Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Retraite d’un salarié du secteur privé
Les informations disponibles à partir de cette page détaillent les principales règles concernant le départ à la retraite, la durée d’assurance au régime général de la sécurité sociale et la pension de retraite du salarié.
Ces éléments sont présentés à titre d’information et ne suffisent pas à estimer la date de votre départ à la retraite, ni le montant de votre future pension.
Pour toute information concernant votre cas personnel, adressez-vous directement à votre caisse de retraite.
- Comment s’informer sur sa retraite ?
- À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?
- Combien de trimestres un salarié doit-il avoir pour avoir sa retraite à taux plein ?
- Comment connaître ses caisses de retraite ?
- Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite du salarié ?
- Retraite de base d’un salarié : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?
- Retraite du salarié : qu’est-ce que la décote ?
- Retraite dans le privé : qu’est-ce que la surcote ?
- Combien de trimestres un salarié doit-il avoir au minimum pour percevoir une retraite ?
- Comment faire sa demande de retraite lorsqu’on est salarié ?
- Travailler après 67 ans : quelles conséquences pour la retraite du salarié ?
- Salarié détaché à l’étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ?
- Un employeur peut-il mettre d’office un salarié à la retraite ?
- Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
- Comment est calculée la retraite quand on a cotisé à plusieurs régimes de retraite ?
- Retraité vivant à l’étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ?
- Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?
- Qu’est-ce que l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?
- Info-retraite
Source : Groupement d’intérêt public “Union retraite” - Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Agirc-Arrco
Source : Fédération Agirc-Arrco
-
Assurance retraite – 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Comment faire si…
- Mon compte retraite
Téléservice
- Demande unique de retraite de base personnelle – Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)
Formulaire
- Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d’origine professionnelle
Formulaire
- Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés
Formulaire
- Lettre de notification à l’employeur du départ à la retraite du salarié
Modèle de document
- Demande d’affiliation à l’assurance vieillesse d’un aidant familial
Formulaire
- Certificat de vie du retraité résidant à l’étranger
Téléservice
- Connaître le montant de la pension de retraite imposable
Formulaire
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
Retraite d’un salarié du secteur privé
Les informations disponibles à partir de cette page détaillent les principales règles concernant le départ à la retraite, la durée d’assurance au régime général de la sécurité sociale et la pension de retraite du salarié.
Ces éléments sont présentés à titre d’information et ne suffisent pas à estimer la date de votre départ à la retraite, ni le montant de votre future pension.
Pour toute information concernant votre cas personnel, adressez-vous directement à votre caisse de retraite.
- Comment s’informer sur sa retraite ?
- À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?
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- Combien de trimestres un salarié doit-il avoir au minimum pour percevoir une retraite ?
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- Travailler après 67 ans : quelles conséquences pour la retraite du salarié ?
- Salarié détaché à l’étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ?
- Un employeur peut-il mettre d’office un salarié à la retraite ?
- Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
- Comment est calculée la retraite quand on a cotisé à plusieurs régimes de retraite ?
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- Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?
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Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Agirc-Arrco
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Retraite d’un salarié du secteur privé
Les informations disponibles à partir de cette page détaillent les principales règles concernant le départ à la retraite, la durée d’assurance au régime général de la sécurité sociale et la pension de retraite du salarié.
Ces éléments sont présentés à titre d’information et ne suffisent pas à estimer la date de votre départ à la retraite, ni le montant de votre future pension.
Pour toute information concernant votre cas personnel, adressez-vous directement à votre caisse de retraite.
- Comment s’informer sur sa retraite ?
- À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?
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- Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite du salarié ?
- Retraite de base d’un salarié : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?
- Retraite du salarié : qu’est-ce que la décote ?
- Retraite dans le privé : qu’est-ce que la surcote ?
- Combien de trimestres un salarié doit-il avoir au minimum pour percevoir une retraite ?
- Comment faire sa demande de retraite lorsqu’on est salarié ?
- Travailler après 67 ans : quelles conséquences pour la retraite du salarié ?
- Salarié détaché à l’étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ?
- Un employeur peut-il mettre d’office un salarié à la retraite ?
- Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
- Comment est calculée la retraite quand on a cotisé à plusieurs régimes de retraite ?
- Retraité vivant à l’étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ?
- Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?
- Qu’est-ce que l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?
- Info-retraite
Source : Groupement d’intérêt public “Union retraite” - Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Agirc-Arrco
Source : Fédération Agirc-Arrco
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Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
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Du lundi au vendredi de 8h à 17h
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- Demande unique de retraite de base personnelle – Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)
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- Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d’origine professionnelle
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- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Retraite d’un salarié du secteur privé
Les informations disponibles à partir de cette page détaillent les principales règles concernant le départ à la retraite, la durée d’assurance au régime général de la sécurité sociale et la pension de retraite du salarié.
Ces éléments sont présentés à titre d’information et ne suffisent pas à estimer la date de votre départ à la retraite, ni le montant de votre future pension.
Pour toute information concernant votre cas personnel, adressez-vous directement à votre caisse de retraite.
- Comment s’informer sur sa retraite ?
- À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?
- Combien de trimestres un salarié doit-il avoir pour avoir sa retraite à taux plein ?
- Comment connaître ses caisses de retraite ?
- Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite du salarié ?
- Retraite de base d’un salarié : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?
- Retraite du salarié : qu’est-ce que la décote ?
- Retraite dans le privé : qu’est-ce que la surcote ?
- Combien de trimestres un salarié doit-il avoir au minimum pour percevoir une retraite ?
- Comment faire sa demande de retraite lorsqu’on est salarié ?
- Travailler après 67 ans : quelles conséquences pour la retraite du salarié ?
- Salarié détaché à l’étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ?
- Un employeur peut-il mettre d’office un salarié à la retraite ?
- Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
- Comment est calculée la retraite quand on a cotisé à plusieurs régimes de retraite ?
- Retraité vivant à l’étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ?
- Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?
- Qu’est-ce que l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?
- Info-retraite
Source : Groupement d’intérêt public “Union retraite” - Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Agirc-Arrco
Source : Fédération Agirc-Arrco
-
Assurance retraite – 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
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Du lundi au vendredi de 8h à 17h
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Retraite d’un salarié du secteur privé
Les informations disponibles à partir de cette page détaillent les principales règles concernant le départ à la retraite, la durée d’assurance au régime général de la sécurité sociale et la pension de retraite du salarié.
Ces éléments sont présentés à titre d’information et ne suffisent pas à estimer la date de votre départ à la retraite, ni le montant de votre future pension.
Pour toute information concernant votre cas personnel, adressez-vous directement à votre caisse de retraite.
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- Retraite de base d’un salarié : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?
- Retraite du salarié : qu’est-ce que la décote ?
- Retraite dans le privé : qu’est-ce que la surcote ?
- Combien de trimestres un salarié doit-il avoir au minimum pour percevoir une retraite ?
- Comment faire sa demande de retraite lorsqu’on est salarié ?
- Travailler après 67 ans : quelles conséquences pour la retraite du salarié ?
- Salarié détaché à l’étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ?
- Un employeur peut-il mettre d’office un salarié à la retraite ?
- Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
- Comment est calculée la retraite quand on a cotisé à plusieurs régimes de retraite ?
- Retraité vivant à l’étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ?
- Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?
- Qu’est-ce que l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?
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Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
