Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vous êtes en désaccord avec l’autre parent sur le montant de la pension alimentaire à verser votre enfant ? En cours de séparation, vous souhaitez officialiser le versement d’une pension alimentaire ? Ou encore, vous avez perdu votre emploi et vous n’arrivez plus à verser le montant de la pension alimentaire fixé par un jugement ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant d’une pension alimentaire.
La pension alimentaire est une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Son montant est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l’enfant.
Cette obligation légale est due, dès qu’un lien de est établi, y compris par la voie de l’adoption.
Le parent n’exerçant pas l’autorité parentale peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant.
La pension alimentaire peut être versée, que l’enfant soit en garde classique ou en garde alternée.
Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la majorité de l’enfant, si ses besoins le justifie.
Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle
Frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique
Frais de scolarité privée
Permis de conduire
Abonnement du téléphone portable, argent de poche
Frais de crèche et mode de garde
Loisirs, activité sportive, artistique et extra-scolaire…
La pension alimentaire contribue, à tout ou partie, aux besoins d’entretien et d’éducation de votre enfant.
Elle couvre les frais liés à la vie quotidienne tels que la nourriture, les vêtements, le transport, les frais de logement, les loisirs, la cantine, etc.
En plus de la pension alimentaire, la participation à des frais supplémentaires peut être prévue par votre jugement de divorce ou votre convention amiable.
Ces frais particuliers sont de natures différentes, tels que :
Vous pouvez fixer à l’amiable le montant de la pension alimentaire dans une convention (convention parentale ou convention de divorce).
En cas de désaccord, la pension alimentaire peut-être fixée par .
Votre convention amiable peut concerner un divorce par consentement mutuel, une séparation de corps ou une séparation des parents.
En cas de divorce par consentement mutuel, le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre convention rédigée par vos avocats.
La convention de divorce détermine son montant, sa date de versement et sa revalorisation annuelle.
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre convention rédigée par vos avocats.
La convention de séparation de corps et de biens détermine son montant, sa date de versement et sa revalorisation annuelle.
Si vous êtes séparé de l’autre parent (fin de concubinage ou dissolution du Pacs) vous pouvez rédiger une convention, appelée convention parentale .
Cette convention fixe la contribution de chacun à l’entretien et à l’éducation de votre enfant (pension alimentaire).
Vous pouvez vous servir des modèles suivants :
Vous pouvez demander l’homologation de la convention au .
Votre requête en homologation doit être adressée au du lieu de résidence des enfants.
Vous pouvez aussi vous adresser à la Caf ou la MSA pour rédiger une convention parentale fixant le montant de la pension alimentaire.
Par cette convention, vous vous engagez à saisir conjointement l’ Aripa pour demander la délivrance d’un titre exécutoire qui permet la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.
Vous n’avez pas besoin de saisir le , ni de faire appel à un avocat.
Le juge peut statuer sur la pension alimentaire que vous soyez divorcés ou séparés.
En cas de désaccord, au cours de votre procédure, vous devez faire une demande au pour déterminer le montant de la pension alimentaire, par l’intermédiaire de votre avocat.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le pour faire fixer la pension alimentaire.
Vous pouvez le saisir par requête.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Si vous le souhaitez, vous pouvez avoir recours à un avocat.
Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle.
Avis d’imposition
Documents permettant d’établir vos revenus et vos charges
- Simulateur de calcul de pension alimentaire
Vous pouvez toujours fixer le montant de la pension alimentaire à l’amiable. Que ce soit dans le cadre d’une séparation, d’une rupture de Pacs ou d’un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.
En cas de désaccord, c’est le qui fixe ce montant.
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde et des besoins de l’enfant (âge, santé, handicap…).
Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :
Le parent qui justifie devant le qu’il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.
Afin d’estimer le montant de la pension alimentaire, un simulateur est mis à votre disposition.
Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif.
Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation.
Prise en charge directe des frais engagés par votre enfant
Jouissance d’un bien (exemple : un logement)
Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est une somme d’argent versée mensuellement, comme indiqué dans votre convention ou votre jugement.
Exceptionnellement, la pension alimentaire peut avoir d’autres formes :
Vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé dans votre jugement ou votre convention.
Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement . Il se poursuit jusqu’à la fin de ses études et l’acquisition de son autonomie financière.
De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou majeur protégé peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents.
La révision de la pension alimentaire se définit comme un ajustement de son montant.
La pension alimentaire peut être révisée en cas d’évolution de vos ressources (baisse ou diminution) et des besoins de votre enfant (études supérieures,…).
Elle peut être fixée par une convention amiable.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Jaf qui statuera sur votre demande.
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, vous pouvez demander son .
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes dues.
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d’abandon de famille.
Ce délit est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. Il peut également porter plainte par courrier au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
La pension alimentaire versée ou perçue doit être de chacun des parents.
Séparation des parents
- Évolution de l’indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac)
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) - Fiscalité des pensions alimentaires
Source : Ministère chargé des finances - Pension alimentaire – Parents installés dans des pays différents (en Europe)
Source : Commission européenne - Barème des pensions alimentaires
Source : Ministère chargé de la justice
- Si vous souhaitez la mise en place de l’intermédiation financière ou recouvrer une pension impayée :
Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)
- Simulateur de calcul de pension alimentaire
Simulateur
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Formulaire
- Demander le versement de la pension alimentaire
Modèle de document
- Service public des pensions alimentaires
Téléservice
- Demande de délivrance du titre exécutoire (décision de justice) de la convention parentale
Formulaire
- Code civil : articles 371 à 371-6
Exercice de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant - Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l’autorité parentale par les parents séparés - Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vous êtes en désaccord avec l’autre parent sur le montant de la pension alimentaire à verser votre enfant ? En cours de séparation, vous souhaitez officialiser le versement d’une pension alimentaire ? Ou encore, vous avez perdu votre emploi et vous n’arrivez plus à verser le montant de la pension alimentaire fixé par un jugement ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant d’une pension alimentaire.
La pension alimentaire est une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Son montant est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l’enfant.
Cette obligation légale est due, dès qu’un lien de est établi, y compris par la voie de l’adoption.
Le parent n’exerçant pas l’autorité parentale peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant.
La pension alimentaire peut être versée, que l’enfant soit en garde classique ou en garde alternée.
Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la majorité de l’enfant, si ses besoins le justifie.
Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle
Frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique
Frais de scolarité privée
Permis de conduire
Abonnement du téléphone portable, argent de poche
Frais de crèche et mode de garde
Loisirs, activité sportive, artistique et extra-scolaire…
La pension alimentaire contribue, à tout ou partie, aux besoins d’entretien et d’éducation de votre enfant.
Elle couvre les frais liés à la vie quotidienne tels que la nourriture, les vêtements, le transport, les frais de logement, les loisirs, la cantine, etc.
En plus de la pension alimentaire, la participation à des frais supplémentaires peut être prévue par votre jugement de divorce ou votre convention amiable.
Ces frais particuliers sont de natures différentes, tels que :
Vous pouvez fixer à l’amiable le montant de la pension alimentaire dans une convention (convention parentale ou convention de divorce).
En cas de désaccord, la pension alimentaire peut-être fixée par .
Votre convention amiable peut concerner un divorce par consentement mutuel, une séparation de corps ou une séparation des parents.
En cas de divorce par consentement mutuel, le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre convention rédigée par vos avocats.
La convention de divorce détermine son montant, sa date de versement et sa revalorisation annuelle.
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre convention rédigée par vos avocats.
La convention de séparation de corps et de biens détermine son montant, sa date de versement et sa revalorisation annuelle.
Si vous êtes séparé de l’autre parent (fin de concubinage ou dissolution du Pacs) vous pouvez rédiger une convention, appelée convention parentale .
Cette convention fixe la contribution de chacun à l’entretien et à l’éducation de votre enfant (pension alimentaire).
Vous pouvez vous servir des modèles suivants :
Vous pouvez demander l’homologation de la convention au .
Votre requête en homologation doit être adressée au du lieu de résidence des enfants.
Vous pouvez aussi vous adresser à la Caf ou la MSA pour rédiger une convention parentale fixant le montant de la pension alimentaire.
Par cette convention, vous vous engagez à saisir conjointement l’ Aripa pour demander la délivrance d’un titre exécutoire qui permet la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.
Vous n’avez pas besoin de saisir le , ni de faire appel à un avocat.
Le juge peut statuer sur la pension alimentaire que vous soyez divorcés ou séparés.
En cas de désaccord, au cours de votre procédure, vous devez faire une demande au pour déterminer le montant de la pension alimentaire, par l’intermédiaire de votre avocat.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le pour faire fixer la pension alimentaire.
Vous pouvez le saisir par requête.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Si vous le souhaitez, vous pouvez avoir recours à un avocat.
Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle.
Avis d’imposition
Documents permettant d’établir vos revenus et vos charges
- Simulateur de calcul de pension alimentaire
Vous pouvez toujours fixer le montant de la pension alimentaire à l’amiable. Que ce soit dans le cadre d’une séparation, d’une rupture de Pacs ou d’un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.
En cas de désaccord, c’est le qui fixe ce montant.
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde et des besoins de l’enfant (âge, santé, handicap…).
Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :
Le parent qui justifie devant le qu’il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.
Afin d’estimer le montant de la pension alimentaire, un simulateur est mis à votre disposition.
Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif.
Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation.
Prise en charge directe des frais engagés par votre enfant
Jouissance d’un bien (exemple : un logement)
Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est une somme d’argent versée mensuellement, comme indiqué dans votre convention ou votre jugement.
Exceptionnellement, la pension alimentaire peut avoir d’autres formes :
Vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé dans votre jugement ou votre convention.
Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement . Il se poursuit jusqu’à la fin de ses études et l’acquisition de son autonomie financière.
De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou majeur protégé peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents.
La révision de la pension alimentaire se définit comme un ajustement de son montant.
La pension alimentaire peut être révisée en cas d’évolution de vos ressources (baisse ou diminution) et des besoins de votre enfant (études supérieures,…).
Elle peut être fixée par une convention amiable.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Jaf qui statuera sur votre demande.
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, vous pouvez demander son .
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes dues.
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d’abandon de famille.
Ce délit est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. Il peut également porter plainte par courrier au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
La pension alimentaire versée ou perçue doit être de chacun des parents.
Séparation des parents
- Évolution de l’indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac)
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) - Fiscalité des pensions alimentaires
Source : Ministère chargé des finances - Pension alimentaire – Parents installés dans des pays différents (en Europe)
Source : Commission européenne - Barème des pensions alimentaires
Source : Ministère chargé de la justice
- Si vous souhaitez la mise en place de l’intermédiation financière ou recouvrer une pension impayée :
Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)
- Simulateur de calcul de pension alimentaire
Simulateur
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Formulaire
- Demander le versement de la pension alimentaire
Modèle de document
- Service public des pensions alimentaires
Téléservice
- Demande de délivrance du titre exécutoire (décision de justice) de la convention parentale
Formulaire
- Code civil : articles 371 à 371-6
Exercice de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant - Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l’autorité parentale par les parents séparés - Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vous êtes en désaccord avec l’autre parent sur le montant de la pension alimentaire à verser votre enfant ? En cours de séparation, vous souhaitez officialiser le versement d’une pension alimentaire ? Ou encore, vous avez perdu votre emploi et vous n’arrivez plus à verser le montant de la pension alimentaire fixé par un jugement ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant d’une pension alimentaire.
La pension alimentaire est une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Son montant est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l’enfant.
Cette obligation légale est due, dès qu’un lien de est établi, y compris par la voie de l’adoption.
Le parent n’exerçant pas l’autorité parentale peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant.
La pension alimentaire peut être versée, que l’enfant soit en garde classique ou en garde alternée.
Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la majorité de l’enfant, si ses besoins le justifie.
Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle
Frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique
Frais de scolarité privée
Permis de conduire
Abonnement du téléphone portable, argent de poche
Frais de crèche et mode de garde
Loisirs, activité sportive, artistique et extra-scolaire…
La pension alimentaire contribue, à tout ou partie, aux besoins d’entretien et d’éducation de votre enfant.
Elle couvre les frais liés à la vie quotidienne tels que la nourriture, les vêtements, le transport, les frais de logement, les loisirs, la cantine, etc.
En plus de la pension alimentaire, la participation à des frais supplémentaires peut être prévue par votre jugement de divorce ou votre convention amiable.
Ces frais particuliers sont de natures différentes, tels que :
Vous pouvez fixer à l’amiable le montant de la pension alimentaire dans une convention (convention parentale ou convention de divorce).
En cas de désaccord, la pension alimentaire peut-être fixée par .
Votre convention amiable peut concerner un divorce par consentement mutuel, une séparation de corps ou une séparation des parents.
En cas de divorce par consentement mutuel, le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre convention rédigée par vos avocats.
La convention de divorce détermine son montant, sa date de versement et sa revalorisation annuelle.
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre convention rédigée par vos avocats.
La convention de séparation de corps et de biens détermine son montant, sa date de versement et sa revalorisation annuelle.
Si vous êtes séparé de l’autre parent (fin de concubinage ou dissolution du Pacs) vous pouvez rédiger une convention, appelée convention parentale .
Cette convention fixe la contribution de chacun à l’entretien et à l’éducation de votre enfant (pension alimentaire).
Vous pouvez vous servir des modèles suivants :
Vous pouvez demander l’homologation de la convention au .
Votre requête en homologation doit être adressée au du lieu de résidence des enfants.
Vous pouvez aussi vous adresser à la Caf ou la MSA pour rédiger une convention parentale fixant le montant de la pension alimentaire.
Par cette convention, vous vous engagez à saisir conjointement l’ Aripa pour demander la délivrance d’un titre exécutoire qui permet la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.
Vous n’avez pas besoin de saisir le , ni de faire appel à un avocat.
Le juge peut statuer sur la pension alimentaire que vous soyez divorcés ou séparés.
En cas de désaccord, au cours de votre procédure, vous devez faire une demande au pour déterminer le montant de la pension alimentaire, par l’intermédiaire de votre avocat.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le pour faire fixer la pension alimentaire.
Vous pouvez le saisir par requête.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Si vous le souhaitez, vous pouvez avoir recours à un avocat.
Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle.
Avis d’imposition
Documents permettant d’établir vos revenus et vos charges
- Simulateur de calcul de pension alimentaire
Vous pouvez toujours fixer le montant de la pension alimentaire à l’amiable. Que ce soit dans le cadre d’une séparation, d’une rupture de Pacs ou d’un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.
En cas de désaccord, c’est le qui fixe ce montant.
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde et des besoins de l’enfant (âge, santé, handicap…).
Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :
Le parent qui justifie devant le qu’il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.
Afin d’estimer le montant de la pension alimentaire, un simulateur est mis à votre disposition.
Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif.
Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation.
Prise en charge directe des frais engagés par votre enfant
Jouissance d’un bien (exemple : un logement)
Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est une somme d’argent versée mensuellement, comme indiqué dans votre convention ou votre jugement.
Exceptionnellement, la pension alimentaire peut avoir d’autres formes :
Vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé dans votre jugement ou votre convention.
Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement . Il se poursuit jusqu’à la fin de ses études et l’acquisition de son autonomie financière.
De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou majeur protégé peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents.
La révision de la pension alimentaire se définit comme un ajustement de son montant.
La pension alimentaire peut être révisée en cas d’évolution de vos ressources (baisse ou diminution) et des besoins de votre enfant (études supérieures,…).
Elle peut être fixée par une convention amiable.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Jaf qui statuera sur votre demande.
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, vous pouvez demander son .
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes dues.
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d’abandon de famille.
Ce délit est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. Il peut également porter plainte par courrier au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
La pension alimentaire versée ou perçue doit être de chacun des parents.
Séparation des parents
- Évolution de l’indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac)
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) - Fiscalité des pensions alimentaires
Source : Ministère chargé des finances - Pension alimentaire – Parents installés dans des pays différents (en Europe)
Source : Commission européenne - Barème des pensions alimentaires
Source : Ministère chargé de la justice
- Si vous souhaitez la mise en place de l’intermédiation financière ou recouvrer une pension impayée :
Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)
- Simulateur de calcul de pension alimentaire
Simulateur
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Formulaire
- Demander le versement de la pension alimentaire
Modèle de document
- Service public des pensions alimentaires
Téléservice
- Demande de délivrance du titre exécutoire (décision de justice) de la convention parentale
Formulaire
- Code civil : articles 371 à 371-6
Exercice de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant - Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l’autorité parentale par les parents séparés - Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vous êtes en désaccord avec l’autre parent sur le montant de la pension alimentaire à verser votre enfant ? En cours de séparation, vous souhaitez officialiser le versement d’une pension alimentaire ? Ou encore, vous avez perdu votre emploi et vous n’arrivez plus à verser le montant de la pension alimentaire fixé par un jugement ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant d’une pension alimentaire.
La pension alimentaire est une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Son montant est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l’enfant.
Cette obligation légale est due, dès qu’un lien de est établi, y compris par la voie de l’adoption.
Le parent n’exerçant pas l’autorité parentale peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant.
La pension alimentaire peut être versée, que l’enfant soit en garde classique ou en garde alternée.
Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la majorité de l’enfant, si ses besoins le justifie.
Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle
Frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique
Frais de scolarité privée
Permis de conduire
Abonnement du téléphone portable, argent de poche
Frais de crèche et mode de garde
Loisirs, activité sportive, artistique et extra-scolaire…
La pension alimentaire contribue, à tout ou partie, aux besoins d’entretien et d’éducation de votre enfant.
Elle couvre les frais liés à la vie quotidienne tels que la nourriture, les vêtements, le transport, les frais de logement, les loisirs, la cantine, etc.
En plus de la pension alimentaire, la participation à des frais supplémentaires peut être prévue par votre jugement de divorce ou votre convention amiable.
Ces frais particuliers sont de natures différentes, tels que :
Vous pouvez fixer à l’amiable le montant de la pension alimentaire dans une convention (convention parentale ou convention de divorce).
En cas de désaccord, la pension alimentaire peut-être fixée par .
Votre convention amiable peut concerner un divorce par consentement mutuel, une séparation de corps ou une séparation des parents.
En cas de divorce par consentement mutuel, le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre convention rédigée par vos avocats.
La convention de divorce détermine son montant, sa date de versement et sa revalorisation annuelle.
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre convention rédigée par vos avocats.
La convention de séparation de corps et de biens détermine son montant, sa date de versement et sa revalorisation annuelle.
Si vous êtes séparé de l’autre parent (fin de concubinage ou dissolution du Pacs) vous pouvez rédiger une convention, appelée convention parentale .
Cette convention fixe la contribution de chacun à l’entretien et à l’éducation de votre enfant (pension alimentaire).
Vous pouvez vous servir des modèles suivants :
Vous pouvez demander l’homologation de la convention au .
Votre requête en homologation doit être adressée au du lieu de résidence des enfants.
Vous pouvez aussi vous adresser à la Caf ou la MSA pour rédiger une convention parentale fixant le montant de la pension alimentaire.
Par cette convention, vous vous engagez à saisir conjointement l’ Aripa pour demander la délivrance d’un titre exécutoire qui permet la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.
Vous n’avez pas besoin de saisir le , ni de faire appel à un avocat.
Le juge peut statuer sur la pension alimentaire que vous soyez divorcés ou séparés.
En cas de désaccord, au cours de votre procédure, vous devez faire une demande au pour déterminer le montant de la pension alimentaire, par l’intermédiaire de votre avocat.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le pour faire fixer la pension alimentaire.
Vous pouvez le saisir par requête.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Si vous le souhaitez, vous pouvez avoir recours à un avocat.
Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle.
Avis d’imposition
Documents permettant d’établir vos revenus et vos charges
- Simulateur de calcul de pension alimentaire
Vous pouvez toujours fixer le montant de la pension alimentaire à l’amiable. Que ce soit dans le cadre d’une séparation, d’une rupture de Pacs ou d’un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.
En cas de désaccord, c’est le qui fixe ce montant.
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde et des besoins de l’enfant (âge, santé, handicap…).
Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :
Le parent qui justifie devant le qu’il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.
Afin d’estimer le montant de la pension alimentaire, un simulateur est mis à votre disposition.
Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif.
Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation.
Prise en charge directe des frais engagés par votre enfant
Jouissance d’un bien (exemple : un logement)
Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est une somme d’argent versée mensuellement, comme indiqué dans votre convention ou votre jugement.
Exceptionnellement, la pension alimentaire peut avoir d’autres formes :
Vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé dans votre jugement ou votre convention.
Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement . Il se poursuit jusqu’à la fin de ses études et l’acquisition de son autonomie financière.
De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou majeur protégé peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents.
La révision de la pension alimentaire se définit comme un ajustement de son montant.
La pension alimentaire peut être révisée en cas d’évolution de vos ressources (baisse ou diminution) et des besoins de votre enfant (études supérieures,…).
Elle peut être fixée par une convention amiable.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Jaf qui statuera sur votre demande.
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, vous pouvez demander son .
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes dues.
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d’abandon de famille.
Ce délit est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. Il peut également porter plainte par courrier au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
La pension alimentaire versée ou perçue doit être de chacun des parents.
Séparation des parents
- Évolution de l’indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac)
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) - Fiscalité des pensions alimentaires
Source : Ministère chargé des finances - Pension alimentaire – Parents installés dans des pays différents (en Europe)
Source : Commission européenne - Barème des pensions alimentaires
Source : Ministère chargé de la justice
- Si vous souhaitez la mise en place de l’intermédiation financière ou recouvrer une pension impayée :
Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)
- Simulateur de calcul de pension alimentaire
Simulateur
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Formulaire
- Demander le versement de la pension alimentaire
Modèle de document
- Service public des pensions alimentaires
Téléservice
- Demande de délivrance du titre exécutoire (décision de justice) de la convention parentale
Formulaire
- Code civil : articles 371 à 371-6
Exercice de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant - Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l’autorité parentale par les parents séparés - Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vous êtes en désaccord avec l’autre parent sur le montant de la pension alimentaire à verser votre enfant ? En cours de séparation, vous souhaitez officialiser le versement d’une pension alimentaire ? Ou encore, vous avez perdu votre emploi et vous n’arrivez plus à verser le montant de la pension alimentaire fixé par un jugement ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant d’une pension alimentaire.
La pension alimentaire est une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Son montant est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l’enfant.
Cette obligation légale est due, dès qu’un lien de est établi, y compris par la voie de l’adoption.
Le parent n’exerçant pas l’autorité parentale peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant.
La pension alimentaire peut être versée, que l’enfant soit en garde classique ou en garde alternée.
Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la majorité de l’enfant, si ses besoins le justifie.
Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle
Frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique
Frais de scolarité privée
Permis de conduire
Abonnement du téléphone portable, argent de poche
Frais de crèche et mode de garde
Loisirs, activité sportive, artistique et extra-scolaire…
La pension alimentaire contribue, à tout ou partie, aux besoins d’entretien et d’éducation de votre enfant.
Elle couvre les frais liés à la vie quotidienne tels que la nourriture, les vêtements, le transport, les frais de logement, les loisirs, la cantine, etc.
En plus de la pension alimentaire, la participation à des frais supplémentaires peut être prévue par votre jugement de divorce ou votre convention amiable.
Ces frais particuliers sont de natures différentes, tels que :
Vous pouvez fixer à l’amiable le montant de la pension alimentaire dans une convention (convention parentale ou convention de divorce).
En cas de désaccord, la pension alimentaire peut-être fixée par .
Votre convention amiable peut concerner un divorce par consentement mutuel, une séparation de corps ou une séparation des parents.
En cas de divorce par consentement mutuel, le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre convention rédigée par vos avocats.
La convention de divorce détermine son montant, sa date de versement et sa revalorisation annuelle.
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre convention rédigée par vos avocats.
La convention de séparation de corps et de biens détermine son montant, sa date de versement et sa revalorisation annuelle.
Si vous êtes séparé de l’autre parent (fin de concubinage ou dissolution du Pacs) vous pouvez rédiger une convention, appelée convention parentale .
Cette convention fixe la contribution de chacun à l’entretien et à l’éducation de votre enfant (pension alimentaire).
Vous pouvez vous servir des modèles suivants :
Vous pouvez demander l’homologation de la convention au .
Votre requête en homologation doit être adressée au du lieu de résidence des enfants.
Vous pouvez aussi vous adresser à la Caf ou la MSA pour rédiger une convention parentale fixant le montant de la pension alimentaire.
Par cette convention, vous vous engagez à saisir conjointement l’ Aripa pour demander la délivrance d’un titre exécutoire qui permet la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.
Vous n’avez pas besoin de saisir le , ni de faire appel à un avocat.
Le juge peut statuer sur la pension alimentaire que vous soyez divorcés ou séparés.
En cas de désaccord, au cours de votre procédure, vous devez faire une demande au pour déterminer le montant de la pension alimentaire, par l’intermédiaire de votre avocat.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le pour faire fixer la pension alimentaire.
Vous pouvez le saisir par requête.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Si vous le souhaitez, vous pouvez avoir recours à un avocat.
Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle.
Avis d’imposition
Documents permettant d’établir vos revenus et vos charges
- Simulateur de calcul de pension alimentaire
Vous pouvez toujours fixer le montant de la pension alimentaire à l’amiable. Que ce soit dans le cadre d’une séparation, d’une rupture de Pacs ou d’un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.
En cas de désaccord, c’est le qui fixe ce montant.
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde et des besoins de l’enfant (âge, santé, handicap…).
Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :
Le parent qui justifie devant le qu’il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.
Afin d’estimer le montant de la pension alimentaire, un simulateur est mis à votre disposition.
Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif.
Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation.
Prise en charge directe des frais engagés par votre enfant
Jouissance d’un bien (exemple : un logement)
Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est une somme d’argent versée mensuellement, comme indiqué dans votre convention ou votre jugement.
Exceptionnellement, la pension alimentaire peut avoir d’autres formes :
Vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé dans votre jugement ou votre convention.
Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement . Il se poursuit jusqu’à la fin de ses études et l’acquisition de son autonomie financière.
De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou majeur protégé peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents.
La révision de la pension alimentaire se définit comme un ajustement de son montant.
La pension alimentaire peut être révisée en cas d’évolution de vos ressources (baisse ou diminution) et des besoins de votre enfant (études supérieures,…).
Elle peut être fixée par une convention amiable.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Jaf qui statuera sur votre demande.
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, vous pouvez demander son .
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes dues.
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d’abandon de famille.
Ce délit est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. Il peut également porter plainte par courrier au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
La pension alimentaire versée ou perçue doit être de chacun des parents.
Séparation des parents
- Évolution de l’indice des prix à la consommation : ensemble des ménages (hors tabac)
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) - Fiscalité des pensions alimentaires
Source : Ministère chargé des finances - Pension alimentaire – Parents installés dans des pays différents (en Europe)
Source : Commission européenne - Barème des pensions alimentaires
Source : Ministère chargé de la justice
- Si vous souhaitez la mise en place de l’intermédiation financière ou recouvrer une pension impayée :
Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)
- Simulateur de calcul de pension alimentaire
Simulateur
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Formulaire
- Demander le versement de la pension alimentaire
Modèle de document
- Service public des pensions alimentaires
Téléservice
- Demande de délivrance du titre exécutoire (décision de justice) de la convention parentale
Formulaire
- Code civil : articles 371 à 371-6
Exercice de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant - Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l’autorité parentale par les parents séparés - Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
