Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Crédit immobilier
Le crédit immobilier concerne les opérations d’achat d’un logement à usage d’habitation (ou à usage professionnel et d’habitation) ou d’un terrain destiné à la construction de ce logement.
- Qu’est-ce que l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?
- Comment obtenir un contrat d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
- Assurance d’un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
- Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?
- Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?
- Peut-on faire lever une hypothèque ?
- Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
- Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
- Prêt immobilier : comment fonctionne l’assurance perte d’emploi ?
- Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ?
- Que devient l’hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
- A-t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?
- A-t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d’un logement ?
- Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?
- PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?
- Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?
- Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d’un crédit immobilier ?
- Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?
- Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
- Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
- Crédit immobilier
Source : Assurance Banque Épargne Infoservice - Regroupement de crédits
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Comment faire si…
- Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Simulateur
- Faire une simulation de l’échéancier et du TAEG d’un crédit immobilier
Simulateur
- Calculer le coût d’une hypothèque pour un crédit immobilier
Simulateur
- Calculer les frais de notaire pour un achat immobilier
Simulateur
- Obtenir le remboursement de l’acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier
Modèle de document
- Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Modèle de document
Crédit immobilier
Le crédit immobilier concerne les opérations d’achat d’un logement à usage d’habitation (ou à usage professionnel et d’habitation) ou d’un terrain destiné à la construction de ce logement.
- Qu’est-ce que l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?
- Comment obtenir un contrat d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
- Assurance d’un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
- Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?
- Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?
- Peut-on faire lever une hypothèque ?
- Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
- Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
- Prêt immobilier : comment fonctionne l’assurance perte d’emploi ?
- Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ?
- Que devient l’hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
- A-t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?
- A-t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d’un logement ?
- Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?
- PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?
- Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?
- Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d’un crédit immobilier ?
- Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?
- Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
- Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
- Crédit immobilier
Source : Assurance Banque Épargne Infoservice - Regroupement de crédits
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Comment faire si…
- Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Simulateur
- Faire une simulation de l’échéancier et du TAEG d’un crédit immobilier
Simulateur
- Calculer le coût d’une hypothèque pour un crédit immobilier
Simulateur
- Calculer les frais de notaire pour un achat immobilier
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- Obtenir le remboursement de l’acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier
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- Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
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Crédit immobilier
Le crédit immobilier concerne les opérations d’achat d’un logement à usage d’habitation (ou à usage professionnel et d’habitation) ou d’un terrain destiné à la construction de ce logement.
- Qu’est-ce que l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?
- Comment obtenir un contrat d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
- Assurance d’un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
- Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?
- Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?
- Peut-on faire lever une hypothèque ?
- Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
- Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
- Prêt immobilier : comment fonctionne l’assurance perte d’emploi ?
- Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ?
- Que devient l’hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
- A-t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?
- A-t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d’un logement ?
- Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?
- PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?
- Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?
- Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d’un crédit immobilier ?
- Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?
- Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
- Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
- Crédit immobilier
Source : Assurance Banque Épargne Infoservice - Regroupement de crédits
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Comment faire si…
- Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Simulateur
- Faire une simulation de l’échéancier et du TAEG d’un crédit immobilier
Simulateur
- Calculer le coût d’une hypothèque pour un crédit immobilier
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- Calculer les frais de notaire pour un achat immobilier
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- Obtenir le remboursement de l’acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier
Modèle de document
- Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Modèle de document
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Crédit immobilier
Le crédit immobilier concerne les opérations d’achat d’un logement à usage d’habitation (ou à usage professionnel et d’habitation) ou d’un terrain destiné à la construction de ce logement.
- Qu’est-ce que l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?
- Comment obtenir un contrat d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
- Assurance d’un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
- Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?
- Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?
- Peut-on faire lever une hypothèque ?
- Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
- Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
- Prêt immobilier : comment fonctionne l’assurance perte d’emploi ?
- Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ?
- Que devient l’hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
- A-t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?
- A-t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d’un logement ?
- Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?
- PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?
- Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?
- Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d’un crédit immobilier ?
- Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?
- Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
- Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
- Crédit immobilier
Source : Assurance Banque Épargne Infoservice - Regroupement de crédits
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Comment faire si…
- Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
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- Faire une simulation de l’échéancier et du TAEG d’un crédit immobilier
Simulateur
- Calculer le coût d’une hypothèque pour un crédit immobilier
Simulateur
- Calculer les frais de notaire pour un achat immobilier
Simulateur
- Obtenir le remboursement de l’acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier
Modèle de document
- Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Crédit immobilier
Le crédit immobilier concerne les opérations d’achat d’un logement à usage d’habitation (ou à usage professionnel et d’habitation) ou d’un terrain destiné à la construction de ce logement.
- Qu’est-ce que l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?
- Comment obtenir un contrat d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
- Assurance d’un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
- Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?
- Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?
- Peut-on faire lever une hypothèque ?
- Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
- Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
- Prêt immobilier : comment fonctionne l’assurance perte d’emploi ?
- Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ?
- Que devient l’hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
- A-t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?
- A-t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d’un logement ?
- Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?
- PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?
- Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?
- Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d’un crédit immobilier ?
- Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?
- Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
- Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
- Crédit immobilier
Source : Assurance Banque Épargne Infoservice - Regroupement de crédits
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Comment faire si…
- Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Simulateur
- Faire une simulation de l’échéancier et du TAEG d’un crédit immobilier
Simulateur
- Calculer le coût d’une hypothèque pour un crédit immobilier
Simulateur
- Calculer les frais de notaire pour un achat immobilier
Simulateur
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Modèle de document
- Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
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Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
