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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Adoption
L’adoption permet de créer un lien de entre l’adoptant et l’adopté.
Une personne seule ou un couple marié, pacsé ou vivant en concubinage peut adopter un mineur ou un majeur, français ou étranger.
L’adoption peut être simple ou plénière. Dans le cas de l’adoption simple, les liens avec la famille d’origine sont maintenus. Dans le cas de l’adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l’adopté avec sa famille d’origine.
C’est l’adoptant qui doit faire la demande de l’adoption.
- Site de l’Agence française de l’adoption (Afa)
Source : Agence française de l’adoption (Afa)
Comment faire si…
- Requête en adoption plénière d’un enfant par des époux
Formulaire
- Requête en adoption simple d’un mineur par une personne à titre individuel
Formulaire
- Requête en adoption simple d’un majeur par des époux
Formulaire
- Requête en adoption simple d’un majeur par une personne à titre individuel
Formulaire
- Requête en adoption simple d’un enfant par des époux
Formulaire
- Requête en adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Formulaire
- Requête en adoption plénière d’un enfant par une personne à titre individuel
Formulaire
- Requête en adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Formulaire
Adoption
L’adoption permet de créer un lien de entre l’adoptant et l’adopté.
Une personne seule ou un couple marié, pacsé ou vivant en concubinage peut adopter un mineur ou un majeur, français ou étranger.
L’adoption peut être simple ou plénière. Dans le cas de l’adoption simple, les liens avec la famille d’origine sont maintenus. Dans le cas de l’adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l’adopté avec sa famille d’origine.
C’est l’adoptant qui doit faire la demande de l’adoption.
- Site de l’Agence française de l’adoption (Afa)
Source : Agence française de l’adoption (Afa)
Comment faire si…
- Requête en adoption plénière d’un enfant par des époux
Formulaire
- Requête en adoption simple d’un mineur par une personne à titre individuel
Formulaire
- Requête en adoption simple d’un majeur par des époux
Formulaire
- Requête en adoption simple d’un majeur par une personne à titre individuel
Formulaire
- Requête en adoption simple d’un enfant par des époux
Formulaire
- Requête en adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Formulaire
- Requête en adoption plénière d’un enfant par une personne à titre individuel
Formulaire
- Requête en adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Formulaire
Adoption
L’adoption permet de créer un lien de entre l’adoptant et l’adopté.
Une personne seule ou un couple marié, pacsé ou vivant en concubinage peut adopter un mineur ou un majeur, français ou étranger.
L’adoption peut être simple ou plénière. Dans le cas de l’adoption simple, les liens avec la famille d’origine sont maintenus. Dans le cas de l’adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l’adopté avec sa famille d’origine.
C’est l’adoptant qui doit faire la demande de l’adoption.
- Site de l’Agence française de l’adoption (Afa)
Source : Agence française de l’adoption (Afa)
Comment faire si…
- Requête en adoption plénière d’un enfant par des époux
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- Requête en adoption simple d’un mineur par une personne à titre individuel
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- Requête en adoption simple d’un majeur par des époux
Formulaire
- Requête en adoption simple d’un majeur par une personne à titre individuel
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- Requête en adoption simple d’un enfant par des époux
Formulaire
- Requête en adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin
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- Requête en adoption plénière d’un enfant par une personne à titre individuel
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- Requête en adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Adoption
L’adoption permet de créer un lien de entre l’adoptant et l’adopté.
Une personne seule ou un couple marié, pacsé ou vivant en concubinage peut adopter un mineur ou un majeur, français ou étranger.
L’adoption peut être simple ou plénière. Dans le cas de l’adoption simple, les liens avec la famille d’origine sont maintenus. Dans le cas de l’adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l’adopté avec sa famille d’origine.
C’est l’adoptant qui doit faire la demande de l’adoption.
- Site de l’Agence française de l’adoption (Afa)
Source : Agence française de l’adoption (Afa)
Comment faire si…
- Requête en adoption plénière d’un enfant par des époux
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- Requête en adoption simple d’un mineur par une personne à titre individuel
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- Requête en adoption simple d’un majeur par des époux
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- Requête en adoption simple d’un majeur par une personne à titre individuel
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- Requête en adoption simple d’un enfant par des époux
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- Requête en adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin
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- Requête en adoption plénière d’un enfant par une personne à titre individuel
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- Requête en adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Adoption
L’adoption permet de créer un lien de entre l’adoptant et l’adopté.
Une personne seule ou un couple marié, pacsé ou vivant en concubinage peut adopter un mineur ou un majeur, français ou étranger.
L’adoption peut être simple ou plénière. Dans le cas de l’adoption simple, les liens avec la famille d’origine sont maintenus. Dans le cas de l’adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l’adopté avec sa famille d’origine.
C’est l’adoptant qui doit faire la demande de l’adoption.
- Site de l’Agence française de l’adoption (Afa)
Source : Agence française de l’adoption (Afa)
Comment faire si…
- Requête en adoption plénière d’un enfant par des époux
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- Requête en adoption simple d’un mineur par une personne à titre individuel
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- Requête en adoption simple d’un majeur par des époux
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- Requête en adoption simple d’un majeur par une personne à titre individuel
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- Requête en adoption simple d’un enfant par des époux
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- Requête en adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin
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- Requête en adoption plénière d’un enfant par une personne à titre individuel
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- Requête en adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin
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Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
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Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi