Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Infractions routières
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?
- Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
- Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?
- Comment faire si un véhicule d’entreprise a été flashé par un radar ?
- Peut-on perdre des points sur son permis en commettant une infraction à vélo ?
- Peut-on fumer en voiture ?
- Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
- Comment savoir si l’on a une amende après un flash radar ?
- Comment contester une amende majorée si vous n’avez pas reçu l’avis de contravention ?
- Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?
- Le débridage d’une moto est-il autorisé ?
- Quelle est la longueur maximale autorisée d’une voiture tractant une remorque ?
- Est-il interdit de klaxonner en voiture ?
- Est-il interdit de faire des appels de phare ?
- Quelle amende en cas de fraude à un péage d’autoroute ou d’un ouvrage d’art ?
- Vélo : les équipements obligatoires
Source : Ministère chargé des transports - Alcool au volant : réglementation et sanctions
Source : Ministère chargé des transports
-
Centre d’appel pour payer son amende par téléphone
Par téléphone
0806 20 30 40
24 heures sur 24
Numéro non surtaxé
- Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?
Simulateur
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Téléservice
- Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Téléservice
- Consultez votre dossier d’infraction
Téléservice
- Déclaration d’un engin non homologué
Téléservice
Infractions routières
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?
- Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
- Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?
- Comment faire si un véhicule d’entreprise a été flashé par un radar ?
- Peut-on perdre des points sur son permis en commettant une infraction à vélo ?
- Peut-on fumer en voiture ?
- Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
- Comment savoir si l’on a une amende après un flash radar ?
- Comment contester une amende majorée si vous n’avez pas reçu l’avis de contravention ?
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- Quelle est la longueur maximale autorisée d’une voiture tractant une remorque ?
- Est-il interdit de klaxonner en voiture ?
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- Quelle amende en cas de fraude à un péage d’autoroute ou d’un ouvrage d’art ?
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Source : Ministère chargé des transports - Alcool au volant : réglementation et sanctions
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- Comment savoir si l’on a une amende après un flash radar ?
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- Le débridage d’une moto est-il autorisé ?
- Quelle est la longueur maximale autorisée d’une voiture tractant une remorque ?
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
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- Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?
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- Comment contester une amende majorée si vous n’avez pas reçu l’avis de contravention ?
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- Quelle est la longueur maximale autorisée d’une voiture tractant une remorque ?
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Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi