le guide « Ma maternité – Je prépare l’arrivée de mon enfant »
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Grossesse : démarches et accompagnement
Source : Ameli.fr - Un parcours dédié aux parents et futurs parents
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Pour obtenir des informations sur la grossesse :
Centre de protection maternelle et infantile (PMI)
Comment faire si…
- Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 (LFSS pour 2019) : article 74
Envoi d’un document détaillant l’ensemble des droits dès réception d’une déclaration de grossesse
Déclaration de grossesse
Votre grossesse est confirmée ? L’Assurance maladie doit en être informée avant la fin du 3e mois de grossesse. Cette information permet la prise en charge de votre grossesse par l’Assurance maladie et le versement des futures prestations familiales. Les démarches à entreprendre varient selon qu’elles se fassent sur internet ou avec un formulaire papier. Nous vous exposons les règles à connaître.
Vous devez effectuer un 1er examen prénatal auprès de votre médecin (généraliste ou gynécologue) ou de votre sage-femme avant la fin du 3e mois de grossesse.
Votre médecin ou votre sage-femme peuvent effectuer la déclaration de grossesse en ligne. Elle est alors transmise automatiquement à votre caisse d’assurance maladie et à votre caisse d’allocations familiales (CAF).
Dans le cas contraire, vous devez transmettre la déclaration papier.
Rappel
Pour faciliter vos remboursements, pensez à mettre à jour votre carte Vitale. Pour cela, des bornes sont disponibles dans :
Les organismes d’Assurance maladie
Les pharmacies
Certains établissements de santé.
Grossesse, assistance à la procréation
La déclaration sur internet est possible que vous soyez dans le régime général ou agricole.
Votre médecin ou votre sage-femme remplit la déclaration de votre grossesse en ligne et la télétransmet directement à votre caisse d’Assurance maladie et à votre Caisse d’allocations familiales (Caf).
La déclaration de votre grossesse est enregistrée automatiquement par les organismes. Elle est faite avant la fin du 3ème mois de grossesse
Vous n’avez pas de formulaire à compléter, ni de courrier à envoyer.
Si vous êtes chef d’entreprise ou conjointe collaboratrice, vous pouvez percevoir :
Une allocation forfaitaire de repos maternel
Et une indemnité de remplacement.
L’Assurance maladie vous a envoyé un carnet de prestations maternité vous permettant de formuler vos demandes de prestations auprès de votre caisse d’assurance maladie.
La déclaration de grossesse peut être faite en ligne par votre médecin, s’il vous le propose et avec votre accord.
Elle est faite avant la fin du 3e mois de grossesse
Si vous êtes exploitante agricole, vous bénéficiez d’un report systématique des délais de paiement de vos cotisations sociales.
La démarche dépend du régime auquel vous êtes rattaché (régime général ou agricole).
Votre médecin ou votre sage-femme complète et vous remet le formulaire de déclaration de grossesse en trois volets intitulé « Premier examen médical prénatal ».
Pour déclarer votre grossesse, complétez les informations vous concernant et adressez :
Le volet rose à votre caisse d’Assurance maladie
Les 2 volets bleus à votre Caisse d’allocations familiales (Caf).
Rappel
vous devez déclarer votre grossesse avant la fin du 3e mois de grossesse pour bénéficier au plus vite de la prise en charge de votre grossesse au titre de l’assurance maternité.
Si vous êtes chef d’entreprise ou conjointe collaboratrice, vous pouvez percevoir :
Une allocation forfaitaire de repos maternel
Et une indemnité de remplacement.
L’Assurance maladie vous a envoyé un carnet de prestations maternité vous permettant de formuler vos demandes de prestations auprès de votre caisse d’Assurance maladie.
La déclaration de grossesse vous est remise par votre médecin généraliste, gynécologue ou sage-femme lors du 1er examen prénatal confirmant votre grossesse.
Pour bénéficier de tous vos droits, vous devez envoyer votre déclaration de grossesse dans les 14 premières semaines ou avant la fin du 3e mois.
Pour cela, transmettez à votre MSA le formulaire ” premier examen médical prénatal ” (feuillet rose de la déclaration) pour la prise en charge de vos frais médicaux.
Les 2 feuillets bleus de ce document sont également à adresser à votre MSA, si vous la choisissez pour le versement de vos prestations familiales.
Si vous êtes exploitante agricole, vous bénéficiez d’un report systématique des délais de paiement de vos cotisations sociales.
- Le guide « Ma maternité – Je prépare l’arrivée de mon enfant »
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Grossesse : démarches et accompagnement
Source : Ameli.fr - Un parcours dédié aux parents et futurs parents
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Pour obtenir des informations sur la grossesse :
Centre de protection maternelle et infantile (PMI)
Comment faire si…
- Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 (LFSS pour 2019) : article 74
Envoi d’un document détaillant l’ensemble des droits dès réception d’une déclaration de grossesse
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Déclaration de grossesse
Votre grossesse est confirmée ? L’Assurance maladie doit en être informée avant la fin du 3e mois de grossesse. Cette information permet la prise en charge de votre grossesse par l’Assurance maladie et le versement des futures prestations familiales. Les démarches à entreprendre varient selon qu’elles se fassent sur internet ou avec un formulaire papier. Nous vous exposons les règles à connaître.
Vous devez effectuer un 1er examen prénatal auprès de votre médecin (généraliste ou gynécologue) ou de votre sage-femme avant la fin du 3e mois de grossesse.
Votre médecin ou votre sage-femme peuvent effectuer la déclaration de grossesse en ligne. Elle est alors transmise automatiquement à votre caisse d’assurance maladie et à votre caisse d’allocations familiales (CAF).
Dans le cas contraire, vous devez transmettre la déclaration papier.
Rappel
Pour faciliter vos remboursements, pensez à mettre à jour votre carte Vitale. Pour cela, des bornes sont disponibles dans :
Les organismes d’Assurance maladie
Les pharmacies
Certains établissements de santé.
Grossesse, assistance à la procréation
La déclaration sur internet est possible que vous soyez dans le régime général ou agricole.
Votre médecin ou votre sage-femme remplit la déclaration de votre grossesse en ligne et la télétransmet directement à votre caisse d’Assurance maladie et à votre Caisse d’allocations familiales (Caf).
La déclaration de votre grossesse est enregistrée automatiquement par les organismes. Elle est faite avant la fin du 3ème mois de grossesse
Vous n’avez pas de formulaire à compléter, ni de courrier à envoyer.
Si vous êtes chef d’entreprise ou conjointe collaboratrice, vous pouvez percevoir :
Une allocation forfaitaire de repos maternel
Et une indemnité de remplacement.
L’Assurance maladie vous a envoyé un carnet de prestations maternité vous permettant de formuler vos demandes de prestations auprès de votre caisse d’assurance maladie.
La déclaration de grossesse peut être faite en ligne par votre médecin, s’il vous le propose et avec votre accord.
Elle est faite avant la fin du 3e mois de grossesse
Si vous êtes exploitante agricole, vous bénéficiez d’un report systématique des délais de paiement de vos cotisations sociales.
La démarche dépend du régime auquel vous êtes rattaché (régime général ou agricole).
Votre médecin ou votre sage-femme complète et vous remet le formulaire de déclaration de grossesse en trois volets intitulé « Premier examen médical prénatal ».
Pour déclarer votre grossesse, complétez les informations vous concernant et adressez :
Le volet rose à votre caisse d’Assurance maladie
Les 2 volets bleus à votre Caisse d’allocations familiales (Caf).
Rappel
vous devez déclarer votre grossesse avant la fin du 3e mois de grossesse pour bénéficier au plus vite de la prise en charge de votre grossesse au titre de l’assurance maternité.
Si vous êtes chef d’entreprise ou conjointe collaboratrice, vous pouvez percevoir :
Une allocation forfaitaire de repos maternel
Et une indemnité de remplacement.
L’Assurance maladie vous a envoyé un carnet de prestations maternité vous permettant de formuler vos demandes de prestations auprès de votre caisse d’Assurance maladie.
La déclaration de grossesse vous est remise par votre médecin généraliste, gynécologue ou sage-femme lors du 1er examen prénatal confirmant votre grossesse.
Pour bénéficier de tous vos droits, vous devez envoyer votre déclaration de grossesse dans les 14 premières semaines ou avant la fin du 3e mois.
Pour cela, transmettez à votre MSA le formulaire ” premier examen médical prénatal ” (feuillet rose de la déclaration) pour la prise en charge de vos frais médicaux.
Les 2 feuillets bleus de ce document sont également à adresser à votre MSA, si vous la choisissez pour le versement de vos prestations familiales.
Si vous êtes exploitante agricole, vous bénéficiez d’un report systématique des délais de paiement de vos cotisations sociales.
- Le guide « Ma maternité – Je prépare l’arrivée de mon enfant »
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Grossesse : démarches et accompagnement
Source : Ameli.fr - Un parcours dédié aux parents et futurs parents
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Pour obtenir des informations sur la grossesse :
Centre de protection maternelle et infantile (PMI)
Comment faire si…
- Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 (LFSS pour 2019) : article 74
Envoi d’un document détaillant l’ensemble des droits dès réception d’une déclaration de grossesse
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Déclaration de grossesse
Votre grossesse est confirmée ? L’Assurance maladie doit en être informée avant la fin du 3e mois de grossesse. Cette information permet la prise en charge de votre grossesse par l’Assurance maladie et le versement des futures prestations familiales. Les démarches à entreprendre varient selon qu’elles se fassent sur internet ou avec un formulaire papier. Nous vous exposons les règles à connaître.
Vous devez effectuer un 1er examen prénatal auprès de votre médecin (généraliste ou gynécologue) ou de votre sage-femme avant la fin du 3e mois de grossesse.
Votre médecin ou votre sage-femme peuvent effectuer la déclaration de grossesse en ligne. Elle est alors transmise automatiquement à votre caisse d’assurance maladie et à votre caisse d’allocations familiales (CAF).
Dans le cas contraire, vous devez transmettre la déclaration papier.
Rappel
Pour faciliter vos remboursements, pensez à mettre à jour votre carte Vitale. Pour cela, des bornes sont disponibles dans :
Les organismes d’Assurance maladie
Les pharmacies
Certains établissements de santé.
Grossesse, assistance à la procréation
La déclaration sur internet est possible que vous soyez dans le régime général ou agricole.
Votre médecin ou votre sage-femme remplit la déclaration de votre grossesse en ligne et la télétransmet directement à votre caisse d’Assurance maladie et à votre Caisse d’allocations familiales (Caf).
La déclaration de votre grossesse est enregistrée automatiquement par les organismes. Elle est faite avant la fin du 3ème mois de grossesse
Vous n’avez pas de formulaire à compléter, ni de courrier à envoyer.
Si vous êtes chef d’entreprise ou conjointe collaboratrice, vous pouvez percevoir :
Une allocation forfaitaire de repos maternel
Et une indemnité de remplacement.
L’Assurance maladie vous a envoyé un carnet de prestations maternité vous permettant de formuler vos demandes de prestations auprès de votre caisse d’assurance maladie.
La déclaration de grossesse peut être faite en ligne par votre médecin, s’il vous le propose et avec votre accord.
Elle est faite avant la fin du 3e mois de grossesse
Si vous êtes exploitante agricole, vous bénéficiez d’un report systématique des délais de paiement de vos cotisations sociales.
La démarche dépend du régime auquel vous êtes rattaché (régime général ou agricole).
Votre médecin ou votre sage-femme complète et vous remet le formulaire de déclaration de grossesse en trois volets intitulé « Premier examen médical prénatal ».
Pour déclarer votre grossesse, complétez les informations vous concernant et adressez :
Le volet rose à votre caisse d’Assurance maladie
Les 2 volets bleus à votre Caisse d’allocations familiales (Caf).
Rappel
vous devez déclarer votre grossesse avant la fin du 3e mois de grossesse pour bénéficier au plus vite de la prise en charge de votre grossesse au titre de l’assurance maternité.
Si vous êtes chef d’entreprise ou conjointe collaboratrice, vous pouvez percevoir :
Une allocation forfaitaire de repos maternel
Et une indemnité de remplacement.
L’Assurance maladie vous a envoyé un carnet de prestations maternité vous permettant de formuler vos demandes de prestations auprès de votre caisse d’Assurance maladie.
La déclaration de grossesse vous est remise par votre médecin généraliste, gynécologue ou sage-femme lors du 1er examen prénatal confirmant votre grossesse.
Pour bénéficier de tous vos droits, vous devez envoyer votre déclaration de grossesse dans les 14 premières semaines ou avant la fin du 3e mois.
Pour cela, transmettez à votre MSA le formulaire ” premier examen médical prénatal ” (feuillet rose de la déclaration) pour la prise en charge de vos frais médicaux.
Les 2 feuillets bleus de ce document sont également à adresser à votre MSA, si vous la choisissez pour le versement de vos prestations familiales.
Si vous êtes exploitante agricole, vous bénéficiez d’un report systématique des délais de paiement de vos cotisations sociales.
- Le guide « Ma maternité – Je prépare l’arrivée de mon enfant »
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Grossesse : démarches et accompagnement
Source : Ameli.fr - Un parcours dédié aux parents et futurs parents
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Pour obtenir des informations sur la grossesse :
Centre de protection maternelle et infantile (PMI)
Comment faire si…
- Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 (LFSS pour 2019) : article 74
Envoi d’un document détaillant l’ensemble des droits dès réception d’une déclaration de grossesse
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
