Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Testament
Le testament est un écrit par lequel une personne ( le testateur ) exprime ses dernières volontés, par exemple la transmission après son décès de ses biens (appelés legs ) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires ). Le testament-partage est un acte par lequel un testateur effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers.
- Frais de notaire : de quoi s’agit-il ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
- À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
- Comment faire une donation au dernier vivant ?
- Peut-on déshériter ses enfants ?
- Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
- Peut-on désigner une personne pour s’occuper de son enfant après son décès ?
- Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
- Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?
- Transmettre son patrimoine
Source : Banque de France - Portail des services en ligne des notaires de France
Source : Notaires de France
Comment faire si…
Testament
Le testament est un écrit par lequel une personne ( le testateur ) exprime ses dernières volontés, par exemple la transmission après son décès de ses biens (appelés legs ) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires ). Le testament-partage est un acte par lequel un testateur effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers.
- Frais de notaire : de quoi s’agit-il ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
- À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
- Comment faire une donation au dernier vivant ?
- Peut-on déshériter ses enfants ?
- Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
- Peut-on désigner une personne pour s’occuper de son enfant après son décès ?
- Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
- Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?
- Transmettre son patrimoine
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Source : Notaires de France
Comment faire si…
Testament
Le testament est un écrit par lequel une personne ( le testateur ) exprime ses dernières volontés, par exemple la transmission après son décès de ses biens (appelés legs ) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires ). Le testament-partage est un acte par lequel un testateur effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers.
- Frais de notaire : de quoi s’agit-il ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
- À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
- Comment faire une donation au dernier vivant ?
- Peut-on déshériter ses enfants ?
- Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
- Peut-on désigner une personne pour s’occuper de son enfant après son décès ?
- Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
- Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?
- Transmettre son patrimoine
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Source : Notaires de France
Comment faire si…
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Testament
Le testament est un écrit par lequel une personne ( le testateur ) exprime ses dernières volontés, par exemple la transmission après son décès de ses biens (appelés legs ) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires ). Le testament-partage est un acte par lequel un testateur effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers.
- Frais de notaire : de quoi s’agit-il ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
- À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
- Comment faire une donation au dernier vivant ?
- Peut-on déshériter ses enfants ?
- Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
- Peut-on désigner une personne pour s’occuper de son enfant après son décès ?
- Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
- Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?
- Transmettre son patrimoine
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Source : Notaires de France
Comment faire si…
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Testament
Le testament est un écrit par lequel une personne ( le testateur ) exprime ses dernières volontés, par exemple la transmission après son décès de ses biens (appelés legs ) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires ). Le testament-partage est un acte par lequel un testateur effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers.
- Frais de notaire : de quoi s’agit-il ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
- À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
- Comment faire une donation au dernier vivant ?
- Peut-on déshériter ses enfants ?
- Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
- Peut-on désigner une personne pour s’occuper de son enfant après son décès ?
- Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
- Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?
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Source : Notaires de France
Comment faire si…
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
