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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
- PCH : qu’est-ce que l’aide à la parentalité ?
- Le complément de ressources existe-t-il toujours ?
- Comment assurer la protection d’un enfant handicapé en cas d’incapacité ou de décès des parents ?
- Peut-on encore percevoir l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
- Peut-on encore percevoir l’allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?
- Peut-on cumuler la PCH avec d’autres allocations ?
- Peut-on utiliser l’Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
Comment faire si…
- Connaître les services accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes
Outil de recherche
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …)
Formulaire
- Demander ou renouveler une prestation en ligne à la MDPH
Téléservice
- Certificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Formulaire
- Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Formulaire
- Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
Formulaire
- Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne
Téléservice
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
- PCH : qu’est-ce que l’aide à la parentalité ?
- Le complément de ressources existe-t-il toujours ?
- Comment assurer la protection d’un enfant handicapé en cas d’incapacité ou de décès des parents ?
- Peut-on encore percevoir l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
- Peut-on encore percevoir l’allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?
- Peut-on cumuler la PCH avec d’autres allocations ?
- Peut-on utiliser l’Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
Comment faire si…
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- PCH : qu’est-ce que l’aide à la parentalité ?
- Le complément de ressources existe-t-il toujours ?
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- Peut-on encore percevoir l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
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- Peut-on utiliser l’Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
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Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi