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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Allocations destinées aux familles
Si vous avez un ou plusieurs enfants, vous pouvez percevoir des aides financières. Par exemple, si vous avez 2 enfants ou plus, vous avez automatiquement droit aux allocations familiales. En fonction de vos revenus, vous pouvez avoir droit à des aides pour faire face aux dépenses liées à la naissance ou pour garder (ou faire garder) votre enfant.
- Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ?
- Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
- Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?
- Qu’est-ce qu’un enfant à charge pour les prestations familiales ?
- Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
- Que comprend la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ?
- Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
- Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
- Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
- À partir de combien d’enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
- Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
- En quoi consiste la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial ?
- Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?
- Que faire en cas de changement de situation familiale ou professionnelle ?
- Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
- Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne
Téléservice
- Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)
Téléservice
- Espace privé MSA – Gestion de la protection sociale de l’exploitant, salarié ou retraité agricole
Téléservice
- Demande de prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
Formulaire
- Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf (allocataire)
Téléservice
- Demande d’allocation de soutien familial (ASF)
Formulaire
- Premier examen médical prénatal – Spécimen
Formulaire
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …)
Formulaire
- Demander ou renouveler une prestation en ligne à la MDPH
Téléservice
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
Allocations destinées aux familles
Si vous avez un ou plusieurs enfants, vous pouvez percevoir des aides financières. Par exemple, si vous avez 2 enfants ou plus, vous avez automatiquement droit aux allocations familiales. En fonction de vos revenus, vous pouvez avoir droit à des aides pour faire face aux dépenses liées à la naissance ou pour garder (ou faire garder) votre enfant.
- Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ?
- Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
- Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?
- Qu’est-ce qu’un enfant à charge pour les prestations familiales ?
- Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
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- Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
- Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
- Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
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Allocations destinées aux familles
Si vous avez un ou plusieurs enfants, vous pouvez percevoir des aides financières. Par exemple, si vous avez 2 enfants ou plus, vous avez automatiquement droit aux allocations familiales. En fonction de vos revenus, vous pouvez avoir droit à des aides pour faire face aux dépenses liées à la naissance ou pour garder (ou faire garder) votre enfant.
- Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ?
- Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
- Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?
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- Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
- Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
- À partir de combien d’enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
- Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
- En quoi consiste la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial ?
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- Que faire en cas de changement de situation familiale ou professionnelle ?
- Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Allocations destinées aux familles
Si vous avez un ou plusieurs enfants, vous pouvez percevoir des aides financières. Par exemple, si vous avez 2 enfants ou plus, vous avez automatiquement droit aux allocations familiales. En fonction de vos revenus, vous pouvez avoir droit à des aides pour faire face aux dépenses liées à la naissance ou pour garder (ou faire garder) votre enfant.
- Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ?
- Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
- Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?
- Qu’est-ce qu’un enfant à charge pour les prestations familiales ?
- Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
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- Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
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- Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
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- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …)
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Allocations destinées aux familles
Si vous avez un ou plusieurs enfants, vous pouvez percevoir des aides financières. Par exemple, si vous avez 2 enfants ou plus, vous avez automatiquement droit aux allocations familiales. En fonction de vos revenus, vous pouvez avoir droit à des aides pour faire face aux dépenses liées à la naissance ou pour garder (ou faire garder) votre enfant.
- Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ?
- Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
- Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?
- Qu’est-ce qu’un enfant à charge pour les prestations familiales ?
- Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
- Que comprend la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ?
- Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
- Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
- Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
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Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi